L’UEF-France réitère son soutien au Parlement Européen Communiqué du 14 mars 2013

Le Parlement Européen a massivement voté le 13 mars 2013 une résolution assortissant le rejet du lamentable compromis budgétaire concocté le 8 février par le Conseil Européen d’importantes considérations porteuses d’avenir.

Celles-ci comprennent notamment une ferme demande de création de ressources propres permettant à l’Union de financer ses politiques, y compris les factures laissées en souffrance.

Avec le recul, ce vote historique, exercé en dépit des impudentes pressions exercées par les gouvernements des États membres sur la représentation populaire, apparaîtra sans aucun doute comme un tournant majeur dans le processus d’intégration européenne. Se saisissant des nouveaux droits que lui avait accordés le traité de Lisbonne, la représentation démocratique des peuples de l’Union Européenne a enfin placé les représentants des États membres de l’Union devant leurs responsabilités de gouvernants.

S’il est suivi d’action, ce vote courageux constituera, lors des débats électoraux de 2014, un élément solide de nature à convaincre les citoyens électeurs de la vigueur de la vie démocratique à l’échelle de l’Union.

L’UEF-France réitère son plein et entier soutien au Parlement Européen. Elle estime, en particulier, que :

  • les factures impayées de 2012 et les crédits ouverts pour 2013 doivent être financés avant 2014 ;
  • après 2014, le Parlement nouvellement élu et la Commission nouvellement désignée ne doivent pas voir leur liberté de décision obérée par un cadre financier irresponsable qui pourrait entraîner le budget vers un déficit structurel, en violation des articles 310 et 323 du TFUE ;
  • en vue de s’assurer une pleine légitimité démocratique, la prochaine assemblée du Parlement Européen et la nouvelle Commission doivent, par conséquent, être en mesure de confirmer les priorités budgétaires de l’Union et de procéder à une révision complète et obligatoire du cadre financier pluriannuel ;
  • comme le prévoit le traité, le budget de l’Union doit être financé par d’authentiques ressources propres ; la part dans le budget de l’Union des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut doit être réduite à un maximum de 40 % du budget de l’Union et il doit être mis un terme à tous les actuels rabais et autres mécanismes « de correction ».
  • L’UEF-France considère que le conflit politique potentiel entre deux institutions de l’Union démontre la nécessité d’une réforme de la procédure actuelle d’adoption du cadre financier pluriannuel. Cette réforme doit notamment aboutir à la suppression de la règle d’unanimité au sein du Conseil et à l’instauration d’une procédure de co-décision entre le Conseil et le Parlement.

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