Union des fédéralistes européens, UEF-France

Pologne : l'UEF salue la défaite des populistes et de l'extrême-droite

Kevin Jezequel — 2023-10-19T07:13:14Z

Les résultats définitifs des élections législatives en Pologne du 15 octobre 2023 confirment l'obtention d'une majorité parlementaire par la Coalition civique, les Chrétiens démocrates de la Troisième voie et la Gauche, dans le cadre d'un taux de participation de 74.25% exemplaire pour l'Europe , symbole d'un véritable retour aux urnes des citoyens polonais.

L'UEF-France salue le changement de majorité en Pologne et la défaite des populistes et de l'extrême-droite. Cette alternance constitue une nouvelle positive pour les libertés civiles et l'état de droit, l'intégration européenne de la Pologne ou encore le soutien indispensable à l'Ukraine.

Pour Kevin Jezequel, porte-parole de l'UEF-France : “Alors que la victoire des populistes nationalistes en Slovaquie a fait la une des médias, la défaite du PiS en Pologne ne provoque guère de réaction. Un traitement équilibré et continu de l'actualité européenne est pourtant indispensable pour permettre aux citoyens de s'approprier les enjeux civiques et démocratiques à l'échelle du continent.”

A propos :

L'Union des fédéralistes européens – France (UEF France) est la section française de l'union des fédéralistes européens, association créée au niveau européen en 1946 par différents courants de la Résistance pour garantir la paix et la prospérité en Europe par la constitution d'une Europe fédérale. Depuis lors, nos 25.000 membres en Europe agissent en faveur d'une organisation fédérale de l'Europe. L'UEF a ainsi conduit une campagne menant à l'élection directe du Parlement européen par les citoyens en 1979 et une autre pour mettre en place la monnaie unique. Nous sommes également membres du Mouvement fédéraliste mondial, qui dispose d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies depuis 1970, et qui a accompagné l'adoption du statut de Rome et la création de la Cour pénale internationale. Les actions de l'UEF Europe sont par ailleurs reconnues et financées par la Commission européenne. Pour en savoir plus : https://www.uef.fr/

Pologne : intervention d'Ophélie Omnes sur Sud Radio

2021-10-09T17:17:07Z

Samedi 9 octobre 2021, alors que le gouvernement polonais entame un bras de fer avec l'Union européenne en contestant illégalement la primauté des règles européennes sur les règles des États-membres, Sud Radio invitait l'avocate Ophélie Omnes, présidente de la section française de l'Union des fédéralistes européens, à éclairer ses auditeurs sur cet enjeu essentiel.

Elle a d'abord rappelé que « Les États-membres ne peuvent pas remettre en cause des règles dont ils avaient pleinement conscience au moment de rejoindre l'Union européenne ».

Ophélie Omnes a ensuite souligné que l'on ne peut en aucun cas conclure que nos concitoyens européens de Pologne souhaiteraient ne plus bénéficier de l'appartenance de leur État à l'Union européenne pour la seule raison que le parti nationaliste au pouvoir instrumentalise un tribunal sous sa coupe pour remettre en cause nos lois communes, le droit de l'Union européenne. A fortiori, en France, les prises de position isolées de candidats potentiels à la présidentielle, allant dans le même sens, ne sont pas représentatifs de l'orientation du pays.

« Pour régler ses problèmes, l'Union européenne doit changer de logiciel et devenir une fédération : plus de démocratie et une responsabilité du gouvernement européen devant le Parlement européen élu par les citoyens. », a expliqué Ophélie Omnes.

Pologne : le secrétaire-général de UEF-Allemagne appelle à préserver l'État de droit

Christian Moos — 2018-08-25T13:09:00Z

Le secrétaire général de la Europa Union (UEF-Allemagne), Christian Moos, s'est exprimé sur la procédure d'infraction contre la Pologne.

« Mardi [14 août 2018], la Commission européenne est passée à la prochaine étape dans la procédure d'infraction pour la protection de l'indépendance de la justice polonaise. C'est un bon signe. L'État de droit et avec cela la démocratie libérale sont en danger en Pologne. Car sans une justice indépendante la démocratie devient une farce. La Pologne n'est malheureusement pas le seul pays membre de l'UE qui a pris un chemin dangereux. »

« Bruxelles ferait bien d'utiliser toutes les options que lui procurent les traités. L'UE ne doit par contre pas se retrouver seule parce que les gouvernements des pays concernés qui sont tous dirigés par des populistes pointent déjà du doigt Bruxelles, reprochant à l'UE ingérence et tutelle et distrayant l'attention d'eux-mêmes.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral et tous les gouvernements qui s'engagent pour les valeurs européennes doivent trouver des mots clairs et soutenir la Commission européenne. Des gouvernements corrompus qui détournent le droit pour conserver leur pouvoir ainsi que des hommes et femmes politiques qui lornent avec la démocratie illibérale pourraient devenir une vraie menace pour la liberté européenne.

Pour la Europa-Union une chose est claire et sans ambiguité : la démocratie et l'état de droit, le respect des droits de l'homme et le respect et la protection de minorités ainsi que la liberté de la presse ou la liberté de la recherche et de l'enseignement sont des biens non négociables, des valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union européenne est construite. Une violation continue et durable de ces valeurs doit être sanctionnée par tous les acteurs et institutions impliqués !

Europa-Union, association transpartisane, fait partie de l'alliance de la société civile pour la démocratie libérale. »

Paru sur le site de UEF-Allemagne : EUD-Generalsekretär Christian Moos zum Vertragsverletzungsverfahren gegen Polen le jeudi, 16 août 2018. Traduction par Inga Wachsmann.

Les valeurs de l'Union européenne mal protégées

Jean-Guy Giraud — 2018-04-16T18:56:30Z

Jean-Guy Giraud, ancien président de l'UEF-France, dénonce les limites l'article 7 du traité destiné à sanctionner la violation des valeurs de l'Union européenne.

Les failles de l'article 7

Dès le lendemain de l'adoption du Traité de Lisbonne, certains commentateurs ont relevé les failles du dispositif de l'article 7 TUE visant à sanctionner un État membre pour violation grave et persistante des droits fondamentaux - ou, plus précisément, des valeurs de l'Union telles qu'énumérées au frontispice du Traité (article 2).

La première faille réside dans la succession des étapes à franchir - au moins quatre - avant toute prise de sanctions effectives.

La deuxième faille (certainement la plus paralysante) est la nécessité d'obtenir un vote unanime du Conseil européen pour constater “l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs de l'UE”, ouvrant la voie à de possibles sanctions.

Un processus politique

La troisième faille est d'un ordre plus général qui explique les précédentes : le processus tout entier est de caractère politique. Il laisse aux gouvernements en place - réunis au sein du Conseil européen - la maîtrise de la décision principale (la “constatation” d'une violation).

Or, par nature, cet organe est amené à procéder à des arbitrages de caractère quasi-diplomatique - même si, en la circonstance, ceux-ci doivent être basés sur des faits relevés par la Commission.

Inévitablement, les représentants des gouvernements seront influencés dans leurs positions respectives par des facteurs étrangers à la nature et à la gravité réelles des violations - facteurs dérivant dérivant de leurs propres cultures politiques, de leurs propres pratiques en matière de respect des valeurs de l'UE, de leurs propres conceptions du domaine de la souveraineté nationale, voire même de leurs intérêts internes ou externes immédiats.

Plus prosaïquement, certains gouvernements hésiteront à sanctionner un État membre dont ils se sentent plus particulièrement proches sur le plan politique, diplomatique voire géographique - ou dont ils voudront tout simplement conserver l'appui au sein de l'UE.

Enfin, certains gouvernements peuvent craindre qu'une décision finale de sanction puisse constituer un précédent susceptible de les concerner eux-mêmes à l'avenir.

Un mécanisme alternatif proposé …en 1984

Pouvait-on concevoir un mécanisme différent qui laisse plus de place à la constatation objective des faits (la violation des valeurs) d'une part et n'impose pas le verrou du vote unanime des gouvernements d'autre part ?

La réponse est positive : un tel mécanisme fut proposé - dès … 1984 - par le projet de Traité instituant l'Union Européenne (dit “Traité Spinelli").

L'article 44 de ce projet prévoyait en effet (voir ci-dessous) :

que la “constatation” des violations est faite par la Cour de Justice de l'UE. Cette procédure juridictionnelle garantit à la fois l'objectivité et la rigueur juridiques de l'examen des faits et de la “constatation" elle-même,
que la décision de sanction est du ressort du Conseil européen - mais que l'unanimité n'est pas expressément requise.

La saisine de la Cour était plus conforme à la procédure normale prévue par le Traité lorsque "un État membre a manqué à ses obligations” : avertissement par la Commission, saisine de la Cour si l'État ne réagit pas, décision de la Cour (confirmant ou pas le manquement) - sanction (voir articles 258 et 260 TUE).

Si la décision de sanction - normalement du ressort de la Commission, sous réserve de l'aval juridique de la Cour - était laissée au Conseil européen dans le Traité Spinelli, le Conseil n'avait plus à débattre de l'existence d'une violation désormais établie. Son rôle se limitait à mesurer l'ampleur de la faute et, corrélativement, celle de la sanction éventuelle. De plus, le Conseil restait maître de ses modalités de vote (majorité simple ou qualifiée - unanimité).

Une efficacité non encore vérifiée

On sait que l'article 7 TUE a été repris sans modification du Traité d'Amsterdam (1997). Il avait surtout à l'époque pour but de montrer que “l'obligation de respecter les valeurs de l'union ne s'arrête pas avec les traités d'adhésion” [1] et était notamment motivé par la perspective des prochaines élargissements de l'UE, notamment vers l'Europe de l'est.

Les rédacteurs du projet de Constitution comme du Traité de Lisbonne (2002/2007) n'ont pas souhaité modifier cet article.

Son déclenchement a été envisagé depuis à deux reprises : à l'égard de l'Autriche en 1999 (Gouv.t Jorg Haider) - et de l'Italie en 2004 (Gouv.t Silvio Berlusconi).

Mais, cette procédure n'a été véritablement engagée qu'en 2017 à l'encontre de la Pologne et elle suit actuellement son cours. Et l'on sait que la Hongrie - elle-même soupçonnée de violation des valeurs de l'UE - a déclaré vouloir opposer son veto à un éventuel vote du Conseil européen ouvrant la voie à des sanctions contre la Pologne.

Il est clair que l'esprit même de l'article 7 est à la fois d'exercer une pression (politique et morale) croissante sur le gouvernement concerné - tout en laissant le temps nécessaire au dialogue et à l'action diplomatique.

Si, dans le cas polonais, ce mécanisme s'avérait inopérant, il serait peut-être opportun d'envisager son renforcement - en s'inspirant peut-être de celui proposé par le PE dans le traité Spinelli …

Après tout, il est paradoxal que la protection de l'UE contre la plus grave des violations (celle de ses valeurs fondamentales) s'avère beaucoup moins efficace que sa protection contre des violations des règles de n'importe quelle politique commune !

Jean-Guy Giraud 16 - 04 - 2018

Article 44 - Sanctions
Dans le cas prévu à l'article 4, paragraphe 4, du présent traité ainsi qu'en tout autre cas de violation grave et persistante de la part d'un État membre des dispositions du présent traité, après constatation par la Cour de justice à la demande du Parlement ou de la Commission, le Conseil européen peut, après avoir entendu l'État concerné, prendre sur avis conforme du Parlement des mesures :

visant à suspendre les droits qui résultent de l'application d'une partie ou de la totalité des dispositions du présent traité à l'État considéré et à ses ressortissants, sans préjudice des droits acquis à ces derniers ;
pouvant aller jusqu'à suspendre la participation de l'État considéré au Conseil européen et au Conseil de l'Union, ainsi qu'à tout autre organe où l'État est représenté comme tel. L'État considéré ne participe pas au vote relatif aux sanctions.

Photo : Conférence de presse de Frans Timmermans, premier vice-président de la CE, sur l'état de droit en Pologne © Union européenne , 2017 / Source : EC - Service Audiovisuel / Photo : Lukasz Kobus

[1] voir “Le Traité de Lisbonne” FX Priollaud Doc ; Française 2008

L'UE et les droits des Polonais

Jean-Guy Giraud — 2016-01-09T06:34:37Z

Les récentes décisions du Gouvernement polonais actuel, relatives notamment à la composition de la Cour Suprême et à la liberté de la presse, ont attiré l'attention des media sur la situation des libertés publiques dans ce pays et ont suscité plusieurs réactions tant au sein du Parlement Européen que de la Commission . Celle-ci vient d'inscrire formellement cette question à l'ordre du jour de sa prochaine réunion du 13 janvier.

En quoi l'UE est-elle concernée par cette situation et quelles sont ses compétences et moyens d'action en la matière ?

On peut tenter de le résumer ici en examinant successivement les quatre points suivants :

La place des valeurs et des droits fondamentaux dans la construction européenne

L'UE a placé "le respect des valeurs communes aux États membres" au frontispice du Traité (art. 2 TUE). Ces valeurs incluent notamment l'"état de droit", le "pluralisme", la "tolérance", la "justice", les "droits des minorités"... Tous les États membres doivent donc respecter ses valeurs dans leur législation interne comme dans leurs décisions exécutives.

De même l'UE a adopté une "Charte des droits fondamentaux", annexée au TUE, qui comprend notamment le droit à la "liberté d'expression et d'information" et le droit "d'accès à un tribunal impartial". Le respect de ces droits s'adresse au premier chef aux actes de l'Union elle`même - mais aussi directement aux États "lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union". Toutefois, la Pologne a obtenu, par protocole, d'être exclue de l'application de la Charte - ainsi que le RU et, dans une moindre mesure, la République tchèque.

L'origine du système européen de protection de ces valeurs et droits

Cette origine se situe dans le "Projet de Traité d'Union Européenne" - (ou Projet Spinelli) adopté par le Parlement Européen en 1984 - lequel prévoit des sanctions contre tout État membre "en cas de violation grave et persistante des principes démocratiques et des droits fondamentaux".

Cette disposition a été reprise dans le Traité d'Amsterdam (1997) où elle vise "la violation grave par un États membre des valeurs" sur lesquelles est fondé le Traité.

Elle a été confirmée par le projet de Constitution européenne (2002) puis, dans les mêmes termes, par le Traité sur l'Union Européenne (2007).

Le mécanisme de protection

Ce mécanisme est explicité par l'article 7 TUE. Bien que décrit - un peu paresseusement - comme "complexe" par la presse, il est relativement simple et classique. Il se déroule en trois étapes successives :

la constatation préalable d'un "risque" de violation : c'est en fait une étape d'examen contradictoire des faits effectué à la demande d'États membres, du PE ou de la Commission. Elle peut se conclure , sans suite, par l'adresse de "recommandations" du Conseil à l'État concerné - ou au contraire ouvrir le passage à la deuxième étape.
la constatation de l'"existence "d'une violation grave et persistante" : c'est l'étape décisive, susceptible d'entraîner une sanction [1]. La constatation est du ressort du Conseil Européen statuant à l'unanimité (moins la voix de l'État concerné - et sans tenir compte des abstentions éventuelles) ; elle doit être ensuite approuvée par le PE.
la sanction : la seule sanction prévue consiste dans la suspension de "certains droits" de cet État en vertu du traité - et notamment de son droit de vote au sein du Conseil. La sanction principale est donc, en pratique, une mise au ban de cet État par ses pairs - sans exclure la possibilité d'autres "mesures" non précisées comme, éventuellement l'interruption des financements européens. Cette décision est du ressort du Conseil de ministres statuant à la majorité qualifiée ; de la même façon, le Conseil peut décider ultérieurement de modifier ces sanctions, ou d'y mettre fin, en cas de "changement de situation".

Un mécanisme efficace ?

un mécanisme politique et non juridictionnel : il est important de noter que le traité a voulu réserver aux autorités politiques (en fait aux États membres eux-mêmes réunis au sein du Conseil) la compétence principale en la matière - et non pas instaurer une procédure juridictionnelle qui aurait pu être confiée à la Cour de Justice de l'UE [2]. De fait, la nécessité d'une décision unanime du Conseil Européen pourrait permettre à un seul État membre de bloquer la procédure.
un mécanisme graduel : l'existence de trois phases successives - non soumises à des délais impératifs et assorties de consultations avec l'État concerné - a pour but de laisser toute la place à des négociations avec le Gouvernement en place de cet État mais aussi, le cas échéant, de patienter jusqu'à son renouvellement ...
un mécanisme visant un gouvernement plutôt qu'un État : le fait qu'il ne soit jamais question d'une éventuelle exclusion de l'UE visant l'État concerné [3] montre que l'Union fait la différence entre la responsabilité (et la permanence) d'un État, d'une part, et celle de son Gouvernement en place au moment des faits, d'autre part.
un mécanisme dissuasif : de fait, ce mécanisme n'a jamais été utilisé à ce jour, même s'il a été sérieusement évoqué à plusieurs reprises. Les précédents cas de violation éventuelle des valeurs ou droits fondamentaux ont pu être réglés dans un délai raisonnable par des mesures correctrices prises de leur propre chef par les gouvernements concernés... ou par leurs successeurs.

Il demeure, à l'évidence, regrettable qu'un pays aussi important (en lui même comme au sein de l'UE) que la Pologne soit entraîné dans une telle direction. D'autant plus que ces dérives en matière de droits de l'homme s'accompagnent d'une attitude générale plutôt négative envers l'UE ; il n'est d'ailleurs pas exclu que tout cela traduise une sorte de provocation du gouvernement actuel envers l'Union et certains de ses États membres.

D'autre part, il apparaît qu'une partie de l'opinion polonaise manifeste de manière croissante son opposition à ces dérives.

Dans la mesure où celles-ci ne portent pas d'atteinte caractérisée et irréversible au régime démocratique polonais et aux droits fondamentaux de ses citoyens, il convient sans doute de laisser - au moins pour un temps - toute leur place à la négociation et au dialogue, lesquels n'excluent pas les formes habituelles de pressions diplomatiques. L'existence de tensions du même type dans quelques autres États membres devrait aussi être prise en considération.

Il semble, pour l'instant du moins, que le mécanisme évoqué ci-dessus puisse constituer un cadre adéquat pour tenir compte de tous ces éléments.

Jean-Guy Giraud 06 - 01 - 2016

[1] à noter que le traité n'utilise pas le terme de "sanction" mais celui de "mesures"

[2] contrairement à ce que prévoyait le projet Spinelli et à la procédure prévue par la Convention Européenne des Droits de l'Homme - également compétente en la matière

[3] contrairement aux cas d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe ou l'ONU