Union des fédéralistes européens, UEF-France

Dissolution, Elections, coalitions, compromis. Mais concrètement c'est quoi ? Ici l'exemple de l'Allemagne.

Françoise Diehlmann — 2024-10-01T10:01:16Z

La décision sans concertation du Président de la République française de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, suite aux résultats des élections européennes, a placé non seulement la France sous le choc, mais également nos voisins européens, peu habitués, à une telle action, disons, brutale, émanant d'un seul homme.
Les partis ont dû s'organiser en quelques jours, afin d'élaborer un programme pour certains, de présenter des candidates et candidats, de faire des alliances. Cette rapidité a aussi surpris et inquiété nos voisins. En effet, choisir des candidats, constituer des listes, fait partie d'un processus démocratique qui ne se fait pas en quelques jours. Par ailleurs en France, des partis qui ont voulu se rassembler pour faire front au RN, ont dû le faire en 3 jours.
Notre système électoral à deux tours a donné le résultat que l'on connaît.
Voilà que les élections législatives françaises de juillet dernier débouchent sur des majorités relatives à l'Assemblée nationale, comme c'est le cas en Allemagne et dans bien d'autres pays européens.
Mais le système centralisé français avec un Président de la République qui concentre les pouvoirs et décide seul, débouchent sur un Gouvernement qu'aucun pays européen ne rêverait d'avoir, tant il est loin de la réalité des élections de juillet. Des accents d'illibéralisme ? Dans tous les cas, tout ceci montre que la Ve république est arrivée à bout de souffle et que nos instituions sont totalement inadaptées aux enjeux et aux défis de notre temps. La démocratie mérite mieux.
Que propose au niveau des institutions cette Allemagne, que les mêmes dirigeants politiques français qui faisaient preuve, à son égard, de condescendance pour sa lenteur à former un gouvernement, regardent aujourd'hui dans sa direction, en utilisant les mots « compromis », coalitions », sans y mettre vraiment de contenus.

Le cadre

Avec la Loi fondamentale (Grundgesetz) de 1949, il s'agissait de réagir aux insuffisances et faiblesses de la République de Weimar (1919-1933), qui favorisèrent l'avènement du nazisme. Il fallait donc après-guerre éviter les défauts structurels majeurs de la Constitution de Weimar, notamment la structure duale du système parlementaire et présidentiel. La Loi fondamentale consacre le fédéralisme. L'article 79 établit même une garantie éternelle interdisant tout changement de la loi fondamentale abrogeant le fédéralisme ou la participation des Länder dans la législation fédérale. Elle instaure au plan fédéral un régime parlementaire renforçant la position du chancelier fédéral, responsable devant le Parlement, le Bundestag. Les partis sont mis en valeur comme acteurs du processus démocratique de la vie politique ; parallèlement, les forces anti-démocratiques, et notamment les partis ne respectant pas la Loi fondamentale, doivent pouvoir être interdits. Les rôles du Président de la république ou Président fédéral ont donc été fortement diminués, il est le garant de la constitution, en même temps, il est cantonné à un rôle de représentation.
Tirant les leçons de l'échec de Weimar et suite à l'époque nazie et l'horreur de la Shoah, la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne commence d'emblée par poser le principe de l'intangibilité de la dignité de l'être humain (art. 1er). Les droits fondamentaux (art. 1-19), loin de n'être qu'une déclaration de principes, sont directement applicables.

L'Allemagne est donc une république fédérale parlementaire composé de 16 Länder dont voici le fonctionnement :

Un pouvoir législatif bicaméral représentant les Länder et les citoyens avec une proportionnelle personnalisée

Le pouvoir législatif est exercé par deux assemblées :
Le BUNDESRAT OU CONSEIL FÉDÉRAL

Il représente les gouvernements des 16 Länder
Il approuve les initiatives législatives liés aux budgets des Länder
Il dispose d'un droit de veto sur la majorité des lois
Le gouvernement fédéral est obligé de présenter toutes les initiatives législatives d'abord au Bundesrat, avant qu'elles ne passent au Bundestag, le Parlement fédéral.

Le BUNDESTAG
C'est le Parlement fédéral et l'institution centrale du système politique allemand.
Son siège : Il se trouve dans le Palais du Reichstag à Berlin depuis 1999. Auparavant, il était installé à Bonn, la capitale de l'Allemagne fédérale, pendant la division de l'Allemagne et après la réunification jusqu'au déménagement
Ses pouvoirs : Il élit le chancelier ou la chancelière, élabore et vote les lois, contrôle l'action gouvernementale, adopte le budget fédéral, décide de l'engagement de la Bundeswehr, de l'armée allemande à l'étranger.
Elu pour 4 ans : Les dernières élections législatives ont eu lieu le 26 septembre 2021. Les prochaines doivent se tenir le 28 septembre 2025.
Qui vote ? Tout citoyen allemand à partir de 18 ans. L'inscription sur les listes électorales est automatique
Combien d'électrices et d'électeurs ? 61 172 771 électrices et électeurs ont voté le 26 septembre 2021
Comment votent les électrices et électeurs ? Ils votent soit en personne le jour du scrutin, soit par correspondance depuis 1957.

Comment sont élus les députés du Bundestag ?

Les 16 Länder sont divisés en 299 circonscriptions.

Un scrutin proportionnel personnalisé
Le Bundestag est composé de 598 députés au minimum, avec un maximum de 630 pour la nouvelle législature d'après la nouvelle loi visant à la réduction du nombre de députés. Le Bundestag est le plus grand Parlement du monde avec actuellement 736 députés liés à des mandats supplémentaires que contenait l'ancienne loi.
299 députés sont élus au scrutin uninominal à un tour (mandat direct ou candidat de circonscription). 299 députés sont élus au scrutin proportionnel régional (liste des partis par Land).
Un bulletin de vote à deux voix
Deux colonnes figurent sur le bulletin de vote de l'électrice/teur : A gauche, les noms des candidats de sa circonscription. Il/elle mettra une croix pour le/la candidat-e de son choix de sa circonscription à qui il/elle accordera sa première voix ou mandat direct (Erststimme ou Direktmandat). A droite sur le bulletin, se trouve la liste des partis qui se présentent au niveau du Land et les noms des trois ou quatre premiers candidats de chaque parti. Avec sa seconde voix (Zweitstimme), l'électeur/trice coche le nom du parti dont il/elle soutient le programme.
Les bulletins de vote sont souvent très longs.

Quels sont les partis représentés au Bundestag actuellement (Septembre 2024) :

SPD ou Parti Social-Démocrate (207 sièges)
CDU/CSU ou Union Chrétienne démocrate/Union Chrétienne Sociale - conservateurs (196 sièges)
Bündnis90/Die Grünen ou Alliance90/Les Verts (117 sièges)
FDP ou Parti démocrate-libéral (80 députés)
AfD ou Alternative pour l'Allemagne - extrême-droite (77 sièges)
Die LINKE ou la Gauche - Gauche radicale (28sièges)
BSW ou Bund Sarah Wagenknecht – Gauche nationaliste (10 sièges). Existe depuis peu, provient d'une scission de die LINKE
Non-inscrits (7 sièges)

Quel est le système de comptage des voix ?
Toutes les deuxièmes voix dans l'ensemble des Länder sont comptabilisées au niveau national
On estime le nombre de voix par parti à l'échelon national et leurs pourcentages. C'est cette estimation, au niveau de la deuxième voix, qui apparaît à 18h le soir du vote à la fin du scrutin. Par exemple, si les Grünen sont estimés à 25% des voix au scrutin proportionnel de liste, alors 150 des 598 sièges du Bundestag seront occupés par des élus du parti vert ; cela peut être plus, si le Bundestag atteint le maximum de 630 sièges.

La clause des 5% :
On regarde dans la deuxième voix quels sont les partis qui ont obtenu plus de 5% et moins
Ceux qui ont recueilli moins de 5% sont éliminés
On enregistre les voix des partis au-dessus de 5% pour la deuxième voix qui déterminent combien de postes de députés (il y en a 598 en tout) sont à répartir par Land.

Exception à la clause des 5%
Des partis représentant des minorités sont exclus de la clause des 5% car la loi est au service de la protection des minorités ethniques. Par exemple, la Fédération des Électeurs du Schleswig du Sud (SSW) a obtenu un siège de député en tant que parti politique de la minorité danoise. Le parti dispose de 55 330 voix, 40 000 étaient nécessaires pour avoir un député au Bundestag.

Quand un parti ne parvient pas à 5% par la deuxième voix, mais s'il obtient 1 élu de circonscription par la première voix dans au moins 3 circonscriptions, alors la clause des 5% est supprimée pour la 2e voix, ce qui permet au parti d'obtenir de quoi constituer un groupe. Par exemple, Die Linke a atteint aux élections du 26 septembre 2021 4,9% par la deuxième voix, mais a obtenu 3 députés de circonscription par la première voix, la barre des 5% est donc supprimée pour la deuxième voix, Die Linke n'obtient pas 3 députés mais 38 issus de la deuxième voix. Le groupe est composé actuellement de 28 députés en raison d'une scission qui a donné naissance au BSW.

Répartition des sièges

Le résultat des deuxièmes voix est le seul déterminant pour la composition proportionnelle du Bundestag car le nombre de sièges attribués à un parti dans le nouveau parlement élu résulte du résultat des deuxièmes voix.

C'est donc la deuxième voix, ou scrutin de liste régional (de Land) proportionnel à partir des listes constituées par les partis dans chacun des 16 Länder, qui détermine le rapport de forces entre les partis au Bundestag.

Lors de la répartition des sièges, on commence par attribuer les mandats directs obtenus par la première voix dans les circonscriptions. Les candidats des circonscriptions étant arrivés en tête dans le cadre du scrutin uninominal à un tour, sont pris en compte en premier dans l'attribution des sièges. On y ajoute les sièges auxquels ont droit chaque parti proportionnellement au résultat de la 2e voix.

Avec une telle procédure, obtenir la majorité absolue au Bundestag pour un parti est quasiment impossible.

Mais le système est complexe. Si, un parti remporte par exemple moins de sièges par la première voix que ne le prévoit le système proportionnel de la deuxième voix, les députés supplémentaires seront désignés en fonction de leur place sur la liste. Par exemple, la CDU a droit dans le Land du Brandebourg à 10 sièges. La CDU a gagné 4 sièges par la première voix, les 6 premiers de la liste CDU de la 2e voix, la liste régionale proportionnelle, obtiennent les 6 autres sièges.

Quand un parti remporte plus de sièges par la première voix, que la seconde voix ne lui en attribue à la proportionnelle, il ne conserve pas les sièges en trop. Par exemple, le SPD a droit dans le Land de Rhénanie Palatinat à 20 sièges. Il cartonne et 22 députés SPD sont déjà élus par la première voix. Les 2 députés en trop ne siègeront donc pas au Bundestag. Avant la réforme électorale, ils étaient comptabilisés. Une telle situation n'a lieu que quand des gros partis sont tellement forts dans un Land qu'ils obtiennent beaucoup de mandats directs par la première voix. La nouvelle loi donne donc la prime à la 2e voix, le scrutin proportionnel régional.

Avec une telle procédure, obtenir la majorité absolue au Bundestag pour un parti est quasiment impossible. Ce n'est d'ailleurs pas le but recherché, en raison du passé nazi de l'Allemagne. Le système politique allemand repose donc sur le principe de coalitions pour l'élection du chancelier et la formation du gouvernement.

Après l'élection

Les coalitions, garantes de la démocratie
Le système de coalitions existait déjà dans le Parlement de la République de Weimar. En 1949, le régime parlementaire s'est renforcé en réaction au IIIe Reich. A la base de ce système parlementaire, il existe un respect et une tolérance pour ceux qui ont des idées différentes. C'est une tradition qu'on appelle la "démocratie qui se défend".

Comment se forment les coalitions ?
Formation des groupes parlementaires et élection de la présidence du Bundestag : Les députés appartenant aux différents partis se réunissent pour former des groupes parlementaires. Le Bundestag élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret et par votes séparés, pour la durée de la législature. Chaque groupe parlementaire est représenté au Bureau du Bundestag par au moins un Vice-Président, mais les partis démocratiques ont fait bloc pour que l'AfD n'ait pas de vice-présidence. Par tradition, le président du Bundestag est élu parmi les membres du groupe parlementaire le plus fort

L'article 39 de la Loi fondamentale dit que "Le Bundestag se réunit au plus tard le 30e jour qui suit l'élection".
Discussions préalables : Le parti/groupe arrivé en tête ou un autre parti/groupe avec un score important capable de rassembler une majorité peut entamer des discussions préalables, afin d'évaluer les possibilités d'alliance

Négociations : Ensuite, il engage des négociations avec un ou deux partis pour former la coalition

Combien de temps dure le processus ? Plusieurs semaines voire plusieurs mois. La loi ne prévoit aucune date limite pour former un gouvernement. La loi autorise le chancelier ou la chancelière à poursuivre les affaires courantes et à continuer d'assurer ses fonctions de chancelier ou chancelière.

Que définissent les partis/groupes ? Ils déterminent les lignes rouges, les points de désaccords, les projets qu'ils peuvent mener ensemble et les postes ministériels

Contrat de coalition : Tout ceci aboutit à un contrat de coalition qui ressemble à un programme détaillé (178 pages pour celui de 2021), qui devient le socle de l'action gouvernementale.
Il existe différentes formes de coalition. Elles se sont à 2 partenaires voire à 3 ou plus jusqu'à ce que la majorité absolue soit atteinte. La couleur des partis entre en jeu. La couleur marron n'en fait pas partie, car le brun était celle des nazis.

Exemple de coalitions à 3. Les noms correspondent à des drapeaux nationaux, à des signalisations ou autres (Jamaïka, Kenya, Feux tricolores..)

Élection du chancelier ou de la chancelière
Le Président fédéral, en sa qualité de plus haut responsable de l'Allemagne, va examiner la situation de la majorité au sein du Parlement nouvellement élu et proposera la personne qui a le plus de chances d'être élu/e chancelier ou chancelière par les députés
Le chancelier ou la chancelière n'est pas élu.e au suffrage universel direct comme en France, mais par le Bundestag, à la majorité de ses membres et par un scrutin secret
Dans la pratique le chancelier ou la chancelière élu/e est la tête de liste du premier parti de la coalition. Ne peut ainsi être élu/e que le candidat ou la candidate qui est assuré de rassembler la majorité absolue des voix au Parlement.
Il/elle prête serment devant le Bundestag et a la faculté de nommer les ministres et fixer leurs domaines de compétence
Il n' y a pas de limite de mandat pour le chancelier ou la chancelière

Motion de défiance constructive du chancelier
Le chancelier ou la chancelière ne peut être destitué-e que sur la base d'une motion de défiance constructive votée par le Bundestag.
Le Bundestag doit alors élire un successeur à la majorité de ses membres et solliciter du Président fédéral la révocation du chancelier ou de la chancelière en place et la nomination de celui ou celle qui vient d'être élu/e. Le Président fédéral doit faire droit à cette demande.

Dissolution, élections anticipées
Deux options existent, selon la Loi fondamentale, pour dissoudre le Bundestag. Dans les deux cas la décision appartient au Président fédéral :

Si une motion de confiance proposée par le Chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le Président peut dissoudre le Bundestag dans un délai de 21 jours sur proposition du chancelier fédéral. MAIS le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre Chancelier fédéral à la majorité de ses membres.
Si un chancelier fédéral n'est pas élu à la majorité absolue, le Président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag, dans ce cas, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les 60 jours.

Les Länder

On ne peut pas ne pas aborder les Länder, ne serait-ce que brièvement. Cette question mériterait d'ailleurs d'être traitée ultérieurement, car c'est sur la base des Länder que se base le fédéralisme allemand.
Les Länder, au nombre de 16, bénéficient de l'autonomie constitutionnelle. Chaque Land possède sa constitution, ses institutions, un Parlement élu sur le même modèle du parlement fédéral, un gouvernement calqué sur le gouvernement fédéral, une justice autonome.
Les élections des Länder qui ont lieu tous les 4 ans ont lieu à des moments différents.
Le système d'élection et de coalition est le même qu'au niveau fédéral. Les coalitions sont très variées. Ce qui signifie par exemple que les Grünen peuvent être en coalition avec le SPD dans un Land, avec la CDU dans un autre, avec die Linke et le SPD dans un troisième, avec le FDP et le SPD ou la CDU, dans un quatrième. Les types de coalitions sont liées aux spécificités de chaque Land. Les partis ont la liberté d'être en coalition avec les parti de leur choix (sauf avec l'AfD) sans que cela soit considéré comme une trahison, comme c'est le cas en France.

Le cas des Länder de l'Est : Des élections ont eu lieu le 1er septembre 2024 en Thuringe et en Saxe et le 22 septembre 2024 dans le Brandebourg. En Thuringe, l'Afd est arrivé en tête avec près de 33%, en seconde position en Saxe derrière la CDU et dans le Brandebourg derrière le SPD. Le haut score de l'AfD et l'émergence du BSW, parti de la gauche nationaliste et poutinienne avec un score entre 11,8% et 15,8% ont bousculé le paysage politique traditionnel, plaçant certains de ces partis en dessous de la barre des 5%.
Les 3 Länder se trouvent dans les discussions préparatoires en vue de former des coalitions. Le seul et unique objectif est l'isolement de l'extrême-droite, une ligne traditionnellement claire en Allemagne. Non seulement l'histoire l'interdit à l'Allemagne, mais les partis politiques dans leur ensemble font preuve d'une lucidité extraordinaire. Ceci conduit les partis qui pourraient conduire les coalitions, le SPD ou la CDU, à ouvrir des discussions préparatoires également avec le parti de la gauche nationaliste et poutinienne, BSW, non sans difficultés. Pas question de se soumettre de près ou de loin à l'extrême droite.

L'expérience allemande doit pouvoir nous aider dans nos réflexions visant à une VIe République vers le fédéralisme, qui devra réduire drastiquement les pouvoirs du Président de la République et installer la France dans la culture de la démocratie parlementaire. Le premier pas doit être la proportionnelle, qui ne résoudra pas tout, mais qui permettra les coalitions. Pour ce, il est urgent que les partis de gauche et écologiste fassent leur aggiornamento.

Propositions fédéralistes sur la politique d'asile

Chloé Fabre — 2023-11-19T11:19:22Z

Ce corpus peut être utilisé afin d'identifier quelles sont les propositions fédéralistes et leurs argumentaires en matière de politique d'asile.

- Ressources documentaires

Propositions fédéralistes : Citoyenneté et nationalité européenne

Chloé Fabre — 2023-11-19T11:19:01Z

Ce corpus peut être utilisé afin d'identifier quelles sont les propositions fédéralistes et leurs argumentaires en matière d'attribution de la citoyenneté européenne.

- Ressources documentaires

Grilles de lectures et réactions

Chloé Fabre — 2023-02-11T13:09:27Z

Ce corpus rassemble des articles publiés à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine en février 2022. Il permet de mettre en exergue différentes grilles de lecture appliquées à un même évènement.

Nous vous invitons à lire ces articles en essayant d'identifier ceux qui relèvent d'une grille de lecture fédéraliste et ceux qui relèvent d'une grille de lecture fonctionnaliste ; vous pouvez pour cela essayer de retrouver comment les principes et les valeurs sont présentés, explicités ou non et voir comment le débat entre fédéralisme et statu quo est explicité ou non

Les penseurs du fédéralisme

Chloé Fabre — 2022-02-11T20:44:24Z

Ce corpus rassemble des textes permettant de mieux connaître les penseurs du fédéralisme et d'identifier ainsi les représentants des différents courant de pensée.
Il contient des textes sur Monnet et Schuman, qui avaient une vision fédéraliste attestée, mais dont la méthode a servi de fondement au courant fonctionnaliste.

- Ressources documentaires

Histoire du fédéralisme européen

Hervé Moritz — 2022-01-18T18:13:06Z

Cette formation a eu lieu en mai 2020.
Objectifs :

Comprendre les différents courants du fédéralisme européen depuis 1945 : fédéralistes constituants et fédéralistes gradualistes
Connaître les acteurs de l'histoire du fédéralisme européen depuis 1945 (MFE, AFE, UEF, ME, JEF, CIFE, revues, figures clés, etc.)
Connaître les combats et les victoires des fédéralistes depuis 1945

Vous pouvez regarder la formation (1h) ci-dessous.
Le support est disponible en téléchargement au bas du document.

Histoire du fédéralisme européen

Hervé Moritz — 2022-01-18T17:33:34Z

Ce corpus de texte accompagne la formation sur l'histoire du fédéralisme européen.
Il parcourt 70 ans d'histoire, de la conception du fédéralisme dans la Résistance à aujourd'hui en montrant l'évolution du militantisme et des positions fédérale au fur et à mesure que l'intégration européenne avance.

- Ressources documentaires

Le fédéralisme : principes et contexte

Chloé Fabre — 2021-10-23T20:23:00Z

L'Union des fédéralistes européens (UEF, www.uef.fr), créée en 1946 par des courants de la Résistance européenne qui souhaitaient mettre fin à la guerre en Europe et dans le monde, propose des formations et des ateliers pour faire mieux connaître le fédéralisme. Un ensemble de ressource est recensé à la fin du document.

Remue-méninges

Pour commencer, les participant-e-s ont nommé des expressions ou des organisations qui contiennent le mot « fédéral » ou « fédération » mais qui ne concerne pas l'Europe.
Parmi les réponses il y a :

Un bloc autour du sport et des fédérations sportives : fédération française de football, fédération mondiale de basket ball, fédération de volley ball.
Un bloc sur d'autres entités étatiques : République fédérale d'Allemagne, gouvernement fédéral allemand, Fédération de Russie (on y reviendra).
Quelques post-it mentionnent des syndicats, comme la Confédération générale du travail (CGT), la confédération française démocratique du travail (CFDT) ou la Confédération paysanne ou la FNSEA (Fédération nationale Syndicats d'Exploitants Agricoles)
On voit que l'organisation fédérale va bien au-delà d'une organisation à caractère étatique. C'est le choix d'organisation de nombreuses associations (dont les Jeunes Européens)

Les principes du fédéralisme

Un objectif commun aux fédéralistes : c'est celui d'établir la paix. La paix est une valeur essentielle du fédéralisme et son but principal. La paix, ce n'est pas l'absence de guerre, c'est « rendre la guerre impossible » comme le dit Schumann dans sa déclaration.
Emmanuel Kant est un penseur majeur dans la genèse du fédéralisme (Projet de paix perpétuel, 1795). Il a un problème qui est l'état de guerre permanent : chacun a une idée différente et le seul moyen de gérer les conflits est la force. A l'intérieur d'un Etat, pour assurer la paix, il y a le droit qui est assuré par la justice. Au niveau international, les Etats, à l'époque de Kant, n'ont pas de recours en cas de conflit que la force. Pour Kant, il faut établir un droit au niveau international pour permettre un recours qui ne soient pas la force.

Deux Etats au niveau international règlent leur conflit par la force. Le fédéralisme veut remplacer la force par le droit : on veut utiliser le droit pour régler les conflits.
Dans ce système, il faut donc que les Etats respectent le droit : le présupposé est que les Etats fédérés doivent être des démocraties et doivent respecter l'Etat de droit.

Le fédéralisme peut également être défini comme l'anti-jacobinisme. C'est la conception du pouvoir qui est différente. Dans un Etat centralisé, on considère, historiquement, que le pouvoir vient de Dieu, qui le confie à un Roi/un Empereur/un Homme providentiel. Le pouvoir vient d'en-haut. C'est pour cela que le fédéralisme ce n'est pas la décentralisation. En France, on a décentralisé, on a donné des pouvoirs aux Régions, aux Départements, aux Communes. Mais elles n'ont pas la main sur l'impôt et donc elles n'ont pas la main sur leurs ressources. En France, les collectivités locales dépendent des dotations de l'Etat. Elles ne sont donc pas autonomes.
La conception fédéraliste considère que le pouvoir réside en chaque citoyen. C'est chacun-e qui décide de confier une partie de son pouvoir au sein d'un groupe. Il le confie suivant un périmètre précis et pour atteindre un but précis. Mais le pouvoir appartient toujours à celui qui le détient à l'origine. Dans le fédéralisme, on a une conception du pouvoir qui remonte.

Le fédéralisme vise ainsi à respecter l'autonomie des parties. C'est-à-dire que chaque membre de la fédération a une marge d'autonomie (par exemple, des compétences en propre où l'Etat fédéral ne va pas intervenir. Par exemple, en Suisse, ce sont les Communes qui ont la compétence de donner la citoyenneté suisse. En effet, ils considèrent qu'en étant au plus près des gens, elles sont les mieux à même de juger si telle ou telle personne peut devenir citoyen.
Pour mettre en œuvre la répartition des compétences, on utilise le principe de subsidiarité, on le définit selon deux critères :

L'efficacité : où il est plus efficace d'appliquer la compétence. En prenant ce seul critère, on va forcément centraliser au niveau supérieur, il faut ajouter un autre critère :
La proximité/l'autonomie : toujours appliquer la compétence au plus proche du citoyen.
Ce principe est un principe d'équilibre. Dans chaque structure ou organisation, il va faire l'objet de négociation, de discussion pour trouver un équilibre acceptable. Et évidemment il peut évoluer en fonction des besoins. Par exemple, la santé était une compétence des Etats fédérés en Allemagne. Avec la pandémie de Covid 19, les Etats ont mis en place des mesures différentes. Ils étaient dans leur bon droit, mais du coup d'autres droits fondamentaux, comme la liberté de circulation étaient remis en cause. Dans les négociations en cours (octobre 2021) pour former un nouveau gouvernement fédéral, la question de la répartition des compétences sur la santé est posée et peut-être qu'une nouvelle répartition va être mise en place.

Le fédéralisme permet d'aborder des problèmes différents, il n'est pas là pour résoudre les mêmes problèmes : les questions de minorités, les questions d'efficacité. Le fédéralisme étant une façon de trouver des solutions à des conflits, il est mis en œuvre de manière très diverse en fonction du conflit que les entités cherchaient à résoudre au début.
Par ailleurs, les fédérations évoluent dans le temps en fonction des conflits et des enjeux en leur sein. En Inde, par exemple, quand une minorité se réveille, un nouvel Etat est créé.

Le fédéralisme : diversité d'une idée

Le fédéralisme, comme tous les mots en -isme, regroupe des courants de pensées différents. C'est un lieu de débat.
On peut retenir deux approches :

Il y a la pensée de Proudhon qui vient de l'anarchisme. Pour lui, l'autonomie des parties est essentielle. Suivant sa vision, on peut définir le fédéralisme comme « l'anarchie organisée » (expression de Bernard Voyenne dans histoire du fédéralisme)
En suivant Proudhon, d'autres penseurs ont suivi cette vision du fédéralisme et ont développé une école de pensée appelée le fédéralisme intégral
Et il y a le fédéralisme institutionnel. D'abord porté par Hamilton dans les Federalist papers au moment de la mise en place de la fédération américaine, il se concentre sur les solutions institutionnelles. C'est le fédéralisme dont sont historiquement proche les Jeunes Européens et l'Union des fédéralistes européens, bien qu'ils sont ouverts à toutes les formes de fédéralisme.
Altiero Spinelli écrit le Manifeste de Ventotene depuis l'île du même nom, en 1941. Lui et ses co-écrivains, Rossi et Colorni, s'inscrivent dans cette pensée fédéraliste institutionnelle. Ils y ajoutent un principe d'action : militer pour construire le fédéralisme européen.

Le fédéralisme dans la pensée de l'intégration européenne

Le fédéralisme fait partie d'une des tendances, d'une des modalités d'intégration de l'Europe.
On peut voir trois grands courants :
– L'intergouvernementalisme, l'Europe des Etats : plusieurs pro-Européens sont en faveur d'une intégration où les Etats continuent de jouer un rôle central. Je les appelle pro-Européens parce qu'ils veulent bien d'une coordination européenne et qu'ils sont ainsi différents des anti-européens. En gros, les Etats se coordonnent sur des sujets qui les intéressent, mais leur engagement ne sont pas contraignant juridiquement. Ils sont en fait partisans de l'Europe des Congrès, comme au 19ème siècle avec les Congrès de Vienne.
– Le fonctionnalisme, ou la méthode des petits pas : c'est la majeure partie des pro-Européens, ils veulent tous arriver à une « Europe plus intégrée » mais pas trop vite. Depuis le début de l'intégration européenne, on a suivi cette méthode en suivant le plan de Monnet et Schuman. On dit fonctionnaliste parce qu'on fait une intégration sectorielle : d'abord le charbon et l'acier, puis on se rend compte qu'en faisant ça, on a besoin d'une union douanière, mais pour obtenir l'accord des Français, il faut faire une politique agricole commune, et à force d'avoir des variations dans les monnaies, on est complètement inéquitable dans les subventions qu'on verse aux agriculteurs donc il nous faut une monnaie commune. Chaque petit pas entraine le suivant et un jour on arrivera à « une Europe plus intégrée ». Beaucoup des tenants du fonctionnalisme disent qu'ils souhaitent le fédéralisme, mais pas tout de suite parce que c'est compliqué. Et avec eux, ça fait 70 ans que c'est compliqué.
– Le fédéralisme : c'est les révolutionnaires de l'intégration européenne. Ils auraient voulu dès 1945 faire une Europe unie et supprimer les Etats-nations. Ils ont milité pour l'élection du Parlement au suffrage universel direct (acquis en 1979) et pour une monnaie unique (traité de Maastricht, 1993). Ils pensent qu'il faut faire une constitution ou en tout cas établir des institutions fédérales pour permettre ensuite, en leur sein, de définir les politiques à mettre en œuvre.

Le fédéralisme au-delà du fédéralisme européen

Le fédéralisme n'a pas été uniquement appliqué à l'intégration européenne. Bien avant que l'idée d'Europe unie naisse, la Suisse, les Etats-Unis étaient déjà des organisations fédérales.
Et il n'y a pas qu'en Europe qu'on parle de fédéralisme. En Amérique Latine, il y a la liberté de circulation, ça bénéficie surtout aux traficants qui tuent et maltraitent. Sauf qu'une fois qu'ils sont passés dans un autre Etat, impossible de les poursuivre pour les crimes qu'ils ont commis. Des fédéralistes, en Amérique latine, se mobilisent pour établir une Cour Pénale Latino-Américaine et des Caraïbes (COPLA) afin de permettre les auteurs de crimes dans toutes le continent sud-américain.

Synthèse collective

L'ensemble des participants ont pris des notes pour retenir les idées majeures et ce qui les a le plus surpris …
Ce qui les a surpris, c'est l'histoire d'Altiero Spinelli et du manifeste de Ventotene, écrit sur du papier à cigarette et roulé dans un poulet, que Ursula Hirschman, son épouse tape et envoie à Londres où il sera publié. Ceci n'est probablement qu'une légende (pour le papier à cigarette et le poulet).

Voilà le fruit de leur synthèse :

Les communes en France, en Suisse et en Allemagne : échelle pertinente de la mobilisation citoyenne

Chloé Fabre — 2020-03-12T20:32:51Z

Quels sont les pouvoirs des communes, en France et dans d'autres Etats européens ? Quelle est leur marge d'autonomie ?
François Coutin, secrétaire général de l'UEF Auvergne Rhône-Alpes est venu spécialement échanger avec nous et partager sa connaissance du fonctionnement des communes en Suisses et en Allemagne, deux modèles de fédéralisme.

Les Constitutions : dans les pays voisins (Italie, Suisse, Allemagne), chaque région a sa constitution et sa législation et les dispositions relatives aux communes y sont définies.

Historique des communes

Dans tous les pays européens, l'origine de la commune était la paroisse. Dans les pays de montagne, les communes avaient déjà beaucoup d'autonomie avec notamment des écoles. Avec Louis XIV, des intendants sont mis en place qui sont les ancêtres des préfets. On observe ainsi une centralisation précoce.

Les compétences des communes : les éléments qui concernent directement les habitants (école, assainissement, équipement sportif) et les relais avec les réseaux supérieurs (documents et dossiers administratifs).
Au dessus des communes : la Suisse tend vers la fusion des communes (4 400 à 3 200 en 30 ans), en Allemagne, les fusions se sont terminées en 1974 et il existe un échelon intermédiaire entre les communes et le Land, le Kreis, organisme élu. En France, il y a de nombreux syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM communautés de communes), en fonction de chaque gouvernement des structures ont été créées.

Organisation des communes

En France, le conseil municipal est élu par les citoyens et élit le maire en son sein.
En Allemagne, les conseillers municipaux sont élus. La commune a un pouvoir réglementaire dans des domaines limités. Les anciennes communes élisent aussi des délégués.
En Suisse, les questions relatives aux communes sont établies par les constitutions cantonales, chaque commune définit son fonctionnement interne. On distingue le législatif (conseil municipal) de l'exécutif (maire et adjoints). Dans certains cantons, dans les communes de moins de 600 habitants, les citoyens sont convoqués 2 fois par an et constituent le législatif et fixent les grandes orientations. En suisse, le fonctionnement des exécutifs est très collégial : l'ensemble de la coloration politique est présente.

Du point de vue des finances :

En France : exemple d'une ville de 15 000 habitants, le budget s'élève à 22 millions et les recettes propres représentent 37 % du budget (taxe d'habitation, taxe foncière). Avec la disparition de la taxe d'habitation, la taxe foncière sera perçue entièrement par la commune (2021) (Donc on déshabille les Départements). Pour info, le total des dépenses des collectivités locales (régions + départements + communes) s'élève à 220 millions, dont 120 pour les communes et villes. Et l'Etat dépense 400 milliards d'€/an.
En Allemagne : Sur les 700 milliards d'€ de dépenses/an, l'impôt sur le revenu et la TVA pèse 508 milliards. Ces deux impôts sont est perçu par les Länder : 42,5 % affectés au Bund, 42,5 % aux Länder et 13 % aux communes. Le total des recettes des communes est de 130 millions d'€. => ce sont des ressources propres car c'est gravé dans le marbre. Il n'y a pas de dotation de l'Etat mais une péréquation au sein des Länder.
En Suisse : l'impôt sur le revenu se répartit en part communale, cantonale et nationale. C'est le canton qui perçoit les impôts et reverse au niveau fédéral. 30 % de l'impôt sur le revenu va aux communes et aux cantons. La commune décide le pourcentage des impôts (en % de l'impôt cantonal).
Exemple : commune de 6000 habitants : 50 millions d'€ de recettes par an dont 26 millions d'€ venus de l'impôt sur le revenu. La commune est quasiment autonome. Le budget des communes est beaucoup plus important qu'en France par rapport à la population.

Les communes en Suisse et en Allemagne gèrent elles-mêmes les dépenses : elles ont leurs propres comptables et leurs propres comptes bancaires en banques. En France, la comptabilité des communes est tenue systématiquement par le Trésor Public (Etat) et les montants financiers intégrés dans "le Trésor Public". Du coup, en France, le circuit est plus complexe et les retards de paiement restent fréquents.

Les difficultés des communes

En Suisse comme en France (et pour une part en Allemagne), les communes voient une augmentation de leur dépenses obligatoires (sociales, etc.) et une législation foisonnante, ce qui décourage les élus. Par ailleurs certaines compétences relèvent de plus en plus des intercommunalités :
installations d'eau potable et d'assainissement

La collecte des déchets (un camion, 2 collectes par semaine, 10 000 à 15 000 habitants)
Le traitement des déchets ainsi que les thèmes environnementaux
le transport scolaire
dans certaines communes, les réseaux d'électricité et de gaz (régies non nationalisées en 1946, car déjà "publiques" à l'époque)
etc

De manière "classique" les fédéralistes soulignent qu'en pays fédéral, chaque niveau s'occupe des domaines de sa compétence (principe de subsidiarité). Mais un aspect tout aussi important est qu'en pays fédéral, "on part du bas vers le haut" alors qu'en France, le fonctionnement est vertical du haut vers le bas.

Par exemple en Suisse, les distributions de gaz et d'électricité sont de la compétence des communes, car ces activités ont été lancées initialement par les communes. Pour le gaz, les communes concernées ont créé depuis des décennies une association de distributeurs qui gère la règlementation technique et du personnel. L'intervention d'un ministère de l'Industrie comme en France n'apparait pas nécessaire, car les distributeurs sont considérés comme des "gens responsables" ...

Pour répondre à ces évolutions d'activités qui dépassent le cadre communal, les solutions peuvent être soit des fusions de communes, soit des systèmes intercommunaux. Un autre alternative est la présence d'une structure intermédiaire telle que le Kreis, qui en Allemagne se situe entre la commune et le Länd. Le Kreis est un organisme avec des élus, qui a ses compétences propres (l'équivalent géographique en France est l'arrondissement, mais qui est une administration de l'Etat). Exemple d'un Kreis du Land de Baden Württemberg : 220 000 habitants et 65 communes : 277 millions d'€ (1200 par habitant et par an = budget proche de celui d'un département français. 277 millions, dont 100 viennent du Länd, 100 de dotation de l'Etat fédéral ; Le Kreis a des compétences en matière de formation, d'économie, d'écologie, d'innovation.
On peut noter qu'en Allemagne, les communes sont de taille très variables, même après la fusion. L'Allemagne a été beaucoup plus respectueuse de la géographie et de la différence de densité des populations.

Les spécificités des communes suisses

On distingue la commune de résidence et la commune d'origine pour chaque personne. La commune d'origine est la commune dont chaque citoyen suisse est ressortissant. Cette commune était responsable de ses ressortissants : elle leur venait en aide sur le plan financier en cas de besoin. Cette responsabilité a été supprimée au début des années 2000 et transférée à la commune de résidence.
Le droit de cité : la personne est ressortissante d'une commune, d'un canton et du pays. Les personnes bénéficient d'une citoyenneté communale de même que de la citoyenneté cantonale et c'est ce qui détermine l'acquisition de la nationalité suisse. Pour un étranger, l'acquisition de la nationalité est gérée (selon les lois nationale et cantonale) par le canton qui sollicite l'accord à la commune qui décide si la personne devient citoyen de sa commune (droit de cité). Il en découle alors le droit d'être citoyen du Canton puis de la Suisse.
Le droit de référendum et d'initiative au niveau communal est défini par la législation cantonale.

Des contres-exemples en France :

La question du barrage Sivens, l'aéroport Notre-Dame des Landes est remonté au niveau national alors que dans les autres pays, ces questions restent au niveau local. En Allemagne, les problèmes difficiles de construction de l'aéroport de Berlin (années 2010-2020) sont toujours restés du ressort du Land de Brandburg-Pommern…

Conclusion :

La responsabilité : les niveaux locaux en Suisse et en Allemagne sont responsables de leurs politiques publiques, tant au niveau des décisions que des financements. De ce fait, les citoyens, mieux informés et mobilisés, ont des comportements plus responsables.
L'édifice politique en Suisse et Allemagne est défini par des constitutions et lois claires, qui définissent les responsabilités de chaque entité politique (« niveaux »). Ces lois peuvent évoluer mais seulement après étude approfondie et discussion, avec votes, contrairement au cas français où, comme dit un élu Suisse « Paris peut à tout moment
reprendre ce qui a été donné », voir l'exemple de la suppression de la taxe d'habitation en 2018-19…
Quelles incidences pour la France dans l'UE ? il apparait évident que les dirigeants français France, qui ne savent pas déléguer vers le bas, ne savent pas plus déléguer vers le haut (l'UE). Et les français qui voient comment fonctionne l'Etat en France (s'occupe de tout) ont peur que l'UE ait le même comportement puisque c'est le seul fonctionnement qu'ils connaissent...

Evolutions possibles ?
– On peut espérer une évolution par percolation depuis les autres pays européens. Nous avons déjà évolué sur le plan financier de gestion du pays : essais de limitation des déficits, arrêt des dévaluations (15 dévaluations entre 1918 et 1995). Mais il est vrai que les rapports de qualité comme le rapport PEBEREAU de 2005 restent lettre morte.
Débat
Dans les différents pays, il y a une tendance à un regroupement de communes et à l'intercommunalité ; La tendance est la même en France avec des préfets qui organisent de très grandes intercommunalités à partir des « grosses » communes, avec très peu de concertation avec la population et sans respect de la géographie de terrain (zones rurales).

Le modèle suisse montre un exemple radical d'implication des citoyens. La commune de Moutier, par exemple, a organisé deux référendums pour savoir à quel canton la commune souhaite être rattachée, alors que dans le Maine-et-Loire, la décision de rattachement de la commune a été prise au niveau des préfectures.

Fonctionnement des Etats Fédéraux

Chloé Fabre — 2017-06-11T19:54:22Z

Dans le cadre de l'atelier "Fédéralisme comparé", plusieurs Etats fédéraux sont étudiés et comparés. Les corpus sont établis pour différents Etats fédéraux qui font l'objet de l'étude.
Les documents sont joints à cet article.

Cet article est mis à jour régulièrement avec de nouveaux corpus.

Vous trouverez joint à cet article, des corpus sur :

Les Etats-Unis
L'Allemagne
La Belgique
Les Etats fédéraux d'Amérique Latine (Brésil, Argentine, Mexique notamment)
L'Inde