Union des fédéralistes européens, UEF-France

On s'en fiche de « l'influence de la France à Bruxelles »

Luc Landrot — 2024-09-24T18:01:20Z

A l'occasion de la sortie de Thierry Breton de la Commission européenne et des tractations autour de la nouvelle Commission, la sphère médiatique saisit l'occasion de créer un nouveau psychodrame dont elle a le secret. Et dans ce tumulte de commentaires autour de la nomination de Stéphane Séjourné, on entend à souhait l'expression : « c'est une perte d'influence pour la France », « la France a perdu », « Ursula Von Der Leyen/l'Allemagne, a gagné » « tenu par les Allemands », etc.

C'est être complètement à côté du sujet. Rappelons que la Commission européenne est censée être comme un « gouvernement » de l'Union Européenne, c'est-à-dire agissant de concert pour l'intérêt de l'Union Européenne et donc de tous les Européens. Alors certes, dans les institutions intergouvernementales actuelles, cet organe, la Commission, est bancal pour plusieurs raisons :

Elle est un organe législatif (le parlement européen n'ayant pas l'initiative des lois) alors qu'elle devrait être un exécutif.
Elle n'est pas directement conforme aux résultats des élections du parlement européen.
Ses membres sont nommés par les États et non par une instance européenne légitimée par des élections européennes.
Actuellement, sa composition doit ainsi respecter des critères de nationalité et plutôt que de compétence et de couleur politique.

Ce dernier état de fait entretient une mentalité qui pourrit l'unité européenne car elle alimente une vision fragmentée de l'Europe. C'est à dire une vision d'Etats alliés qui tentent individuellement de tirer la couverture vers eux plutôt que d'agir pour le bien commun de l'ensemble. Cette logique intergouvernementale de décompte des postes par nationalités nourrit les divisions, là où nous devrions chercher l'unité et la cohésion, et empêche l'Union Européenne de défendre efficacement ses intérêts et celui des Européens dans le monde.

Qu'on s'entende, on peut légitimement critiquer Ursula Von Der Leyen, mais réduire les nominations et les commissaires à des enjeux de luttes d'influence entre États-membres est stupide et toxique pour la politique. Ce qui importe dans ces nominations n'est pas l'influence de tel ou tel Etat mais l'intérêt supérieur du continent européen et des citoyens qui y habitent.

Ce traitement médiatique et ces négociations fastidieuses démontrent une fois de plus qu'il est grand temps de réformer les traités européens et d'introduire enfin une démocratie européenne fonctionnelle, solide, cohérente et légitime et donc fédérale. Vive l'Eurofédération.

Audition des membres de la Commission : la démocratie européenne en action

Alain Malégarie — 2019-10-18T11:37:54Z

Les comparaisons sont toujours utiles, surtout en matière de démocratie. Or, combien de fois critique-t-on l'« Europe », sans même chercher à vérifier si dans les États-nations c'est mieux ! Si chaque citoyen avait la possibilité -ou la curiosité- de comparer chaque action publique d'un État-membre avec ce que fait l'Union européenne, il y aurait sûrement moins de malentendus sur cette dernière ! Et je suis souvent interpellé sur l'absence de démocratie de « l'Europe », et ce quelque soit les auditoires – de tout bord et de toute classe sociale – rencontrés lors de mes interventions publiques.

Certes, ni l'Union européenne, ni les États qui la composent ne sont totalement démocratiques ; Winston Churchill avait cette formule lucide : « la démocratie est le pire de tous les régimes, à l'exception de tous les autres ». C'est très bien résumé. La démocratie pure et parfaite n'existe pas, nulle part, ce serait faire abstraction des mensonges, de la manipulation, de la corruption, des lobbies, et j'en passe, mais c'est quand même une bonne base, à commencer par des élections libres et non faussées, comparée à ce qui se passe dans la moitié des États de notre planète...

Quand je me contemple, je me désole, mais quand je me compare, je me console, dit l'adage.

Et il vaut quand même mieux vivre dans un des États-membres de notre Union, certes très perfectible (surtout pour un Fédéraliste !), où, justement, la critique est libre ! « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire », disait avec raison Saint Juste.

Alors oui, trois fois oui, le processus d'audition par le Parlement européen des candidats(e) à un poste de commissaire de la Commission européenne est parfaitement démocratique, et le seul qui soit. Les candidats sont certes proposés par le gouvernement de leur propre pays, mais c'est bien le Parlement européen qui a le dernier mot en validant leur candidature, ou en la rejetant.

Certes, le Parlement de Strasbourg a mis du temps pour acquérir ce pouvoir considérable et indispensable.

Au début de la construction européenne, on crée, en 1958, une « Assemblée parlementaire européenne », ersatz (en étant gentil) d'un vrai Parlement. Car cette Assemblée n'était pas élue au suffrage universel direct, elle n'était donc pas la voix des peuples, et elle avait très peu de « pouvoir » jusqu'en 1979.

En 1979, avancée démocratique radicale, car l' élection du Parlement se fait dorénavant au suffrage universel direct. Il nous faut au passage remercier ici les dirigeants français et allemands de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, pour cette évolution légitime et attendue. Cette instance devenait enfin la voix des citoyens.

Au-delà du mode électoral, le parlement européen ne cessera, lentement (hélas) mais sûrement de grappiller, mandature après mandature, des pouvoirs.

Aujourd'hui, la neuvième législature est opérationnelle depuis le 1er juillet, et le parlement vote sur environ 85% des thématiques. Les chefs d'état et de gouvernement continuent à faire de la résistance sur des sujets qu'ils considèrent régaliens pour sauvegarder « leur » souveraineté nationale : la fiscalité, la sécurité et la défense, la diplomatie, les accords internationaux, commerciaux et autres.

En outre, ils continuent à interdire à ce parlement tout droit d'initiative des lois. Ce verrou majeur – inacceptable en démocratie – finira bien à son tour par sauter, d'autant que la nouvelle présidente de la Commission européenne, « au nom de l'intérêt général des peuples », le réclame aussi, en promettant même de faire cause commune avec le Parlement.

Petit bémol toutefois : encore faut-il se donner des moyens pour exercer les droits que l'on vous donne. En France, par exemple, notre Assemblée nationale a bien le droit d'initiative des lois...mais elle ne l'utilise guère ! Seulement 4% des lois votées proviennent du Parlement. Et 96% du gouvernement ! Certes, d'autres parlements nationaux dans l'Union fonctionnent un peu mieux, proposent nombre de lois. Mais en France, personne ne valide les ministres et secrétaires d'État. C'est le fait du Prince. Même le Premier Ministre, qui est pourtant le chef du Gouvernement, n'a pas les coudées franches sur le choix de « ses » ministres. En cas de dissensus, c'est le président de la République qui a le dernier mot...Comme sur tous les sujets d'ailleurs. Le pouvoir d'un président de la cinquième République est absolument exorbitant,supérieur à celui du président des États-Unis ! Ce dernier a en face de lui le Congrès, la Cour suprême et peut même être destitué (procédure de l'impeachment). Rien de tel en France, le président est irresponsable devant le parlement, et peut en cas de crise politique grave déclencher l'article 16 de la Constitution (qui date de 1958 !) lui conférant les « pleins pouvoirs », article que je recommande à chacun de lire attentivement, car c'est hallucinant, en 2019 !!

Le Parlement européen, de par son mode électoral ( scrutin de liste à un tour, à la proportionnelle) respecte la diversité politique des sept partis européens. La comparaison avec notre parlement national est affligeante. Nos députés nationaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, permettant de dégager des majorités conséquentes laissant le gouvernement gouverner à sa guise, sans contre-pouvoir parlementaire réel. Et même en cas de fronde de sa majorité, qui rejoindrait partiellement voire totalement l'opposition, tout est prévu, avec le fameux 49-3, qui permet au gouvernement de « passer en force », en engageant sa responsabilité devant le parlement, c'est à dire en remettant en jeu par cet article sa pérennité au pouvoir. En clair, si la motion de censure est rejetée, la loi est adoptée sans vote (!) ; si la motion est votée (cas rarissime voire impossible compte tenu des majorités en présence..) le gouvernement tombe entraînant la dissolution de l'Assemblée. Ce qui freine les ardeurs des députés, qui souhaitent faire tout leur mandat...

La première cause de ces faiblesses démocratiques est que le vote législatif se tient après l'élection présidentielle, ce qui n'était pas le cas dans les débuts de la cinquième République...

D'où des majorités énormes, qui suivent la logique du choix présidentiel, et donc les députés de la majorité seront au service du pouvoir exécutif en place durant cinq ans, pour voter toutes les lois qu'il veut...Très efficace, mais ce n'est pas très démocratique, tout cela...

Mais le second problème est bien pire encore : en France, depuis des décennies, les gouvernements successifs – de droite, de gauche ou du centre – refusent consciencieusement d'introduire une vraie proportionnelle dans les élections législatives, malgré les demandes réitérées des partis d'opposition.

Cela rend notre assemblée nationale surréaliste, peu représentative, avec un nombre de députés d'extrême droite et gauche sous-représentés par rapport à leurs résultats électoraux.

Certes la minoration de ces extrêmes arrange beaucoup de monde sur le plan politique, mais il faut reconnaître que c'est juridiquement et démocratiquement très contestable. Il faut juste avoir l'honnêteté de le reconnaître... Le parlement européen est bien plus démocratique, car respectueux des résultats électoraux de chaque parti pour une juste répartition des sièges.

Autre problème, la « Chambre haute » (le Sénat), n'est pas élue au suffrage universel direct, mais par un collège d'élus territoriaux, ce qui la rend moins démocratique car éloignée du peuple. Et en outre, le Sénat a moins de pouvoir que l' Assemblée nationale , car en cas de divergence avec la Chambre basse (l'Assemblée) sur un projet de loi (ce qui est très fréquent), il y a un « ballet » d'aller-retour entre les deux chambres, mais au bout c'est bien l'Assemblée qui a le dernier mot.

Le système parlementaire français est donc très perfectible, comparé à beaucoup d'autres, en Europe ou ailleurs. Les majorités de « godillots », pour reprendre une ancienne formule qui perdure dans les faits, ont pour effet d'appauvrir les débats de fond sur les projets de loi et d'orienter les amendements dans le sens voulu par l'exécutif … Quand il y a 300 députés issus du parti ultra majoritaire, il ne peut plus y avoir de véritable débat contradictoire. La pléthore d'amendements déposés par l'opposition (amendements parfois loufoques ou débiles d'ailleurs) ne suffit qu'à ralentir le processus de votation, et non à le bloquer .

Même la diminution du nombre -pléthorique- de députés (574 !) tarde à venir, alors qu'on le promet régulièrement...

Le Parlement français n'a aucun pouvoir sur l'exécutif, à la différence du Parlement européen. Le président de la République choisit son Premier ministre, Chef du gouvernement, et celui-ci compose son gouvernement. A cet égard il tient informé le président de la République, clé de voûte des institutions, du choix de sa liste. En cas de désaccord fort sur un nom, on imagine mal que le Premier ministre impose son choix...

Une fois que le gouvernement est nommé, le Premier ministre va à l'Assemblée pour faire une « Déclaration de politique générale », sorte de grande feuille de route pour les actions à mener par les ministres, et dont certaines seront oubliées au gré des aléas...Mais l'Assemblée nationale ne peut rejeter aucun ministre ou secrétaire d'État, même sur l'éthique ! Il n' y a aucune audition des ministres, même pas sur des précisions sur leur poste ! Ce qui est possible dans d'autres Assemblées d'États-membres. En France, face aux multiples affaires de corruption, les prétendants à un poste ministériel doivent désormais déclarer tout leur patrimoine (comme les députés, d'ailleurs). Mais on reste sur du « déclaratif », sans aucun contrôle. Donc d'autres scandales éclateront !!

Notre système parlementaire est très en retard sur son contrôle du pouvoir exécutif ; il faut le dire et le redire, car visiblement aucun parti politique français ne propose une – sérieuse – réforme ! Il est vrai qu'une fois arrivé au pouvoir, cette situation est tellement confortable...

Le parlement européen fonctionne différemment, heureusement. Il exerce un triple pouvoir : pouvoir législatif : voter et amender tous les projets de loi ; pouvoir budgétaire : il contrôle et vote le cadre financier pluriannuel (7ans) et vote aussi le budget annuel de l'UE ; pouvoir de contrôle : audition puis vote du président (e) de la Commission européenne, puis auditions de tous les candidats Commissaires puis vote du Collège des Commissaires. Et le Parlement exploite pleinement, désormais, ce pouvoir. Il a d'ailleurs récusé deux Commissaires proposés (celui de Hongrie et celle de Roumanie), avant même leurs auditions, pour conflits d'intérêt présumés. La troisième rejetée est française (Sylvie Goulard) après deux auditions poussées et plusieurs questions écrites, pas pour ses grandes compétences, mais pour des raisons d'éthique (conflit d'intérêt présumé avec deux procédures en cours) et de portefeuille de mission trop chargé. Sans doute aussi pour des raisons politiques, sans dire pour autant que ce fut la « seule » raison, juste pour donner un camouflet à Emmanuel Macron qui avait dédaigneusement torpillé le principe du « Spitzenkandidat », c'est à dire la désignation du chef du parti européen arrivé en tête aux élections législatives européennes, en l' occurrence Manfred Weber, le chef de file de la liste PPE, arrivé en tête à nouveau, quoique en baisse. Ce dernier a été écarté malgré sa désignation officielle par le PPE lors de son congrès tenu à Helsinki en septembre 2018...Ce qui est proprement scandaleux et attentatoire au fonctionnement et règles de l'UE . En plus, il y avait là une avancée démocratique !

Imagine-t-on un instant pareille situation en France, où l' Exécutif se permettrait de refuser le candidat d'un parti démocratiquement désigné ? On imagine le tollé ! C'est dire à quel point il y a encore un fossé entre les institutions européennes et le niveau national, où même un Chef d'État se déclarant europhile nie le fonctionnement même de la démocratie institutionnelle européenne en le sabotant ! Sans d'ailleurs que cela émeuve beaucoup les media nationaux ni la classe politique française. C'est cela, qui me navre encore plus ! C'est vrai, j'oubliais que Bruxelles, c'est loin !!

Déjà , pour la validation de la candidature pour le poste de président de la Commission, l'audition, puis les questions avaient été redoutables, et le vote du Parlement européen en faveur de Mme Ursula von der Leyen, au final, très serré (9 voix de majorité seulement, soit 51% !). bien moins que le vote pour Jean-Claude Juncker, en 2014. Voilà qui était prémonitoire...

Que de chemin parcouru pour le Parlement européen, depuis 1979 !

Même s'il y avait déjà eu quelques précédents, l'affaire des candidats-commissaires rejetés cette fois-ci confirme que la seule institution représentant la voix des citoyens européens prend son autonomie face aux États-membres et à leurs dirigeants ! Et ce en se basant sur trois critères simples, mais fondamentaux : compétence, probité et indépendance. Et ce qui est nouveau, c'est que l'on a « osé » recaler un candidat d'un grand pays fondateur de l'Union, la France en l'occurrence.

Et selon un principe démocratique puisque les candidats doivent convaincre les 2/3 de parlementaires. Je suis persuadé que, dans cinq ans, aucun chef d'État ne pourra plus écarter de sa propre initiative un candidat désigné par un vote de son parti à la présidence de la Commission. Ou du moins, il faudra faire des tractations en amont !

Les pouvoirs – et coutumes- du parlement européen tranchent radicalement avec ceux d'un parlement national comme celui de la France. A Strasbourg, pas d'idéologies politiques qui enfermerait l'instance dans une discipline de « vote mécanique » selon son appartenance partisane. Le parlement européen repose et travaille sur des majorités de compromis, et ça fonctionne très bien. Grâce à ce mode plus consensuel, il parvient à améliorer les projets de lois, de concert avec tous le partis démocratiques, surtout depuis les dernières élections, qui lui imposent des négociations permanentes à au moins trois ou quatre groupes politiques, et plus à un duopole PPE/ S&D. Ce respect et cette efficacité permettent de s'accorder et de voter des textes plus consensuels.

Le Parlement français, comme d'autres, gagnerait à s'inspirer du modèle parlementaire européen !

Le Parlement européen vient de s'affranchir, dans ces auditions, des États-membres et de l'inter-gouvernementalisme effréné. On est certes très loin, hélas, d'un système fédéraliste (auditer un...chef d'État, par exemple !) mais ce parlement prend de l'envergure. Il audite aussi, deux fois par an, les présidents de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne ; il peut convoquer à loisir n'importe quel Commissaire européen. Les lignes bougent, et c'est heureux .

Il reste à convaincre les chefs d'État et de gouvernement de lâcher du lest (le dernier carré...) concernant leur sacro-saintes « prérogatives » régaliennes, afin que le parlement puisse enfin voter 100% des directives, sur tous les sujets, sans exception. Il doit impérativement aussi avoir le droit d'initiative des lois, en partage avec la Commission européenne.

Ce seront les enjeux et défis de cette neuvième législature.

Présidence de la Commission européenne : l'Union doit impérativement changer de méthode

2019-07-16T17:51:47Z

Ursula von der Leyen, proposée par le Conseil européen pour assurer la présidence de l'exécutif européen, a été aujourd'hui confirmée par le Parlement européen à une très courte majorité. La section française de l'Union des fédéralistes européens (UEF-France) regrette que le Parlement européen n'ait pas saisi cette opportunité pour prendre toute la place qu'il mérite en tant qu'institution démocratique de l'Union.

La nouvelle présidente de la Commission européenne entame ainsi son mandat avec une légitimité particulièrement faible, ne reposant que sur le souhait d'une courte majorité de députés européens de ne pas engager de bras-de-fer avec le Conseil européen.

Cette candidate de dernière minute n'est légitimée par aucune approbation citoyenne ; elle n'a pas candidaté à la présidence de la Commission européenne – ni même à un mandat d'eurodéputée – et n'a pas présenté sa vision de l'Europe aux citoyens lors de la campagne électorale, ni débattu de ses idées avec ses concurrents lors de débats télévisés.

Nous souhaitons bien entendu à Mme von der Leyen le plus grand succès dans ses nouvelles fonctions et l'encourageons à démontrer son indépendance vis-à-vis du Conseil européen et des gouvernements des États-membres en assurant sans relâche la promotion de l'intérêt général européen, comme l'exige sa fonction.

Le processus de désignation de la présidence de la Commission européenne tel que décrit dans les traités et interprété par les institutions de l'UE n'est pas satisfaisant et doit être amélioré. L'ambiguïté volontaire du traité implique des mécanismes complémentaires hasardeux et imparfaits dont le respect ne repose que sur l'équilibre politique du moment et la bonne volonté des dirigeants des États membres, et non sur une légitimité citoyenne et démocratique.

Nous demandons dès à présent aux députés de se montrer particulièrement vigilants et rigoureux dans leurs démarches de vérification des compétences et des valeurs des personnes pressenties pour siéger au sein de la Commission, lors de leurs auditions devant le Parlement européen.

En outre, nous demandons à tous les acteurs de la vie politique européenne de mettre en œuvre, au cours de ce mandat, un programme ambitieux de réformes, tel que celui proposé par le président de l'UEF Sandro Gozi dans sa lettre ouverte aux députés du 9 juillet 2019.

L'UEF-France exige tout particulièrement des institutions de l'Union européenne qu'elles :

agissent pour le renforcement de la promotion et de la protection de l'État de droit et des droits fondamentaux en son sein partout où ils sont menacés ;
élaborent une loi électorale unique pour l'élection des députés européens qui encourage la dimension transnationale des débats, notamment à travers les partis politiques européens
éclaircissent les règles relatives à l'élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen – et notamment le principe du Spitzenkandidat – pour qu'elles soient reconnues avant la prochaine élection européenne, et ne puissent pas être écartées unilatéralement par le Conseil européen ;
s'engagent à mettre en œuvre une réforme d'ensemble des traités, afin de rendre l'Union plus intégrée politiquement, plus démocratique et plus efficace.

Photo Mathieu CUGNOT © European Union 2019 - Source : EP

Pourquoi le Parlement européen doit refuser la candidate imposée par le Conseil européen

Valéry-Xavier Lentz — 2019-07-12T10:06:00Z

Un processus démocratique n'a pas pour vocation de donner le pouvoir au plus compétent pour une fonction. Il a pour vocation de rendre le pouvoir acceptable par le plus grand nombre possible en associant les citoyens à ce choix. Or Les adeptes de la post-démocratie ignorent cet enjeu.

Dès lors on reconnaît une démocratie en crise ou immature à ce que les titulaires des fonctions essentielles sont mal élus. Un Boris Johnson, par exemple, n'aura qu'une faible légitimité, son élection interne au parti lui donnant accès à la fonction de premier ministre hors du contexte d'une élection. Un mode de scrutin peu représentatif ou un processus de désignation du chef de l'exécutif qui ne soit pas assez transparent ni assez participatif vient affaiblir d'entrée la confiance envers les détenteurs du pouvoir politique.

Au niveau de l'Union européenne, faute d'une constitution digne de ce nom (le projet avorté de 2004 ne l'était pas) c'est encore plus compliqué... notamment parce que certains acteurs ont intérêt à affaiblir le lien direct entre citoyens européens et pouvoir européen.

Les partis politiques européens et membres du Parlement européen ont pris leurs responsabilité et proposés, avant le vote des citoyens aux élections européennes, des candidat.es qui ont pu présenter leurs visions et débattre publiquement.

Ce processus, dit des candidats tête de file, est naturellement très imparfait car il s'inscrit un traité européen mal écrit par des gouvernements des États peu désireux de voir l'Europe se démocratiser. Mais il reste un veritable progrès pour le débat public européen.

Et ce, indépendamment des qualités ou défauts réels ou supposés des candidat.e.s.

Le succès de cette approche en 2014 a effarouché les membres du Conseil européen qui ne souhaitent pas voir un processus transparent et démocratique se substituer à leurs tractations secrètes entre pairs.

Face à eux, on peut naturellement regretter que les partis politiques européens ne se soient pas entendus avant la réunion du Conseil pour s'accorder sur le nom du candidat autour duquel ils pouvaient se rassembler mais il est vrai que l'on en leur en a pas laissé le temps et que les chefs de gouvernements ont voulu avancer à marche forcée avant que nos élus n'aient pu définir un programme de coalition comme cela se fait dans les démocraties parlementaires européennes.

Dès lors le Conseil européen a choisi de tenter un coup de force pour revenir en arrière en écartant les candidats qui ont mené la campagne et que les citoyens qui s'intéressaient aux élections ont pu écouter.

Pour les européistes, ceux qui applaudissent tout ce qui vient des institutions européennes, et pour les adeptes de la post-démocratie, pas de problème. Clap clap le Conseil européen, clap clap Ursula van der Leyen, clap clap l'Europe.

Pour les fédéralistes européens, c'est autre chose...

Quelque soit l'issue du vote Parlement européen sur la candidature imposée par le Conseil européen force est de constater qu'un processus qui reposait sur la croyance que le Conseil respecterait les principes démocratiques n'est pas viable. Dès lors il faut exiger des réformes comme l'a fait le président de l'UEF, Sandro Gozi, dans une lettre ouverte aux membres du Parlement européen le 9 juillet 2019.

Toutefois la question est : peut-on croire à des promesses de la candidate imposée par le Conseil qui a appris la veille de sa nomination qu'elle était pressentie et devrait son pouvoir uniquement au Conseil européen ?

Par ailleurs les réformes nécessaires impliquent aussi la bonne volonté du Conseil ? Celle-ci apparaîtra-t-elle spontanément ? Ou pas ? Notamment si ses propositions passent sans friction majeure ?

En réalité c'est un rapport de force que le Parlement européen doit imposer. Sans quoi les promesses du Conseil et de Ursula von der Leyen n'engageront que ceux qui y croient. Le Parlement européen ne peut être dissout. Il est libre de dire non. Sans engager de bras de fer avec le Conseil il ne se passera rien.

La construction européenne n'avance que par des crises. Tout est fait pour les éviter et préserver l'immobilisme. Or quand le terrain est glissant cette posture n'est pas la meilleure. Le moment est venu de forcer un questionnement sur la nature de l'Union européenne et la manière dont les citoyens sont associés à la désignation de ses dirigeants. Il n'est pas certain que les thèses des fédéralistes en la matière l'emporte. Il est certain toutefois qu'en l'absence de progrès, si la nouvelle eurosclérose ne prend pas fin, si l'Union européenne ne se transforme pas en démocratie parlementaire européenne, si elle ne se dote pas des moyens d'agir, qu'alors le populisme nationaliste continuera de croître jusqu'à rendre la tout progrès définitivement impossible.

Lettre ouverte de Sandro Gozi aux membres du Parlement européen concernant l'élection de la présidente de la commission européenne

Sandro Gozi — 2019-07-12T05:44:25Z

Le président européen de l'UEF a adressé, mardi 9 juillet 2019, une lettre ouverte aux députés concernant la proposition du Conseil européen pour la présidence de la Commission européenne. Il souligne que "Le processus ayant abouti à la désignation de Madame Ursula von der Leyen par le Conseil européen rappelle clairement à tous les citoyens européens que l'Union européenne ne fonctionne pas encore complètement comme une démocratie où les élections détermineraient le gouvernement et les politiques de l'Union." et rappelle les propositions des fédéralistes européens pour réformer l'Union.

Le Parlement doit conditionner son soutien à von der Leyen à son engagement en faveur d'un programme de réformes radicales de l'UE

Chers députés au Parlement européen,

Je vous écris de la part de l'Union des fédéralistes européens, une organisation paneuropéenne de la société civile, non gouvernementale et non partisane, active dans 25 pays, qui promeut une Europe unie, fédérale et démocratique depuis sa fondation par Altiero Spinelli en 1946.

Au cours des jours prochains, vous allez être appelés à prendre l'une des décisions les plus importantes de votre mandat : l'élection de la présidente de la Commission européenne.

Le processus ayant abouti à la désignation de Madame Ursula von der Leyen par le Conseil européen rappelle clairement à tous les citoyens européens que l'Union européenne ne fonctionne pas encore complètement comme une démocratie où les élections détermineraient le gouvernement et les politiques de l'Union. Elle reste une Union en transition, ayant grandement besoin de réformes en vue d'un meilleur équilibre entre les intérêts des États membres et la nécessité de rendre l'Union transparente, démocratique, capable d'agir efficacement, puissante et tenant sa juste place dans le monde.

Il revient maintenant au Parlement européen de jouer pleinement son rôle et d'utiliser le droit qui est le sien d'élire la présidente de la Commission européenne afin de donner le ton dans les relations entre le Parlement et la Commission au cours des 5 prochaines années. Nous encourageons les groupes politiques du Parlement européen à exiger de Madame von der Leyden avant même leur vote qu'elle s'engage clairement (par un « accord de gouvernement » formel) sur des priorités politiques visant à une rénovation radicale de l'Union européenne :

le renforcement de la promotion et de la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment au sein de l'Union, par une coopération renouvelée, plus efficace, entre le Conseil, la Commission et le Parlement ;
l'achèvement de l'Union économique et monétaire, lui attribuant des pouvoirs adéquats en matière budgétaire et économique, y compris un budget propre conséquent financé par des ressources propres, pleinement et démocratiquement contrôlé par le Parlement européen ;
un budget européen accru fondé sur des ressources propres, qui devraient provenir d'impôts et taxes européens, par exemple sur les transactions financières transfrontalières et les transactions numériques, les émissions de dioxyde de carbone ou l'utilisation de matières plastiques ;
une progression déterminante vers une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense unique, rendant l'UE capable d'agir de manière autonome, afin de protéger et promouvoir les intérêts et les valeurs européens communs dans l'ordre mondial d'aujourd'hui, aussi imprévisible que menaçant ;
des politiques européennes visant à gérer les flux migratoires, y compris la gestion des frontières extérieures de l'UE par des forces européennes et le déploiement de voies européennes légales de migration ;
le positionnement de l'Europe comme leader mondial dans le combat contre le changement climatique et la promotion d'une transition vers une économie complètement respectueuse de l'environnement, grâce à des mesures européennes visant à éliminer les carburants fossiles, promouvant l'investissement dans les énergies renouvelables, imposant des objectifs de réduction des émissions contraignants et réduisant radicalement les déchets de matières plastiques ;
l'élaboration d'une loi électorale pour l'élection des députés européens comprenant des listes transnationales par des partis politiques européens, et l'éclaircissement des règles qui donnent au Parlement le droit d'élire le président de la Commission européenne à l'issue de la prochaine élection européenne ;
l'engagement du Parlement européen dans une réforme d'ensemble des traités de l'UE, afin de rendre l'Union plus étroitement unie politiquement, plus démocratique et plus efficace. La première étape de ce processus consisterait en une Conférence européenne, assemblée constituante destinée à préparer des propositions de réformes, faisant suite à une mobilisation impliquant en profondeur les citoyens, ainsi que des forces politiques et de la société civile, aux niveaux tant national qu'Européen.

Nous serions heureux de continuer à discuter de ces propositions avec vous et nous comptons sur votre soutien sans faille.

Bien cordialement.

Sandro Gozi,
Président de l'Union des fédéralistes européens (UEF)

Traduit depuis l'anglais par François Mennerat.