Pour un renforcement et un approfondissement de l’Union économique et monétaire Résolution adoptée par le comité directeur de l’UEF-France réuni à Strasbourg le 28 janvier 2018

Pour un renforcement et un approfondissement de l'Union économique et monétaire

Considérant que le groupe le plus important d’États membres ayant besoin de reprendre leur marche en avant est constitué des membres de l’UEM, appelé la « zone euro », dans laquelle vivent 76 % des citoyens de l’Union européenne à 27 membres,

Considérant que l’euro a non seulement été le moyen d’achever le Marché Unique mais qu’il reste un moteur de l’intégration économique et politique. L’euro symbolise une identité commune et requiert un consensus social et son appropriation par les citoyens,

Rappelant que « le processus de construction d’une véritable union fédérale européenne peut commencer dès aujourd’hui avec la zone euro et les États vraiment décidés à rejoindre l’euro ». (Manifeste de l’UEF),
Rappelant que la crise économique qui a frappé l’économie européenne, et particulièrement la zone euro, a induit des améliorations substantielles dans le fonctionnement de l’UEM, à travers la création de nouvelles institutions (comme le Mécanisme Européen de Stabilité), l’instauration d’autorités européennes de supervision (particulièrement le Mécanisme de Surveillance Unique pour le secteur bancaire) et un nouveau cadre pour la coordination des politiques nationales économiques et fiscales des pays de la zone euro à travers le Semestre européen,

Cependant l’urgence dans laquelle ces décisions ont été prises et le manque de volonté politique ont conduit à la persistance de trois problématiques structurelles qui affaiblissent l’UEM :

  • Bien que la politique monétaire soit européenne, les politiques fiscales, économiques et sociales restent nationales ;
  • La zone euro manque d’outils, de compétences et de ressources pour mettre en place des politiques économiques européennes efficaces ;
  • Les pouvoirs accrus du niveau européen n’ont pas été accompagnés par une plus grande légitimité démocratique du processus de décision.

Rappelant que les dispositions relatives aux coopérations renforcées présentes dans le TUE (titre IV) et le TFUE (titre III) ne sont pas pertinentes pour fournir le cadre de la gouvernance interne de l’UEM,
Considérant la résolution sur « la légitimité démocratique dans la gouvernance de l’Union économique et monétaire » adoptée en plénière par le comité fédéral de l’Union des Fédéralistes Européens le 18 juin 2017,

Considérant le Rapport « Compléter l’Union monétaire » dit « des cinq présidents » publié en juin 2015 (présidents du Conseil européen, du Parlement, de la Commission, de la BCE, et de l’Eurogroupe) qui malgré les perspectives intéressantes qu’il offre, ne permet pas de sortir de la logique intergouvernementale, de la tutelle des règles et du règne des experts,

Considérant qu’une modification des traités est nécessaire car les traités actuels limitent très largement la possibilité d’une autonomie financière de l’UE : elle a peu de compétence fiscale, ne peut émettre de dette et a des pouvoirs de dépense limités,

Rappelant que les Fédéralistes sont convaincus que seul l’approfondissement de l’intégration économique, monétaire et budgétaire permettra à l’Europe de réaliser son potentiel économique et démocratique puisque l’euro a vocation à être la monnaie de tous les Etats membres de l’Union européenne.
Le comité directeur de l’Union des fédéralistes européens - France, réuni à Strasbourg, les 27 et 28 juin 2018 :

Dénonce le refus d’une intégration politique, qui conduit la zone euro à se soumettre à un dispositif tutélaire qui s’incarne à travers des règles et une surveillance multilatérale. Ce processus a certes permis la création de l’euro, mais il contribue à générer des inefficacités économiques, un manque de démocratie et, finalement, perplexité et désenchantement des Européens,

Dénonce les égoïsmes nationaux qui se traduisent par un budget commun minimal, l’absence d’impôts européens directs et une concurrence fiscale et sociale entre les Etats membres,

Appelle à la création d’un ministre européen de l’économie et des finances qui fusionnerait une Vice-Présidence de la Commission Européenne et la présidence de l’Eurogroupe. Ce ministre européen de l’économie et des finances serait responsable de la mise en place de la politique économique, budgétaire et fiscale européenne et de son application sous le contrôle du Parlement européen,

Appelle à la création d’un budget propre à la zone euro afin de permettre une convergence macroéconomique et de favoriser des politiques d’investissement stratégiques pour améliorer la croissance dans la zone euro et accroitre sa résilience aux futures crises,

L’instauration de ce budget doit se faire, à minima, via la création d’une ligne spécifique dans le budget de l’Union européenne et permettre ainsi le financement de politiques spécifiques. Les ressources apportées à ce budget doivent impérativement s’additionner aux ressources existantes et ne peuvent remplacer les contributions nationales au budget de l’Union européenne. Ce budget doit être suffisamment conséquent pour répondre aux attentes politiques,

Appelle à la création de nouvelles ressources pour alimenter le budget de l’UE.

Considère notamment les options suivantes afin de créer de nouvelles ressources propres pour le budget européen :

  • Créer une contribution basée sur un taux de TVA de 2% maximum ;
  • Etablir une Taxe européenne sur les transactions financières ;
  • Développer une fiscalité verte ;
  • Créer un impôt européen sur le revenu des sociétés, consistant en un taux européen minimum appliqué à l’assiette fiscale commune.

Le moyen le plus efficace est le transfert de compétences fiscales pour l’Union européenne. A ce titre, il faut définir une assiette fiscale commune pour l’impôt sur les sociétés,

Rappelle le besoin de nouvelles formes de titres de créance européens,

Rappelle que la légitimité démocratique du dispositif institutionnel gouvernant l’Union économique et monétaire doit être assurée par la règle générale selon laquelle le Parlement européen est décisionnel pour tous les sujets concernant l’Union économique et monétaire, y compris un éventuel budget pour la zone euro,

Appelle à l’établissement d’une nouvelle règle de vote donnant le droit de vote exclusif pour les affaires de la zone euro aux seuls députés européens ayant été élus dans les États membres de cette zone,

Appelle à la création conjointe d’une nouvelle commission du Parlement européen pour l’UEM. Composée uniquement de députés européens élus dans des Etats membres de la zone euro, elle effectuera tout le travail de préparation, de délibération et de supervision actuellement effectué par la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON), mais limité à l’UEM. 

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