Union des fédéralistes européens, UEF-France

Présidence du Parlement : la crédibilité de l'Europe est en jeu

Ulrich Bohner — 2022-01-19T22:14:33Z

Avec l'élection à mi-mandat d'une nouvelle présidente du Parlement européen dans le cadre d'un accord entre les principaux partis, Ulrich Bohner, membre du Conseil d'administration de l'UEF France, pose la question du risque de perte de crédibilité que cela peut représenter pour les citoyens et les citoyennes, et des solutions à adopter pour y remédier.

Cette article est paru initialement dans "Fédéchoses pour le fédéralisme" n°191. La revue est consultable sur le site de Presse fédéraliste. Nous reprenons cet article avec leur aimable autorisation.

En 1979, nous autres fédéralistes nous sommes réjouis d'un gain de crédibilité important pour l'institution européenne qui est la plus proche des citoyens, par l'élection directe du Parlement Européen – qui a d'ailleurs réussi à élargir ses compétences depuis, même si ce n‘est toujours pas assez à notre goût.

Au sein du Parlement Européen s'est installée une tradition qui veut que, pour la période électorale de 5 ans, la présidence du Parlement soit partagée, moitié/moitié entre les deux groupes politiques les plus importants, le PPE et le S&D (parti populaire européens et socialistes et démocrates). Si cette tradition était en principe compréhensible, elle commence déjà à poser problème par rapport à des groupes certes plus petits, mais néanmoins importants, comme le groupe libéral (« Renew Europe ») et le groupe des Verts.

Ce qui semble poser encore plus de problème, c'est que le groupe qui désigne le candidat (cette fois-ci le PPE pour l‘élection du 18 janvier), semble décider seul du nom du candidat à la présidence. Il a choisi l'eurodéputée maltaise Roberta Metsola, pour succéder au socialiste italien David Sassoli.

Or, les citoyens européens, électeurs du Parlement Européen, sont en droit de s'attendre à ce que le Président de cette institution représente, en même temps, les valeurs qui leur sont chères. Ceci englobe aujourd'hui le droit des femmes à disposer de leurs corps (y compris l'IVG) et leur protection contre les violences faites aux femmes.

Si les compétences et l'intégrité de Mme Metsola au sein du Parlement ne sont pas contestées, elle semble, sur ces deux dossiers, être prisonnière de l'opinion publique maltaise - qui est largement déphasée par rapport à l'opinion publique dans nos Etats membres. Dès lors, son élection à la présidence du Parlement risque de porter atteinte à la crédibilité de cette institution chez nous, les citoyens et électeurs et d'accréditer la thèse que beaucoup de décisions européennes se prendraient au moyen de négociations en petits cercles, derrière le dos des citoyens, pour des considérations nationales plutôt qu'européennes.

L'élection du parlement sur la base de listes transnationales, basées sur des partis et des programmes véritablement européens pourrait contribuer à remédier à cette situation.

Ulrich Bohner

Hommage à David Sassoli

Chloé Fabre, Michel Caillouët — 2022-01-11T16:41:34Z

David Sassoli, parlementaire européen depuis 2009, et Président du Parlement européen depuis le 3 juillet 2019, nous a quittés le 11 janvier 2021, à 65 ans.

Il était entré en politique en 2009, après une brillante carrière de journaliste à la RAI, une grande chaîne de télévision italienne.

Unanimement apprécié, le meilleur éloge vient de ses amis :

« Pour le président du Parlement européen, pour le politique Sassoli, pour l'homme David dans sa dimension privée, la base de chaque action, de chaque comportement, de chaque choix étaient très forts et correspondaient à des valeurs humaines de référence : loyauté, cohérence, éducation, respect. En ce moment si triste pour tant et tant de citoyens italiens et européens, la force de ses enseignements et de ses indications reste intacte : ne jamais faire semblant, ne jamais alimenter la polémique, les spirales, les préjugés, les rumeurs, la mesquinerie. »

Il a assumé ses fonctions de Président du Parlement européen dans les conditions difficiles de l'épidémie Covid, et a accompagné avec brio la mise en place de la réponse européenne (vaccins, plan d'urgence européen…). Homme de générosité, et alors que l'ensemble des réunions du Parlement Européen ne pouvaient se faire en présentiel, il avait mis à disposition les locaux désertés des Parlements de Strasbourg, et Bruxelles, pour préparer des repas destinés aux personnes dans le besoin, et installé aussi des centres de dépistage.

Il était très engagé dans la mise en place de la conférence sur l'avenir de l'Europe, y voyant une opportunité pour faire émerger une Europe des citoyens. Suite notamment à un appel de l'Union des Fédéralistes Européens, le 27 juillet 2020, le Président Sassoli s'y était engagé avec détermination.

Au vu de son engagement et de ses actions, on peut le considérer comme un allié objectif des thèses et de l'idéal fédéralistes. Il était en effet membre de la section de Rome de l'UEF et membre, au sein du Parlement Européen, du groupe des fédéralistes dit « groupe Spinelli ».

A cet égard, les interviews qu'il avait réalisées dans la revue « le Grand continent » (9 mai 2021) et dans la revue d'actualité du Parlement européen (16 décembre 2021) sont révélatrices :

https://legrandcontinent.eu/fr/2021/05/09/nous-voulons-impliquer-les-citoyens-pour-faconner-le-futur-de-leurope-une-conversation-avec-david-sassoli/

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20211209STO19128/sassoli-l-europe-a-besoin-d-un-nouveau-projet-d-espoir

Une vision claire de l'avenir européen exprimée dans "le Grand Continent"

Ces prises de position dans « le grand Continent » constituent en quelque sorte maintenant son héritage, pour un futur européen plus porteur :

nécessité de clarification des compétences européennes :

« à partir du moment où l'Union européenne a des compétences claires, elle est capable de répondre aux crises. En revanche, lorsque les compétences sont confuses, l'efficacité est réduite, et si l'on demande aux institutions européennes de prendre le relais des pouvoirs nationaux, les réponses tardent à arriver – ou, si elles arrivent, elles sont insuffisantes. Au fond, nous le savions déjà : lorsque l'Union européenne joue le rôle d'un substitut, elle ne permet pas de résoudre de façon définitive nos différents problèmes. Il suffit de voir l'échec répété de l'Union sur la question des migrations. Je crois que la crise du Covid a mis en évidence ces lacunes, qui ont eu de lourdes conséquences sur la vie des citoyens. Nous devons améliorer le fonctionnement de l'Union, si nous voulons qu'elle affronte les crises de façon efficace. »

nécessité d'une Europe qui s'affirme sur le plan international :

« Aujourd'hui, nous avons clairement compris que les phénomènes mondiaux ne se contentent pas de frapper aux portes, ils entrent directement, et ils peuvent faire (beaucoup) de mal. Et aucun pays européen, parmi les 27, ne peut répondre seul, aux crises que la mondialisation nous impose, même pas les pays qui se croient – à tort ou à raison – plus forts que les autres. De fait, je pense que nous pourrions envisager une sorte de prérequis qui se baserait sur les leçons tirées de la crise du Covid. Des leçons qui ne doivent pas être rangées dans un tiroir : bien au contraire, nous devons les chérir, car elles nous aident à améliorer la démocratie, en la rendant plus efficace, et en rétablissant le lien avec les citoyens afin qu'ils reprennent confiance en leurs institutions. »

nécessité du renforcement démocratique :

« C'est pourquoi beaucoup insistent sur la fragilité du système démocratique : il nous appartient donc, en tant qu'Européens, d'en faire un système plus solide, capable de répondre rapidement, et efficacement aux problèmes de nos concitoyens. D'autre part, quel citoyen pourrait s'amouracher d'un système qui n'apporte pas les solutions à ses problèmes ? »

assoir un rôle plus important pour le Parlement Européen :

« Pour la première fois, la crise nous a offert, dans toute sa dramaturgie, l'opportunité de dépasser certains paradigmes du passé. Pour améliorer le fonctionnement de l'Union, nous devrions non seulement modifier les traités, mais aussi les mettre en œuvre. En effet, de nombreuses parties de nos traités restent indéfinies. Le Parlement européen est un co-décideur : il a par exemple des fonctions plus importantes que le Congrès américain. En outre, il a la capacité de diffuser le pluralisme au sein de nos institutions, ce qui permet un dialogue important entre les citoyens, au sujet des réalités rencontrées sur les territoires. De fait, le Conseil de l'UE ou le Conseil européen pourraient proposer une réforme. Elle serait nécessaire pour comparer les différents organes institutionnels, car le pouvoir a toujours été déséquilibré : par exemple le Conseil européen (représentant les dirigeants des États membres) n'a aucun pouvoir législatif, contrairement au Conseil de l'UE. Pour un meilleur fonctionnement de l'Union, ces deux fonctions pourraient être mieux intégrées. Ainsi, cela consentirait à une plus grande responsabilité à la fonction gouvernementale. »

et enfin, nécessité de changements profonds du paradigme européen :

« Cela m'amène à évoquer la relation parfois difficile entre l'entité communautaire et l'entité gouvernementale. Je sais que les jeunes aspirent à ce que l'entité communautaire prévale (c'est également ma préférence). Je suis d'ailleurs convaincu que pour l'avenir, nous nous dirigeons droit dans cette direction. Mais aujourd'hui, nous devons aborder ce futur avec un peu plus de pragmatisme. En cette période, il est impossible d'envisager qu'une entité puisse prévaloir sur l'autre, car il nous faut avant tout rétablir l'équilibre. C'est un travail qui nous permettra d'affirmer la pertinence de l'Europe. Alors, quand nous serons prêts, je crois que l'entité communautaire prévaudra.

L'Europe est l'échelle pertinente pour relever les défis mondiaux, s'ils veulent que l'UE joue un rôle plus important en matière de santé publique pour lutter contre les pandémies, s'ils veulent que l'Europe soit un leader mondial dans la lutte contre le changement climatique. Selon leurs interrogations, nous devrons envisager de doter l'Union de moyens appropriés pour la rendre plus résiliente, plus efficace et plus légitime. Les enjeux sont importants, nous ne pouvons pas envisager de revenir au monde pré-Covid. »

Merci, Président David Sassoli, votre place restera dans le Panthéon européen, auprès de ceux qui ont su faire avancer l'idéal d'unité européenne !

Audition des membres de la Commission : la démocratie européenne en action

Alain Malégarie — 2019-10-18T11:37:54Z

Les comparaisons sont toujours utiles, surtout en matière de démocratie. Or, combien de fois critique-t-on l'« Europe », sans même chercher à vérifier si dans les États-nations c'est mieux ! Si chaque citoyen avait la possibilité -ou la curiosité- de comparer chaque action publique d'un État-membre avec ce que fait l'Union européenne, il y aurait sûrement moins de malentendus sur cette dernière ! Et je suis souvent interpellé sur l'absence de démocratie de « l'Europe », et ce quelque soit les auditoires – de tout bord et de toute classe sociale – rencontrés lors de mes interventions publiques.

Certes, ni l'Union européenne, ni les États qui la composent ne sont totalement démocratiques ; Winston Churchill avait cette formule lucide : « la démocratie est le pire de tous les régimes, à l'exception de tous les autres ». C'est très bien résumé. La démocratie pure et parfaite n'existe pas, nulle part, ce serait faire abstraction des mensonges, de la manipulation, de la corruption, des lobbies, et j'en passe, mais c'est quand même une bonne base, à commencer par des élections libres et non faussées, comparée à ce qui se passe dans la moitié des États de notre planète...

Quand je me contemple, je me désole, mais quand je me compare, je me console, dit l'adage.

Et il vaut quand même mieux vivre dans un des États-membres de notre Union, certes très perfectible (surtout pour un Fédéraliste !), où, justement, la critique est libre ! « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire », disait avec raison Saint Juste.

Alors oui, trois fois oui, le processus d'audition par le Parlement européen des candidats(e) à un poste de commissaire de la Commission européenne est parfaitement démocratique, et le seul qui soit. Les candidats sont certes proposés par le gouvernement de leur propre pays, mais c'est bien le Parlement européen qui a le dernier mot en validant leur candidature, ou en la rejetant.

Certes, le Parlement de Strasbourg a mis du temps pour acquérir ce pouvoir considérable et indispensable.

Au début de la construction européenne, on crée, en 1958, une « Assemblée parlementaire européenne », ersatz (en étant gentil) d'un vrai Parlement. Car cette Assemblée n'était pas élue au suffrage universel direct, elle n'était donc pas la voix des peuples, et elle avait très peu de « pouvoir » jusqu'en 1979.

En 1979, avancée démocratique radicale, car l' élection du Parlement se fait dorénavant au suffrage universel direct. Il nous faut au passage remercier ici les dirigeants français et allemands de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, pour cette évolution légitime et attendue. Cette instance devenait enfin la voix des citoyens.

Au-delà du mode électoral, le parlement européen ne cessera, lentement (hélas) mais sûrement de grappiller, mandature après mandature, des pouvoirs.

Aujourd'hui, la neuvième législature est opérationnelle depuis le 1er juillet, et le parlement vote sur environ 85% des thématiques. Les chefs d'état et de gouvernement continuent à faire de la résistance sur des sujets qu'ils considèrent régaliens pour sauvegarder « leur » souveraineté nationale : la fiscalité, la sécurité et la défense, la diplomatie, les accords internationaux, commerciaux et autres.

En outre, ils continuent à interdire à ce parlement tout droit d'initiative des lois. Ce verrou majeur – inacceptable en démocratie – finira bien à son tour par sauter, d'autant que la nouvelle présidente de la Commission européenne, « au nom de l'intérêt général des peuples », le réclame aussi, en promettant même de faire cause commune avec le Parlement.

Petit bémol toutefois : encore faut-il se donner des moyens pour exercer les droits que l'on vous donne. En France, par exemple, notre Assemblée nationale a bien le droit d'initiative des lois...mais elle ne l'utilise guère ! Seulement 4% des lois votées proviennent du Parlement. Et 96% du gouvernement ! Certes, d'autres parlements nationaux dans l'Union fonctionnent un peu mieux, proposent nombre de lois. Mais en France, personne ne valide les ministres et secrétaires d'État. C'est le fait du Prince. Même le Premier Ministre, qui est pourtant le chef du Gouvernement, n'a pas les coudées franches sur le choix de « ses » ministres. En cas de dissensus, c'est le président de la République qui a le dernier mot...Comme sur tous les sujets d'ailleurs. Le pouvoir d'un président de la cinquième République est absolument exorbitant,supérieur à celui du président des États-Unis ! Ce dernier a en face de lui le Congrès, la Cour suprême et peut même être destitué (procédure de l'impeachment). Rien de tel en France, le président est irresponsable devant le parlement, et peut en cas de crise politique grave déclencher l'article 16 de la Constitution (qui date de 1958 !) lui conférant les « pleins pouvoirs », article que je recommande à chacun de lire attentivement, car c'est hallucinant, en 2019 !!

Le Parlement européen, de par son mode électoral ( scrutin de liste à un tour, à la proportionnelle) respecte la diversité politique des sept partis européens. La comparaison avec notre parlement national est affligeante. Nos députés nationaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, permettant de dégager des majorités conséquentes laissant le gouvernement gouverner à sa guise, sans contre-pouvoir parlementaire réel. Et même en cas de fronde de sa majorité, qui rejoindrait partiellement voire totalement l'opposition, tout est prévu, avec le fameux 49-3, qui permet au gouvernement de « passer en force », en engageant sa responsabilité devant le parlement, c'est à dire en remettant en jeu par cet article sa pérennité au pouvoir. En clair, si la motion de censure est rejetée, la loi est adoptée sans vote (!) ; si la motion est votée (cas rarissime voire impossible compte tenu des majorités en présence..) le gouvernement tombe entraînant la dissolution de l'Assemblée. Ce qui freine les ardeurs des députés, qui souhaitent faire tout leur mandat...

La première cause de ces faiblesses démocratiques est que le vote législatif se tient après l'élection présidentielle, ce qui n'était pas le cas dans les débuts de la cinquième République...

D'où des majorités énormes, qui suivent la logique du choix présidentiel, et donc les députés de la majorité seront au service du pouvoir exécutif en place durant cinq ans, pour voter toutes les lois qu'il veut...Très efficace, mais ce n'est pas très démocratique, tout cela...

Mais le second problème est bien pire encore : en France, depuis des décennies, les gouvernements successifs – de droite, de gauche ou du centre – refusent consciencieusement d'introduire une vraie proportionnelle dans les élections législatives, malgré les demandes réitérées des partis d'opposition.

Cela rend notre assemblée nationale surréaliste, peu représentative, avec un nombre de députés d'extrême droite et gauche sous-représentés par rapport à leurs résultats électoraux.

Certes la minoration de ces extrêmes arrange beaucoup de monde sur le plan politique, mais il faut reconnaître que c'est juridiquement et démocratiquement très contestable. Il faut juste avoir l'honnêteté de le reconnaître... Le parlement européen est bien plus démocratique, car respectueux des résultats électoraux de chaque parti pour une juste répartition des sièges.

Autre problème, la « Chambre haute » (le Sénat), n'est pas élue au suffrage universel direct, mais par un collège d'élus territoriaux, ce qui la rend moins démocratique car éloignée du peuple. Et en outre, le Sénat a moins de pouvoir que l' Assemblée nationale , car en cas de divergence avec la Chambre basse (l'Assemblée) sur un projet de loi (ce qui est très fréquent), il y a un « ballet » d'aller-retour entre les deux chambres, mais au bout c'est bien l'Assemblée qui a le dernier mot.

Le système parlementaire français est donc très perfectible, comparé à beaucoup d'autres, en Europe ou ailleurs. Les majorités de « godillots », pour reprendre une ancienne formule qui perdure dans les faits, ont pour effet d'appauvrir les débats de fond sur les projets de loi et d'orienter les amendements dans le sens voulu par l'exécutif … Quand il y a 300 députés issus du parti ultra majoritaire, il ne peut plus y avoir de véritable débat contradictoire. La pléthore d'amendements déposés par l'opposition (amendements parfois loufoques ou débiles d'ailleurs) ne suffit qu'à ralentir le processus de votation, et non à le bloquer .

Même la diminution du nombre -pléthorique- de députés (574 !) tarde à venir, alors qu'on le promet régulièrement...

Le Parlement français n'a aucun pouvoir sur l'exécutif, à la différence du Parlement européen. Le président de la République choisit son Premier ministre, Chef du gouvernement, et celui-ci compose son gouvernement. A cet égard il tient informé le président de la République, clé de voûte des institutions, du choix de sa liste. En cas de désaccord fort sur un nom, on imagine mal que le Premier ministre impose son choix...

Une fois que le gouvernement est nommé, le Premier ministre va à l'Assemblée pour faire une « Déclaration de politique générale », sorte de grande feuille de route pour les actions à mener par les ministres, et dont certaines seront oubliées au gré des aléas...Mais l'Assemblée nationale ne peut rejeter aucun ministre ou secrétaire d'État, même sur l'éthique ! Il n' y a aucune audition des ministres, même pas sur des précisions sur leur poste ! Ce qui est possible dans d'autres Assemblées d'États-membres. En France, face aux multiples affaires de corruption, les prétendants à un poste ministériel doivent désormais déclarer tout leur patrimoine (comme les députés, d'ailleurs). Mais on reste sur du « déclaratif », sans aucun contrôle. Donc d'autres scandales éclateront !!

Notre système parlementaire est très en retard sur son contrôle du pouvoir exécutif ; il faut le dire et le redire, car visiblement aucun parti politique français ne propose une – sérieuse – réforme ! Il est vrai qu'une fois arrivé au pouvoir, cette situation est tellement confortable...

Le parlement européen fonctionne différemment, heureusement. Il exerce un triple pouvoir : pouvoir législatif : voter et amender tous les projets de loi ; pouvoir budgétaire : il contrôle et vote le cadre financier pluriannuel (7ans) et vote aussi le budget annuel de l'UE ; pouvoir de contrôle : audition puis vote du président (e) de la Commission européenne, puis auditions de tous les candidats Commissaires puis vote du Collège des Commissaires. Et le Parlement exploite pleinement, désormais, ce pouvoir. Il a d'ailleurs récusé deux Commissaires proposés (celui de Hongrie et celle de Roumanie), avant même leurs auditions, pour conflits d'intérêt présumés. La troisième rejetée est française (Sylvie Goulard) après deux auditions poussées et plusieurs questions écrites, pas pour ses grandes compétences, mais pour des raisons d'éthique (conflit d'intérêt présumé avec deux procédures en cours) et de portefeuille de mission trop chargé. Sans doute aussi pour des raisons politiques, sans dire pour autant que ce fut la « seule » raison, juste pour donner un camouflet à Emmanuel Macron qui avait dédaigneusement torpillé le principe du « Spitzenkandidat », c'est à dire la désignation du chef du parti européen arrivé en tête aux élections législatives européennes, en l' occurrence Manfred Weber, le chef de file de la liste PPE, arrivé en tête à nouveau, quoique en baisse. Ce dernier a été écarté malgré sa désignation officielle par le PPE lors de son congrès tenu à Helsinki en septembre 2018...Ce qui est proprement scandaleux et attentatoire au fonctionnement et règles de l'UE . En plus, il y avait là une avancée démocratique !

Imagine-t-on un instant pareille situation en France, où l' Exécutif se permettrait de refuser le candidat d'un parti démocratiquement désigné ? On imagine le tollé ! C'est dire à quel point il y a encore un fossé entre les institutions européennes et le niveau national, où même un Chef d'État se déclarant europhile nie le fonctionnement même de la démocratie institutionnelle européenne en le sabotant ! Sans d'ailleurs que cela émeuve beaucoup les media nationaux ni la classe politique française. C'est cela, qui me navre encore plus ! C'est vrai, j'oubliais que Bruxelles, c'est loin !!

Déjà , pour la validation de la candidature pour le poste de président de la Commission, l'audition, puis les questions avaient été redoutables, et le vote du Parlement européen en faveur de Mme Ursula von der Leyen, au final, très serré (9 voix de majorité seulement, soit 51% !). bien moins que le vote pour Jean-Claude Juncker, en 2014. Voilà qui était prémonitoire...

Que de chemin parcouru pour le Parlement européen, depuis 1979 !

Même s'il y avait déjà eu quelques précédents, l'affaire des candidats-commissaires rejetés cette fois-ci confirme que la seule institution représentant la voix des citoyens européens prend son autonomie face aux États-membres et à leurs dirigeants ! Et ce en se basant sur trois critères simples, mais fondamentaux : compétence, probité et indépendance. Et ce qui est nouveau, c'est que l'on a « osé » recaler un candidat d'un grand pays fondateur de l'Union, la France en l'occurrence.

Et selon un principe démocratique puisque les candidats doivent convaincre les 2/3 de parlementaires. Je suis persuadé que, dans cinq ans, aucun chef d'État ne pourra plus écarter de sa propre initiative un candidat désigné par un vote de son parti à la présidence de la Commission. Ou du moins, il faudra faire des tractations en amont !

Les pouvoirs – et coutumes- du parlement européen tranchent radicalement avec ceux d'un parlement national comme celui de la France. A Strasbourg, pas d'idéologies politiques qui enfermerait l'instance dans une discipline de « vote mécanique » selon son appartenance partisane. Le parlement européen repose et travaille sur des majorités de compromis, et ça fonctionne très bien. Grâce à ce mode plus consensuel, il parvient à améliorer les projets de lois, de concert avec tous le partis démocratiques, surtout depuis les dernières élections, qui lui imposent des négociations permanentes à au moins trois ou quatre groupes politiques, et plus à un duopole PPE/ S&D. Ce respect et cette efficacité permettent de s'accorder et de voter des textes plus consensuels.

Le Parlement français, comme d'autres, gagnerait à s'inspirer du modèle parlementaire européen !

Le Parlement européen vient de s'affranchir, dans ces auditions, des États-membres et de l'inter-gouvernementalisme effréné. On est certes très loin, hélas, d'un système fédéraliste (auditer un...chef d'État, par exemple !) mais ce parlement prend de l'envergure. Il audite aussi, deux fois par an, les présidents de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne ; il peut convoquer à loisir n'importe quel Commissaire européen. Les lignes bougent, et c'est heureux .

Il reste à convaincre les chefs d'État et de gouvernement de lâcher du lest (le dernier carré...) concernant leur sacro-saintes « prérogatives » régaliennes, afin que le parlement puisse enfin voter 100% des directives, sur tous les sujets, sans exception. Il doit impérativement aussi avoir le droit d'initiative des lois, en partage avec la Commission européenne.

Ce seront les enjeux et défis de cette neuvième législature.

Que le Conseil européen respecte le principe du Spitzenkandidat : le Parlement doit choisir le prochain président de la Commission européenne

2019-06-13T18:42:56Z

Après le vote des 23-26 mai 2019 qui a permis aux citoyens européen de choisir leurs députés, le Parlement européen doit investir le président de la Commission européenne. Conformément à l'esprit des traités, les principales formations politiques européennes ont présenté lors de la campagne électorale des candidats à cette fonction (Spitzenkandidaten). Il est donc impératif aujourd'hui que le Conseil européen respecte le vote des citoyens européens.

Un Parlement à légitimité renforcée au coeur du processus de nomination du président de la commission

Le nouveau Parlement européen débute son mandat avec une confiance renouvelée et renforcée. Les citoyens ont réaffirmé leur adhésion au projet européen par une participation en hausse et par le cantonnement des formations extrémistes à une position très minoritaire au sein de l'assemblée. Le pluralisme accru du nouveau Parlement donne de surcroît une chance à un renouvellement et à un enrichissement du débat [1].

Conformément à l'esprit du traité sur l'Union européenne, les partis politiques européens ont présenté des candidats à la présidence de la Commission de l'Union européenne qui ont mené une véritable campagne européenne.

Ils ont débattu en public de leur vision de l'avenir de l'Union européenne et des politiques publiques européennes devant être menées. Les téléspectateurs ont ainsi eu l'opportunité le 15 mai dernier d'écouter les échanges entre Manfred Weber pour le Parti populaire européen (PPE), Frans Timmermans pour le Parti socialiste européen (PSE), Jan Zahradil pour les Conservateurs et réformistes européens (ECR), Margrethe Vestager pour l'Alliance des démocrates et libéraux (ALDE), Ska Keller pour les Verts et Nico Cué pour le Parti de la gauche européenne (ELP).

Respecter le principe du Spitzenkandidat c'est respecter de la démocratie !

Ce processus, déjà suivi et respecté en 2014, que l'on nomme principe du Spitzenkandidat pour l'Union Européenne, est tout simplement la norme de toute démocratie parlementaire au monde. Les partis s'organisent autour d'un candidat à la fonction de chef de l'exécutif, les électeurs votent et le candidat de la formation majoritaire ou pouvant construire une majorité est alors investi. Le principe des Spitzenkandidaten ne signifie donc pas, comme certains acteurs politiques ont voulu le faire croire, que la nomination du candidat du groupe avec le plus grande nombre de députés élus serait automatique.

Il s'agit de la seule démarche qui permette de tenir compte réellement des élections au Parlement européen dans le choix de la personne soumise par le Conseil aux députés. Dès lors, il serait inacceptable que le Conseil européen propose une personne qui n'aurait pas fait acte de candidature en amont du vote des citoyens et n'aurait ainsi pas présenté son programme publiquement, ni débattu avec ses concurrents.

Une telle situation serait un affront aux principes élémentaires de la démocratie et susciterait une crise institutionnelle inutile.

Dès lors, l'UEF-France demande au Conseil européen de respecter le vote des citoyens européens et de se conformer à la procédure démocratique et transparente inaugurée lors des dernières élections. Dans le cas contraire, l'UEF-France attend naturellement de tous les députés européens qu'ils rejettent sans la moindre hésitation une telle proposition. Ils sont les garants du choix démocratique des citoyens européens .

Photo : Débat entre les candidats à la présidence de la Commission du 15/05/2019 © Union européenne 2019 - Source : Parlement européen

[1] Lire notre analyse du scrutin : Élections européennes : une nouvelle chance pour l'Europe.

Une nouvelle avant-garde fédéraliste au Parlement européen

2019-06-09T05:49:19Z

Avant les élections européennes, plus de 250 candidats au Parlement européen de différents pays et partis politiques se sont engagés à soutenir les revendications de l'Union des fédéralistes européens (UEF) et des Jeunes européens fédéralistes (JEF) au prochain Parlement européen.

Environ 50 personnes ont été élues et formeront un noyau dur de sympathisants fédéralistes au sein du nouveau Parlement européen.

D'autres députés seront invités à se joindre à cette initiative dans les prochaines semaines.

Consultez la liste de ces députés

Les principales revendications des fédéralistes européens soutenues par les députés incluent : une Union économique et monétaire renforcée (avec un budget propre pour la zone euro) ; une politique étrangère, de sécurité et de défense européenne unique (avec des capacités de défense européennes renforcées) ; un système de migration européen (y compris la gestion) ; des frontières extérieures de l'UE par le biais des forces européennes et des canaux de migration légaux de l'UE) ; faire de l'Europe un leader mondial de la lutte contre le changement climatique et la promotion de la transition vers une économie pleinement respectueuse de l'environnement ; ainsi qu'un budget européen accru basé sur des ressources propres.

Les candidats se sont également engagés à associer le prochain Parlement européen à la réforme des traités de l'UE en vue d'une Europe fédérale plus forte, plus démocratique, plus sociale et plus efficace.

Les 1er et 2 juillet, lors de la séance d'ouverture du nouveau Parlement européen, les fédéralistes européens rassembleront des députés européens fédéralistes et des citoyens de toute l'Europe dans une agora publique organisée par la Municipalité de Strasbourg et une manifestation devant le nouveau Parlement européen pour : lancer leurs activités pour une Europe fédérale.

Voir l'article : Nouveau Parlement européen : quelles priorités politiques pour les fédéralistes ?

Nouveau Parlement européen : quelles priorités politiques pour les fédéralistes ?

2019-06-08T06:18:02Z

Dans le cadre de la première session du nouveau parlement européen, l'UEF organise l'événement "Choose Europe" le 1 et 2 juillet. L'UEF-France et les JE-France ont souhaité, en complément, construire un séminaire de réflexion et de stratégie politique autour des priorités politiques des fédéralistes européens pour les prochaines années et organiser les réunions de travail du comité de direction de l'Union des Fédéralistes Européens et du bureau national des Jeunes Européens. Ce weekend commun est le symbole de la synergie entre les deux organisations.

Les électeurs de l'Union ont voté le 26 mai dernier pour renouveler le Parlement européen. Ce scrutin a été marqué par la perte de vitesse des grands partis traditionnels, une poussée des Verts et une progression contenue de l'extrême droite. Mais, le principal enseignement de ce vote est la hausse considérable de la participation dans la grande majorité des pays européens. Cela semble montrer que les citoyens ont bien compris la dimension européenne des enjeux, notamment celui de l'environnement.

Dès lors, dans ce contexte d'émergence d'un réel espace public européen autour de grands enjeux tels que l'environnement ou les migrations mais aussi de crise démocratique profonde illustrée par les "gilets jaunes", quelles doivent être les priorités politiques des fédéralistes européens dans les prochaines années ?

Ce séminaire de réflexion et de stratégie politique est construit pour s'interroger sur nos propositions prioritaires, nos stratégies d'influence tant au niveau local, national qu'européen et nos modalités d'influence directes ou indirectes (plaidoyer, formations externes...).

Inscription à l'événement

Organisation générale du séminaire : lieux, hébergement, tarifs et repas

L'UEF France et les Jeunes Européens France sont responsables de l'organisation des activités entre le samedi 14h et le lundi 12h. Le deuxième temps de ce séminaire est organisé par l'UEF. L'inscription préalable est obligatoire même si la participation aux activités est gratuite. L'UEF France centralise les inscriptions à cet événement. Nous proposons en option pour les trois nuits des hébergements à un tarif ultra préférentiel

L'UEF France et les Jeunes Européens France organisent l'hébergement pour la seule nuit du samedi. Les hébergements pour les nuits du dimanche et lundi sont coordonnés par l'UEF pour l'ensemble des sections nationales. Ce dédoublement de l'organisation explique une tarification différente des nuits. Les participants seront logés dans un hébergement différent pour la nuit du samedi.
En dehors de celui du dimanche midi, les repas qui pourraient être organisés ne sont pas compris dans les tarifs.
Il n'y a pas de remboursement des frais de transport. Toutefois, un voyage de groupe en bus (trajet estimé à 7h) depuis Paris peut être organisé pour un prix se situant entre 30 et 60 euros à condition d'avoir assez de participants.

Les lieux validés sont : le Parlement européen, le Centre Européen de la Jeunesse et l'Hôtel de Ville de Strasbourg.

Nous vous indiquerons dès que possible les hôtels et les locaux pour les journées du samedi et du dimanche.

Programme prévisionnel du séminaire

L'UEF France et les Jeunes Européens France sont responsables de l'organisation des activités entre le samedi 14h et le lundi 12h. Le deuxième temps de ce séminaire est organisé par l'UEF.

Samedi 29 juin 2019

14h-18h : Arrivée des participants

15h-17h : Café-atelier : "Ecologie politique et fédéralisme" : quelle place pour l'écologie dans la réflexion fédéraliste ?

18h-20h : Atelier-débat "Quelles priorités politiques pour le plaidoyer des fédéralistes en France ?"

20h : Dîner et soirée conviviale

Dimanche 30 juin 2019

9h-13h : Comité directeur de l'UEF France ouvert à tous : "Construite l'UEF de demain".

Discussion de politique générale de l'association : consolider les fondements de l'association et développer son tissu bénévole, faire exister l'association pour faire rayonner nos messages, porter notre message : le plaidoyer.

En parallèle en fonction du nombre de participants Jeunes Européens néophytes formations (fédéralisme européen, les campagnes des fédéralistes, l'influence des fédéralistes...)

14h-18h : Ateliers de réflexion et de stratégie de plaidoyer : deux thématiques l'écologie et la réforme constitutionnelle

En première partie, il s'agit de travailler sur des propositions en partant de la réflexion existante aux JE et à l'UEF.

En deuxième partie, il s'agit de travailler sur les actions à déployer dans le cadre de notre stratégie d'influence directe ou indirecte ( formations, plaidoyer...)

18h-19h : Entretien avec un élu sur la réforme constitutionnelle en France (à confirmer)

Soirée libre

Lundi 1er juillet 2019

8h30-10h30 : Petit-déjeuner débat avec des élus locaux sur la vocation européenne de Strasbourg et les priorités des fédéralistes

10h30-12h30 : Visite européenne de Strasbourg guidée

Déjeuner libre

14:00 - 18:00 : "We are Europe Citizens" Agora des citoyens européens au Centre Européen de la Jeunesse.

19:00 - 23:00 : "Un nouveau Parlement européen pour une nouvelle Europe" : Rencontre avec les nouveaux députés européens à l'Hôtel de Ville de Strasbourg.

Les militants des organisations de la société civile et les citoyens discutent avec les nouveaux députés européens les plus ouverts au fédéralisme des priorités du nouveau Parlement européen.

Rencontre avec les nouveaux députés européens

Mardi 2 juillet 2019

08h00 - 10h00 : Manifestation devant le Parlement européen avec tous les fédéralistes européens présents.

10h00-12h00 : Visites du Parlement européen en session à l'invitation de nos députés européens "amis".

Déjeuner libre et départ

Inscription à l'événement

Manifestation devant le Parlement européen

Hongrie : nos élus agissent pour la protection des droits fondamentaux des Européens

2018-09-15T14:34:34Z

La section française de l'Union des fédéralistes européens (UEF-France) accueille avec satisfaction le vote, mercredi 12 septembre 2018, par le Parlement européen, d'une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7.1 du traité sur l'Union européenne, l'existence d'un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée.

Voilà une bonne chose de faite. Le dirigeant hongrois Viktor Orbán qui reçoit un nouvel avertissement pour son comportement inacceptable au regard des valeurs européennes qui sont le fondement de l'adhésion de son pays à l'Union européenne.

« Le Premier ministre hongrois joignait depuis des mois la parole aux actes pour détruire les fondements démocratiques en Hongrie et partout ailleurs. Et ce ne sont ni la pusillanimité de ses homologues européens, ni la honteuse tolérance du PPE à son égard, parti européen dont le Fidesz est membre, qui l'auraient freiné. », constate Rémi Lauwerier, membre du bureau de l'UEF-France

Le vote du Parlement européen, acquis à une large majorité, pourrait avoir à terme pour conséquence de suspendre la Hongrie de droits accordés par les traités européens (y compris son droit de vote au Conseil). Cela constitue un premier pas vers juste direction : car il est question ici de l'adhésion aux valeurs fondatrices de l'Union, que sont la paix, la démocratie et l'État de droit.

En tant que citoyens Européens, il nous appartient de défendre les droits de nos concitoyens de Hongrie, comme ceux de tous les Européens lorsque les gouvernements ne respectent pas les libertés fondamentales.

L'UEF-France regrette que certains députés européens aient choisi de soutenir Orbán en s'abstenant ou en s'opposant à la résolution. Cette posture incite à s'interroger sur la réalité de leur attachement aux valeurs démocratiques.

L'UEF-France rappelle que le traité, en maintenant la possibilité pour une minorité de bloquer une décision en raison de la règle de l'unanimité, demeure insuffisant et qu'il n'est pas tolérable que des sanctions puissent être repoussées en raison de l'opposition d'un seul autre gouvernement. Elle appelle donc dans ce domaine, comme dans d'autres, à une révision des traités et à la fin de la règle inique de l'unanimité.
Alors que les principes démocratiques doivent être à nouveau affirmés en Europe, nous invitons nos concitoyens à se mobiliser pour rejeter dans les urnes tous ceux qui ne les respectent pas lors des élections européennes de 2019 et à soutenir en priorité les candidats qui s'engagent à demander une réforme radicale et indispensable de l'Union européenne dans le sens du fédéralisme, afin d'approfondir la démocratie et de donner enfin des moyens pour mener des politiques publiques à même de répondre aux attentes et aspirations de ses citoyens.

Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne

2018-02-04T08:05:06Z

Vu les résolutions de l'UEF, notamment :

Du 21 novembre 2004 sur les « partis politiques européens », appelant à un rôle accru de ces partis dans le débat démocratique et au renforcement des alliances entre partis européens et partis nationaux ; demandant que les députés européens soient élus sous l'égide des partis européens, dont 10% sur des listes présentées directement par ces partis, leur permettant ainsi de proposer leur candidat pour la présidence de la Commission ;
Du 18 juin 2017 pour « compléter l'unité politique européenne », demandant de renforcer le processus des Spitzenkandidaten par la création de listes transnationales ;
Du 22 octobre 2017 pour « une circonscription pan-européenne pour les élections au Parlement européen de 2019 ».

Vu la résolution de l'UEF-France du 7 octobre 2017 pour « Renforcer la démocratie », proposant notamment de soutenir le renforcement des partis politiques européens, de favoriser une évolution vers des partis transnationaux, et de remplacer les députés européens du contingent du Royaume-Uni par des députés élus sur des listes transnationales,

Vu la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la « réforme de la loi électorale de l'Union Européenne », proposant notamment d'améliorer la visibilité des partis politiques européens et de créer une circonscription électorale commune dans laquelle les listes sont emmenées par les Spitzenkandidaten,

Vu l'initiative législative adoptée par l'AFCO le 23 janvier 2018 sur la « composition du Parlement européen » proposant qu'une partie des sièges laissés vacants par le Royaume-Uni soit gardés en réserve pour « être en partie ou en totalité alloués à de nouveaux pays rejoignant l'UE et/ou à des listes électorales paneuropéennes »,

Vu le Règlement du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, stipulant notamment que :

Les partis politiques européens sont dotés de la personnalité juridique européenne (art.12) et jouissent de la reconnaissance et de la capacité juridique dans l'ensemble des États membres (art.13) ;
Le financement de ces partis par le budget général de l'UE peut servir à financer les campagnes qu'ils mènent à l'occasion des élections au Parlement européen (art.21) ;
Ces partis peuvent informer les citoyens de l'Union des liens qui les unissent avec les partis nationaux et leurs candidats aux élections européennes (art.31).
Réaffirmant la nécessité de développer un espace démocratique européen, et en particulier d'avoir lors des élections européennes un débat public portant sur des politiques européennes, dans lequel les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer,

Réaffirmant l'objectif de l'UEF d'une fédération européenne et considérant à cet égard que les élections européennes sont une occasion unique de développer parmi les peuples d'Europe un sentiment d'appartenance commune et de rassembler autour d'un objectif commun tous les acteurs de ces élections, en particulier chacune des familles politiques réunissant les partis partageant les mêmes affinités,

Considérant, dans cette double perspective, que le mode de scrutin des élections européennes doit fournir des incitations à la formation à terme de partis politiques transnationaux capables d'animer le débat public et d'interagir avec les institutions à tous les niveaux de décision au sein de l'Union européenne (local, national, communautaire),

Prenant cependant acte que le cadre institutionnel et règlementaire actuel de l'Union entretient encore une distinction de fait, juridique et opérationnelle, entre les partis politiques au niveau européen (ci-après dénommés « partis européens ») et les partis nationaux qui leur sont affiliés, et considérant donc que pour favoriser une évolution vers des partis transnationaux il convient dans l'immédiat de :

Permettre aux partis européens d'assurer le rôle qui leur est dévolu par les Traités, à savoir contribuer « à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union », en leur donnant un rôle accru dans le déroulement des élections européennes ;
Favoriser l'européanisation des partis nationaux en incitant ceux-ci à porter le débat public, dans chaque État membre, sur les enjeux communs de portée européenne ;
Favoriser ainsi, à l'occasion des élections européennes, les rapprochements et les synergies entre partis européen et partis nationaux de la même famille politique.

Soutenant les propositions faites dans ce sens par le Parlement européen le 11 novembre 2015, stipulant que :

Les bulletins de vote accordent la même visibilité aux noms et logos des partis nationaux qu'à ceux des partis européens ;
Les États membres encouragent l'utilisation de ces affiliations lors de la propagande électorale, celle-ci devant faire référence au programme du parti européen ;
Les partis européens désignent leurs candidats au poste de président de la Commission.

Mais considérant néanmoins qu'elles sont insuffisantes pour changer fondamentalement la nature de ces élections qui ont été jusqu'à ce jour marquées par des considérations de politique nationale, en ce qu'elles n'attribuent pas un rôle suffisamment déterminant aux partis européens,

Prenant acte qu'en raison :

Des incertitudes quant à la position du Conseil de l'Union européenne sur les propositions du Parlement européen
De l'absence de consensus au Conseil européen sur les questions des listes transnationales et du processus des Spitzenkandidaten ;
Aucune réforme majeure de la loi électorale européenne ne pourra devenir effective avant les élections de 2024.

Considérant que des listes transnationales, telles que proposées par le Parlement européen, ont l'avantage considérable d'institutionnaliser le principe des Spitzenkandidaten pour le poste de président de la Commission et de donner à chaque électeur la possibilité de voter pour des candidats résidants dans d'autres pays de l'Union que le sien,

Considérant, en conclusion, que le moment est venu de poursuivre une réflexion de long terme sur la manière d'européaniser les élections et, plus généralement, de favoriser l'animation d'un débat public par les partis politiques à l'échelle de l'Union, en respectant les principes suivants :

Européaniser les élections pour la totalité des sièges à pourvoir, concrétisant ainsi les dispositions du Traité de Lisbonne selon lesquelles chacun des députés représente l'ensemble des citoyens de l'Union ;
Accroître la légitimité du Parlement européen par l'élection de la totalité de ses membres sous l'égide de partis européens enregistrés comme tels auprès de l'autorité européenne compétente, plutôt que sous l'étiquette d'une multitude de partis politiques nationaux ;
Rassembler les partis politiques d'une même famille politique au travers d'un partenariat entre partis européens et partis nationaux dans le déroulement des élections, dans le but ultime de favoriser la formation de partis transnationaux ;
Permettre à l'électeur d'exprimer sa préférence pour un programme de législature et de gouvernement, personnalisé par un candidat à la présidence de la Commission.

Le comité directeur de l'Union des fédéralistes européens - France, réuni à Strasbourg, les 27 et 28 juin 2018 :

Demande une réforme de la loi électorale de l'Union européenne impliquant au niveau européen et dans chaque circonscription des incitations à un partenariat entre les actuels partis européens et leurs contreparties dans les États membres, les partis nationaux. Ce partenariat devra porter sur l'adoption d'un manifeste européen en amont des élections, une concertation sur la sélection des candidats, l'élaboration du matériel de propagande et la conduite de campagnes électorales transnationales,

Demande spécifiquement :

Que le matériel de campagne et les bulletins de vote fassent mention des noms et logos des partis européens à côté des noms des partis nationaux membres ;
Que les votes soient attribués aux partis européens pour la totalité des sièges à pourvoir afin de clarifier les enjeux de ces élections. Ainsi les résultats des élections dans chaque circonscription doivent afficher en priorité les partis européens.

Soutient ainsi la proposition faite à l'AFCO par le Professeur Friedrich Pukelsheim lors de son audition du 4 décembre 2014 pour une répartition des sièges au Parlement selon la méthode dite de « double proportionnalité », qui garantit à la fois une représentation de chaque famille politique selon les résultats obtenus à l'échelle européenne, en vertu du principe « un citoyen, une voix », et une représentation de chaque État membre selon les résultats des forces politiques en présence dans cet État, dans la limite du nombre de sièges pré-attribués selon les dispositions en vigueur sur la composition du Parlement européen.

Demande une révision du Règlement du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens, afin d'autoriser ceux-ci à proposer des candidats pour les élections européennes,

Demande, afin que la nomination du président de la Commission tienne compte des résultats des élections au Parlement, comme stipulé dans le Traité de Lisbonne, et afin que les citoyens de l'Union puissent faire un choix entre différents programmes de gouvernement, que soit étudiée toute formule permettant aux candidats proposés par les partis européens (aujourd'hui dénommés Spitzenkandidaten) de se présenter à l'électeur avec une totale visibilité, soit comme tête de liste dans une circonscription, soit comme chef de file pour le manifeste du parti européen,

Invite les chefs d'Etat et de gouvernement à refuser de nommer un commissaire pour leur Etat-membre à l'issue des élections européennes pour créer de fait l'obligation pour le nouveau président de la Commission de constituer un gouvernement européen, ne tenant pas compte de la nationalité de ses membres et du nombre d'Etats-membres,

Invite le Bureau de l'UEF-France à soumettre cette résolution pour discussion par le Comité fédéral de l'UEF lors de sa prochaine réunion.

Listes transnationales vs. Partis politiques transnationaux

Pierre Jouvenat — 2017-10-29T16:35:00Z

Les fédéralistes militent pour une Union européenne dotée d'institutions fondées sur les principes du fédéralisme. En toute logique, ils doivent souhaiter également l'émergence de partis politiques transnationaux interagissant avec les institutions aux différents niveaux de la fédération. En dépit de la crise de légitimité dont souffrent aujourd'hui les partis politiques traditionnels, ceux-ci conservent un rôle essentiel lié à notre démocratie représentative. Ils sont appelés à participer à l'animation du débat public européen et ainsi contribuer à la création d'une société civile européenne. Ils demeurent incontournables dans tout processus électoral. Leur action en tant que force de proposition devrait évoluer avec le déplacement progressif du pouvoir politique du national au fédéral, ainsi qu'avec la politisation accrue des institutions fédérales, que ce soit selon le clivage traditionnel gauche-droite ou autour de mouvements politiques novateurs. Dans la perspective ultime d'une Europe fédérale, où existera un réel pouvoir à conquérir au sein des institutions fédérales, les partis politiques devront redéfinir leur mode opératoire et leur structure organisationnelle, devenir transnationaux et opérer eux aussi selon les principes du fédéralisme. Niveau décisionnel des politiques à mener et niveau d'action des partis vont de pair. Il est donc essentiel que les fédéralistes intègrent cette dimension dans leur réflexion stratégique et prennent de la hauteur dans la définition des priorités.

Dans ce contexte, les listes transnationales pour les élections au Parlement européen ne présentent aucun intérêt. Bien au contraire. Au-delà de plusieurs défauts intrinsèques (députés hors-sol, parlement à deux niveaux, sélection problématique des candidats, mécanisme favorisant les pays à fort réservoir de voix, listes nécessairement limitées à un faible nombre de sièges… ) elles sont surtout contre-productives au regard de la création de partis transnationaux. Elles diviseraient au lieu de rassembler, en perpétuant la distinction entre partis européens et partis nationaux au sein d'une même famille politique. A chacun sa liste ! Elles sont aussi dangereuses par leur très probable impact électoral. La cohabitation de listes européennes et de listes nationales ne pourrait qu'amener l'électeur, non sans raison d'ailleurs, à établir une distinction entre des candidats ayant une vision européenne et des candidats supposés défendre les intérêts nationaux au sein des institutions européennes. De quoi renforcer le caractère national de ces élections, soit tout le contraire de l'objectif poursuivi [1] . Et s'agissant de défendre les intérêts nationaux, ce sont bien sûr les partis populistes et europhobes qui sont les mieux placés. On ne peut que s'étonner d'un tel aveuglement de la part des promoteurs de ces listes qu'ils défendent avec tant de passion et d'obstination.

Car si l'intention est de créer un débat européen autour de projets européens centrés sur les enjeux de portée européenne, pourquoi ne pas chercher à étendre ce débat à l'ensemble des candidats ? Il suffit pour cela de mettre les partis européens en première ligne, non seulement pour un petit nombre de sièges (25, 73, 30, 43…, les propositions foisonnent !), mais pour la totalité des sièges à pouvoir. Si on juge les partis européens capables de faire campagne pour une poignée de sièges (a-t-on seulement pensé comment ?), ils peuvent aussi bien le faire pour la totalité. L'investissement humain et matériel est le même !

Dans les Etats fédéraux où les partis politiques sont bien intégrés à l'échelle de la fédération (la Suisse en est le meilleur exemple), les élections aux instances fédérales se déroulent le plus souvent, et sans problème, comme pour les élections européennes aujourd'hui : circonscriptions locales, candidats sélectionnés et campagnes menées par les instances locales des partis, répartition des sièges entre partis au sein des entités fédérées dans la limite des quotas prédéfinis (à l'exception notoire de l'Allemagne qui a un système plus compliqué). L'UE ne disposant pas encore de partis transnationaux, la seule manière de véritablement européaniser les élections est d'attribuer les voix aux partis européens (comme le feraient les listes transnationales, mais alors pour tous les sièges), sans qu'il soit pour autant nécessaire de renoncer aux circonscriptions locales et aux quotas nationaux, ce qui devrait rendre une telle proposition plus acceptable politiquement. Les mathématiciens ont déjà une formule toute prête, celle de la « double proportionnalité », selon laquelle les sièges sont attribués en tenant compte, d'une part, des quotas nationaux et, d'autre part, des résultats des partis politiques, ceci à l'échelle de l'Union lors d'une première répartition [2]. Les avantages sont multiples :

campagnes conçues et coordonnées au niveau européen, donc pan-européennes, et exécutées de manière décentralisée par les partis nationaux, renforçant ainsi les synergies au sein d'une même famille politique ;
propagande électorale alors nécessairement basée sur le manifeste du parti européen ;
bulletins de vote comportant les logos du parti européen et des partis nationaux affiliés, l'électeur étant cependant informé que son vote est attribué directement au parti européen, l'effet psychologique qui en résulte permettant de clarifier les enjeux de l'élection ;
un nombre limité de candidats au sein de la circonscription locale permettant d'introduire le vote préférentiel, voire même le système allemand ;
des élus identifiés à un des partis européens dotés de la personnalité juridique européenne et non plus à une multitude de partis nationaux, renforçant ainsi la légitimité du Parlement ;
un parlement dont l'homogénéité est préservée, tous les députés étant élus selon la même procédure.

Les listes transnationales ne sont pas la bonne stratégie pour européaniser les élections. Ce n'est en aucun cas une approche fédéraliste, celle-ci devant plutôt favoriser la création de partis transnationaux. Tout au plus pourra-t-on les envisager ultérieurement comme une cerise sur le gâteau, élargissant le choix de l'électeur à des candidats résidant hors de la circonscription locale, mais seulement lorsque celui-ci aura appris à distinguer les enjeux respectifs des élections locales, nationales et européennes. Et cela restera une question bien mineure au regard des défis que pose la démocratie européenne. Donner à un citoyen marseillais lambda la possibilité de voter pour une forte personnalité européenne d'origine lithuanienne, ce qu'il ferait sans conviction, ne crée pas un dèmos européen.

Et les Spitzenkandidaten, nous dira-t-on ? Le mode d'élection du président de la Commission est devenu au fil du temps le principal argument en faveur des listes transnationales. Or, c'est un faux problème qui résulte du flou du Traité de Lisbonne, un flou qui entretient la guéguerre et les luttes d'influence entre institutions de l'UE, sans parler des calculs politiciens (Emmanuel Macron), voire les ambitions personnelles (Guy Verhofstadt). Tout cela a peu à voir avec la démocratie. Cette question doit donc être traitée séparément et explicitement. Au choix : une élection au suffrage universel ou conformément à un régime parlementaire. Dans la seconde hypothèse, au sein d'une fédération le président de l'exécutif devrait idéalement être désigné par les deux chambres (parlement et sénat) réunies en Congrès. Cela devrait être le vrai combat des fédéralistes. Dans l'immédiat, lors des élections européennes les candidats peuvent se profiler comme chef de file ou de campagne de leur parti, sans nécessairement être tête de liste.

Militer pour des partis transnationaux est bien sûr plus ambitieux que de soutenir la proposition de listes transnationales. La création de tels partis suppose une clarification et une convergence de l'offre idéologique au sein d'une même famille politique, s'agissant pour le moins des enjeux européens. La législation européenne devra évoluer pour favoriser ces rapprochements. Une révision de l'Acte électoral en faveur des partis européens serait une première étape, entraînant inévitablement des ajustements parmi les alliances actuelles, au bénéfice d'une plus grande homogénéité. De même, proposer un vrai mode d'élection pour le président de la Commission est plus ambitieux que de se contenter de tirer le meilleur parti du flou actuel. Mais dans les deux cas les bénéfices pour la démocratie européenne, la création d'un dèmos européen, sont sans commune mesure avec ce que l'on pourrait attendre des listes transnationales. On est dans une toute autre dimension, il y a là une véritable vision de long terme.
Les listes transnationales relèvent du gadget. Un gadget dangereux, de surcroît.

Pierre Jouvenat
29 octobre 2017

Nota Bene : L'UEF-France comme l'UEF-Europe sont en faveur de listes transnationales pour les élections européennes, comme proposé également par le président de la République française. Lire la résolution adoptée par l'Assemblée générale du 7 octobre 2017 : Résolution Renforcer la démocratie

Photo © Union européenne 2017 - Parlement européen". (Attribution-NonCommercial-NoDerivatives CreativeCommons licenses creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/)

[1] La comparaison avec le mode d'élection au Bundestag est fallacieuse. En Allemagne, l'électeur dispose de deux voix pour combiner scrutin uninominal majoritaire (les Direktkandidaten, avec autant de circonscriptions que de sièges à pourvoir) et scrutin de listes à la proportionnelle (Landesliste, soit au niveau des Länder). Il n'y a pas de listes trans-Länder en Allemagne ! Ni même d'exemple significatif de circonscription unique dans le monde.

[2] Kai-Friedericke Oelbermann and Friedrich Pukelsheim, Future European Parliament Elections : Ten Steps Towards Uniform Procedures (PDF), and Reinforcing uniformity in the European election act : gentle interim arrangements in 2019 ; Towards systematic double-proportionality in 2024 (PDF), page 18-25 du document auquel renvoie ce lien.

Le Parlement européen souhaite un débat sur une Assemblée Parlementaire aux Nations Unies

2017-07-10T05:59:10Z

Dans une résolution adoptée le 5 juillet 2017 sur la politique de l'Union européenne à la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies qui débutera en septembre, le Parlement européen a appelé le Conseil de l'Union européenne à lancer un débat « au sujet de la création d'une Assemblée parlementaire aux Nations unies » (APNU).

La résolution qui sera formellement transmise au Conseil par le président du parlement Antonio Tajani ajoute que l'APNU devra être discutée « en vue d'améliorer le profil démocratique et le processus démocratique interne » des Nations unies « pour permettre à la société civile mondiale d'être directement associée à l'élaboration des décisions ».

Le parlementaire européen Jo Leinen (S&D) qui avait initié l'intégration de cette recommandation sur l'APNU dans une résolution a déclaré : « cette année, les recommandations du Parlement européen relatives à la 72e Assemblée générale des Nations unies incluent une fois de plus un appel au Conseil de l'UE à promouvoir l'idée d'une Assemblée parlementaire des Nations unies.
Le sommet du G20 à Hambourg illustre très bien ce qui n'est pas normal dans l'ordre du monde. Alors que 20 pays prennent des décisions, 175 membres des Nations unies sont exclus. Ceci n'est pas durable. À travers la mise en place d'une Assemblée parlementaire, les représentants élus par tous les citoyens apportent une véritable voix au système mondial ».

« Les organisations internationales devraient être l'objet d'un contrôle public et non d'une diplomatie obscure et secrète. Je soutiens la mise en place d'une Assemblée parlementaire au sein du système des Nations unies pour créer l'opportunité d'une participation plus importante du public dans les activités des Nations unies » a déclaré Elmar Brok (PPE), un membre du Parlement européen, ancien Président permanent de la Commission des Affaires étrangères du Parlement et Président de l'Union des fédéralistes européens.

Un besoin grandissant de transparence et de responsabilité démocratique

Le rapporteur en charge de la résolution, le parlementaire européen, Andrey Kovatchev (PPE), a affirmé : « il y a un besoin grandissant de transparence et de responsabilité démocratique. Je crois qu'encourager le débat sur la mise en place d'une Assemblée parlementaire aux Nations unies est une étape dans la bonne direction ».

Il a ajouté : « les Nations unies devraient étudier toutes les options possibles pour améliorer la légitimité démocratique et la confiance des gens. La communauté internationale avec la société civile devraient parvenir à une alternative au blocage récurrent du système des NU. De plus, ce débat pourrait renforcer la société civile mondiale et encourager l'engagement public ».

L'année dernière, la Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et Vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, affirmait que l'APNU « pourrait être un outil très utile ». Avant d'accéder à son poste actuel, elle avait appuyé, en tant que député italienne, la campagne pour une APNU. Jusqu'à présent, environ 1 500 anciens et actuels membres de parlements ont exprimé leur soutien.

Le coordinateur de la campagne, Andreas Bummel, a introduit l'Appel du Parlement au Conseil. En mai, la Campagne a organisé un meeting informel sur l'APNU à New York en collaboration avec la Mission canadienne des NU, qui a rassemblé à la fois des experts de la société civile et des représentants de 12 gouvernements.

« Avec cette résolution, le Parlement européen comme instance représentative des citoyens européens, a été clair sur le fait qu'il souhaite un débat sérieux sur ce sujet et qu'il voudrait voir les gouvernements européens y jouer un rôle proactif lors de la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies » a dit M. Bummel.

Le soutien du Parlement européen pour l'APNU est depuis longtemps, établi. La première résolution à ce sujet a été adoptée en 1994.

Note du Secrétariat de la Campagne pour l'UNPA (6 juillet 2017)

Traduit de l'anglais par France Bouchez

Photo d'archive : Jo Leinen et Elmar Brok (Union européenne - Source : Parlement européen).