Europe : la réforme de 2014

Avertissement : les tribunes sont des contributions individuelles de sympathisants du mouvement au débat et ne reflètent pas nécessairement les positions de celui-ci.

Éditorial du 5 septembre 2012

La cause est entendue : tous les Gouvernements de l’UE (sauf un, devinez lequel...) reconnaissent la nécessité d’une « réforme » afin de remettre l’Union sur les rails. Et tous devraient s’accorder sur un calendrier, celui-là même des élections européennes de 2014.

Le diagnostic de la crise que traverse l’Europe depuis 2008 fait l’objet d’un large consensus, abondamment (et parfois complaisamment) décrit par la presse.

Par contre, la méthode et l’objet de la réforme tardent à se préciser.

Au-delà des substantielles modifications techniques des mécanismes financiers, bancaires ou budgétaires, au-delà même du « Traité budgétaire » en cours de ratification - la véritable réforme (celle qu’Angela Merkel appelle le renforcement de l’« Union politique ») n’a fait l’objet d’aucune proposition ou même réflexion publiques et officielles.

Chacun sait pourtant bien de quoi il est question et le "catalogue" des grands sujets à débattre est facile à dresser :

donner une base constitutionnelle aux principes et aux moyens de solidarité financière entre les États membres, de bonne gestion budgétaire de chacun et de collégialité dans la prise des grandes décisions de politique économique ;
doter l’union d’un budget autonome qui - visant à atteindre les 5% du PNB de l’UE d’ici 10 ans - lui donnera la taille utile pour financer (ou garantir le financement) des politiques de l’UE ;
démocratiser et renforcer le mode de gouvernement de l’UE afin d’établir un véritable pouvoir législatif bicaméral (représentant les peuples et les États) et un authentique pouvoir exécutif (la Commission) issu de l’élection du PE et placé sous son contrôle.
Mais au-delà de ces sujets imposés par la crise, les protagonistes de la réforme dite "politique" seraient bien avisés d’aborder d’autres questions tout aussi essentielles au bon fonctionnement de l’UE :

en finir avec la règle de l’unanimité -c’est-à-dire du droit de veto de chacun des 27 États membres- encore applicable aux décisions importantes de l’UE, y compris à la révision des Traités ;
refonder la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’UE sur des bases plus fédérales qui permettront de dépasser les blocages chroniques actuels ;
redéfinir une stratégie d’élargissement plus compatible avec le fonctionnement et l’évolution de l’UE et, dans l’intervalle, suspendre toute nouvelle adhésion ;
développer les modalités de différenciation pour la mise en œuvre des politiques communes par les différents États membres en vue de tenir compte de l’accroissement de leur nombre et de leur hétérogénéité.
Sur la méthode de la réforme, trois modalités sont théoriquement envisageables : une procédure "classique" de révision des Traités, un remake du "Traité constitutionnel" ou une véritable "Constitution Européenne".

Dans les trois cas, la réforme devrait être préparée par une "Convention" réunissant des représentants du Parlement Européen, des Parlements nationaux, des Gouvernements et de la Commission. De par sa nature même, la Convention devrait délibérer puis arrêter un projet en procédant par consensus et non par vote formel. Le texte adopté serait soumis à l’accord des gouvernements puis à la ratification des peuples ou de leurs représentants ; si l’ampleur de la réforme le justifie, cette ratification pourrait prendre la forme d’un referendum organisé concomitamment dans tous les États membres. La révision, le Traité constitutionnel ou la Constitution européenne entrerait en vigueur si les 4/5 des États -soit 20 sur 28- le (la) ratifient. Les autres États -provisoirement ou durablement opposés à la réforme- devraient pouvoir négocier avec l’UE de nouvelles relations réciproques.

On l’a compris, c’est d’une réforme de nature fédérale qu’il s’agit ici.

C’est d’ailleurs ce qui est préconisé par un nombre croissant d’observateurs qui ne voient guère qu’un (sur)saut fédéral pour sortir l’Europe de l’ornière dans laquelle elle s’enfonce chaque jour un peu plus. Les responsables politiques sont plus prudents dans leur formulation ; même Madame Merkel pèse au trébuchet les termes qu’elle choisit pour instiller progressivement le concept de réforme.

C’est que la cote de « Bruxelles » est au plus bas dans l’opinion publique qui attribue aux dirigeants européens une part importante de responsabilité dans la survenance puis dans la mauvaise gestion de la crise. Convaincre « les gens » que la sortie de cette crise passe -non par un repli sur soi et par un chacun pour soi des États- mais par plus d’unité et de solidarité entre ceux-ci est un exercice exigeant et périlleux pour les responsables politiques du moment. Il n’est pas certain qu’ils soient tous disposés à prendre ce risque.

Pourtant chacun doit au moins souhaiter qu’un débat public s’ouvre enfin sur cette perspective de réforme ; la meilleure occasion possible est celle de la prochaine échéance démocratique européenne : l’élection du Parlement et de la Commission européens en 2014. Mais pour démarrer un débat, il faut qu’un projet "martyre" soit lancé par la Commission, le Parlement ou un Gouvernement ; à défaut, l’« allumette » pourrait être frottée par des responsables ou experts de Bruxelles. Et il faut qu’il soit lancé très vite afin de ne pas manquer le rendez-vous de 2014 : le sort du projet européen est véritablement en jeu et, avec lui, l’avenir des prochaines générations de jeunes européens.

Jean-Guy GIRAUD

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