Statuts et réglement intérieur

Article 1 : Dénomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

La dénomination de l’association est : Union des Fédéralistes européens, organisation française de l’Union of European Federalists dont le siège est à Bruxelles.

L’appellation usuelle de l’association est UEF-France.

Article 2 : Durée et siège social : La durée de l’association est illimitée.

Son siège social est fixé à Europe Direct, 13 rue de l’arbre-sec – 69001 LYON. Le siège peut être transféré par simple décision du Comité directeur de l’association.

Article 3 : Objet : l’UEF-France a pour objet :

  1. De promouvoir le fédéralisme comme mode d’organisation de la société et d’en approfondir la réflexion ;
  2. D’agir en faveur de l’unification européenne sur un mode fédéral dans le but d’assurer la paix, la démocratie et la prospérité sur le continent européen et dans le monde ;
  3. De rassembler tous les citoyens qui souhaitent promouvoir une Fédération européenne à terme ; cette entité a vocation à être partie constitutive à terme d’une organisation mondiale reposant sur des entités politiques régionales au sens de l’ONU, voire d’une Fédération mondiale.
  4. D’influer sur les décisions prises par les institutions européennes en veillant que la méthode communautaire demeure la règle dans l’attente de la mise en place d’institutions fédérales disposant, entre autre, d’un véritable gouvernement.
  5. D’entreprendre toute action susceptible de favoriser l’émergence d’une Fédération européenne. Cette fédération doit s’établir sur la base d’une Constitution démocratique adoptée selon la double légitimité des peuples et des Etats fédérés.

De par la philosophie fédérale, l’UEF-France défend le principe de subsidiarité, reconnaissant aux collectivités nationales, régionales et locales le droit à leur libre administration.

Article 4 : Indépendance de l’association :

l’UEF-France est une association strictement indépendante de toute appartenance politique, syndicale et religieuse.

Article 5 : Composition :

5.1 – L’UEF-France est composée de membres actifs, personnes physiques, ci-après dénommées adhérents. Ceux-ci s’acquittent d’une cotisation annuelle. La qualité d’adhérent permet de participer aux assemblées générales avec droit de vote et d’être membre des instances statutaires de l’association.

5.2 – l’UEF-France comprend aussi des membres bienfaiteurs, soit des membres qui s’acquittent d’une cotisation dont la valeur est supérieure à la cotisation de base. Leurs droits sont les mêmes que ceux des membres actifs

5.3 – L’UEF-France peut comprendre aussi des adhérents, personnes morales dès l’instant où celles-ci souscrivent à l’objet de l’association par une délibération de leur Conseil d’administration (ou organe équivalent) et désignent leur représentant. Les adhérents, personnes morales, sont invités aux travaux du Comité directeur de l’UEF avec voix consultative ; ils participent aux assemblées générales avec voix délibératives. Ils s’acquittent chaque année d’une cotisation.

5.4 – l’association peut aussi avoir des membres sympathisants. Ceux-ci s’acquittent d’une cotisation annuelle moindre la première année de leur adhésion.

5.5 – Des cotisations groupées, conjointes à plusieurs associations européennes et fédéralistes, sont possibles. Elles découlent d’accords régis par une convention spécifique entre ces associations. Les membres ainsi recrutés sont adhérents de plein droit ; ils bénéficient des mêmes droits que les adhérents, membres actifs.

5.6 – Hormis l’appartenance à des organisations nationalistes, anti-européennes, racistes et xénophobes, l’engagement multiple de chaque fédéraliste est possible dans les associations, syndicats et partis politiques.

5.7 – Tous les membres de l’association doivent se conformer aux présents statuts, au règlement intérieur et à toutes les décisions prises par les instances statutaires de l’UEF.

5.8 – L’adhésion se fait auprès de l’association la plus proche de son domicile, laquelle décide de l’admission après avoir vérifié que le demandeur souscrit à l’objet de l’association et qu’il soit en conformité avec l’alinéa 5.6 de cet article.

Article 6 : Perte de la qualité d’adhérent :

La qualité de membre se perd par :
a) Le décès ou la démission
b) La dissolution
c) Le défaut de paiement de la cotisation
d) La radiation temporaire ou définitive prononcée par le Comité directeur, sur proposition du conseil d’arbitrage, pour non respect des règles de fonctionnement de l’association stipulé à l’article 5, alinéa 5.7

Article 7 : Les ressources de l’association

Les ressources comprennent :
a) Les cotisations relatives à l’année civile
b) Les subventions et les dons
c) Le produit des manifestations, publications et créations conformes à l’objet de l’association
d) Le produit de la gestion de la trésorerie
e) Toutes autres ressources autorisées par la loi

Les ressources de l’association doivent respecter la clause d’indépendance énoncée à l’article 4

Le comité directeur fixe chaque année le montant des cotisations sur proposition du trésorier. Il décide également de la répartition de son produit entre les différents niveaux d’organisation de l’association.

Article 8 : Organisation de l’association

8.1 – L’UEF-France est organisée sur la base de sections locales correspondant aux communautés urbaines, d’agglomération ou de communes. La section locale comprend au minimum 3 membres. Sa création est validée par le niveau régional, à défaut par le Comité directeur national.

8.2 – Les sections locales sont membres de la section régionale de l’UEF, à défaut, de la section régionale la plus proche.

8.3 – Le territoire géographique des sections régionales correspond à celui des collectivités territoriales régionales.

8.4 – Dans les régions où une section régionale n’existerait pas, le comité directeur national peut désigner un « Délégué régional » chargé de la coordination et du développement à l’intérieur d’une région et en lien avec les sections locales existantes et/ou avec des adhérents isolés.

8.5 – Les sections locales et régionales s’organisent librement dans le respect des présents statuts. Elles peuvent se doter de la personnalité juridique selon les principes de la loi du 1er juillet 1901. Leurs statuts sont soumis, pour avis, au bureau national qui veillera à la conformité de ceux-ci avec ceux de l’UEF-France.

8.6 – Les sections régionales, personnes morales, sont représentées de droit au Comité directeur de l’UEF-France. Elles désignent leur représentant tous les deux ans, avant la tenue de l’assemblée générale nationale.

8.7 – Sur proposition de 3 adhérents, le comité directeur national peut décider de la création de cercles socio professionnels. Ceux-ci ne sont pas des sections en tant que telles, mais des regroupements d’adhérents et de sympathisants intéressés par une question particulière ou souhaitant inscrire leur réflexion sur le fédéralisme à partir de la spécificité de leur activité socio professionnelle.

8.8 – Dans les régions où l’UEF ne serait pas présente de manière organisée, les adhérents isolés de ces régions seront rattachés à la région la plus proche.

Article 9 : Les instances statutaires de l’association

L’UEF-France est administrée par les instances suivantes :

1) L’assemblée générale
2) Le Comité directeur
3) Le bureau exécutif
4) Le conseil d’arbitrage

Article 10 : l’assemblée générale

10.1 – l’assemblée générale ordinaire

C’est l’instance supérieure de l’association. Elle valide les rapports d’activités, moral et financier des années écoulées ; elle élit les membres du Comité directeur et fixe les orientations de travail pour les deux années à venir. Ces orientations prennent en compte, autant que faire se peut, les décisions de l’UEF-Europe.

Durant ses travaux, elle peut se doter d’une commission des résolutions si plusieurs textes sont présentés sur un même sujet.

L’assemblée générale se réunit tous les deux ans sur convocation du président adressée au moins trois semaines avant la date retenue par le bureau national qui fixe aussi le lieu et l’ordre du jour.

10.2 – L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président sur décision du Comité directeur. Elle se prononce sur toute modification des statuts et sur la dissolution de l’association.

Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Le nombre de mandats par adhérent présent est limité à trois.

Article 11 : Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale est composée de tous les adhérents à jour de leur cotisation

Le bureau de l’assemblée générale est le bureau exécutif de l’association

Article 12 : Le comité directeur 

12.1 – Composition : l’association est administrée par un Comité directeur qui comprend au moins 15 membres et au plus 30 ; ceux-ci sont élus par l’assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés.

Le comité directeur est complété par les représentants des sections régionales que ces dernières auront désignés avant la tenue de l’assemblée générale, à raison d’un représentant par section.

Les anciens présidents, s’ils sont toujours membres de l’association, sont de droit membres du comité directeur.

Tous ces membres ont voix délibérative.

Les représentants des personnes morales sont membres du comité directeur avec voix consultative.

Sont associés aussi au comité directeur, le président des Jeunes européens-France et le secrétaire de l’intergroupe fédéraliste du Parlement européen, ainsi que les membres français du comité fédéral européen de l’UEF, s’ils ne sont pas membres du comité directeur.

Le comité directeur est libre d’inviter ponctuellement, toute autre personne de son choix.

12.2 – Compétences : le comité directeur est le lieu de débat de l’association. Il est chargé d’organiser ce débat de telle sorte que l’expression des sections locales et régionales soient prises en compte. Il est également chargé de mettre en œuvre les orientations de l’assemblée générale et d’élaborer le programme d’activités qui en découle.

À cet effet, le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour animer et gérer l’association. Il peut créer tout groupe de travail chargé de lui soumettre des propositions.

Le comité directeur contrôle la bonne administration de l’association confiée au bureau ; il adopte le budget prévisionnel et se prononce sur le bilan et le compte d’exploitation devant être présentés à l’assemblée générale,

Le comité directeur élit le président et les autres membres du bureau.

Il désigne ses représentants auprès des organismes internationaux et nationaux dont il est membre

Toutes les décisions du comité directeur se prennent à la majorité des membres présents ou représentés, les membres présents ne pouvant détenir plus de 3 mandats. En cas de vote égalitaire, la voix du président est prépondérante.

Le comité directeur se réunit au moins 3 fois par an. Il est convoqué par le secrétaire général au moins trois semaines avant la réunion.

Article 13 : Le bureau exécutif

13.1 – Composition :

le bureau exécutif, élu par le comité directeur, comprend :
a) 1 président
b) Au moins 1 vice-président
c) 1 secrétaire fédéral
d) 1 trésorier fédéral
e) Au moins 5 membres

Les anciens présidents sont membres de droit dès l’instant où ils sont toujours membres de l’association.

13.2 – Compétences : le bureau est chargé de l’administration générale de l’association et de sa gestion.

Il met en œuvre les décisions du comité directeur et lui en rend compte ; il est l’animateur de la vie quotidienne de l’association.

Le président est le représentant légal de l’association. Il en assure le pilotage et met en œuvre la stratégie de l’UEF-France selon les orientations de l’assemblée générale et les décisions du comité directeur. Il est le porte parole de l’UEF-France qu’il représente aussi en justice et dans tous les actes de la vie juridique.

Le vice-président assiste et remplace si besoin est le président. Il peut se voir confier une mission particulière.

Le secrétaire fédéral contribue à l’animation et à l’organisation des adhérents et des actions de l’association. Pour cela, il travaille en étroite collaboration avec les équipes locales et régionales, notamment les secrétaires et tout autre membre qui souhaiterait s’investir dans la conduite des activités de l’UEF-France.

Il impulse, en liaison avec le président, les actions menées. Il rédige et diffuse les comptes-rendus des délibérations des instances statutaires, procède à toute formalité prescrite par les textes législatifs et réglementaires et assure la publicité de toutes les actions menées.

Le trésorier fédéral veille au bon état des ressources de l’association, assure la gestion des comptes et ordonne les dépenses utiles à la réalisation des activités.

Il assure la coordination avec les trésoriers des sections et veille à l’application de la répartition des cotisations selon les décisions du Comité directeur.

Il recherche, en lien avec le président et le secrétaire général, toutes sources de financement possible, notamment au titre de subventions et d’appels d’offres.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire dans l’intervalle des réunions du comité directeur ou la veille, sur convocation du secrétaire fédéral.

Toutes les décisions du bureau exécutif se prennent à la majorité des membres présents ou représentés, les membres présents ne pouvant détenir plus de 2 mandats. En cas de vote égalitaire, la voix du président est prépondérante

Article 14 : Le conseil d’arbitrage

Le conseil d’arbitrage comprend 3 membres au moins dont un président. Les membres et le président sont élus par l’assemblée générale tous les deux ans.

Le conseil d’arbitrage rend des avis pour toute question relative à l’interprétation ou l’application des statuts. Il est obligatoirement consulté sur tout litige consécutif à un comportement ou une prise de positions préjudiciables aux intérêts de l’association.

Il se prononce sur toute demande d’exclusion.

Les décisions du conseil d’arbitrage se prennent à la majorité de ses membres ; elles s’imposent aux différentes instances de l’association.

Article 14 : Règlement intérieur

Si le comité directeur le juge utile, il peut rédiger et adopter un règlement intérieur.

Article 15 : Modification des statuts – dissolution

Les présents statuts peuvent être modifiés à l’initiative du comité directeur. Ils le sont lors d’une assemblée générale extraordinaire.

La proposition de modification est jointe à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.

En cas de dissolution, celle-ci est prononcée par une assemblée générale extraordinaire qui décide de la dévolution des biens et nomme trois mandataires pour assurer la liquidation de l’association.

Dans ces deux cas, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, les membres présents ne pouvant détenir plus de 2 mandats.

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