Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne Adoptée par le comité directeur de l’UEF-France réuni à Strasbourg le 28 janvier 2018

Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne

Vu les résolutions de l’UEF, notamment :

  • Du 21 novembre 2004 sur les « partis politiques européens », appelant à un rôle accru de ces partis dans le débat démocratique et au renforcement des alliances entre partis européens et partis nationaux ; demandant que les députés européens soient élus sous l’égide des partis européens, dont 10% sur des listes présentées directement par ces partis, leur permettant ainsi de proposer leur candidat pour la présidence de la Commission ;
  • Du 18 juin 2017 pour « compléter l’unité politique européenne », demandant de renforcer le processus des Spitzenkandidaten par la création de listes transnationales ;
  • Du 22 octobre 2017 pour « une circonscription pan-européenne pour les élections au Parlement européen de 2019 ».

Vu la résolution de l’UEF-France du 7 octobre 2017 pour « Renforcer la démocratie », proposant notamment de soutenir le renforcement des partis politiques européens, de favoriser une évolution vers des partis transnationaux, et de remplacer les députés européens du contingent du Royaume-Uni par des députés élus sur des listes transnationales,

Vu la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la « réforme de la loi électorale de l’Union Européenne », proposant notamment d’améliorer la visibilité des partis politiques européens et de créer une circonscription électorale commune dans laquelle les listes sont emmenées par les Spitzenkandidaten,

Vu l’initiative législative adoptée par l’AFCO le 23 janvier 2018 sur la « composition du Parlement européen » proposant qu’une partie des sièges laissés vacants par le Royaume-Uni soit gardés en réserve pour « être en partie ou en totalité alloués à de nouveaux pays rejoignant l’UE et/ou à des listes électorales paneuropéennes »,

Vu le Règlement du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, stipulant notamment que :

  • Les partis politiques européens sont dotés de la personnalité juridique européenne (art.12) et jouissent de la reconnaissance et de la capacité juridique dans l’ensemble des États membres (art.13) ;
  • Le financement de ces partis par le budget général de l’UE peut servir à financer les campagnes qu’ils mènent à l’occasion des élections au Parlement européen (art.21) ;
  • Ces partis peuvent informer les citoyens de l’Union des liens qui les unissent avec les partis nationaux et leurs candidats aux élections européennes (art.31).
  • Réaffirmant la nécessité de développer un espace démocratique européen, et en particulier d’avoir lors des élections européennes un débat public portant sur des politiques européennes, dans lequel les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer,

Réaffirmant l’objectif de l’UEF d’une fédération européenne et considérant à cet égard que les élections européennes sont une occasion unique de développer parmi les peuples d’Europe un sentiment d’appartenance commune et de rassembler autour d’un objectif commun tous les acteurs de ces élections, en particulier chacune des familles politiques réunissant les partis partageant les mêmes affinités,

Considérant, dans cette double perspective, que le mode de scrutin des élections européennes doit fournir des incitations à la formation à terme de partis politiques transnationaux capables d’animer le débat public et d’interagir avec les institutions à tous les niveaux de décision au sein de l’Union européenne (local, national, communautaire),

Prenant cependant acte que le cadre institutionnel et règlementaire actuel de l’Union entretient encore une distinction de fait, juridique et opérationnelle, entre les partis politiques au niveau européen (ci-après dénommés « partis européens ») et les partis nationaux qui leur sont affiliés, et considérant donc que pour favoriser une évolution vers des partis transnationaux il convient dans l’immédiat de :

  • Permettre aux partis européens d’assurer le rôle qui leur est dévolu par les Traités, à savoir contribuer « à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union », en leur donnant un rôle accru dans le déroulement des élections européennes ;
  • Favoriser l’européanisation des partis nationaux en incitant ceux-ci à porter le débat public, dans chaque État membre, sur les enjeux communs de portée européenne ;
  • Favoriser ainsi, à l’occasion des élections européennes, les rapprochements et les synergies entre partis européen et partis nationaux de la même famille politique.

Soutenant les propositions faites dans ce sens par le Parlement européen le 11 novembre 2015, stipulant que :

  • Les bulletins de vote accordent la même visibilité aux noms et logos des partis nationaux qu’à ceux des partis européens ;
  • Les États membres encouragent l’utilisation de ces affiliations lors de la propagande électorale, celle-ci devant faire référence au programme du parti européen ;
  • Les partis européens désignent leurs candidats au poste de président de la Commission.

Mais considérant néanmoins qu’elles sont insuffisantes pour changer fondamentalement la nature de ces élections qui ont été jusqu’à ce jour marquées par des considérations de politique nationale, en ce qu’elles n’attribuent pas un rôle suffisamment déterminant aux partis européens,

Prenant acte qu’en raison :

  • Des incertitudes quant à la position du Conseil de l’Union européenne sur les propositions du Parlement européen
  • De l’absence de consensus au Conseil européen sur les questions des listes transnationales et du processus des Spitzenkandidaten ;
  • Aucune réforme majeure de la loi électorale européenne ne pourra devenir effective avant les élections de 2024.

Considérant que des listes transnationales, telles que proposées par le Parlement européen, ont l’avantage considérable d’institutionnaliser le principe des Spitzenkandidaten pour le poste de président de la Commission et de donner à chaque électeur la possibilité de voter pour des candidats résidants dans d’autres pays de l’Union que le sien,

Considérant, en conclusion, que le moment est venu de poursuivre une réflexion de long terme sur la manière d’européaniser les élections et, plus généralement, de favoriser l’animation d’un débat public par les partis politiques à l’échelle de l’Union, en respectant les principes suivants :

  • Européaniser les élections pour la totalité des sièges à pourvoir, concrétisant ainsi les dispositions du Traité de Lisbonne selon lesquelles chacun des députés représente l’ensemble des citoyens de l’Union ;
  • Accroître la légitimité du Parlement européen par l’élection de la totalité de ses membres sous l’égide de partis européens enregistrés comme tels auprès de l’autorité européenne compétente, plutôt que sous l’étiquette d’une multitude de partis politiques nationaux ;
  • Rassembler les partis politiques d’une même famille politique au travers d’un partenariat entre partis européens et partis nationaux dans le déroulement des élections, dans le but ultime de favoriser la formation de partis transnationaux ;
  • Permettre à l’électeur d’exprimer sa préférence pour un programme de législature et de gouvernement, personnalisé par un candidat à la présidence de la Commission.

Le comité directeur de l’Union des fédéralistes européens - France, réuni à Strasbourg, les 27 et 28 juin 2018 :

Demande une réforme de la loi électorale de l’Union européenne impliquant au niveau européen et dans chaque circonscription des incitations à un partenariat entre les actuels partis européens et leurs contreparties dans les États membres, les partis nationaux. Ce partenariat devra porter sur l’adoption d’un manifeste européen en amont des élections, une concertation sur la sélection des candidats, l’élaboration du matériel de propagande et la conduite de campagnes électorales transnationales,

Demande spécifiquement :

  • Que le matériel de campagne et les bulletins de vote fassent mention des noms et logos des partis européens à côté des noms des partis nationaux membres ;
  • Que les votes soient attribués aux partis européens pour la totalité des sièges à pourvoir afin de clarifier les enjeux de ces élections. Ainsi les résultats des élections dans chaque circonscription doivent afficher en priorité les partis européens.

Soutient ainsi la proposition faite à l’AFCO par le Professeur Friedrich Pukelsheim lors de son audition du 4 décembre 2014 pour une répartition des sièges au Parlement selon la méthode dite de « double proportionnalité », qui garantit à la fois une représentation de chaque famille politique selon les résultats obtenus à l’échelle européenne, en vertu du principe « un citoyen, une voix », et une représentation de chaque État membre selon les résultats des forces politiques en présence dans cet État, dans la limite du nombre de sièges pré-attribués selon les dispositions en vigueur sur la composition du Parlement européen.

Demande une révision du Règlement du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens, afin d’autoriser ceux-ci à proposer des candidats pour les élections européennes,

Demande, afin que la nomination du président de la Commission tienne compte des résultats des élections au Parlement, comme stipulé dans le Traité de Lisbonne, et afin que les citoyens de l’Union puissent faire un choix entre différents programmes de gouvernement, que soit étudiée toute formule permettant aux candidats proposés par les partis européens (aujourd’hui dénommés Spitzenkandidaten) de se présenter à l’électeur avec une totale visibilité, soit comme tête de liste dans une circonscription, soit comme chef de file pour le manifeste du parti européen,

Invite les chefs d’Etat et de gouvernement à refuser de nommer un commissaire pour leur Etat-membre à l’issue des élections européennes pour créer de fait l’obligation pour le nouveau président de la Commission de constituer un gouvernement européen, ne tenant pas compte de la nationalité de ses membres et du nombre d’Etats-membres,

Invite le Bureau de l’UEF-France à soumettre cette résolution pour discussion par le Comité fédéral de l’UEF lors de sa prochaine réunion.

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