La commission Europe du parti Les Écologistes a invité l’Union des fédéralistes européens à intervenir lors de ses journées d’été dans une table-ronde avec Jan Robert Suesser, membre du bureau de la LDH, Mounir Satouri, député européen et Marion Larché, professeure de droit à l’université de Lille et membre du Conseil scientifique de l’UEF.

Des remises en cause de l’État de droit dans une dynamique centralisatrice du pouvoir et face au désordre mondial

L’État de droit, c’est ce qui nous permet de contrôler le pouvoir et d’éviter l’arbitraire. Aujourd’hui, du point de vue démocratique, on observe des remises en cause de l’État de droit de 2 types : des formes de coup d’État, quand, par exemple, un corps d’élite enlève un dirigeant en dehors de tout cadre international (par exemple un mandat d’arrêt), comme ça s’est passé au Venezuela ; et des remises en cause insidieuses suivant la technique du salami. La plupart des pouvoirs qui ont ruiné l’État de droit ont été élus démocratiquement. Les travaux portés par Gwendoline Delbos-Corfield et Philippe Lambert et publiés en 2022 illustrent cette méthode. Le processus commence avec une perte de confiance des citoyens qui mène à des votes de ruptures. Le nouveau pouvoir conduit des réformes rapides supposées réaliser la “volonté du peuple” et qui permettent de prendre le contrôle du pouvoir et des contres-pouvoirs. Ceci mène à la domination de la sphère publique, permet d’évolution des règles électorales et finalement la capture du système et le développement du clientélisme.
Cette technique du salami a été éprouvée par le régime Orban en Hongrie. Elle a ensuite été repris à l’envi par Meloni en Italie (même si elle a perdu le référendum sur la justice au printemps dernier), par Trump aux États-Unis. Par Poutine et Bolsonaro en leur temps.

Ce phénomène de remise en cause de l’État de droit est accentué par 2 tendances structurantes.
Le pouvoir a structurellement tendance à se centraliser, notamment sous couvert d’efficacité. Pour renforcer son efficacité, le pouvoir exécutif se renforce et se centralisé, il limite ainsi la place des contre-pouvoirs et des corps intermédiaires. L’évolution du fédéralisme américain depuis la déclaration d’Indépendance (1776) est ainsi flagrant : d’une fédération très décentralisée avec une forte autonomie des colonies, on arrive aujourd’hui à un Etat fédéral puissant et aux vastes pouvoirs. Cette centralisation tendancielle fait courir un risque à l’Etat de droit.
Par ailleurs, nous vivons dans un monde où les lieux de décision sont multipliés. Les Etats ne sont pas les seuls décisionnaires. Il y a des décisions, prises par des acteurs privés, qui dépassent les frontières étatiques et qui pourtant ont des conséquences bien réelles sur les marges de manœuvre de ces États. C’est le cas quand une entreprise décide de permettre ou non l’accès à son réseau ou à son outil (par exemple, Starlink pour l’Ukraine). C’est le cas quand une multinationale décide d’ouvrir ou de fermer une usine quelque part. L’interdépendance renforce cette dynamique ainsi quand Trump décide d’attaquer l’Iran qui réplique en bloquant le détroit d’Ormuz, nous tous peinons à faire le plein d’essence. Cette gouvernance multiniveau qui n’est pas maîtrisée soutient l’idée que les gouvernements sont impuissants et alimente la crise de confiance dans le système politique.

Aujourd’hui, le désordre international alimente la crise de confiance dans les institutions que la centralisation du pouvoir ne parvient pas à endiguer (c’est normal, le pouvoir n’est plus dans les mains de l’État) par contre elle fragilise le système démocratique fait de contres-pouvoirs et de corps intermédiaires. Le fédéralisme peut apporter des réponses à ces enjeux.

Le fédéralisme comme outil de protection de l’État de droit

Il y a deux aspects du fédéralisme qui permettent de sécuriser l’État de droit.
D’abord, le principe d’autonomie des parties institue des contres-pouvoirs qui ont leur existence propre. Le fédéralisme organise la distribution des pouvoirs entre un tout (par exemple, la fédération française de football) et des parties (les clubs locaux). Les parties existent avant le tout : les clubs de foot locaux existent, ils ont leur propre association, leur propre bureau et ils choisissent de se réunir dans une fédération.
Le fédéralisme c’est une conception du pouvoir qui remonte. A l’inverse de notre conception française du pouvoir où Dieu donne le pouvoir au Roi-Soleil (ou à Napoléon ou à De Gaulle) qui l’exerce sur ces sujets, dans les Etats fédéraux, le pouvoir est dans chaque citoyen qui décide de le mettre en commun, au sein des cantons suisses par exemple, qui décident ensuite de s’allier pour réaliser ensemble certaines actions qu’ils ne peuvent faire seuls, dans l’exemple suisse, résister aux royaumes et empires qui se développent à leurs portes. Ainsi, les parties peuvent décider de reprendre le pouvoir qu’elles ont donné et constituent ainsi un contre-pouvoir efficace.
Dans une conception proudhonienne du fédéralisme, les parties peuvent être les corps intermédiaires qui ont un rôle dans la société fédérale.
Ainsi c’est la distribution du pouvoir dans une organisation fédérale qui prévient la destruction de l’Etat de droit grâce aux contres-pouvoirs.

Ensuite, la Justice a un rôle central dans une fédération. Les organisations fédérales disposent toutes d’une Cour Suprême qui juge qui est compétent pour exercer telle ou telle prérogative. Elle ne juge pas sur un motif politique (accord ou non sur le fonds de cette politique) mais uniquement par rapport à la Constitution. Elle constitue ainsi un contre-pouvoir fort pour limiter le pouvoir et le maintenir dans le droit et la Constitution. On voit bien aux États-Unis, tous les recours à la Cour Suprême pour faire re-rentrer Trump dans le droit.

Une fédération européenne garante du renforcement de l’État de droit et de la démocratie

Dans le cadre européen, une fédération européenne ferait changer la nature de l’UE et lui donnerait les moyens de protéger l’Etat de droit et la démocratie. Aujourd’hui, l’Union est une puissance essentiellement normative : elle adopte des lois. L’exécution des lois est faite par les Etats-membres
Une fédération européenne deviendrait un pouvoir complet avec notamment un pouvoir exécutif. Ceci oblige à sortir de la règle de l’unanimité des Etats qui nous a empêché de sanctionner Orban dès le début de son accaparement du pouvoir.
De plus, une fédération européenne permet de conférer au Parlement européen des pouvoirs de contrôle de l’exécutif. Aujourd’hui, le Parlement peut créer une commission d’enquête (article 213 du règlement du Parlement), mais elle ne peut faire témoigner ou interroger des politiques et n’a aucun pouvoir contraignant car elle propose un rapport ou une recommandation voté par le Parlement et c’est tout … puisque le Parlement n’a pas l’initiative législative.
Une fédération européenne nécessiterait également de transformer la Cour de Justice de l’Union européenne (située à Luxembourg) en une Cour Suprême capable de juger les Etats et l’Union sur le respect des valeurs fondamentales.
Enfin, la mise en place d’institutions fédérales permet de mettre en place des procédures qui s’enclenchent automatiquement et ne dépendent plus de la volonté politique des Etats-membres.

Conclusion

Pour conclure, voici trois exemples d’impact bénéfiques de la Fédération européenne pour l’Etat de droit :

1. une Fédération européenne disposerait d’une siège unique au Conseil de Sécurité de l’ONU (tant qu’il existe) ce qui permettrait de peser pour faire respecter le droit international
2. une Fédération européenne établirait une hiérarchie des normes sécurisées où les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (organe du Conseil de l’Europe, basée à Strasbourg) et de la Cour de Justice de l’Union européenne (organe de l’UE, basée à Luxembourg) ne peuvent pas être remise en cause par un pouvoir politique national. Ces deux Cours apportent de nombreuses garanties aux droits des citoyens européens.
3. dans une Fédération européenne, l’arrivée au pouvoir de nationaux-populistes dans un des Etats membres serait moins grave puisque leurs pouvoirs seraient circoncis et qu’il existe des mécanismes efficaces pour faire respecter l’Etat de droit.
   Il existe plusieurs manière d’arriver à une Fédération européenne aujourd’hui : la réforme des traités, l’établissement d’un nouveau traité avec les Etats qui souhaitent participer à une fédération européenne, ou le coup politique du Parlement européen qui se déclarerait Constituante (comme lors du Serment du Jeu de Paume).

Dans tous les cas, la protection de l’Etat de droit face à des autocrates qui considèrent que les lois et les Constitutions ne sont que des bouts de papiers n’existe que grâce à l’engagement des citoyens et des citoyennes. C’est là où le militantisme et l’engagement civique sont essentiels.