Union des fédéralistes européens, UEF-France

Jour fixe du 10 décembre : Perspectives pour un fédéralisme en France

Chloé Fabre — 2025-12-03T20:55:11Z

📅 Tous les mois, chaque deuxième mercredi : jour fixe de l'UEF France et de nos sections régionales ! L'occasion de découvrir l'association et profiter d'un débat thématique.

Le Jour Fixe aura lieu le mercredi 10 décembre, de 19h à 20h30.
Il sera en présentiel

à Paris
à Aix-en-Provence
à Clermont-Ferrand, en partenariat avec les Jeunes Européens

L'adresse et les modalités d'accès vous seront transmises par mail à l'issue de votre inscription.
Il sera également en visio. Le lien de la visio vous sera transmis par mail à l'issue de votre inscription
Les inscriptions se font sur le formulaire tout en bas de la page !

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Dans un sondage Ifop commandé par Régions et Peuples Solidaires et publié en septembre 2025 dans Le Figaro, il apparaît que 71% des français sont favorables à une organisation fédérale en France. Ceci confirme le ras-le-bol du centralisme jacobin, mais aussi l'émergence du mot « fédéral » dans le vocabulaire public, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années.

Dans un article publié dans Fédéchoses et repris par Le Taurillon, Luc Landrot, Vice-Président de l'UEF France constate que "depuis quelques temps, le fédéralisme redevient à la mode dans tous les courants politiques de la société, mais particulièrement dans ceux issus du centre-droit. Jean-Louis Borloo promeut la “France fédérale” sur les médias depuis plusieurs semaines. Frédéric Masquelier, maire de Saint-Raphaël, historiquement LR et aujourd'hui davantage “divers droite”, a organisé le 4 juillet dernier un colloque pour une France fédérale, avec des personnes renommées." Le vendredi 28 novembre, un colloque au Sénat était organisé sur ce thème avec l'association Libérons nos provinces.

Nous en discuterons avec Lydie Massard, ancienne députée européenne, membre de l'Union démocratique bretonne.
Nous partagerons avec elle son diagnostic sur l'impact du centralisme français et ce que nous pourrions faire en utilisant sa connaissance du fonctionnement d'autres États européens.

Inscriptions

L'inscription est nécessaire pour recevoir toutes les informations pratiques pour se rendre sur les lieux de la rencontre et pour obtenir le lien visio. Les informations seront partagées la veille du Jour Fixe

Pour sortir de l'impasse politique, réformons les institutions de la Vème République !

Chloé Fabre — 2025-10-29T20:11:04Z

Contexte :

La décision de dissolution de juin 2024 a été prise par un homme seul et témoigne de la centralisation du pouvoir en France. L'UEF a publié 2 prises de positions à cette occasion (en juillet et en décembre)
Dans les 2 gouvernements qui ont suivi, aucune réflexion sérieuse sur la réforme des institutions n'a été menée, alors même que François Bayrou s'en était fait le chantre, notamment sur l'introduction du scrutin proportionnel aux élections législatives. L'UEF lui avait d'ailleurs transmis une lettre à ce sujet.
La crise de nos institutions nationales souligne en outre le besoin de repenser notre organisation territoriale. Des pistes encourageantes pour créer des souverainetés partagées avaient été ouvertes ces derniers mois : à travers les accords de Bougival sur la Nouvelle-Calédonie, ou encore le travail pour donner un pouvoir législatif à la collectivité de Corse
Un sondage commandé par Régions et Peuples Solidaires et publié dans Le Figaro révèle que 71% des Français sont favorables à une organisation fédérale du pays, témoignant également d'un ras-le-bol du jacobinisme, de la centralisation et de la verticalité du pouvoir
L'extrême-droite se tient en embuscade, avec une réforme de la Constitution dans ses cartons qui mettrait à mal, à travers des méthodes éprouvées par Orbán en Hongrie ou Fico en Slovaquie, l'Etat de droit et la démocratie en France

Une crise politique qui se double d'une crise institutionnelle

La Constitution de la Vème République a été conçue pour que les institutions obéissent à une logique de fait majoritaire. Cette logique n'est désormais plus opérante face à la fragmentation de l'Assemblée nationale élue en juillet 2024
Face à la démission du gouvernement 14 heures après sa nomination par le chef de l'Etat, la France manque d'une figure incarnant la continuité de la République, telle que le président de la République allemande ou italienne. L'élection du président français au suffrage universel et son implication forte dans la vie politique lui font aujourd'hui porter une responsabilité politique et institutionnelle qui laisse sans recours pour assurer la continuité de l'Etat en cas de crise politique majeure.
Dans d'autres démocraties, et notamment dans des États fédéraux, les États fédérés – Länder allemands, États américains – contribuent à la séparation des pouvoirs et à la continuité de l'action publique, diminuant ainsi le risque d'arbitraire et celui de paralysie.
Face à cela et pour tenir l'année et demi qui nous sépare de la prochaine présidentielle, la priorité est de protéger notre démocratie face à une possible arrivée au pouvoir de l'extrême-droite. Ceci implique une réforme profonde de nos institutions, voire un changement de Constitution, pour
Développer des institutions favorisant le compromis, la séparation des pouvoirs et l'existence de contre-pouvoirs. Ceci passe notamment par la mise en place d'un scrutin proportionnel pour l'élection de l'Assemblée nationale, par exemple sur le modèle allemand. Ceci encouragera le changement de culture politique qui favorisera la constitution de coalitions gouvernementales permettant de surmonter la division politique actuelle

Mettre en oeuvre une réforme territoriale permettant de conférer des compétences accrues – pouvant se traduire par un pouvoir législatif – et une autonomie budgétaire et fiscale réelle aux Régions, mais aussi de réduire le rôle de l'État et notamment des pouvoirs de contrôle du préfet et de ses pouvoirs de tutelle.
Pour mettre en œuvre ces réformes, le Président pourrait convoquer l'élection d'une assemblée constituante, ou mettre en place un gouvernement de très large coalition avec comme mandat unique de réformer les institutions avec à minima une reconduction du budget.

La France, nouvel « homme malade de l'Europe » ?

Les réactions européennes montrent l'inquiétude de nos partenaires sur cette crise qu'ils qualifient eux-mêmes d'institutionnelle. Au même moment, l'Europe est aux prises avec une Russie se montrant d'autant plus agressive qu'elle est en position de faiblesse
Le marasme politique et institutionnel français décrédibilise notre pays sur deux plans majeurs : économique et diplomatique.
Économique : depuis de nombreuses années, la France ne respecte plus les critères du pacte de stabilité et de croissance (notamment les 3% de déficit par rapport au PIB). La crise actuelle laisse entrevoir un scénario proche de la crise de la zone Euro en 2011 qu'ont connu la Grèce,le Portugal et l'Italie avec une conjonction entre crise économique, financière et politique.
Diplomatique : la France prend part depuis plusieurs mois à différentes initiatives diplomatiques face aux conflits en cours, que ce soit dans le cadre de la coalition des Volontaires en soutien à l'Ukraine ou la mobilisation autour de la reconnaissance de la Palestine. Quel poids et quel rôle peut endosser le chef de l'Etat dans ces démarches collectives, tant qu'il est affaibli dans son propre pays ?
Cette situation illustre et limite la capacité des Européens à se positionner sur la scène internationale. Si l'Union européenne disposait de sa propre politique étrangère et de sa propre armée, elle ne subirait pas les tergiversations des Etats membres et pourrait permettre à notre continent de s'exprimer d'une seule voix pour répondre aux défis planétaires auxquels nous sommes confrontés. Face à la montée des nationaux-populismes et aux ingérences étrangères, confier ces compétences diplomatiques et de défense à l'Union européenne participe à n'en pas douter de notre sécurité collective.

L'UEF interpèle le Premier ministre sur la réforme des institutions françaises

Chloé Fabre — 2025-01-15T08:47:25Z

Le 13 janvier 2025, en amont du discours de politique générale de François Bayrou, l'UEF lui a écrit un courrier pour l'interpeler sur la nécessité d'ouvrir la perspective d'une réforme des institutions françaises pour répondre aux enjeux démocratiques du 21ème siècle.

Voici la teneur du courrier :

Monsieur le Premier ministre,

A quelques jours de votre discours de politique générale que vous allez présenter devant l'Assemblée nationale, nous souhaitons vous questionner sur la crise démocratique que connaît notre pays.

Notre association, l'Union des fédéralistes européens, a été fondée en 1946 par des courants de Résistance, pour établir la paix par le droit sur le continent européen et dans le monde. Présidée, à son origine, en France par Henri Frenay, nous travaillons actuellement non seulement sur l'intégration européenne mais également pour améliorer la démocratie et l'État de droit en France.

Nous savons que vous êtes depuis de nombreuses années un fervent défenseur de la mise en place d'un scrutin proportionnel. Nous partageons votre intérêt pour faire évoluer le mode de scrutin.
Néanmoins, la démocratie française connaît une crise plus profonde qui n'est pas seulement une crise politique mais une crise de régime. La crise des gilets jaunes en 2018 - 2019 a montré, déjà, les fractures du pays et la crise de confiance. Les crises récentes dans les Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Martinique) questionnent également la relation des citoyens à l'État.

La Vème République a été conçue pour fonctionner avec un parti majoritaire et sans s'appuyer systématiquement sur des coalitions. Ceci pose un problème démocratique de représentation de la diversité des opinions et de construction d'une culture du compromis. Dans la situation actuelle, ces institutions sont inopérantes. Sans direction et sans fait majoritaire, les objectifs de la Vème deviennent inapplicables et l'instabilité est telle qu'elle risque de nous précipiter dans les bras d'une extrême-droite prête à dissoudre la démocratie.

Le risque d'arrivée de l'extrême-droite au pouvoir est réel, d'autant plus lorsque des puissances étrangères s'ingèrent ouvertement dans les processus électoraux. Dans la Vème République centralisée actuelle, notre démocratie risque d'être mise en péril rapidement par l'arrivée au pouvoir de nationaux-populistes.

Le changement du mode de scrutin ne sera pas suffisant, ni pour garantir le maintien de l'État de droit, ni pour résoudre la crise démocratique. Les institutions actuelles ne permettent plus de répondre aux modes d'engagement et d'investissement citoyens, ni aux enjeux du XXIème siècle. Peut-on réaliser toutes les transitions nécessaires à partir d'une vision parisienne centralisatrice ? Ne
faut-il pas plutôt s'appuyer sur les initiatives locales pour adapter nos politiques publiques à nos territoires, à leurs habitants ? N'est-il pas temps de reconnaître la diversité culturelle de notre pays, du pays basque aux quartiers séquano-dyonisiens, conformément aux conventions adoptées par le Conseil de l'Europe ?

Il faut travailler sur les institutions de la Vème République en profondeur, en ouvrant la possibilité de changements constitutionnels d'envergure. En ouvrant cette perspective, vous donnerez du souffle à ces deux années avant les élections présidentielles et législatives.

A l'image de l'Association des Maires de France dans sa résolution votée au congrès 2024, nous pensons que “la faillite de la pensée centralisatrice”, est au coeur de la crise de régime actuelle.
L'organisation fédérale (à l'instar de l'Allemagne) parce qu'elle permet à des contre-pouvoirs d'exister dans les entités fédérées constitue un moyen de protéger notre démocratie face à la montée des nationaux-populismes. La démarche fédérale qui cherche à articuler les diversités et à clarifier la répartition des compétences et donc des responsabilités, constitue le chemin pour repenser notre
République.

L'UEF a lancé un groupe de travail sur la rénovation des institutions françaises. Nous consultons de nombreux acteurs politiques et de la société civile pour trouver des solutions concrètes de court et long terme et publierons, au premier semestre 2025, des propositions allant dans ce sens.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, à l'expression de nos salutations respectueuses.

Crise de régime : il est urgent de réformer la Vème République inadaptée face aux enjeux démocratiques actuels

Chloé Fabre — 2024-12-04T21:38:35Z

En juin 2024, l'UEF France dénonçait la dissolution décidée par le Président de la République, qui révélait la crise de régime de la Vème République en gestation depuis de nombreuses années (relire notre communiqué ici).

La Vème République a encore aggravé une centralisation et une concentration des pouvoirs ayant pour corollaire l'effacement de nombreux contre-pouvoirs. Cette concentration a été promue comme un gage de stabilité. Les Présidents, élus au suffrage universel direct depuis 1962, s'arrogent des pouvoirs qui vont au-delà de ce que prévoit la Constitution. Cette concentration des pouvoirs, accrue avec la conjonction des élections législatives et présidentielles (référendum de 2000), ne fournit aucun rempart dans un paysage politique clivé.
Aujourd'hui, face à une tripartition des courants politiques à l'Assemblée, cette Vème République connaît une instabilité durable, sans offrir les garanties démocratiques nécessaires.

La Vème République a été conçue pour fonctionner avec un parti majoritaire et sans avoir recours à la coalition. Ceci pose un problème démocratique de représentation de la diversité des opinions et de construction d'une culture du compromis. Dans la situation actuelle, ces institutions sont inopérantes. Sans direction et sans fait majoritaire, les dispositions de la Vème deviennent inapplicables et l'instabilité est telle, qu'elle risque de nous précipiter dans les bras d'une extrême-droite prête à dissoudre la République.

En parallèle de ce fait majoritaire, la Vème République a institué des outils de décision radicaux, comme l'article 49.3 et la motion de censure. L'existence même de ces points de ruptures ne permet pas de créer des espaces de dialogues et de construction de compromis, indispensables pour apporter des solutions aux enjeux de notre époque. En outre, la concentration des pouvoirs sur l'État central et sur le président de la République exacerbe les enjeux et les tensions tandis que l'ombre d'une élection présidentielle anticipée pousse les forces politiques à chercher le chaos plutôt que le redressement. Dans les démocraties matures, même au Parlement européen, les députés doivent discuter jusqu'à trouver une solution, ou alors ont l'obligation de proposer une alternative (notion de censure constructive en Allemagne). Faut-il rappeler qu'en Allemagne, la date des élections législatives anticipées a été décidée d'un commun accord entre les partis du Bunderstag ?

Cette crise politique nous plonge dans une crise de régime.

Nous tombons dans les imprévus de la Constitution, plongeant tout le monde dans l'incertitude. Notre régime est à bout de souffle.
La concentration des pouvoirs autour du Président de la République conduit celui-ci à profiter des non-dits de la Constitution pour décider seul. Cette situation est risquée politiquement (ses décisions peuvent être perçues comme illégitimes) et démocratiquement (en créant un précédent sur des décisions prises par une seule personne sur des aspects constitutionnels).

Les enjeux actuels majeurs, tant budgétaires que sécuritaires et diplomatiques, ou encore sociaux, économiques et environnementaux, ne laissent aucune latitude à l'instabilité, à l'affaiblissement et à l'indécision politique. Ils nécessitent une rénovation de nos institutions qui prend en compte la diversité des opinions (certes), mais aussi des territoires et des échelles d'actions.

Nous devons construire une République fédérale qui crée des espaces de discussion et de construction d'un compromis où chacun assume ses responsabilités. Par ailleurs, l'organisation fédérale parce qu'elle permet à des contre-pouvoirs d'exister dans les entités fédérées constituera un moyen de protéger notre démocratie face à la montée des nationaux-populismes.

A l'image de l'Association des Maires de France dans sa résolution votée au congrès 2024, nous pensons que “la faillite de la pensée centralisatrice” [1], pour reprendre leurs mots, est au cœur de la crise de régime actuelle.

La démarche fédéraliste qui cherche à articuler les diversités et à clarifier la répartition des compétences et donc des responsabilités, constitue un chemin pour repenser notre République.

L'UEF a lancé un groupe de travail sur la rénovation des institutions françaises, consultera de nombreux acteurs politiques et de la société civile pour trouver des solutions concrètes de court et long terme et publiera, au premier semestre 2025, des propositions allant dans ce sens. L'UEF invite toutes les personnes et organisations intéressées par notre démarche à nous contacter pour participer de cet élan indispensable à la survie de notre démocratie en France et en Europe.

[1] Source :
https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/ed1ef65fd16371c59cbd8ea2ce968142.pdf

Jour Fixe du 11 décembre : Le fédéralisme en France, histoire de la centralisation française

Chloé Fabre — 2024-11-28T21:19:45Z

📅 Tous les mois, chaque deuxième mercredi : jour fixe de l'UEF France et de nos sections régionales ! L'occasion de découvrir l'association et profiter d'un débat thématique.

Date, heure, lieu

Le Jour fixe aura lieu le mercredi 11 décembre, de 19h à 20h30.
Il sera en présentiel

à Paris
à Lyon
à Aix-en-Provence, après l'assemblée générale de la section à 18h

L'adresse et les modalités d'accès vous seront transmises par mail à l'issue de votre inscription.

Il sera également en visio. Le lien de la visio vous sera transmis par mail à l'issue de votre inscription
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Nous aborderons le thème du fédéralisme en France et de l'histoire de la centralisation française, dans le cadre du groupe de travail sur la rénovation des institutions françaises avec des historiens et des historiennes, mais aussi juristes et politistes.

La dissolution de l'Assemblée nationale française en juin 2024 suivie d'une campagne électorale trop courte pour être démocratique, est le dernier et le plus significatif des signes d'une crise de régime qui s'installe durablement en France.

Bien qu'ayant toujours défendu le fédéralisme et une décentralisation importante de la France, l'association n'a jamais produit une étude profonde de ce que pourrait être une constitution fédérale ou d'inspiration fédérale pour la France. A quoi pourrait ressembler une France dans laquelle le principe de subsidiarité irrigue toute la culture et la pratique politique dans toutes ses composantes.
Il était devenu urgent pour l'association de considérer la réalité et les enjeux actuels pour proposer une réponse construite, approfondie, pertinente et crédible dans le débat public français afin de refonder la démocratie et contrer efficacement le rouleau compresseur dévastateur des populismes.

Ce jour fixe sera l'occasion de se replonger dans l'histoire institutionnelle et politique française et d'alimenter notre réflexion sur les perspectives fédérales pour la République.

Nous aurons le plaisir d'accueillir :

Luc Picot, Président de l'UEF Île-de-France
Robert Belot, professeur d'histoire contemporaine et membre du conseil scientifique
Jean-Clément Martin historien français, spécialiste de la Révolution française, de la Contre-révolution et de la guerre de Vendée.

Inscription nécessaire

Dissolution, Elections, coalitions, compromis. Mais concrètement c'est quoi ? Ici l'exemple de l'Allemagne.

Françoise Diehlmann — 2024-10-01T10:01:16Z

La décision sans concertation du Président de la République française de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, suite aux résultats des élections européennes, a placé non seulement la France sous le choc, mais également nos voisins européens, peu habitués, à une telle action, disons, brutale, émanant d'un seul homme.
Les partis ont dû s'organiser en quelques jours, afin d'élaborer un programme pour certains, de présenter des candidates et candidats, de faire des alliances. Cette rapidité a aussi surpris et inquiété nos voisins. En effet, choisir des candidats, constituer des listes, fait partie d'un processus démocratique qui ne se fait pas en quelques jours. Par ailleurs en France, des partis qui ont voulu se rassembler pour faire front au RN, ont dû le faire en 3 jours.
Notre système électoral à deux tours a donné le résultat que l'on connaît.
Voilà que les élections législatives françaises de juillet dernier débouchent sur des majorités relatives à l'Assemblée nationale, comme c'est le cas en Allemagne et dans bien d'autres pays européens.
Mais le système centralisé français avec un Président de la République qui concentre les pouvoirs et décide seul, débouchent sur un Gouvernement qu'aucun pays européen ne rêverait d'avoir, tant il est loin de la réalité des élections de juillet. Des accents d'illibéralisme ? Dans tous les cas, tout ceci montre que la Ve république est arrivée à bout de souffle et que nos instituions sont totalement inadaptées aux enjeux et aux défis de notre temps. La démocratie mérite mieux.
Que propose au niveau des institutions cette Allemagne, que les mêmes dirigeants politiques français qui faisaient preuve, à son égard, de condescendance pour sa lenteur à former un gouvernement, regardent aujourd'hui dans sa direction, en utilisant les mots « compromis », coalitions », sans y mettre vraiment de contenus.

Le cadre

Avec la Loi fondamentale (Grundgesetz) de 1949, il s'agissait de réagir aux insuffisances et faiblesses de la République de Weimar (1919-1933), qui favorisèrent l'avènement du nazisme. Il fallait donc après-guerre éviter les défauts structurels majeurs de la Constitution de Weimar, notamment la structure duale du système parlementaire et présidentiel. La Loi fondamentale consacre le fédéralisme. L'article 79 établit même une garantie éternelle interdisant tout changement de la loi fondamentale abrogeant le fédéralisme ou la participation des Länder dans la législation fédérale. Elle instaure au plan fédéral un régime parlementaire renforçant la position du chancelier fédéral, responsable devant le Parlement, le Bundestag. Les partis sont mis en valeur comme acteurs du processus démocratique de la vie politique ; parallèlement, les forces anti-démocratiques, et notamment les partis ne respectant pas la Loi fondamentale, doivent pouvoir être interdits. Les rôles du Président de la république ou Président fédéral ont donc été fortement diminués, il est le garant de la constitution, en même temps, il est cantonné à un rôle de représentation.
Tirant les leçons de l'échec de Weimar et suite à l'époque nazie et l'horreur de la Shoah, la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne commence d'emblée par poser le principe de l'intangibilité de la dignité de l'être humain (art. 1er). Les droits fondamentaux (art. 1-19), loin de n'être qu'une déclaration de principes, sont directement applicables.

L'Allemagne est donc une république fédérale parlementaire composé de 16 Länder dont voici le fonctionnement :

Un pouvoir législatif bicaméral représentant les Länder et les citoyens avec une proportionnelle personnalisée

Le pouvoir législatif est exercé par deux assemblées :
Le BUNDESRAT OU CONSEIL FÉDÉRAL

Il représente les gouvernements des 16 Länder
Il approuve les initiatives législatives liés aux budgets des Länder
Il dispose d'un droit de veto sur la majorité des lois
Le gouvernement fédéral est obligé de présenter toutes les initiatives législatives d'abord au Bundesrat, avant qu'elles ne passent au Bundestag, le Parlement fédéral.

Le BUNDESTAG
C'est le Parlement fédéral et l'institution centrale du système politique allemand.
Son siège : Il se trouve dans le Palais du Reichstag à Berlin depuis 1999. Auparavant, il était installé à Bonn, la capitale de l'Allemagne fédérale, pendant la division de l'Allemagne et après la réunification jusqu'au déménagement
Ses pouvoirs : Il élit le chancelier ou la chancelière, élabore et vote les lois, contrôle l'action gouvernementale, adopte le budget fédéral, décide de l'engagement de la Bundeswehr, de l'armée allemande à l'étranger.
Elu pour 4 ans : Les dernières élections législatives ont eu lieu le 26 septembre 2021. Les prochaines doivent se tenir le 28 septembre 2025.
Qui vote ? Tout citoyen allemand à partir de 18 ans. L'inscription sur les listes électorales est automatique
Combien d'électrices et d'électeurs ? 61 172 771 électrices et électeurs ont voté le 26 septembre 2021
Comment votent les électrices et électeurs ? Ils votent soit en personne le jour du scrutin, soit par correspondance depuis 1957.

Comment sont élus les députés du Bundestag ?

Les 16 Länder sont divisés en 299 circonscriptions.

Un scrutin proportionnel personnalisé
Le Bundestag est composé de 598 députés au minimum, avec un maximum de 630 pour la nouvelle législature d'après la nouvelle loi visant à la réduction du nombre de députés. Le Bundestag est le plus grand Parlement du monde avec actuellement 736 députés liés à des mandats supplémentaires que contenait l'ancienne loi.
299 députés sont élus au scrutin uninominal à un tour (mandat direct ou candidat de circonscription). 299 députés sont élus au scrutin proportionnel régional (liste des partis par Land).
Un bulletin de vote à deux voix
Deux colonnes figurent sur le bulletin de vote de l'électrice/teur : A gauche, les noms des candidats de sa circonscription. Il/elle mettra une croix pour le/la candidat-e de son choix de sa circonscription à qui il/elle accordera sa première voix ou mandat direct (Erststimme ou Direktmandat). A droite sur le bulletin, se trouve la liste des partis qui se présentent au niveau du Land et les noms des trois ou quatre premiers candidats de chaque parti. Avec sa seconde voix (Zweitstimme), l'électeur/trice coche le nom du parti dont il/elle soutient le programme.
Les bulletins de vote sont souvent très longs.

Quels sont les partis représentés au Bundestag actuellement (Septembre 2024) :

SPD ou Parti Social-Démocrate (207 sièges)
CDU/CSU ou Union Chrétienne démocrate/Union Chrétienne Sociale - conservateurs (196 sièges)
Bündnis90/Die Grünen ou Alliance90/Les Verts (117 sièges)
FDP ou Parti démocrate-libéral (80 députés)
AfD ou Alternative pour l'Allemagne - extrême-droite (77 sièges)
Die LINKE ou la Gauche - Gauche radicale (28sièges)
BSW ou Bund Sarah Wagenknecht – Gauche nationaliste (10 sièges). Existe depuis peu, provient d'une scission de die LINKE
Non-inscrits (7 sièges)

Quel est le système de comptage des voix ?
Toutes les deuxièmes voix dans l'ensemble des Länder sont comptabilisées au niveau national
On estime le nombre de voix par parti à l'échelon national et leurs pourcentages. C'est cette estimation, au niveau de la deuxième voix, qui apparaît à 18h le soir du vote à la fin du scrutin. Par exemple, si les Grünen sont estimés à 25% des voix au scrutin proportionnel de liste, alors 150 des 598 sièges du Bundestag seront occupés par des élus du parti vert ; cela peut être plus, si le Bundestag atteint le maximum de 630 sièges.

La clause des 5% :
On regarde dans la deuxième voix quels sont les partis qui ont obtenu plus de 5% et moins
Ceux qui ont recueilli moins de 5% sont éliminés
On enregistre les voix des partis au-dessus de 5% pour la deuxième voix qui déterminent combien de postes de députés (il y en a 598 en tout) sont à répartir par Land.

Exception à la clause des 5%
Des partis représentant des minorités sont exclus de la clause des 5% car la loi est au service de la protection des minorités ethniques. Par exemple, la Fédération des Électeurs du Schleswig du Sud (SSW) a obtenu un siège de député en tant que parti politique de la minorité danoise. Le parti dispose de 55 330 voix, 40 000 étaient nécessaires pour avoir un député au Bundestag.

Quand un parti ne parvient pas à 5% par la deuxième voix, mais s'il obtient 1 élu de circonscription par la première voix dans au moins 3 circonscriptions, alors la clause des 5% est supprimée pour la 2e voix, ce qui permet au parti d'obtenir de quoi constituer un groupe. Par exemple, Die Linke a atteint aux élections du 26 septembre 2021 4,9% par la deuxième voix, mais a obtenu 3 députés de circonscription par la première voix, la barre des 5% est donc supprimée pour la deuxième voix, Die Linke n'obtient pas 3 députés mais 38 issus de la deuxième voix. Le groupe est composé actuellement de 28 députés en raison d'une scission qui a donné naissance au BSW.

Répartition des sièges

Le résultat des deuxièmes voix est le seul déterminant pour la composition proportionnelle du Bundestag car le nombre de sièges attribués à un parti dans le nouveau parlement élu résulte du résultat des deuxièmes voix.

C'est donc la deuxième voix, ou scrutin de liste régional (de Land) proportionnel à partir des listes constituées par les partis dans chacun des 16 Länder, qui détermine le rapport de forces entre les partis au Bundestag.

Lors de la répartition des sièges, on commence par attribuer les mandats directs obtenus par la première voix dans les circonscriptions. Les candidats des circonscriptions étant arrivés en tête dans le cadre du scrutin uninominal à un tour, sont pris en compte en premier dans l'attribution des sièges. On y ajoute les sièges auxquels ont droit chaque parti proportionnellement au résultat de la 2e voix.

Avec une telle procédure, obtenir la majorité absolue au Bundestag pour un parti est quasiment impossible.

Mais le système est complexe. Si, un parti remporte par exemple moins de sièges par la première voix que ne le prévoit le système proportionnel de la deuxième voix, les députés supplémentaires seront désignés en fonction de leur place sur la liste. Par exemple, la CDU a droit dans le Land du Brandebourg à 10 sièges. La CDU a gagné 4 sièges par la première voix, les 6 premiers de la liste CDU de la 2e voix, la liste régionale proportionnelle, obtiennent les 6 autres sièges.

Quand un parti remporte plus de sièges par la première voix, que la seconde voix ne lui en attribue à la proportionnelle, il ne conserve pas les sièges en trop. Par exemple, le SPD a droit dans le Land de Rhénanie Palatinat à 20 sièges. Il cartonne et 22 députés SPD sont déjà élus par la première voix. Les 2 députés en trop ne siègeront donc pas au Bundestag. Avant la réforme électorale, ils étaient comptabilisés. Une telle situation n'a lieu que quand des gros partis sont tellement forts dans un Land qu'ils obtiennent beaucoup de mandats directs par la première voix. La nouvelle loi donne donc la prime à la 2e voix, le scrutin proportionnel régional.

Avec une telle procédure, obtenir la majorité absolue au Bundestag pour un parti est quasiment impossible. Ce n'est d'ailleurs pas le but recherché, en raison du passé nazi de l'Allemagne. Le système politique allemand repose donc sur le principe de coalitions pour l'élection du chancelier et la formation du gouvernement.

Après l'élection

Les coalitions, garantes de la démocratie
Le système de coalitions existait déjà dans le Parlement de la République de Weimar. En 1949, le régime parlementaire s'est renforcé en réaction au IIIe Reich. A la base de ce système parlementaire, il existe un respect et une tolérance pour ceux qui ont des idées différentes. C'est une tradition qu'on appelle la "démocratie qui se défend".

Comment se forment les coalitions ?
Formation des groupes parlementaires et élection de la présidence du Bundestag : Les députés appartenant aux différents partis se réunissent pour former des groupes parlementaires. Le Bundestag élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret et par votes séparés, pour la durée de la législature. Chaque groupe parlementaire est représenté au Bureau du Bundestag par au moins un Vice-Président, mais les partis démocratiques ont fait bloc pour que l'AfD n'ait pas de vice-présidence. Par tradition, le président du Bundestag est élu parmi les membres du groupe parlementaire le plus fort

L'article 39 de la Loi fondamentale dit que "Le Bundestag se réunit au plus tard le 30e jour qui suit l'élection".
Discussions préalables : Le parti/groupe arrivé en tête ou un autre parti/groupe avec un score important capable de rassembler une majorité peut entamer des discussions préalables, afin d'évaluer les possibilités d'alliance

Négociations : Ensuite, il engage des négociations avec un ou deux partis pour former la coalition

Combien de temps dure le processus ? Plusieurs semaines voire plusieurs mois. La loi ne prévoit aucune date limite pour former un gouvernement. La loi autorise le chancelier ou la chancelière à poursuivre les affaires courantes et à continuer d'assurer ses fonctions de chancelier ou chancelière.

Que définissent les partis/groupes ? Ils déterminent les lignes rouges, les points de désaccords, les projets qu'ils peuvent mener ensemble et les postes ministériels

Contrat de coalition : Tout ceci aboutit à un contrat de coalition qui ressemble à un programme détaillé (178 pages pour celui de 2021), qui devient le socle de l'action gouvernementale.
Il existe différentes formes de coalition. Elles se sont à 2 partenaires voire à 3 ou plus jusqu'à ce que la majorité absolue soit atteinte. La couleur des partis entre en jeu. La couleur marron n'en fait pas partie, car le brun était celle des nazis.

Exemple de coalitions à 3. Les noms correspondent à des drapeaux nationaux, à des signalisations ou autres (Jamaïka, Kenya, Feux tricolores..)

Élection du chancelier ou de la chancelière
Le Président fédéral, en sa qualité de plus haut responsable de l'Allemagne, va examiner la situation de la majorité au sein du Parlement nouvellement élu et proposera la personne qui a le plus de chances d'être élu/e chancelier ou chancelière par les députés
Le chancelier ou la chancelière n'est pas élu.e au suffrage universel direct comme en France, mais par le Bundestag, à la majorité de ses membres et par un scrutin secret
Dans la pratique le chancelier ou la chancelière élu/e est la tête de liste du premier parti de la coalition. Ne peut ainsi être élu/e que le candidat ou la candidate qui est assuré de rassembler la majorité absolue des voix au Parlement.
Il/elle prête serment devant le Bundestag et a la faculté de nommer les ministres et fixer leurs domaines de compétence
Il n' y a pas de limite de mandat pour le chancelier ou la chancelière

Motion de défiance constructive du chancelier
Le chancelier ou la chancelière ne peut être destitué-e que sur la base d'une motion de défiance constructive votée par le Bundestag.
Le Bundestag doit alors élire un successeur à la majorité de ses membres et solliciter du Président fédéral la révocation du chancelier ou de la chancelière en place et la nomination de celui ou celle qui vient d'être élu/e. Le Président fédéral doit faire droit à cette demande.

Dissolution, élections anticipées
Deux options existent, selon la Loi fondamentale, pour dissoudre le Bundestag. Dans les deux cas la décision appartient au Président fédéral :

Si une motion de confiance proposée par le Chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le Président peut dissoudre le Bundestag dans un délai de 21 jours sur proposition du chancelier fédéral. MAIS le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre Chancelier fédéral à la majorité de ses membres.
Si un chancelier fédéral n'est pas élu à la majorité absolue, le Président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag, dans ce cas, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les 60 jours.

Les Länder

On ne peut pas ne pas aborder les Länder, ne serait-ce que brièvement. Cette question mériterait d'ailleurs d'être traitée ultérieurement, car c'est sur la base des Länder que se base le fédéralisme allemand.
Les Länder, au nombre de 16, bénéficient de l'autonomie constitutionnelle. Chaque Land possède sa constitution, ses institutions, un Parlement élu sur le même modèle du parlement fédéral, un gouvernement calqué sur le gouvernement fédéral, une justice autonome.
Les élections des Länder qui ont lieu tous les 4 ans ont lieu à des moments différents.
Le système d'élection et de coalition est le même qu'au niveau fédéral. Les coalitions sont très variées. Ce qui signifie par exemple que les Grünen peuvent être en coalition avec le SPD dans un Land, avec la CDU dans un autre, avec die Linke et le SPD dans un troisième, avec le FDP et le SPD ou la CDU, dans un quatrième. Les types de coalitions sont liées aux spécificités de chaque Land. Les partis ont la liberté d'être en coalition avec les parti de leur choix (sauf avec l'AfD) sans que cela soit considéré comme une trahison, comme c'est le cas en France.

Le cas des Länder de l'Est : Des élections ont eu lieu le 1er septembre 2024 en Thuringe et en Saxe et le 22 septembre 2024 dans le Brandebourg. En Thuringe, l'Afd est arrivé en tête avec près de 33%, en seconde position en Saxe derrière la CDU et dans le Brandebourg derrière le SPD. Le haut score de l'AfD et l'émergence du BSW, parti de la gauche nationaliste et poutinienne avec un score entre 11,8% et 15,8% ont bousculé le paysage politique traditionnel, plaçant certains de ces partis en dessous de la barre des 5%.
Les 3 Länder se trouvent dans les discussions préparatoires en vue de former des coalitions. Le seul et unique objectif est l'isolement de l'extrême-droite, une ligne traditionnellement claire en Allemagne. Non seulement l'histoire l'interdit à l'Allemagne, mais les partis politiques dans leur ensemble font preuve d'une lucidité extraordinaire. Ceci conduit les partis qui pourraient conduire les coalitions, le SPD ou la CDU, à ouvrir des discussions préparatoires également avec le parti de la gauche nationaliste et poutinienne, BSW, non sans difficultés. Pas question de se soumettre de près ou de loin à l'extrême droite.

L'expérience allemande doit pouvoir nous aider dans nos réflexions visant à une VIe République vers le fédéralisme, qui devra réduire drastiquement les pouvoirs du Président de la République et installer la France dans la culture de la démocratie parlementaire. Le premier pas doit être la proportionnelle, qui ne résoudra pas tout, mais qui permettra les coalitions. Pour ce, il est urgent que les partis de gauche et écologiste fassent leur aggiornamento.