Résolution concernant la politique migratoire de l’UE Adoptée le 22 avril 2012 par le Comité fédéral de l’UEF - Europe

considérant :

  • que le processus de transformation en cours chez les plus proches voisins de l’Europe constitue une chance historique, mais qu’elle amène aussi d’importants défis pour notre continent et souligne le besoin pour l’UE d’une politique commune d’immigration et d’asile ;
  • que la peur des personnes de cultures et religions différentes constitue le terreau des populismes extrémistes en Europe, encore accrus en temps de crise économique et financière et utilisés par quelques politiciens de l’UE à des fins politiques à courte vue ;
  • que le discours populiste continuel dans certains États-membres de l’UE, aussi bien que les réactions inefficaces de certains gouvernements nationaux aux flux migratoires accrus ces dernières années contre-carrent l’un des buts essentiels de l’Union –la libre circulation durable des personnes ;
  • que, contrairement aux déclarations récentes des gouvernements de certains États-membres, une gestion convenable de flux migratoires accrus ne peut consister en la réintroduction de barrières internes entre États-membres mais bien en la communautarisation de la protection des frontières externes de l’UE ;
  • que la migration et la mobilité sont d’une importance cruciale pour le dynamisme et la compétitivité de l’UE dans l’avenir ;

L’Union des Fédéralistes Européens tout en reconnaissant :

  • que la séparation de la politique et de la religion est essentielle pour le succès des politiques publiques en tous domaines ;
  • que les migrations ne constituent ni un phénomène national isolé, ni un phénomène momentané –il affecte tous les citoyens européens, quoiqu’à des degrés divers ; que, par conséquent, in devrait être géré de manière conjointe dans le cadre d’institutions et de mécanismes communs ;
  • que l’Union Européenne, fondée sur les principes de solidarité et de responsabilité partagée, est en mesure d’apporter le cadre institutionnel approprié qui permettra de réagir de manière cohérente aux défis des migrations et de l’intégration des immigrants en Europe, et de gérer efficacement la sûreté aux frontières extérieures ;
  • que, par conséquent, dans le contexte du processus des réformes en cours, l’approche communautaire dans les domaines de l’immigration et de l’asile politique devrait être employée avec plus d’application ; qu’afin de mieux réussir l’intégration des migrants dans les sociétés européennes et de maximiser leur contribution au développement ;
  • que, cependant, l’avenir de la politique migratoire de l’UE ne doit pas se réduire à la seule réforme des dispositions régissant la protection des frontières extérieures de l’UE ; que la complexité de la question migratoire exige d’avoir une vision complète des réformes à mener de certaines politiques de l’UE, plus particulièrement pour l’immigration et l’asile ;
  • que, prenant en compte l’incalculable apport des migrants au développement économique, social et culturel de l’UE, y compris à la compétitivité de l’UE dans le commerce mondial, la future politique commune d’asile de l’UE devrait garantir une aide et une protection aux personnes qui sont persécutées dans leur propre pays, manifestant ainsi les propres principes de l’UE –démocratie, liberté et respect de la loi ;
  • que l’UE a aussi besoin d’immigrants qualifiés si elle veut devenir une économie hautement compétitive fondée sur la connaissance ; que, par conséquent, la politique commune d’immigration de l’UE devrait comprendre des dispositions le permettant ;
  • qu’aucune réforme de cette politique ne doit être faite aux dépens de l’élargissement de l’espace Schengen à de nouveaux pays, pourvu, naturellement, que toutes les conditions à leur accession soient remplies ;

apporte son soutien :

  • à la proposition faite par la Commission Européenne à la mi-septembre 2011 visant à l’instauration d’une gestion plus efficace du système co-opératif Schengen et à l’application uniforme de la réglementation Schengen ce qui, sous réserve de l’accord du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne, constituerait un pas significatif en direction d’une fédération ;
  • aux mesures proposées par la Commission visant à faire face à des situations de crise rapidement changeantes telles, en particulier, l’augmentation des fonds affectés aux affaires intérieures et l’amélioration et la simplification des mécanismes de financement de l’UE ;
  • à la proposition de la Commission d’utiliser avec détermination les accords de réadmission dans les relations entre l’UE et les pays considérés comme sources d’immigration irrégulière, et à des partenariats de mobilité qui, couplés à ces accords de réadmission, permettront de mieux préparer l’UE à gérer les défis migratoires ;
  • au principe du « plus pour plus » récemment introduit dans la politique européenne de voisinage qui pourrait stimuler les réformes chez les pays y participant en leur apportant une base solide ;
  • à la réforme de FRONTEX engagée en septembre 2011 qui doit contribuer d’une manière cruciale à améliorer l’efficacité des activités de FRONTEX, mais souligne encore la nécessité d’une visibilité et d’une transparence accrues de son travail et de la garantie des droits humains ;

s’engage à travailler :

  • au développement efficace d’une politique migratoire commune garantissant l’application uniforme des droits fondamentaux et des standards internationaux en matière de droits humains, qui constitue un but prioritaire de l’intégration européenne ;
  • en vue d’améliorer l’efficacité de cette politique et en accord avec l’article 77, §1c, du traité sur le fonctionnement de l’UE, à la substitution progressive de la responsabilité des États-membres concernant la sécurité des frontières extérieures par une compétence de l’UE, avec les instruments qui doivent y être associés, ce qui constituera une immense avancée en matière d’intégration, amenant l’UE à un nouveau stade d’union post-nationale ;
  • au développement accru d’un système européen commun d’asile comme réponse à la fois aux différences entre États-membres en matière de protection des réfugiés et à la nécessité d’un partage des responsabilités selon le règlement de Dublin II sur le retour des demandeurs d’asile au sein de l’UE, aboutissant à un nouveau stade d’intégration ;
  • à une politique d’intégration plus efficace et à l’accession des nationaux de pays tiers à leurs droits au sein de l’UE, de même qu’à une coopération accrue en tous domaines avec les pays non membres, en particulier pour une meilleure utilisation des accords de réadmission inspirée par une politique de retour plus humaine, en en faisant un élément de conditionalité dans le contexte plus large de la politique de voisinage de l’UE ;
  • à une politique étrangère européenne visant directement les causes d’instabilité et les problèmes structurels des pays d’origine.

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