Il faut supprimer le droit de veto 3e lettre ouverte aux députés européens - 20 novembre 2010

Les traités successifs ont progressivement substitué la règle du vote majoritaire des États membres (au sein du Conseil) à celle du vote unanime facilitant ainsi considérablement la prise de décision dans la quasi totalité des politiques communes de l’UE. Le droit de veto demeure cependant applicable dans certains domaines tels que : la politique étrangère et de sécurité, les ressources propres de l’UE, la fiscalité, la gouvernance économique de l’UE, la coopération en matière pénale, etc.

Surtout le droit de veto continue à s’appliquer à toute décision de modification des traités eux-mêmes c’est-à-dire à la procédure de révision des traités.

L’UEF considère que le moment est venu, dans l’histoire de l’UE, d’envisager ouvertement la création d’un mécanisme de révision des traités par un accord d’une forte majorité des États membres, tant pour l’adoption de la décision de révision que pour sa ratification.

Comme il est peu probable que les États membres ou la Commission prennent l’initiative de cette révision, il appartiendrait au PE de la prendre en charge comme le prévoit expressément le Traité de Lisbonne (art. 48§2) ; une telle initiative nécessitant une sérieuse préparation diplomatique et démocratique, elle pourrait être assumée par le Parlement Européen issu des élections de 2014 et constituer un des thèmes majeurs de la campagne politique qui les précédera.

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