Union des fédéralistes européens, UEF-France

Résolution Renforcer la démocratie

2017-10-15T09:01:20Z

L'Union des Fédéralistes Européens - France

Considère que :

Le progrès et le renforcement de la démocratie a toujours été au cœur de la pensée et de l'action fédéraliste ;
La démocratie doit s'exercer à tous les niveaux (du local au mondial).

Observe que :

Au niveau national de nombreux facteurs indiquent que son exercice est défaillant : taux d'abstentions importants ainsi que la montée des populismes ;
De plus, la démocratie est souvent inexistante en dehors du niveau national.
C'est pourquoi l'UEF s'engage à faire campagne pour réformer la démocratie :

Au niveau local :

En favorisant davantage de pouvoir et des moyens financiers accrus aux collectivités territoriales ;
En favorisant au maximum l'outil de démocratie participative à tous les niveaux.

Au niveau national :

En encourageant l'européanisation des partis politiques nationaux, pour qu'ils intègrent la dimension européenne dans leur positionnement politique et agissent comme force de proposition sur le projet européen, notamment lors des élections européennes.
En mettant la pression sur les partis politiques pour qu'ils se positionnent clairement sur le projet européen.

Au niveau européen :

En soutenant le renforcement des partis politiques au niveau européen tout en favorisant une évolution vers des partis politiques transnationaux ;
En remplaçant les 73 députés européens britanniques par des députés élus sur des listes transnationales sur une circonscription à l'échelle de l'Union européenne ;
En soutenant la résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'UE en mettant à profit le potentiel du Traité de Lisbonne, concernant notamment la transparence du processus décisionnel, le fonctionnement du Conseil de l'UE et du Conseil européen, l'élection du président de la Commission, la gouvernance démocratique de la zone euro, et la révision du règlement sur l'ICE.
En soutenant les résolutions du Parlement Européen basées sur les rapports VERHOFSTADT,BRESSO / BROK et BERES / BÖGE.

Au niveau mondial :

En soutenant le respect du droit pénal international par le développement de la Cour Pénale Internationale ;
En soutenant la campagne pour une Assemblée Parlementaire des Nations Unies (UNPA).

Résolution sur la situation en Catalogne

2017-10-11T20:30:55Z

Considérant les événements qui se sont déroulés en Catalogne le dimanche 1er octobre pendant le référendum concernant l'indépendance de la Catalogne et notamment les images de violences autour des lieux de vote et à l'encontre de citoyens européens.

Rappelant que peu importe la légitimité et la légalité d'un tel vote, un conflit politique dans une démocratie doit se résoudre par la parole et le dialogue et non dans la violence.

Considérant d'autre part, que l'État Espagnol a fait usage de la force publique pour empêcher le vote ce qui constitue une violation des droits des citoyens. Dès lors que le gouvernement avait annoncé préalablement qu'il ne reconnaîtrait pas le résultat. L'utilisation de la force par la police n'était ni nécessaire ni proportionnée.

Rappelant, que peu importe le résultat du vote, le futur de l'Espagne et de la Catalogne indépendante ou non, ne pourront se construire que dans dialogue entre le pouvoir central de Madrid et la Generalitat.

Remarquant le mutisme voir l'approbation des autorités européennes et des autres États membres de l'Union concernant les événements du 1er octobre.

Rappelant que le fédéralisme doit être aussi bien externe et permettre de construire une fédération européenne qu'interne pour renouveler la démocratie et la souveraineté tout en réglant les conflits internes de ce type.

L'UEF-France dénonce les violences policières à l'encontre de citoyens européens dans le cadre d'un débat politique réel et profond. Nous appelons l'Espagne à se conformer pleinement à ses obligations concernant les droits de l'Homme. Un État démocratique ne peut et ne doit pas agir contre ses citoyens.

Nous appelons également à un retour au dialogue. Un véritable processus démocratique, ouvert et serein doit être mis en place. Les autorités centrales espagnoles et les autorités catalanes doivent ensemble trouver une issue à cette crise sans précédent dans l'Union. L'Union européenne doit y jouer un rôle. Fondé sur les valeurs de démocratie, d'État de droit et protection des droits de l'Hommes, l'UE se doit de proposer une médiation et de favoriser une solution juste et pacifique.

En tant que fédéralistes européens et sans prendre position concernant l'indépendance en elle-même, nous invitons les protagonistes à étudier toutes les solutions y compris le fédéralisme interne qui permet de renforcer l'autonomie, la liberté et la démocratie dans les territoires.

Enfin, nous rappelons qu'en cas d'indépendance de la Catalogne, il est inconcevable pour l'UEF-France que les catalans perdent la citoyenneté européenne. S'ils ne souhaitent pas sortir de l'UE, les Catalans demeurons des citoyens européens bénéficiant des acquis de la construction européenne et notamment de la protection de leurs droits fondamentaux. Si l'UE est une Union d'État, elle est aujourd'hui avant tout une Union de 510 millions de citoyens.

Conventions démocratiques : pour une méthode ouverte et un débat européen

2017-10-10T10:37:36Z

Rappelant que les fédéralistes européens placent au coeur de leur projet politique (cf manifeste des fédéralistes européens de 1957) la tenue d'une convention démocratique européenne, créatrice d'une fédération européenne refondant ainsi la démocratie et la souveraineté en Europe.

Considérant le discours de la Sorbonne tenu par le président de la République française, Emmanuel Macron, le 26 septembre 2017 dans lequel il annonce sa volonté d'organiser dans chaque Etat membre de l'Union volontaire des conventions européennes démocratiques avant la fin de l'été 2018 pour refonder le projet européen par ses citoyens.

Soulignant le peu de clarté quant à la méthode qui sera utilisée et à la possibilité laissée ou non de réformer les traités, voire de créer une constitution européenne.

Constatant pour le moment que la méthode qui s'esquisse dans les propositions du chef de l'Etat en France s'oriente vers des conventions nationales selon le modèle de consultations écrites dans les Etats-membres, la pérennisation de la méthode intergouvernementale et la prééminence du Conseil européen dans l'orchestration de ces conventions et de l'absence d'une convention transnationale au niveau européen.

L'UEF-France se réjouit de la volonté de relancer le projet européen du Président de la République et de mettre les citoyens au coeur de cette relance. Cette initiative permettra au citoyen d'être consulté sur l'Europe qu'il imagine et qu'il envisage. Cela rendra une éventuelle révision des traités possible puisque la construction aura été plus ouverte et plus inclusive des citoyens.

Toutefois, nous sommes exigeants et ambitieux sur l'objectif de cette démarche et la méthode envisagée. Nous souhaiterions que la méthode adoptée soit adaptée aux enjeux de l'instauration de telles Conventions afin qu'elles puissent intégrer la majeure partie des citoyens européens et assurer le respect des exigences démocratiques. La méthode devrait, a minima, remplir quelques conditions :

Assurer la légitimité de la représentation des citoyens

S'il est évident que le processus de convention ne peut se faire avec tous, il doit au moins se fonder sur une représentation légitime des citoyens. Il doit incorporer des représentants locaux, nationaux et européens de l'ensemble de la société, de la société civile, des syndicats et de l'ensemble des élus, et représentant la diversité territoriale. Se nourrir des expériences de la société civile tant sur le contenu que sur la méthode et l'associer à l'organisation de ces conventions.

Permettre un réel débat et une construction commune d'un projet

Une méthode seulement fondée sur une concertation écrite risque de cristalliser les positions entre d'un côté les critiques et préoccupations de nombreux citoyens à propos de l'Europe actuelle et de l'autre les bénéfices et intérêts des citoyens concernant la construction européenne. Une telle méthode ne favorise ni le débat entre citoyens ni la construction d'un projet, d'un espoir commun à propos de l'Europe de demain. De même le temps envisagé est bien trop court. Suivant l'expérience de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, une période minimale d'un an nous semble nécessaire. Le débat nécessite du temps pour l'écoute, la compréhension et le compromis. La concertation écrite nous semble davantage clivante que rassembleuse.

Garantir l'émergence d'un intérêt européen

De par la méthode envisagée, la construction de ce nouveau projet politique ne se fondera qu'au travers du prisme national. La consultation ainsi organisée par chaque Etat sans qu'une réelle concertation ne soit organisée au niveau européen entre les citoyens, ne peut faire émerger un véritable intérêt européen qui consacrerait un espace politique et public européen construit par les citoyens européens. La méthode proposée pour le moment semble être une rénovation de l'approche intergouvernementale qui certes renforcerait la place du citoyen mais laisserait au Conseil le monopole du changement et de la réforme après cette consultation. Elle ne comblerait pas le déficit démocratique de l'Europe politique. Il ne peut y avoir 27 projets nationaux mais seulement un : celui des citoyens européens. Or, cette méthode ne dépasse pas le carcan national.

L'UEF-France demande dès lors de réfléchir à une méthode ouverte qui favorise un débat européen constructif sur un temps long, d'un an minimum. Cette démarche ne peut pas se résumer à une consultation géante des citoyens par les gouvernements des Etats-membres.

Nous demandons donc l'organisation de conventions locales,régionales, et transfrontalières, mais surtout la création d'une convention transnationale au niveau européen pour construire un projet sur un véritable intérêt commun et non une somme d'intérêts nationaux. La dimension transnationale de cette refondation citoyenne est un élément déterminant pour la réussite de cette initiative.

Les élections européennes de juin 2019 pourraient permettre de légitimer la création d'une telle Convention européenne en permettant au Parlement européen nouvellement élu de convoquer une assemblée constituante, réunissant des parlementaires et élus locaux, régionaux, nationaux et européens, des représentants d'organisation de la société civile, des citoyens impliqués dans les débats. Elle serait chargée de collecter les résultats des conventions locales et régionales en Europe pour en faire la synthèse et en nourrir ses débats. Les technologies du numérique peuvent également permettre de favoriser les interactions entre les citoyens et les membres de la Convention et la consultation des citoyens tout au long du processus. Ce projet doit être avant tout celui de l'ensemble des citoyens européens et non celui des Etats-membres ou des gouvernements nationaux. Cette assemblée serait légitime pour proposer à l'issu de ces travaux et débats une constitution européenne, dont l'adoption finale se fera par les citoyens européens.

Enfin, si l'objectif de la rédaction d'une constitution européenne n'est pas retenu, alors qu'il s'agit du seul moyen pour créer une véritable souveraineté européenne, nous rappelons que cette démarche doit aboutir a minima la rénovation des traités existants pour corriger les dysfonctionnements institutionnels et politiques de l'Union européenne, pour construire une Europe toujours plus transparente, politique et démocratique, soucieuse de l'implication de ses citoyens dans le processus décisionnel.

Résolution sur les symboles de l'Union européenne

2017-10-08T08:49:00Z

Mise à jour : lors d'un débat organisé à Francfort avec Daniel Cohn-Bendit et Gilles Kepel, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé son intention de reconnaître formellement les symboles européens.

L'Assemblée générale de l'UEF-France a adopté samedi 1er octobre une résolution sur les symboles de l'Union européenne.

L'Union européenne, au delà d'être une Union d'Etats est l'Union de 520 millions de citoyens européens dont 65 millions vivant en France. La France a volontairement adhéré aux différents traités européens successifs depuis 1951 et l'article 88-1 de la constitution française énonce que : La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Toutefois la France n'a toujours pas signé la déclaration commune annexée au Traité de Lisbonne (déclaration 52), par laquelle 16 Etats membres membres (dont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne) ont affirmé leur reconnaissance des symboles européens. Le texte de cette déclaration est le suivant : La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne (etc ...) déclarent que le drapeau, l'hymne (etc ...) continueront d'être, pour eux, les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci.

En adoptant la résolution en pièce jointe, l'UEF-France a voulu dénoncer le refus répété de signer la déclaration annexée au traité de Lisbonne. Le drapeau européen est le symbole de la paix et d'une Union rassemblant 520 millions de citoyens européens. Nous rappelons que le drapeau est en premier lieu le symbole de l'Europe des droits de l'Homme et du Conseil de l'Europe. Il marque un tournant dans l'histoire sanglante de l'Europe, il est le témoin du passage de l'Europe de la guerre à celle du droit et de l'unité.

Si nous, fédéralistes européens, sommes critique vis à vis de l'Union européenne et notamment en raison du déficit démocratique qui ne cesse de s'estomper, nous demeurons attachés aux acquis de la construction européenne et à l'espoir qu'elle représente. Nous militons pour une Europe en mieux, une Europe fédérale qui donnera tout son sens à ses symboles. Les refus successifs de signer cette déclaration révèlent davantage une peur démagogique et une accoutumance à un nationalisme rampant. .

Nous avons donc appelé, dès 2011, le gouvernement français à signer la déclaration 52 annexé au traité de Lisbonne concernant les symboles.

L'Assemblée générale a donc adopté un texte dans la perspective de solliciter les parlementaire pour qu'ils adoptent une résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la constitution française pour inviter le gouvernement à accomplir cette démarche dans les plus brefs délais.

Résolution sur les symboles de l'Union européenne

Invitant le gouvernement à signer la déclaration annexé au traité de Lisbonne reconnaissant les symboles de l'Union Européenne (déclaration 52)

Exposé des motifs :

Mesdames, Messieurs,

La France s'est inscrite depuis 1951 avec le traité de Paris au coeur de la construction européenne. Cette construction a abouti aujourd'hui à une Union de 520 millions de citoyens. Véritable construction politique, l'Union Européenne trouve ses fondements dans des valeurs partagées et fondamentales que l'on retrouve dans l'article 2 du Traité sur l'Union européenne. Le respect de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits fondamentaux, la recherche de l'égalité et de la justice et la protection de la liberté sont notre socle commun. Cette construction a permis à notre continent de connaître sa plus longue période paix et de prospérité.

Souvent critiquée par les nationalistes et démagogues de tous bords, cette construction demeure fragile et incomplète. Mais, il est de notre devoir de défendre ses symboles. Synonymes de paix, de prospérité, de liberté et d'égalité, ils sont aujourd'hui trop souvent attaquées. Nous devons donc affirmer notre attachement à ces symboles et à la construction européenne porteuse de l'espoir d'une société pacifique, plus libre et plus juste.

Nous proposons donc que notre assemblée vote une résolution invitant le gouvernement à signer à l'instar de 16 autres Etats membres de l'Union, la déclaration annexe n°52 au traité de Lisbonne visant à reconnaître les symboles de l'Union européenne.

Article Unique :

L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,

Considérant l'article 88-1 de la constitution qui énonce que “La République participe à l'Union européenne”, de manière libre et volontaire dont elle est partie intégrante.

Considérant que l'Union européenne n'est pas une simple organisation internationale, mais avant tout une Union de citoyens.

Considérant que l'Union européenne s'est construite autour de valeurs partagées avec la France telles que : la démocratie, l'Etat de droit, la protection de la liberté et la recherche de l'égalité. Valeurs qui sont symbolisés par le drapeau bleu au douze étoiles,l'hymne européen et la devise.

Considérant que la déclaration annexe n°52 au traité de Lisbonne reconnaissant les symboles de l'Union est un accord simplifié, il revient au gouvernement de signer cette déclaration commune.
Invite le gouvernement à signer dans les meilleurs délais la déclaration annexée au traité de Lisbonne qui reconnaît les symboles européens.

Invite le gouvernement à défendre la place des symboles européens l'espace public et notamment à encourager la présence des drapeaux européens sur l'ensemble des bâtiments publics à côté du drapeau tricolore.