Union des fédéralistes européens, UEF-France

Les États membres doivent répondre aux demandes des citoyens et donner à l'Europe les outils dont elle a besoin

Chloé Fabre — 2024-03-20T19:42:39Z

Près de deux ans après la fin de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, au cours de laquelle les citoyens ont donné un mandat clair pour la réforme du traité de l'UE, une convention n'a toujours pas été transmise. Le 22 novembre 2023, le Parlement européen a adopté sa proposition de modification des traités et a déclenché la procédure prévue à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Cependant, le Conseil européen n'a pas réagi et le point de la Convention demandé par le Parlement européen n'est pas encore à l'ordre du jour d'une réunion. Une majorité simple au Conseil européen suffit pour ouvrir la Convention, de sorte que, cette fois-ci, le veto de quelques États ne peut servir d'excuse.

Avec nos sections et nos partenaires du Groupe Spinelli, du Mouvement Européen International (MEI) et des Jeunes Européens Fédéralistes (JEF Europe), nous avons écrit des lettres à la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen et au Président du Conseil Charles Michel, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement de chaque État membre de l'UE. A la lumière de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars, il est du devoir du Conseil européen et des chefs d'État de respecter la volonté des citoyens et de renforcer l'Union européenne.

Compte tenu des défis auxquels nous sommes confrontés et de la relance de l'élargissement, il est plus que jamais nécessaire d'actualiser nos politiques et d'engager une réforme de notre cadre institutionnel. Non seulement pour améliorer notre Union actuelle, mais aussi dans la perspective d'une Union européenne qui pourrait compter 36 États membres.

"Vous avez une proposition du Parlement européen. Le Parlement européen a activé l'article 48, qui est un article sur la procédure de réforme constitutionnelle. Combien de temps le Conseil européen va-t-il continuer à abuser de notre patience ?" a déclaré Domènec Ruiz Devesa, député européen et président de l'UEF, dans son intervention lors du débat du Parlement européen du 12 mars sur la préparation du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024.

La crise climatique, la défense et la politique étrangère, l'élargissement, la numérisation, l'énergie, les soins de santé, la politique industrielle, la démocratie et l'État de droit ne sont que quelques-uns des défis que l'Europe doit relever. Chaque jour, les guerres, les crises et la politique des grandes puissances démontrent le besoin urgent de renforcer les institutions européennes et de mieux répondre aux défis mondiaux et aux besoins des citoyens.

Historiquement, le projet européen a toujours été ambitieux et audacieux. Pour faire face aux temps incertains d'aujourd'hui, nous devons rester ambitieux et donner à l'Europe les outils nécessaires pour aller de l'avant et relever avec audace les défis de notre monde en mutation rapide.

L'élargissement de l'UE n'est pas une question de quoi mais de comment

Luc Landrot — 2023-10-07T13:06:59Z

"Les progrès vers l'élargissement géographique doivent aller de paire avec l'approfondissement politique de l'intégration de l'UE et l'Union des Fédéralistes Européens continuera à plaider en ce sens."

Les 5 et 6 octobre, la Communauté politique européenne (CPE) et le Conseil européen se réuniront à Grenade, sous la présidence espagnole du Conseil des ministres de l'UE. Ce sommet abordera la question de l'élargissement de l'Union à neuf nouveaux États membres : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, ainsi que l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie. La guerre d'agression de Poutine en Ukraine a fait de l'adhésion de l'Ukraine une obligation morale et géopolitique, relançant ainsi un processus d'expansion géographique de l'UE pratiquement paralysé depuis la signature du traité de Lisbonne en 2007, à l'exception de l'adhésion de la Croatie en 2013.

"Après la situation créée par la guerre totale de Poutine en Ukraine, l'approfondissement du projet d'intégration est désormais inévitable, comme le préconise le Parlement européen", déclare Domènec Ruiz Devesa, président de l'Union des fédéralistes européens (UEF Europe). "À Grenade, les dirigeants de l'UE doivent clarifier non pas tant le "quoi" (l'élargissement) que le "comment" (comment le mettre en œuvre sur le plan financier et institutionnel). La somme arithmétique des Etats signifierait neuf nouveaux vetos au Conseil, et autant de commissaires, pour atteindre le nombre de 36, ce qui signifie que l'Union européenne doit être élargie à un plus grand nombre d'Etats.

Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la prise de décision au sein du Conseil, et l'augmentation conséquente des possibilités de blocage par l'usage (et l'abus) du veto dans certaines politiques de nature stratégique (politique étrangère, fiscalité, budget pluriannuel, ressources propres, droit électoral, contrôle de l'État de droit, réforme des traités, entre autres). Dans une Union à trente-six, il est inacceptable que le Parlement européen continue à ne pas pouvoir participer à l'approbation des recettes de l'Union, y compris les nouveaux impôts européens et l'émission de la dette publique, et qu'il ne dispose pas non plus de la capacité d'initiative législative.

"Les progrès vers l'élargissement géographique doivent évoluer de paire avec l'approfondissement politique de l'intégration de l'UE et l'Union des fédéralistes européens continuera à plaider en ce sens" conclut Domènec Ruiz Devesa.

Communiqué de l'UEF Europe traduit par l'UEF France

Quo vadis Conférence sur l'avenir de l'Europe ?

Chloé Fabre — 2022-01-26T19:20:24Z

Nous vous en parlions il y a quelques temps, l'UE organise une Conférence sur l'avenir de l'Europe qui offre aux citoyens européens l'occasion, de débattre des priorités de l'Europe et des défis auxquels celle-ci est confrontée. Les moyens proposés sont : Une plateforme d'échange d'idées, des évènements et des panels de citoyens sélectionnés. https://futureu.europa.eu

Il est important d'utiliser au mieux cette Conférence et ses principaux thèmes (Démocratie européenne, l'UE dans le monde, Valeurs et droits, primauté du droit, sécurité) pour promouvoir (1) les idées Fédéralistes et (2) l'UEF. Un groupe de travail a été constitué afin de contribuer activement sur la plateforme.

Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à un atelier pour faire un point sur l'avancement des propositions de la conférence sur l'avenir de l'Europe, le jeudi 10 février de 19h à 20h30, en visioconférence.
Nous vous proposons le programme suivant :

Introduction par Hervé Moritz, porte-parole de l'UEF France
Intervention de Anna Echterhoff, secrétaire générale de l'UEF Europe, membre de la plénière de la Conférence sur l'avenir de l'Europe (en anglais avec une traduction)
Comparaison des résultats des consultations régionales, européennes et de la plateforme en ligne par Gérard Perret, trésorier de l'UEF Ile-de-France
Présentation thématisée des propositions à soutenir avec démonstration de l'utilisation de la plateforme par Marc Laubreau et Guillaume Bruyas, animateurs du groupe de travail.

L'inscription est nécessaire pour recevoir le lien de la visio grâce au formulaire ci-dessous.

Un grand pas vers une Europe fédérale - Publication de l'accord de coalition entre les sociaux-démocrates, les verts et les libéraux en Allemagne

Chloé Fabre, Domènec Ruiz Devesa, Sandro Gozi — 2021-12-01T13:45:02Z

Sous le titre "Oser faire plus de progrès - Alliance pour la liberté, la justice et la durabilité", les représentants du Parti social-démocrate (SPD), des Verts et des Démocrates libéraux (FDP) ont présenté leur accord de coalition le 24 novembre 2021, après environ un mois de négociations. Ce traité de 178 pages doit servir de base à la coopération entre les trois partis, qui veulent construire le gouvernement fédéral pour les quatre prochaines années.

Une réaction de l'UEF Europe traduite par DeepL et Chloé Fabre

Le septième des neuf chapitres est consacré à la "responsabilité de l'Allemagne pour l'Europe et le monde". En tant que plus grand État membre de l'Union européenne, l'Allemagne doit assumer sa responsabilité particulière en se considérant comme étant au service de l'UE dans son ensemble. Cela signifie que les intérêts allemands doivent être définis à la lumière des intérêts européens, selon les trois partis.

L'un des objectifs les plus ambitieux de la "coalition tricolore" est la poursuite du développement de l'Union européenne dans des domaines cruciaux : par exemple, la Conférence sur l'avenir de l'Europe devrait aboutir à une Constituante et à une évolution vers une Fédération européenne, organisée de manière décentralisée également selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité et basée sur la Charte des droits fondamentaux. "L'Union des fédéralistes européens se félicite de l'engagement clair des partenaires de la coalition en faveur de la création d'une Fédération européenne. L'appel à la création d'une Fédération européenne est le cœur de notre mobilisation, ce que nous réclamons, avec nos sections, depuis notre fondation il y a 75 ans", déclare Sandro GOZI, président de l'UEF et député européen. "Il semble que les partenaires de la coalition ont lu nos prises de position, car le traité de coalition contient d'autres positions de l'UEF, que l'on peut trouver, résumées tout récemment dans notre Appel "Notre Europe fédérale - souveraine et démocratique." Cet Appel a déjà été soutenu et signé par plus de 500 politiciens et personnalités de haut rang et est encore ouvert aux signatures. J'invite les représentants des partis du traité de coalition mais aussi les représentants des autres partis pro-européens du Bundestag allemand à signer l'Appel."

"L'Union des fédéralistes européens se félicite de l'engagement clair des partenaires de la coalition en faveur de la création d'une Fédération européenne" déclare Sandro Gozi

En outre, les partenaires de la coalition ont l'intention de renforcer le rôle du Parlement européen, notamment le droit d'initiative législative. Le droit d'initiative législative a été demandé par l'UEF lors de la dernière plénière de la Conférence sur l'avenir de l'Europe (CoFoE). Le traité de coalition contient également l'appel à une loi électorale européenne avec des Spitzenkandidaten forts et des listes transnationales. "Une loi électorale européenne unifiée avec des listes transnationales conduira à la formation de véritables partis européens", souligne Sandro GOZI. "Le positionnement clair dans le traité de coalition est encourageant en ce qui concerne les futures négociations au Conseil. Au Parlement européen, nous discutons actuellement du rapport sur la loi électorale que le vice-président de l'UEF et député européen Domènec RUIZ DEVESA a rédigé en tant que rapporteur."

De plus, le traité de coalition met particulièrement l'accent sur la démocratie et l'État de droit. La Commission européenne est invitée à utiliser et à appliquer les instruments de l'État de droit existants de manière plus cohérente et en temps utile. Les démocraties libérales doivent être habilitées à mieux lutter contre la désinformation, les fausses nouvelles, les campagnes, la propagande et la manipulation à l'intérieur et à l'extérieur du pays. L'unanimité au Conseil doit être remplacée par des décisions à la majorité, au moins en matière de politique étrangère et de sécurité, et le Service européen d'action extérieure doit être réformé et renforcé ; un véritable ministre des affaires étrangères de l'UE doit remplacer le Haut représentant. La priorité doit être donnée à la méthode communautaire, mais si nécessaire, les progrès doivent être réalisés uniquement avec les États membres individuels.

Les appels et les engagements en faveur d'une Union européenne forte et de la souveraineté européenne dans le traité de coalition des sociaux-démocrates, des verts et des libéraux coïncident sur de nombreux points avec les positions de l'UEF. Les objectifs sont ambitieux et prometteurs. L'Allemagne peut ainsi apporter une nouvelle dynamique et un nouvel élan au nécessaire approfondissement de l'Union européenne. Le traité de coalition a donc également suscité des espoirs et des attentes. Il s'agit maintenant de passer des paroles aux actes.

Réaction de l'UEF Allemagne à l'accord de coalition : "à la veille d'un grand moment européen"

Christian Moos, Ulrich Bohner — 2021-12-01T12:43:04Z

Christian Moos, secrétaire général de l'EUD, à propos de l'accord de coalition : "Si les paroles sont suivies d'actes, nous sommes à la veille d'un grand moment européen".

Le 25 novembre 2021, Europa Union Deutschland, la section allemande de l'Union des fédéralistes européens, publiait sa réaction à la lecture de l'accord de coalition "tricolore" ou "Ampel" qui se met en place dans la République fédérale. Traduite avec DeepL et l'aide de Ulrich Bohner.

Le contrat de coalition publié mercredi par le SPD, l'Alliance 90/ Die Grünen et le FDP contient nos exigences et idées les plus centrales. La déclaration centrale est la suivante : "La conférence [sur l'avenir de l'Europe] devrait déboucher sur une convention constituante et conduire à l'évolution vers un État fédéral européen, organisé de manière décentralisée, également selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et ayant pour base la Charte des droits fondamentaux". Les partenaires de coalition qui veulent former un nouveau gouvernement fédéral s'engagent en faveur d'un État fédéral européen tel que nous le réclamons depuis 1946. Si le nouveau gouvernement fédéral défend sérieusement cette position vis-à-vis de ses partenaires européens, s'il s'engage résolument en faveur de ses objectifs de politique européenne, cela peut devenir un moment important dans l'histoire de l'intégration européenne.

"Si les paroles sont suivies d'actes, nous sommes à la veille d'un grand moment européen"

Il est réjouissant de constater que l'accord de coalition laisse également entrevoir un droit de vote européen avec des Spitzenkandidaten forts et des listes transnationales. Le Parlement européen doit obtenir un droit d'initiative, le Conseil doit devenir plus transparent, la méthode communautaire doit supplanter la méthode intergouvernementale. L'unanimité au Conseil doit être remplacée par des décisions prises à la majorité, du moins en matière de politique étrangère et de sécurité, et un/e véritable ministre européen/ne des Affaires étrangères, doit remplacer le Haut Plénipotentiaire. Toutes ces exigences sont au cœur des revendications de l'Europa-Union Deutschland, une organisation non partisane. Ce qui semble remarquable et prometteur, c'est que tous ces projets ne sont pas liés à la condition que tous les États membres veuillent suivre cette voie. Le fait qu'une avant-garde doit aller de l'avant si l'on veut que l'Europe continue d'avancer est souligné à plusieurs reprises.

Une attention particulière est également accordée à la démocratie et à l'État de droit, qui doivent être consolidés sur le plan intérieur, ainsi qu'à la perspective d'une alliance des démocraties avec, au centre, des relations transatlantiques renouvelées et renforcées. La souveraineté européenne est l'objectif de cette nouvelle alliance gouvernementale, le terme d'autonomie, que beaucoup ont actuellement à la bouche à Bruxelles, est évité à tout prix. Cela aussi est porteur d'espoir. Car l'Europe doit être souveraine, capable d'agir et efficace. Elle ne doit pas être autonome si elle prend au sérieux l'idée fédérale qui la caractérise et si elle veut défendre un ordre mondial libre. L'Europe ne doit pas s'isoler. Les objectifs mentionnés dans l'accord de coalition peuvent conférer un nouveau rayonnement à l'Union européenne et à l'idée qui la sous-tend et, par là même, constituer un bouclier efficace contre la tentation autoritaire et liberticide.

Il est également positif que l'accord de coalition mise sur une société civile active, démocratiquement constituée et organisée, et annonce qu'il la soutiendra davantage. Il s'agit maintenant pour la nouvelle coalition de prendre au sérieux les paroles écrites. L'heure est à la responsabilité, à la modernisation non seulement de l'Allemagne, mais aussi de l'Europe. Il est grand temps que l'Allemagne mette son poids dans la balance européenne. La France et de nombreux autres pays de l'UE attendent cela depuis des années. Au plus tard après les élections présidentielles françaises du printemps prochain, le moment sera venu de lancer une nouvelle grande initiative européenne. Ceux qui cherchent à diviser l'Europe et les démocraties du monde peuvent ainsi encore être repoussés. Mais cette tentative ne doit pas échouer. Chaque nouveau gouvernement mérite sa chance. L'alliance « Ampel » (tricolore) sera jugée à l'aune de ce que l'accord de coalition promet pour l'Europe.

Conférence sur l'avenir de l'Europe : contribuons à la construction de l'Union de demain

Antoine Chabal, Ophélie Omnes, Yves Bertoncini — 2021-09-21T18:53:41Z

Le 9 mai 2021 a marqué le lancement officiel de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Ce projet, unique à l'échelle européenne et porté conjointement par le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, les Parlements des Etats membres et la Commission européenne, doit permettre, à travers une série de débats et de discussions, aux citoyens européens de participer à la construction de l'Union de demain.

Notre ambition est que cette consultation soit menée pour, mais surtout par les citoyens. C'est la raison pour laquelle nous avons organisé des débats partout en France et incité les citoyens à participer à la plateforme en ligne de la Commission européenne. Nous pensons que la Conférence doit s'appuyer sur deux piliers : la représentativité et la diversité de nos concitoyens et de nos régions, avec l'appui de la société civile des élus.
Ce souhait a été en partie entendu par le gouvernement qui a lancé le 9 mai une grande consultation en ligne afin de donner la parole aux jeunes et a organisé ou est en passe de le faire 18 panels de citoyens tirés au sort dans chacune des régions françaises.

Les Jeunes Européens - France, le Mouvement Européen - France et l'Union des Fédéralistes Européens - France tiennent à saluer ces différentes initiatives, pour l'instant inédites à l'échelle européenne, et rappellent qu'une pleine collaboration avec les acteurs de la société civile spécialisés sur les questions européennes est nécessaire si l'on souhaite accompagner, expliquer, voire prolonger cette démarche auprès des Françaises et des Français.

En effet, et tout particulièrement dans le cadre des panels régionaux, il est nécessaire que la démarche soit citoyenne et non partisane. Les citoyens doivent se saisir des enjeux et les débats doivent refléter le plus fidèlement possible l'avis et les propositions de chacun sans interférences politiques ou médiatiques. Si les garants de la consultation remplissent effectivement ce rôle indispensable au sein des panels, il est clair que le débat public dépassera très largement les limites des réunions.

Nos associations transpartisanes et expertes des questions européennes peuvent ainsi contribuer utilement à éclairer les enjeux et les résultats de cette consultation, en les restituant dans le contexte de la construction européenne, en proposant des décryptages des problématiques soulevées par les panels citoyens dans nos régions.

Cette démarche démocratique pourrait ainsi bénéficier de l'appui de la société civile qui se mobilise depuis de nombreuses années sur ces questions et qui bénéficie d'une expertise et d'un savoir-faire essentiels au bon déroulement de la Consultation. Nos organisations ont prouvé et continuent à prouver leur capacité à éveiller et animer le débat européen à travers la société, pas seulement dans les débats académiques ou de professionnels, mais aussi sur le terrain, dans les maisons de l'Europe dans nos régions, dans nos universités, sur les réseaux sociaux, en directions des élus, dans nos villes et nos villages, à la sortie des transports en commun, aussi bien que sur les marchés.

Si l'on veut dépasser la consultation approfondie de 830 citoyens tirés au sort, nécessaire et bienvenue, seule une pleine implication de tous les acteurs engagés dans le projet européen permettra la réussite d'une Conférence pour l'avenir de l'Europe absolument déterminante pour les pays membres de l'Union et tous les citoyens européens.

Antoine Chabal, Président des Jeunes Européens - France
Yves Bertoncini, Président du Mouvement Européen - France
Ophélie Omnes, Président de l'Union des Fédéralistes Européens - France

Notre Europe : souveraine, démocratique et fédérale

2021-06-07T19:53:40Z

Rejoignez les signataires de l'appel : politiques, intellectuels, journalistes, universitaires et artistes pour promouvoir notre idée de l'Europe.

À des moments charnières de l'Histoire, les communautés doivent se montrer aptes à adapter leurs institutions politiques aux nouvelles circonstances, sous peine de sombrer dans un déclin irréversible. À la fin de la guerre froide, l'Union européenne a su prendre les mesures nécessaires, notamment par la création de l'union monétaire. Cependant, elle a été incapable de s'accorder sur une véritable politique sociale et fiscale pour l'euro. Plus tard, le Traité de Lisbonne viendra renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement européen mais, une fois de plus, l'Europe ne parviendra pas à créer une union économique et politique plus forte pour parachever l'euro.

Ainsi, l'Union européenne n'était pas dotée des outils nécessaires pour réagir efficacement aux premiers grands défis et aux crises du XXIe siècle : le crash financier de 2008, les flux migratoires de 2015-2016, la montée du national-populisme et le référendum de 2016 sur le Brexit. Ces échecs ont conduit au renforcement du rôle des gouvernements nationaux, une concentration, désormais excessive, des pouvoirs du Conseil européen, et des décisions régulièrement bloquées par des vetos, paralysant, ainsi, toute politique étrangère européenne forte et capable de promouvoir les intérêts stratégiques communs des Européens.

Cependant, le ton a changé. Face à la crise sanitaire et à l'effondrement économique qui en résulte, l'Europe a su réagir avec unité et détermination, indiquant même la voie à suivre pour l'avenir de l'intégration européenne. En mettant en place, pour la première fois, une stratégie commune de vaccination, elle a jeté les bases d'une « Europe de la santé ». Ensuite, elle a proposé un immense plan de relance financé par des emprunts communs, et qui seront remboursés, notamment, par les recettes provenant de nouvelles taxes européennes sur les géants du numérique et de la finance ainsi que sur les industries polluantes. Ce plan, de nature fédérale, constitue un grand pas en avant vers la création d'une Union financière et fiscale qui permettra d'affirmer la souveraineté de l'Europe tant sur le plan intérieur qu'extérieur. L'enjeu sera, maintenant, de la rendre permanente.

Aujourd'hui, en tant que citoyens européens, nous attendons avec impatience le début de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, un événement qui visera à rassembler aussi bien les citoyens, la société civile, les syndicats que les représentants des institutions politiques nationales et européennes. Il s'agira de débattre, ensemble, de la manière d'adapter nos institutions afin de poursuivre la construction de notre Europe, une Europe fédérale. Cela sera également l'occasion de réaffirmer que certaines décisions fondamentales en matière d'emprunts, de recettes et de dépenses ne peuvent plus rester indéfiniment dans les seules mains des gouvernements des États membres, mais doivent être prises collectivement d'une manière efficace, transparente et démocratique.

Nous avons besoin, aujourd'hui, d'une Union politique forte, légitime et correctement financée. Nous appelons à une Union qui soit capable de relever les grands défis transnationaux de notre temps, et d'agir de manière efficace dans un large champ de politiques : changement climatique, inégalités sociales, santé, migrations, Affaires étrangères et Défense. Par ailleurs, nous appelons à une démocratie européenne plus solide, reposant sur de véritables partis et mouvements politiques européens et animant des campagnes pour les élections européennes, avec la création d'une circonscription paneuropéenne et de listes électorales transnationales ayant à leur tête les candidats à la présidence de la Commission européenne.

Enfin, nous aspirons à une Union qui soit, à la fois, une communauté de destin et de valeurs, et un modèle pour le nouveau monde qui se forme, un modèle où les pays coexistent dans la paix, et à travers une solidarité transfrontalière et sociale, tout en protégeant les droits humains, l'État de droit et les libertés fondamentales.

Nous croyons fermement que notre avenir réside dans une Europe démocratique et souveraine. Le moment est venu de la construire : c'est maintenant ou jamais. Nous ne devons pas manquer cette occasion.

Signez l'appel

Premiers signataires :

Sandro GOZI
Président de l'Union des fédéralistes européens (UEF) et membre du Parlement européen (Renew Europe)

Brando BENIFEI
Président du groupe Spinelli
et membre du Parlement européen (Socialistes & Démocrates - S&D)

Eva MAYDELL
Président du Mouvement Européen International et membre du Parlement européen (Parti populaire européen – PPE)

Esteban GONZÁLEZ PONS
Vice-président du groupe du PPE au Parlement européen

Danuta HÜBNER
Ancien membre de la Commission européenne, porte-parole du PPE au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen

Domènec RUIZ DEVESA
Vice-président de l'UEF et porte-parole S&D au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen

Gabriele BISCHOFF
Vice-président de Europa-Union Deutschland (EUD), S&D Vice-président au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen

Pascal DURAND
Porte-parole du groupe Renew Europe au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen

Daniel FREUND
Membre du Parlement européen (Verts/ALE) et représentant au sein du Bureau exécutif de la Conférence sur l'avenir de l'Europe

Damian BOESELAGER
Porte-parole des Verts/ALE au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen

Dimitrios PAPADIMOULIS
Vice-président du Parlement européen (GUE/NGL)

Fabio Massimo CASTALDO
Vice-président du Parlement européen (Membre non inscrit)

Le fédéralisme, un enjeu décisif pour les Européens

Michel Dévoluy — 2021-05-27T08:07:29Z

La conférence sur l'avenir de l'Europe, organisée par l'Union européenne (UE), est désormais lancée. Elle invite les Européens des 27 États membres à se pencher, via une plateforme numérique multilingue, sur leurs visions de l'Europe à venir. Les conclusions des échanges seront tirées au printemps 2022. Elles orienteront l'évolution de l'UE pour la décennie à venir. Aux citoyens de se saisir de ce forum pour s'exprimer sur l'Europe, en toute liberté.

Le futur de l'UE est suspendu à la question incontournable du fédéralisme. Nous devons en discuter pour comprendre les tenants et les aboutissants d'une fédération européenne, et nous demander si tous les États souhaitent avancer au même rythme dans cette direction. D'où le nécessaire débat sur l'Europe à plusieurs vitesses.

Les échanges de vues peuvent s'articuler sur plusieurs thèmes : le fédéralisme et la paix ; le cadre institutionnel d'une fédération ; la dynamique singulière de l'intégration européenne ; les freins et les résistances au passage à une Europe politique ; le besoin d'une Europe fédérale face aux enjeux et aux défis contemporains.

Une chose est sûre, l'avenir est notre affaire et l'Europe politique est notre avenir. Mais décliner les atouts objectifs et rationnels d'une Europe fédérale ne suffit pas. Sinon, elle serait déjà en place. Plusieurs obstacles sont à surmonter. D'abord se libérer des visions stéréotypées de la marche du monde. Ensuite, offrir aux Européens des perspectives crédibles et persuasives. Enfin, inscrire l'Europe dans le paysage mental et émotionnel des Européens. Le besoin d'Europe est d'autant plus urgent que des partis peu démocratiques prônent désormais des replis identitaires et nationalistes. Les vieux démons rôdent toujours en se nourrissant des frustrations et des solutions simplistes. Soyons très vigilants et volontaires.

Fédéralisme et paix

Des géants tels Emmanuel Kant, Victor Hugo, Albert Einstein et Albert Camus étaient convaincus que seule une fédération d'États permettrait de sédimenter la paix. Constatant que la juxtaposition de pays indépendants et souverains était une source systématique d'antagonismes et de conflits, il fallait changer la donne. Les signatures des traités de paix et les appels à la raison n'ont jamais suffi. D'ailleurs, les guerres sont toujours déclenchées pour défendre des causes jugées justes par les protagonistes. Il s'agit, selon les cas, de défendre la sécurité et l'honneur des citoyens ou d'obéir à la “Raison d'État”. Sortir définitivement de ces funestes engrenages et rendre les guerres impossibles appelle la création d'une fédération d'États.

Idéalement, la paix universelle requiert une fédération mondiale. En attendant cette lointaine concorde, saluons deux avancées majeures. D'abord, la création d'organisations internationales destinées à désamorcer les conflits : la Société des Nations (SDN) entre 1919 et 1945 et l'ONU depuis. Ensuite, le lancement de la construction européenne, initiée le 9 mai 1950 par la déclaration historique de Robert Schuman. L'objectif affiché était de sédimenter la paix en Europe de l'Ouest avec, comme priorité absolue, la réconciliation franco-allemande. La première réalisation concrète fut la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1951.

La recherche d'un apaisement par l'élimination des raisons de la guerre fait apparaître l'impossibilité de sceller définitivement la paix sur la seule base des bonnes volontés, des beaux discours ou des signatures de traités de paix. Souhaiter, même ardemment, la paix est loin d'être suffisant. Plusieurs conditions sont à remplir pour éliminer les raisons de s'affronter. Les États et leurs citoyens doivent partager des valeurs, avoir des intérêts convergents, accepter des formes de solidarité matérielles, adhérer à un récit rassembleur et se sentir unis et protégés au sein de frontières claires et reconnues. Bref, les États et leurs citoyens doivent s'identifier à un espace politique, économique et social commun qu'on nomme une fédération d'États. Bien entendu, les identités préexistantes ne disparaissent pas car chaque citoyen continue d'appartenir à son État. Mais une nouvelle identité, plus englobante, vient s'ajouter aux précédentes.

À ce stade, deux observations s'imposent. La construction d'une fédération mondiale en vue d'installer la paix universelle n'est pas encore à l'ordre du jour. En revanche, l'UE a accompli un remarquable parcours. Cette victoire de la paix doit être sans cesse rappelée avec gratitude envers tous les artisans de l'Europe. Ne jouons pas avec cet acquis.

Le fédéralisme, un régime constitutionnel

Une fédération d'États se caractérise par deux niveaux de souveraineté : les États membres et l'État fédéral. Chaque État membre a son gouvernement et son espace politique bien identifié. Le gouvernement fédéral coiffe et coordonne l'ensemble. Le partage des compétences entre les deux niveaux suit plusieurs lignes directrices : l'attachement aux intérêts communs, la solidarité entre les États membres, la sauvegarde des diverses identités et le respect des principes démocratiques. En pratique, le principe dit de "subsidiarité" offre une bonne méthode pour le transfert des responsabilités entre les deux niveaux. L'État fédéral effectue les tâches et prend en charge tous les domaines qui ne peuvent pas être réalisés efficacement par les États membres. Selon ce principe, il apparaît logique que l'État fédéral s'occupe des questions régaliennes, avec notamment la politique extérieure et l'armée.

Par ailleurs, aucune décision de nature fédérale ne peut être bloquée par le veto d'un État membre. Sinon, on retombe dans une démarche interétatique où chaque État souhaite garder l'entière maîtrise de sa souveraineté nationale. Pour bien fonctionner une fédération doit, en outre, se doter d'une Cour constitutionnelle puissante et indépendante des pressions politiques. Sa mission est de garantir la constitution et d'arbitrer les conflits entre toutes les institutions de la fédération.

La Suisse, l'Allemagne, le Canada, le Brésil, l'Australie et l'Inde sont des exemples de fédérations. On en compte une trentaine parmi les 195 États siégeant à l'ONU. Depuis deux siècles et demi, les États-Unis d'Amérique (USA) représentent la fédération de référence. D'où l'intérêt de rappeler que les colonies britanniques, devenues indépendantes en 1776, se sont d'abord associées en treize républiques autonomes. Toutes entendaient ainsi préserver leur souveraineté, surtout en matière de politiques étrangères et fiscales. Mais cet arrangement institutionnel poussa bien vite ces républiques à des rivalités délétères. Elles devenaient de plus incapables de faire front commun face aux menaces extérieures. Un changement s'imposait. Après de vigoureuses discussions pour concevoir le meilleur arrangement possible, la Convention de Philadelphie de 1787 choisit, au nom du peuple américain, sa constitution. La première fédération de l'histoire était née.

Il a donc fallu une dizaine d'années aux américains pour se persuader des avantages d'une fédération. Même si comparaison n'est pas raison, les Européens doivent apprendre de cette période fondatrice, mais aussi se pencher sur le grand raté de l'intégration américaine.

La guerre de Sécession (1861-1865) rappelle en effet qu'une fédération qui ne partage pas des valeurs essentielles et les mêmes objectifs reste fragile et peut éclater. Mais depuis cet affrontement, la solidité des USA a fait ses preuves. Les États fédérés regardent désormais dans la même direction, consentent à payer des impôts fédéraux, acceptent des mécanismes de solidarité et se défendent sous la même bannière. La preuve : tous les citoyens des 50 États sont fiers d'être américains.

Comparée à une fédération à part entière, l'UE est singulière. Régie par des traités plutôt que par une constitution, elle est d'essence intergouvernementale. Mais en même temps, l'UE présente des attributs d'une fédération. D'abord, en détenant certaines compétences propres. Ensuite, en possédant une juridiction de nature résolument fédérale, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Néanmoins, l'absence d'un gouvernement du peuple européen bien identifiable par les citoyens suffit à démontrer que l'UE est encore éloignée d'une fédération accomplie. D'ailleurs, la démocratie européenne reste déficiente et la perception de l'UE par beaucoup d'Européens demeure floue.

Deux traits saillants pointent la teneur intergouvernementale de l'UE : le rôle clé du Conseil européen et la règle de l'unanimité (chaque État membre peut mettre son veto à une décision).

Les grandes orientations politiques de l'UE sont exclusivement déterminées par les chefs d'États et de gouvernements des États membres au sein du Conseil européen. Autrement dit, les choix décisifs pour l'Europe sont effectués par les États membres. Ici, la Commission est seulement chargée de transcrire ces grandes orientations en textes législatifs. Lesquels seront ensuite votés par le parlement européen et le Conseil des ministres.

Les traités sont très pointilleux sur l'exigence d'unanimité des États membres. Chacun d'entre eux peut dire non afin de protéger ses intérêts jugés vitaux. Le mécanisme du veto vise explicitement les décisions en matières fiscale, budgétaire et de politiques étrangères. Grâce au veto, les États de l'UE gardent également la maîtrise des mécanismes de répartition et de protection sociale. Bref, le veto est le symbole du maintien des souverainetés nationales.

Pour autant, l'UE possède plusieurs dimensions fédérales. Elles sont incarnées par des institutions et des compétences particulières.

La Commission, le Parlement européen, la CJUE et la Banque centrale européenne (BCE) sont des institutions de nature fédérale. Toutes agissent au nom du peuple européen.

La gestion du marché unique et la politique commerciale de l'Union relèvent des compétences dites “exclusives” de l'UE. Elles sont prises en charge par la Commission. Pour ce qui concerne la zone euro, la politique monétaire est assurée, en pleine souveraineté, par la BCE. Avec ici un problème particulier puisque seulement 19 États sur les 27 membres ont adopté la monnaie unique.

L'UE est donc une institution très particulière. Elle s'apparente à une fédération d'États qui partageraient des éléments limités de leurs souverainetés. Mais l'UE reste ancrée dans une logique intergouvernementale. Chaque État membre entend rester maître du jeu dans les domaines régaliens, notamment les finances, la défense et la politique étrangère. La monnaie unique a donc ici une place à part, avec une forte portée pratique et symbolique.

Soyons clairs, l'UE actuelle est fondée sur des traités signés entre États souverains. Le passage à un État fédéral passera nécessairement par une constitution écrite au nom des citoyens européens.

La dynamique singulière de l'intégration européenne

Depuis 70 ans l'Europe progresse selon une dynamique originale. Au lendemain d'une guerre fratricide et des siècles de rivalités intestines, les Européens n'étaient pas prêts pour créer ex nihilo une fédération. On ne tord pas le cours de l'histoire par un coup de force constitutionnel. Les Pères de l'Europe communautaire l'avaient compris. La méthode choisie pour avancer et sédimenter la concorde entre les Européens fut celle des petits pas. Il fallait s'habituer à coopérer dans certains domaines afin, de proche en proche, d'élargir la sphère des intérêts communs. Au terme de ces effets d'entraînement, une forme de fédération politique s'imposerait. Mais à quelle échéance ?

Au départ (1951, traité CECA), les six États fondateurs choisirent de gérer en commun le charbon et l'acier qui étaient alors les nerfs de l'économie, et de la guerre. Le second pas (1957, traité CEE sur la Communauté économique européenne) fut la construction d'une union douanière avec la libre circulation des marchandises entre les États membres. Ce traité fondateur lança également les politiques européennes les plus marquantes : agriculture et cohésion régionale. La grande étape suivante (1986, l'Acte unique) créa l'Union européenne et instaura le marché unique avec l'abolition des frontières internes pour les hommes travailleurs et les capitaux. Jusqu'à arriver (1993, traité de Maastricht) à la monnaie unique, avec sa création effective en 1999. L'Union économique et monétaire (UEM) a été accomplie. Mais peut-on alors se passer d'une union politique ?

L'UE fait désormais face à une discordance. L'intégration politique n'a pas accompagné l'intégration économique et monétaire. La première balbutie et hésite, les États membres s'accrochant à leurs souverainetés nationales. Tandis que l'UEM est parachevée. Les conséquences négatives de ce déséquilibre sont considérables. Partager un marché unique et, surtout, une monnaie unique, implique un pilotage unifié de l'économie. Un gouvernement de type fédéral s'impose. Sans cela, soit la construction se délitera assez vite, faute de coordination et de visées communes. Soit les États concernés acceptent de se doter d'un rigoureux et contraignant règlement de copropriété de leur monnaie unique afin de mettre en cohérence l'ensemble des politiques nationales. C'est exactement ce qui est inscrit dans les traités signés par les États membres.

Mais alors quel paradoxe ! Pour préserver leurs souverainetés politiques, les États s'imposent des règles qui aliènent la totalité de leur souveraineté monétaire et une partie de leurs souverainetés économiques et budgétaires.

En zone euro, la politique monétaire est unique. Par conséquent, les États concernés s'alignent nécessairement sur une stratégie monétaire unifiée. Un consensus s'est imposé, une sorte de “dénominateur commun politique” : créer une BCE indépendante des pouvoirs politiques et lui donner comme objectif principal le maintien de la stabilité des prix sur l'ensemble de la zone. Par hypothèse, en l'absence d'union politique, les marges de manœuvre de la politique monétaire unique sont toujours ligotées.

Quant aux politiques économiques nationales, elles subissent deux types de contraintes. D'une part, un encadrement strict des finances publiques à travers le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG signé en 2012). D'autre part, une surveillance multilatérale des politiques économiques nationales effectuée par la Commission au moyen de procédures de contrôle et d'incitations. Dans les deux cas, les souverainetés nationales sont entamées.

Résumons. Afin de maintenir, coûte que coûte les souverainetés nationales, la dynamique de l'intégration européenne s'est concentrée sur l'économie et la monnaie. Ce processus achevé, l'Europe doit choisir. Rester arc-boutée sur les souverainetés nationales, ce qui revient à subir un encadrement des économies nationales. Ou prendre résolument le chemin du fédéralisme, ce qui paraît plus sage et plus rationnel. Encore faut-il que les Européens soient convaincus.

Au regard de l'histoire, l'UE est une construction ambitieuse et exemplaire. Mais elle reste inachevée. Ses États membres, chargés de leurs histoires et toujours aimantés par la notion de souveraineté nationale n'osent pas franchir le pas du fédéralisme. En demeurant au milieu du gué, l'UE s'avère dans l'incapacité de se déployer pleinement au service de ses citoyens et de ses États membres. Mais pour pouvoir progresser, il faut bien identifier les obstacles.

Pourquoi les indifférences, les doutes et les blocages ?

Il y a bientôt trois quarts de siècle les Pères de l'Europe avaient conçu une méthode d'intégration calibrée pour aboutir à une Europe fédérale. Toutefois, cette dernière étape semble, pour le moment, difficile à franchir. Les raisons sont multiples. On peut retracer les principales, sans prétendre les hiérarchiser. Toutes nous éclairent sur les indifférences, les doutes et même les oppositions des citoyens et des États membres. Connaître ces blocages est un préalable pour avancer. La construction d'une Europe fédérale ne se fera pas en niant ou en contournant les réalités politiques, économiques, sociales, culturelles, doctrinales et émotionnelles.

Les élargissements successifs ont ralenti la dynamique fédérale en accroissant l'hétérogénéité des États. Aujourd'hui, les 27 membres n'attendent pas la même chose de l'Europe. Comment alors trouver un commun accord pour une Europe fédérale ? D'ailleurs, question inconfortable, les pays fondateurs auraient-ils déjà franchi le pas fédéral sans les élargissements ?

Les nouveaux États membres issus de l'ancien bloc socialiste, libérés de la tutelle écrasante du régime soviétique, sont entrés dans l'UE à partir de 2004 pour bénéficier de la liberté et d'un grand marché porteur de progrès économiques. Leur priorité n'était pas d'œuvrer à la construction d'un État fédéral. Il leur faudra du temps pour se sentir vraiment concernés par une Europe politique. Nous devons accepter l'histoire et ses mouvements.

Une Europe à plusieurs vitesses faciliterait la formation d'une fédération autour de quelques États. Cette question d'une “avant-garde” est d'autant plus légitime que la zone euro a déjà un statut particulier. Mais les traités sont construits sur l'idée que tous les membres doivent avancer au même rythme. À vouloir attendre tout le monde pour franchir la ligne d'arrivée, l'Europe se coupe les ailes et restreint ses ambitions. Les traités autorisent cependant deux types de dérogations. La “coopération renforcée” permet à au moins neuf États de coopérer afin d'accélérer la réalisation d'un des objectifs de l'Union, mais tout cela dans le strict respect des traités. À l'inverse, le “statut dérogatoire” admet qu'un État puisse bénéficier d'un statut spécial moins contraignant au regard des dispositions générales du droit de l'Union. À titre d'exemple, les États hors zone euro ont un statut dérogatoire. Mais la règle reste l'uniformité. D'où les difficultés d'aller de l'avant.

L'Europe n'est pas encore une puissance crédible et reconnue dans le concert des nations. Elle n'a ni armée, ni politique étrangère unique. La preuve la plus tangible est apportée par le rôle de l'OTAN comme protecteur ultime de l'intégrité de beaucoup d'États membres. Former une union politique tout en renonçant à une défense autonome est contradictoire.

Autre ligne de partage, les droits de l'homme. Pour beaucoup de citoyens, l'Europe se montre trop conciliante dans sa mission d'imposer le respect des droits de l'homme. Tandis que pour d'autres, elle est trop invasive et sans égard pour les “spécificités” nationales. La méthode du compromis, une des clés du fonctionnement de l'UE, est d'un faible secours pour régler ce sujet. La présence, depuis quelques années, de démocraties illibérales au sein de l'UE entame chez certains citoyens l'envie de construire une Europe fédérale qui négligerait les valeurs fondatrices de l'Europe.

L'État social (l'État providence) reste associé à l'État-nation. Rien de surprenant au demeurant puisque les traités ne donnent pas de véritables compétences sociales à l'UE. Tout dépend encore des États. Ce point est crucial car les mécanismes de redistribution et de prise en charge des risques individuels et collectifs sont fondateurs du sentiment d'appartenance à une collectivité politique. Un État fédéral joue sur ces sujets un double rôle. Il intervient directement dans les mécanismes financiers constitutifs de l'État social. Il impulse, facilite et contrôle le processus d'homogénéisation des systèmes sociaux des États membres. L'UE n'est pas encore dans cette situation. D'ailleurs les Européens perçoivent parfaitement l'aspect incantatoire de souhaiter une fédération sans la mise en œuvre effective de la convergence des systèmes sociaux.

Les espaces politiques nationaux sont bien plus lisibles que l'espace politique européen. Les partis transnationaux sont absents et la perception des grands enjeux politiques demeure nationale. L'UE reste lointaine et compliquée dans le regard des citoyens.

Pour les Européens, l'UE est entravée par des mécanismes décisionnels complexes, lourds et insuffisamment démocratiques. Par contraste, les espaces nationaux rassurent et semblent plus efficaces et plus transparents. Les plus-values apportées par l'Europe apparaissent aux citoyens désordonnées et mal identifiables. L'Europe est perçue comme plus préoccupée par le bon fonctionnement du marché unique que par le bien-être de ses citoyens.

Les récits nationaux écrasent le récit européen. On observe encore beaucoup de flou à propos de l'identité européenne.

L'argument de l'absence de peuple européen est récurrent. Mais en démocratie, le peuple se forme en partageant des intérêts communs dans le cadre d'un espace politique reconnu par tous.

La procédure du veto où un seul État membre peut bloquer une décision plombe l'image d'une Europe solidaire.

Une fédération se construit sur des droits et des devoirs. La solidarité entre les États membres ne doit pas être vécue à sens unique. Parler d'États frugaux et d'États du Club méd. offre une médiocre envie d'Europe politique.

La question de la langue commune reste récurrente. Mais plusieurs fédérations sont multilingues !

Le frein des egos ne doit pas non plus être négligé. En effet, le passage à un État fédéral implique un gouvernement fédéral, ce qui déclasserait automatiquement les personnels politiques nationaux dans la hiérarchie des pouvoirs. Sont-ils prêts à ce sacrifice ? “On a rarement vu les dindes envoyer les invitations pour le repas de Noël' dit un proverbe.

Toutes les raisons énumérées ci-dessus se cumulent pour expliquer la tiède volonté de beaucoup de citoyens et de gouvernements des États membres pour le passage à une Europe fédérale. Sans compter ceux -citoyens et gouvernements- qui sont résolument hostiles à tout transfert de souveraineté vers l'Europe et souhaitent, au contraire, un détricotage de l'UE. Ou la sortie pure et simple.

Enfin, une cause moins immédiatement identifiable que celles listées ci-dessus semble devoir être mise à part. Elle est à la fois diffuse et déterminante.

La doctrine économique et sociale de l'Europe a été totalement imprégnée par la révolution dite néolibérale entamée à partir des années 1970. Le marché devait régler tous les problèmes. La concurrence dérégulée devenait le moteur incontesté de la croissance et du bien-être. La théorie du ruissellement assurerait une augmentation du niveau de vie des plus pauvres. L'interventionnisme devint un gros mot et les politiques industrielles étaient ringardisées. Bref, la politique devait le plus possible se retirer des affaires publiques, qu'elles soient économiques, sociales ou monétaires. Mais ce n'est pas tout. Le processus de convergence des économies européennes devait lui aussi se réaliser par le recours à l'efficience des marchés et à la concurrence. Les États, les régions, les salariés devaient entrer en compétition et profiter ainsi des bienfaits de la mondialisation. Au lieu de parler de solidarité, l'Europe valorisait le chacun pour soi et l'individualisme.

Ce monde néolibéral a eu des effets délétères pour la construction d'une Europe politique. Ce manque d'ambition est d'ailleurs venu de plusieurs bords politiques. Les adeptes du “tout marché” étaient satisfaits du statu quo. L'UE avait “fait le job” : un marché unique, une monnaie unique, des finances publiques bien encadrées, de belles règles de concurrence libre et non faussée. Pourquoi aller plus loin et se lancer dans la construction d'une fédération ? L'Europe des marchés suffit.

À l'opposé, beaucoup d'Européens n'étaient pas prêts à considérer le culte de l'efficience des marchés financiers et les vertus de la flexibilité du marché du travail comme des arguments convaincants pour aspirer à une Europe fédérale. Le marché unique et l'euro, tels que définis dans les traités et vécus par ces Européens, apparaissent avant tout comme des questions techniques sans rapport avec un projet de société. Selon eux, l'Europe néolibérale et technocratique ne déployait pas l'envergure nécessaire pour constituer le moteur d'une Europe politique. L'Europe des traités ne faisait pas songer à plus d'intégration, au contraire.

En somme, soit cette Europe suffisait, soit elle décevait. Piètre contexte pour aspirer à l'Europe politique !

Il faut être motivé par la raison et par le cœur pour œuvrer à une Europe fédérale. Pour advenir, cette Europe devra à la fois convaincre de son utilité, démontrer qu'elle est forte et protectrice et, osons le dire, faire rêver d'un monde meilleur. Vaste programme.

On est en droit d'être surpris, dans un texte écrit par un fédéraliste convaincu, de l'insistance à débusquer les freins à la mise en place d'un fédéralisme européen. Mais pour avancer, vraiment, il faut faire preuve à la fois de réalisme et de détermination. Deux citations connues résument excellemment cette perspective. Selon Albert Camus, “mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde”. Tandis que Antonio Gramsci nous engage à “avoir le pessimisme de l'intelligence et l'optimisme de la volonté”.

Le besoin d'Europe face aux enjeux et aux défis contemporains

Les enjeux et les défis contemporains provoquent une forme d'alignement des planètes qui plaide en faveur d'une Europe fédérale. Les arguments se regroupent autour de plusieurs thèmes : les aspirations à une société plus inclusive, plus qualitative et apaisée ; les nouvelles donnes en matière de souveraineté et d'autonomie stratégique ; l'indispensable mutualisation des problèmes environnementaux, climatiques et sanitaires.

L'évolution de la doctrine économique et sociale a déjà été évoquée. Plusieurs éléments contribuent à remettre en cause le néolibéralisme comme système indépassable. Les atteintes contre la nature, la croissance des inégalités des revenus et des patrimoines sont de plus en plus associées au fonctionnement de l'économie ultra libérale. La crise financière de 2008, puis la crise sanitaire actuelle, conduisent, elles aussi, à une remise en cause de la vision néolibérale. Désormais, beaucoup de citoyens aspirent à un retour de l'État social et à des formes d'interventionnisme. Plus que jamais les États de l'UE tireraient avantage à s'unir politiquement pour guider les citoyens et les États vers la construction d'une société plus solidaire et plus apaisée. Le temps de la concurrence entre les États est dépassé, celui de la cohésion et de l'unité est réclamé. Faire de l'Europe un espace économique et social exemplaire qui promeut le bien être qualitatif, la connaissance et les valeurs humanistes devrait entraîner l'adhésion de beaucoup d'Européens.

L'Europe fédérale est en capacité de porter un projet de société généreux et novateur. Par contre, une telle ambition serait bien plus difficile à mener à bien si elle devait être conduite par des États membres isolés, sans le support et la vaillance de l'ensemble de la fédération. Soyons réalistes, dans un monde gouverné par les rapports de force et le poids des très grands pays, aucun État européen, pris individuellement, n'aurait d'autres choix que de suivre des normes politiques, économiques et sociétales imposées par d'autres. On ne refait pas le monde tout seul. Il faut une dynamique collective puissante et crédible pour modifier le cours des choses. L'Europe ferait fière figure en révisant haut et fort la trajectoire économique et sociale suivie depuis quatre décennies. Et les Européens seraient fiers de bâtir ensemble un récit commun.

Pour un État, la souveraineté consiste à choisir librement ses valeurs, son régime politique, ses grands choix stratégiques et son destin. La souveraineté, c'est également être en capacité de défendre son intégrité territoriale, de contrôler ses frontières, de faire prévaloir ses intérêts dans le monde et de mener des alliances avec d'autres pays en toute indépendance. Ici encore un petit pays -en termes relatifs- n'a pas cette autonomie. Il est soumis à la force et aux visées des États mastodontes, mais aussi aux stratégies des grandes firmes multinationales (industrielles, commerciales et financières). S'il est formellement souverain, un État, petit ou moyen, ne l'est pas dans la réalité. À l'aune du monde d'aujourd'hui -et de demain- aucun État européen, même le plus grand, ne pourra exercer pleinement sa souveraineté. Son poids dans la géopolitique et dans la dynamique de la mondialisation sera faible, et même dérisoire. En revanche, l'Europe est en pleine capacité de choisir et d'assumer son destin grâce à son autonomie stratégique.

Les expressions de la puissance dépassent désormais le nombre de canons et d'ogives nucléaires. Le soft power est également à l'œuvre. Autrement dit, la géopolitique mondiale est gouvernée par le poids économique des États, les influences culturelles et idéologiques, les investissements et les prises de participation dans des économies étrangères et les capacités à déstabiliser d'autres pays. Le pouvoir dépend aujourd'hui, en plus des arsenaux militaires, de la détention des matières premières et des produits rares, de la maîtrise des chaînes de valeurs, du contrôle des routes commerciales et des circuits financiers, des capacités à discipliner les circuits d'information et de stockage des données virtuelles. Contrecarrer et maîtriser le soft power n'est pas à la portée d'un État européen isolé. Dans ce nouveau monde, seul un État continent détient un poids suffisant pour peser et compter sur la scène internationale. Pas de méprise ici, les petits pays, plus ou moins coffres forts des immenses fortunes mondiales peuvent sembler à l'abri. Mais c'est parce qu'ils sont utiles et qu'ils ne sont d'aucun danger pour les plus grands. Au contraire, ils sont à leurs dispositions.

Autre aspect déterminant et vital, au sens propre, la souveraineté alimentaire. L'indépendance en matière agricole en vue d'approvisionner en quantités suffisantes les populations est également un élément de l'autonomie stratégique. De par sa diversité géographique et climatique et l'étendue de ses terres fertiles et de ses ressources halieutiques, l'Europe est ici encore en capacité d'assurer sa souveraineté.

Enfin, l'épineuse question de l'immigration est elle aussi au centre de la souveraineté européenne. L'Europe, continent vieillissant, doit s'ouvrir pour rester une économie prospère. Mais l'essentiel de la question migratoire découle de trois immenses défis : les pressions démographiques venant notamment d'Afrique ; l'accueil des réfugiés fuyant les totalitarismes ; les naufragés des changements climatiques. Ici encore, la solution passe par l'Europe. Partager un espace économique, possédant une frontière extérieure unique, sans une politique migratoire unique est intenable techniquement et politiquement. Les drames migratoires déchirent la conscience des Européens et alimentent des rivalités pernicieuses entre les États membres. Face à ces tensions, une Europe fédérale serait plus efficace et contribuerait à souder les Européens. Décider d'accueillir ensemble, dans le cadre d'une politique partagée, constitue à la fois un vecteur d'identité collective et la manifestation d'une puissance sûre d'elle-même.

Idéalement, les problèmes environnementaux, climatiques et sanitaires devraient être traités au niveau mondial. Même si des rencontres type COP (Conferences of the parties) ou des organisations comme l'OMS (Organisation mondiale de la santé) agissent au nom de la communauté internationale, on reste dans une logique intergouvernementale où chacun défend ses propres intérêts. Deux séries de raisons justifient que ces questions soient prises en charge par une Europe de nature fédérale. D'abord, la dimension de l'espace géographique européen est telle que des décisions prises à son niveau auront des impacts significatifs dans le traitement de ces problèmes. Tous les Européens en profiteront directement. Un État peut bien sûr agir seul, mais ces questions sont planétaires ou, au minimum, continentales. Ensuite, en parlant d'une seule voix, l'Europe a beaucoup plus de chances de peser sur les négociations internationales. Elle pourrait alors s'appuyer sur son exemplarité pour faire valoir auprès de la communauté internationale des normes et des ambitions dont toute la communauté mondiale bénéficierait.

Nous conclurons ces réflexions concernant l'Europe et le fédéralisme sur un problème complexe et sur thème intrigant.

Le problème complexe, mais qu'il faudra trancher, vite, est celui de l'Europe à plusieurs vitesses ou à plusieurs cercles. À 27 États membres et dans l'état actuel des choses, il est illusoire de vouloir basculer tous ensemble dans une fédération. Trop de différences, trop d'ambitions divergentes demeurent. D'où les blocages. Il faut avoir le courage politique de desserrer cette contrainte en permettant aux États qui le souhaitent d'avancer plus vite. Sans naturellement fermer la porte derrière eux.

Le thème intriguant pointe le décalage entre le raisonnable et les réalisations concrètes. Pourquoi, alors que beaucoup d'arguments rationnels militent en faveur d'une avancée significative vers une Europe fédérale, l'histoire progresse-t-elle si lentement ? Ou, exprimé autrement, comment se fait-il que de nombreux citoyens se proclament pro européens et favorables à une plus grande intégration politique, alors que leurs paroles semblent être devenues des lieux communs, sans effets palpables, sans véritables passions ? En laissant de côté les nationalistes convaincus et les pourvoyeurs d'idéologies illibérales, donc une petite minorité, le manque d'enthousiasme des Européens pour une Europe fédérale relève probablement tout autant du monde des émotions, des sentiments et des ressentis que de la pure rationalité. En fait, nous sommes ici confrontés à des enjeux économiques, sociaux et politiques, mais aussi à la complexité des hommes, à la capacité de nous libérer des idées reçues et aux méandres des histoires collectives. Assumons-le. Pour aller de l'avant, il ne suffit pas de convaincre par la raison, il faut aussi désirer l'Europe et adhérer à la construction d'un récit commun.

Les 27 lancent la Conférence sur l'avenir de l'Europe sans lui donner les moyens de son ambition

2021-02-08T12:12:03Z

L'Union des fédéralistes européens (UEF) France se félicite du lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe annoncé par la présidence tournante portugaise le 3 février. L'UEF émet cependant des réserves sur son format qui ne garantit pas la prise en compte des préoccupations des citoyens européens et limite considérablement les ambitions pour l'avenir de notre continent

À l'occasion d'une réunion des ambassadeurs de l'UE à Bruxelles, les États membres ont donné leur feu vert au lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, une plateforme européenne ayant pour but de donner la parole à chaque citoyen pour relever les défis internes et externes que rencontre l'Union. Selon le premier ministre portugais Antonio Costa, l'événement devra se focaliser sur “les souhaits et les craintes des citoyens” et permettre de redonner un souffle démocratique à l'Union Européenne. Dans un document publié à la suite de la réunion des ambassadeurs, les trois institutions qui dirigeront cette conférence, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, se donnent jusqu'à décembre 2022 pour produire un rapport qui sera présenté aux chefs de gouvernement européens.

L'Union des fédéralistes européens se félicite de la volonté de donner la parole aux citoyens européens pour relancer notre projet commun, mais s'inquiète du fait que la structure et l'organisation de cette Conférence ne garantissent pas la prise en compte de l'avis des citoyens au terme du processus de consultation. En effet, le rapport qui sera remis aux chefs de gouvernement ne revêt pas de caractère obligatoire, ce qui nuit gravement à l'objectif de donner un nouveau souffle démocratique à l'Union. Les chefs de gouvernement pourraient choisir de ne pas tenir des comptes des préoccupations exprimées par les citoyens comme cela fut le cas pour les consultations citoyennes de 2018.

Par ailleurs, alors que le but de cette Conférence est aussi de répondre aux nouveaux défis apparus depuis le traité de Lisbonne en 2007, le Conseil a refusé d'ouvrir la possibilité d'une révision des traités. Cette disposition réduit considérablement l'ambition même de cette Conférence, interdisant de fait tout changement structurel, alors que la pandémie de la COVID-19 continue de souligner le besoin urgent d'une véritable Europe de la santé et que la question de l'autonomie stratégique de l'Union se pose de manière de plus en plus évidente par exemple.

Enfin, l'UEF s'interroge sur les dispositions qui seront prises pour faire vivre le débat au plus près des citoyennes et citoyens de l'Union européenne, tout particulièrement dans le contexte de la pandémie qui continue d'empêcher des rassemblements à même de permettre échanges et co-construction. Si l'utilisation d'outils digitaux offre l'opportunité à des citoyens de participer à cet élan démocratique, il est évident qu'il est nécessaire d'organiser des agoras citoyennes aux différents échelons local, régional, national et européen, garantissant la participation du plus grand nombre.

L'Union des fédéralistes européens continuera de militer pour une ouverture de la Conférence sur l'avenir de l'Europe à une révision des traités et une perspective constitutionnelle et fédérale, seuls moyens d'aboutir à une Europe puissante, résolument démocratique et à l'écoute de ses citoyens. Cette conférence doit se voir donner les moyens de son ambition démocratique afin de permettre aux citoyens européens d'insuffler un véritable renouveau à l'Union.

Présidence française du Conseil de l'Union : lettre à Clément Beaune

2020-12-30T07:57:57Z

Le secrétaire d'État aux affaires européennes, Clément Beaune, a sollicité l'Union des fédéralistes européens (UEF-France) pour connaître les propositions de notre mouvement dans la perspective de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui se déroulera lors du premier semestre 2022.

Dans une lettre du 20 décembre 2020, Ophélie Omnes, présidente de l'UEF-France, a choisi de mettre l'accent sur les réformes prioritaires pour donner à l'Union européenne les moyens d'agir.

Pour les fédéralistes européens, « les défis historiques actuels démontrent qu'il serait pertinent de confier à l'Europe des compétences qui seraient exercées de la manière la plus efficace à l'échelle de l'Union, en particulier en matière de défense, de sécurité, de diplomatie, d'innovation et de recherche. Cela permettrait aux Etats membres et aux collectivités locales de concentrer leurs efforts budgétaires sur d'autres susceptibles de répondre à la demande de plus en plus forte de proximité et d'efficacité dans ces domaines de la part de nos concitoyens, telles que les politiques sociales, éducatives, culturelles, ou de sécurité du quotidien. »

En résumé, l'UEF-France soumet 15 propositions concrètes pour la Conférence sur l'avenir de l'Europe et la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 :

Conférence sur l'avenir de l'Europe :

Une Conférence avec un mandat large, ne fermant pas la porte à une modification des traités
Un engagement sur la prise en compte des résultats et sur l'impact de la participation citoyenne à la Conférence
Un engagement sur l'association structurelle de la société civile à l'organisation de la Conférence
Une Conférence qui ne se termine pas pendant la présidence française

Sur la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 :

Des contributions des Etats membres dans chaque organisation internationale regroupées au sein d'une contribution unique de l'Union
Des candidatures à la présidence de la Commission défendues par de véritables partis politiques européens
Le développement d'un espace public européen dans lequel les citoyens sont réellement associés à la construction européenne
La création de médias européens populaires à grande échelle
Un Conseil de l'Union européenne devenant un « Sénat » des Etats membres pour un bicamérisme efficace et représentatif
Moins de commissaires dans la Commission européenne
Une armée européenne pour les opérations extérieures
Un parquet européen avec des compétences élargies et des moyens administratifs et judiciaires propres
Un service de renseignement européen
Des ressources propres pour affirmer l'autonomie de l'Union et supprimer, à terme, les contributions des Etats membres
Un réseau de grands pôles sanitaires européens

Vous trouverez ci-après le texte complet de la lettre.

Monsieur le Ministre,

Nous répondons par la présente à votre sollicitation du 24 novembre 2020, que nous vous remercions vivement de nous avoir adressée.

Mouvement pionnier dans l'histoire de l'intégration européenne, l'Union des fédéralistes européens (UEF) s'est engagée dès sa fondation, en 1946, pour l'élection du Parlement européen, la création d'une monnaie commune, la libre-circulation des européens, une Communauté européenne de défense, la convocation d'une Constituante européenne et l'avènement d'une fédération européenne. Elle a mené la campagne avec succès pour l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct et pour la création de l'euro.

En tant que mouvement militant indépendant et transpartisan, l'UEF promeut la nécessité d'une constitution fédérale européenne pour garantir un fonctionnement démocratique et efficace de l'Union européenne. Nous sommes convaincus que seule une Europe démocratique, basée sur les principes de subsidiarité et de solidarité, est de nature à constituer un ensemble politique efficace pour protéger ses citoyens tout en répondant aux défis mondiaux auxquels elle est confrontée.

Les enjeux actuels, historiques, démontrent qu'il serait pertinent de confier à l'Europe des compétences qui seraient exercées plus efficacement à l'échelle de l'Union, en particulier en matière de défense, de sécurité, de diplomatie, d'innovation et de recherche. Cela permettrait aux Etats membres, et aux collectivités locales, de concentrer leurs efforts budgétaires sur d'autres objectifs susceptibles de répondre à la demande de plus en plus forte de proximité et d'efficacité de la part de nos concitoyens, telles que les politiques sociales, éducatives, culturelles, ou de sécurité du quotidien.

Dans ce contexte, nous avons l'honneur de vous exposer ci-après nos propositions sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe, et les possibilités d'affirmation du sentiment d'appartenance européenne qu'elle pourrait engendrer, ainsi que sur les priorités de la présidence française à venir.

I. Sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe

En ce qui concerne la Conférence sur l'avenir de l'Europe, nous sommes d'avis que celle-ci doit être à la hauteur des ambitions affichées, à la fois sur la forme et sur le fond :

• Les organisations de la société civile, rompues à la démonstration de l'engagement citoyen, devraient être structurellement associées à la démarche, aux côtés des citoyens, dans le cadre d'un débat démocratique et participatif de large ampleur.
• La Convention devrait pouvoir bénéficier d'un mandat large, à la fois sur l'éventail de thématiques abordées, mais également sur les suites concrètes à envisager, de la proposition législative à l'éventualité d'une réforme des traités.
• Les institutions européennes et les gouvernements nationaux doivent s'engager à respecter le souhait formulé par les assemblées citoyennes et à le traduire dans des instruments législatifs.

Nous sommes convaincus que l'organisation d'une Convention de qualité, démontrant aux citoyens qu'ils peuvent avoir un réel impact sur la politique menée au niveau européen, est de nature à contribuer au développement d'un sentiment d'appartenance au niveau européen. Dès lors, la réussite d'un tel processus suppose que les discussions ne soient pas précipitées, ce qui risquerait d'être le cas si la Convention devait s'achever pendant la présidence française alors qu'elle n'a, au 20 décembre 2020, pas encore débuté.

II. Sur les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

Concernant les priorités qui devraient, selon nous, figurer au programme de la présidence française, nous estimons tout d'abord que la volonté que vous manifestez de défendre la place de l'Europe comme acteur global est essentielle. Ainsi, face aux enjeux toujours plus globaux qui s'imposent au continent européen, tels que le changement climatique, la question de la défense et la sécurité ou les droits de l'Homme, l'Europe doit s'imposer comme un leader mondial respecté, capable de faciliter le dialogue international et de parvenir à des accords multilatéraux, tout en faisant la promotion de ses valeurs fondatrices et de l'état de droit. Un message envoyé par la France, qui dispose d'une force diplomatique certaine, pendant sa présidence, constituerait un signal fort en ce sens.

Ainsi, sur le plan diplomatique, les participations des Etats membres de l'Union aux organisations internationales pourraient être regroupées et versées par l'Union européenne, voire, à terme, prises en charges par le budget européen, soulageant ainsi d'autant les budgets nationaux, et légitimant en interne, et en externe, le rôle de l'Union en matière de relations internationales. A titre d'exemple, la somme des participations des Etats membres au budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pourrait faire de l'Union le premier contributeur de l'organisation sanitaire mondiale, ce qui serait de nature à augmenter son influence au niveau international. Cette mécanique pourrait bien sûr être envisagée dans d'autres enceintes multilatérales.

En matière de défense, il conviendrait de donner véritablement à l'Europe les moyens d'une politique de défense intégrée. Celle-ci devrait être complémentaire des engagements des Etats au sein de l'OTAN, ainsi que des prérogatives des Etats membres. Cela impliquerait concrètement de placer sous commandement opérationnel de l'exécutif européen, et sous le contrôle politique du Parlement européen, les forces militaires des Etats membres projetables à l'extérieur du théâtre européen pour satisfaire aux objectifs opérationnels qui seraient définis en commun. Créer une véritable armée européenne serait un acte de nature à favoriser l'émergence d'un sentiment d'appartenance à l'Europe parmi les citoyens.

En matière de sécurité, notre vision fédéraliste nous conduit à considérer que cette compétence doit, comme les autres, être exercée à l'échelon le plus pertinent. Dès lors, si la police du quotidien doit être gérée au niveau local, la lutte contre la grande criminalité organisée devrait relever du niveau européen, par le biais, notamment, d'un parquet européen disposant de compétences élargies et de moyens administratifs et judiciaires propres. De même, il apparaît aujourd'hui plus que nécessaire de mettre en commun les ressources et les organisations en matière de renseignements extérieurs au sein d'une agence de renseignement européenne, sous l'autorité de l'exécutif européen et contrôlée par le Parlement européen.

Concernant l'exercice de la citoyenneté au sein de l'Union, le développement impératif de la démocratie européenne, qui peut se concrétiser, entre autres, par la mise en œuvre réelle du principe du “Spitzenkandidat” et celui d'une réforme électorale nécessaire pour permettre aux Européens de sentir qu'ils font partie d'un même ensemble politique, devrait constituer un autre sujet important à porter par la présidence française. L'Union européenne ne pourra être une véritable construction politique que lorsque son arsenal institutionnel permettra aux citoyens de participer pleinement à sa construction et de se sentir représentés et influents sur les décisions prises par l'échelon européen. Cela conduit à la nécessité de favoriser l'émergence et la visibilité de véritables partis politiques transeuropéens, au-delà des listes transnationales.

Cette avancée nécessite également l'approfondissement d'un véritable espace public européen, qui peine encore à se développer et constitue pourtant une condition nécessaire au développement d'un sentiment d'appartenance européenne, et donc à l'affirmation d'une véritable Europe politique. C'est pourquoi il est essentiel de renforcer la place des sujets européens dans les médias nationaux, mais également de dépasser l'atomisation nationale du paysage médiatique européen. A ce titre, il pourrait être pertinent de défendre la création de médias européens populaires, sur le modèle des réseaux de médias existants dans de nombreux Etats fédéraux. Ces médias, télévisés et digitaux, fourniraient des journaux d'information, des créations, des programmes, notamment sportifs et culturels, aux chaînes nationales, à l'échelle de l'Union. Les chaînes pourraient bénéficier de ces contenus en appartenant à l'un ou l'autre de ces réseaux paneuropéens.

Par ailleurs, sur le plan institutionnel, le Conseil de l'Union européenne doit retrouver sa place d'organe représentatif exclusif des Etats membres, tel une chambre haute, afin de consacrer un véritable bicamérisme de la démocratie européenne, dans laquelle seraient ainsi représentés les citoyens et les territoires. La question de la composition de la nouvelle Commission, en vue des élections de 2024, doit pouvoir être réglée par la présidence française, en accord avec ses homologues européens, et sécuriser la proposition du Président de la République aux termes de laquelle la Commission, en tant que gouvernement européen, ne devrait plus compter un commissaire par Etat membre mais être composée d'un collège plus restreint, lié aux divers portefeuilles à mettre en œuvre.

Cette évolution doit s'accompagner de capacités budgétaires permettant à l'Union d'affirmer son autonomie stratégique et son rayonnement, tout en garantissant une solidarité à l'échelle européenne, en permettant aux Etats membres de se consacrer aux politiques publiques de proximité. A cet égard, l'Union des Fédéralistes Européens soutient la création de ressources propres nouvelles à l'échelle européenne, telles qu'une taxe carbone intérieure sur les combustibles fossiles, une taxe carbone extérieure sur les marchandises importées, une taxe sur les transactions financières, ou encore une taxe sur le numérique. L'objectif politique de long terme devrait consister à découpler les enjeux budgétaires nationaux et européens, et donc à mettre fin, à terme, au système des contributions nationales au budget européen. Cela aurait pour objectif final de doter l'Union de capacités budgétaires autonomes, libérant des ressources pour les Etats membres, et mettant fin aux blocages institutionnels que le budget européen ne manque pas de susciter.

Enfin, en matière de santé, la pandémie de coronavirus a démontré que les Etats ne peuvent résoudre seuls des crises sanitaires de cette nature. Il pourrait donc être utile de confier au niveau européen la responsabilité de l'organisation des moyens en matière de recherche fondamentale de santé, afin de disposer des ressources nécessaires, qui dépassent les capacités d'un seul Etat européen. Cela pourrait passer par un soutien au développement des réseaux de grands hôpitaux universitaires. Ce soutien européen à la création d'un véritable réseau de grands pôles sanitaires européens permettrait par ailleurs aux Etats membres de mieux se consacrer au développement et au soutien de leur réseau sanitaire de proximité.

En résumé, l'Union des Fédéralistes Européens vous présente 15 propositions concrètes pour la Conférence sur l'avenir de l'Europe et la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 :

Sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe

Une Conférence avec un mandat large, ne fermant pas la porte à une modification des traités
Un engagement sur la prise en compte des résultats et sur l'impact de la participation citoyenne à la Conférence
Un engagement sur l'association structurelle de la société civile à l'organisation de la Conférence
Une Conférence qui ne se termine pas pendant la présidence française

Sur la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

Des contributions des Etats membres dans chaque organisation internationale regroupées au sein d'une contribution unique de l'Union
Des candidatures à la présidence de la Commission défendues par de véritables partis politiques européens
Le développement d'un espace public européen dans lequel les citoyens sont réellement associés à la construction européenne
La création de médias européens populaires à grande échelle
Un Conseil de l'Union européenne devenant un « Sénat » des Etats membres pour un bicamérisme efficace et représentatif
Moins de commissaires dans la Commission européenne
Une armée européenne pour les opérations extérieures
Un parquet européen avec des compétences élargies et des moyens administratifs et judiciaires propres
Un service de renseignement européen
Des ressources propres pour affirmer l'autonomie de l'Union et supprimer, à terme, les contributions des Etats membres
Un réseau de grands pôles sanitaires européens

Nous sommes convaincus que ces propositions sont de nature à renforcer le positionnement de la France à l'avant-garde de la construction européenne. Elles sont le symbole d'un engagement fort pour un renouveau démocratique de l'Europe, et constituent des propositions concrètes visant à affirmer le rôle de l'Union sur la scène internationale et à renforcer le sentiment d'appartenance des Européens à un espace politique à la fois puissant et solidaire.

L'UEF-France poursuit son engagement pour une Europe fédérale et demeure à votre entière disposition pour développer ses priorités et contribuer à faire vivre le débat européen en France et en Europe.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Ophélie OMNES
Présidente