Union des fédéralistes européens, UEF-France

Coups de théâtre en cascade – Puis réponse du berger à la bergère ?

François Mennerat — 2020-06-04T06:40:11Z

L'arrêt rendu le 5 mai 2020 (jour anniversaire de la création du Conseil de l'Europe), quatre jours avant la célébration éclatante du 70e anniversaire de la déclaration de Robert Schuman, par le BVerfG (Bundesverfassungsgericht, Cour constitutionnelle allemande) à Karlsruhe a provoqué à juste titre un émoi considérable. Depuis lors, ce nouveau tremblement de terre majeur déclenché par le BVerfG avec des précédents continue d'être suivi de nombreuses répliques, un peu partout en Europe, mais particulièrement en Allemagne.

Rappelons succinctement le contenu de cet arrêt délibérément provocateur. Saisi par une « bande de conservateurs » composée d'universitaires, de juristes et de « trublions parasites politiques » allemands, le 2e sénat du BVerfG tente de remettre en cause après-coup le programme d'achats de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme – PSPP), programme d'assouplissement quantitatif (quantitative easing) mis en œuvre par la Banque centrale européenne en 2015.

Pire : les juges de Karlsruhe s'en prennent à l'arrêt précédemment rendu en décembre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, la plus haute juridiction de l'UE) après avoir été saisie par eux sur le même sujet, arrêt qu'ils contestent aujourd'hui en prétendant que la CJUE n'avait alors pas correctement vérifié les limites des prérogatives de la BCE. En conséquence de quoi, ils s'adressent directement à la BCE en lui accordant trois mois pour se justifier, sous la menace d'une interdiction faite à la Bundesbank d'acheter la dette du gouvernement allemand, comme le font toutes les banques centrales de la zone euro pour leurs propres gouvernements. La Buba et menacée de devoir vendre des titres pour un montant d'environ 550 milliards d'euros.

Mais même si la BCE ne devrait pas devoir surmonter de grandes difficultés pour se justifier au plan juridique, elle refuse catégoriquement par principe et à juste titre de se soumettre à une juridiction qui ne constitue jamais qu'un tribunal d'un État membre. La prééminence du droit de l'Union sur le droit des États membres est, en effet, établie et acceptée par tous, y compris donc par l'Allemagne, quand bien même, à défaut d'être enracinée dans les Traités, elle n'est encore aujourd'hui que de nature en quelque sorte jurisprudentielle. Par conséquent, il n'est possible au BVerfG de contester l'action de la BCE qu'en se plaçant sur un terrain étroitement juridique, puisque l'indépendance politique de la banque centrale est, par contre, garantie par les Traités. En fait, et au delà du PSPP de 2015, cet arrêt se veut menaçant pour toutes les actions passées, présentes et à venir de la BCE, en particulier, son actuel programme d'achat d'actions en cas de pandémie (PEPP), d'un montant de 750 milliards d'euros, visant à injecter des liquidités et à réduire les écarts obligataires (spread) dans des pays les plus durement frappés par la pandémie, comme l'Italie, par exemple. Par la voix de sa présidente, la BCE avait indiqué que certaines règles en vigueur concernant les obligations qu'elle peut acheter pour le PEPP pouvaient sans conteste être légalement assouplies.

Paradoxalement, c'est en faisant positivement référence à ces mêmes règles que parallèlement le BVerfG explique que, par contre, le PSPP n'équivalait pas à un financement monétaire (bailout) des gouvernements des États membres et rejette d'autres allégations des mêmes plaignants selon lesquelles la BCE aurait violé l'interdiction faite à l'UE d'un tel financement. On n'y comprendrait plus rien si ce faisant cependant, en rappelant ces règles, le BVerfG ne donnait l'impression d'inviter ces plaignants à intenter un nouveau procès, cette fois contre le nouveau PEPP.

On baigne donc en pleine confusion apparente. Mais la manœuvre est cousue de fil blanc. Le BVerfG se laisse sciemment instrumentaliser par un petit groupe d'activistes ultraconservateurs irresponsables cherchant à disloquer le projet d'intégration européenne. L'arrêt du BVerfG souligne que, même dans le cadre du traité de Lisbonne, les États membres restent les « maîtres des traités » et que l'UE n'a pas évolué vers un État fédéral. Pour le BVerfG, les tensions sont inhérentes à la conception de l'Union européenne et elles doivent être résolues de manière coopérative, atténuées par le respect et la compréhension mutuels, conformément à « l'esprit de l'intégration européenne ». La nature de l'Union européenne qui reste donc fondée sur la coopération à plusieurs niveaux d'États souverains, dotés de constitutions, d'administrations et de tribunaux, lui donne argument pour justifier sa négation directe ou indirecte de la prééminence du droit de l'Union sur le droit des États membres. Il est révélateur que le BVerfG fasse, si maladroitement, référence à des tentatives passées (avortées) des cours danoises et tchèques de nier cette prééminence du droit de l'UE par certains de leurs arrêts, ces tentatives ayant en leur temps été catégoriquement bloquées.

C'est en réaction vigoureuse à cette manœuvre grossière, traduisant un plan devenu désormais trop apparent, que de nombreuses voix autorisées se sont immédiatement exprimées, surtout en Allemagne ce qui est très rassurant si cela est nécessaire, afin de le mettre en échec. Et cette fois, le ciel est tombé sur la tête du BVerfG.

Dès le 5 mai, par exemple, Monsieur Bernhard Wegener, professeur de droit public et de droit européen à l‘université Friedrich Alexander d‘Erlangen-Nuremberg, publie sur le Verfassungsblog (« blog constitutionnel ») une vigoureuse réaction intitulée « Une grincheuse décalée ! Triste aperçu des mondes parallèles de Karlsruhe ». En prenant des dimensions vertigineuses, la politique monétaire expansive de la BCE entraîne des bouleversements considérables en matière de politique économique et sociale, et provoque une redistribution dans des proportions « historiques ». Il vient alors au BVerfG l'étrange idée qu'entre toutes les instances ce serait précisément à lui qu'incomberait la tâche de surveiller la BCE, de la contrôler et de l'encadrer. Et c'est à cet effet qu'au cours de décennies de travail dans les salles de consultation de Karlsruhe, son 2e sénat a graduellement élaboré les prétendus instruments qui lui permettent de s'y adonner. Selon le BVerfG, n'importe qui est autorisé, en portant plainte au plan constitutionnel, à attaquer la politique monétaire du Bundestag, du gouvernement fédéral ou de la Bundesbank et par conséquent indirectement la politique monétaire de la BCE. Car pour le BVerfG, partout où l'on dépense ou l'on promet trop d'argent ou de l'argent qui ne relève pas de la compétence de la BCE, la démocratie interne (allemande) serait violée, et avec elle le droit de vote individuel.

Et bien malgré elle, l'Allemagne se trouve ainsi brutalement placée dans l'œil du cyclone. Immédiatement défiée, ouvertement et publiquement, par l'eurodéputé vert allemand Sven Giegold (fédéraliste, membre du Groupe Spinelli), la présidente de la Commission européenne réagit rapidement en annonçant se préparer à ouvrir une procédure d'infraction envers l'Allemagne (prise comme entité collective) pour violation du droit européen. Nous voilà en plein psychodrame ! Il ne fait aucun doute que Madame Ursula von der Leyen, sa citoyenneté allemande en toile de fond, agit en pleine concertation avec la chancelière de la République fédérale qui a d'ailleurs affirmé depuis son attachement indéfectible à une intégration économique et politique renforcée de la zone euro. Car, en fait, l'Allemagne se trouve dans une position moralement donc politiquement extrêmement inconfortable. Déjà le Parti populaire européen (PPE), dominé par la CDU allemande, parti de Madame Merkel, également celui de Madame Ursula von der Leyen avant son entrée en fonction à la présidence de la Commission, est montré du doigt en raison de son embarrassante indulgence envers le président hongrois Viktor Orbán qui en est indirectement membre via le Fidesz-MPSZ. Voilà maintenant que la juridiction suprême allemande camoufle sous des atours juridiques une prise de position politique incontestablement nationaliste et anti-européenne. Et dans un mois et demi, l'Allemagne prendra la présidence tournante de l'Union européenne. Aucune faiblesse ne lui est plus permise. Involontairement empêtrée dans ce casse-tête, tandis que des procédures d'infraction similaires étaient évoquées depuis plusieurs années à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie qui déjà défient ostensiblement le droit de l'Union, l'Allemagne se doit d'afficher une posture radicale, en tout cas incontestable.

Au cours du débat organisé par Deutschlandfunk entre Messieurs Norbert Röttgen, expert en politique étrangère de la CDU, et Christoph Heinemann, journaliste économique, le premier se dit catégoriquement défavorable à l'ouverture effective d'une procédure d'infraction contre l'Allemagne, mais considère qu'il n'existe aucune sortie de crise rationnelle possible. Il n'envisage, par conséquent, que la manifestation de gestes d'apaisement de tous côtés pour la désamorcer graduellement. La carotte plutôt que le bâton.
La suite restait à observer. Il ne fallait pas s'affoler car, comme le pressentait Monsieur Norbert Röttgen, la situation s'est renversée et l'Allemagne s'est sortie par le haut du chausse-trappe. Et cette minable querelle juridique a abouti in fine à produire des effets opposés à ceux qu'elle était censée obtenir. En rendant cet arrêt à la teneur indéniablement nationaliste et par le tollé qu'il aura provoqué, le BVerfG aura rendu un signalé service au fédéralisme européen ! Car l'événement aura ainsi fourni une nouvelle occasion salutaire de clarifier les compétences respectives des États membres et de l'Union, permettant alors, en toute lucidité, de progresser résolument sur la voie d'une organisation fédérale de l'Europe unie. Les limites les plus graves des traités actuels sont maintenant sur la place publique, ce qui devrait renforcer les chances de succès de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. La nécessité de réformes importantes des traités est, en effet, devenue encore plus évidente, à commencer en l'espèce par l'inscription de la prééminence du droit européen sur le droit de chaque État membre, disposition qui ferait sortir définitivement cette disposition tellement indispensable au fonctionnement cohérent de l'Union d'un statut jurisprudentiel que certains peuvent encore s'autoriser à contester. Mais cela ne suffirait pas : une harmonisation est nécessaire afin qu'en outre aucune des constitutions respectives de chacun des États membres ne présente la moindre disposition permettant la remise en cause périodique de cette prééminence, comme vient de le faire le BVerfG.

Les intérêts des citoyens d'un État membre pèsent-ils plus que l'intérêt général des citoyens de l'UE ?

Un aspect particulier, pratiquement ignoré des media, du raisonnement tenu par le BVerfG doit aussi retenir l'attention et interroger fortement les fédéralistes, parce qu'il met en lumière la question de la légitimité démocratique, une légitimité différenciée selon les divers étages institutionnels de l'édifice européen, aujourd'hui à peine esquissée mais qui doit impérativement être plus fermement établie à l'avenir, comme il se doit pour tout État moderne véritablement démocratique... c'est à dire pas centralisé à l'excès.

Comme le rappelait immédiatement le 5 mai Bernhard Wegener cité plus haut, serait en cause en cette affaire, d'une part le respect du droit de vote individuel des électeurs allemands et d'autre part le contrôle par ces seuls électeurs du respect du principe de suppléance par les institutions de l'UE. En somme les citoyens-électeurs allemands, mais sans doute par extension aussi les citoyens-électeurs de n'importe lequel des États membres disposeraient légitimement d'un droit de veto sur les décisions de l'Union dans la mesure où ils estimeraient que ces décisions desservent in fine leurs propres intérêts. On perçoit immédiatement combien cette attitude, si on l'acceptait, provoquerait un blocage radical permanent de l'Union européenne, puis sa chute inéluctable. Il est permis de s'interroger sur les motivations profondes d'une telle attitude d'esprit : égoïsme, nationalisme ? Si le soupçon et le refus de la confiance dominent les relations entre États membres, pire entre citoyens, l'avenir du projet d'unité européenne est mortellement compromis. Il nous faut absolument retrouver l'esprit d'amitié et l'espérance qui prévalaient dans les années cinquante et soixante.

Le fait qu'en mai 2005 les électeurs français consultés par referendum et encourageant les Néerlandais à leur suite, fussent parvenus à faire rejeter le « traité établissant une constitution pour l'Europe » (TCE) en dépit des avis positifs exprimés dans la majorité des autres États membres fut-ce par voie parlementaire, ne constituait-il pas déjà, objectivement, une manifestation de ce même phénomène de blocage d'une décision européenne par les électeurs d'un ou deux États membres seulement ? La parade aurait alors dû être un processus de ratification par un referendum européen organisé dans tous les États membres avec la règle de la double majorité, des États membres et des citoyens européens. L'éventualité de tout recours à un referendum est écartée par certaines constitutions. Ce mode de ratification doit par conséquent absolument être introduit au niveau européen lors de la prochaine révision des traités afin qu'à l'avenir les ratifications se déroulent de la même manière dans toute l'Union, ce qui conforterait radicalement la notion de citoyenneté européenne.

Il n'est pas possible d'accepter l'argumentation utilisée en 2016 par Paul Magnette, qui présidait à l'époque le gouvernement wallon, pour avancer une revendication au fond similaire dans son esprit à celle du BVerfG ? Il avait alors fièrement déclaré devant le Parlement wallon que la Wallonie « constituait l'une des très rares régions en Europe ayant constitutionnellement le même privilège, en termes de droit international, que les Parlements nationaux. Le Gouvernement wallon a le pouvoir de signer et donc aussi de ne pas signer un traité et le Parlement wallon a le pouvoir de ratifier et donc aussi celui de ne pas ratifier un traité. » En s'opposant à la signature au terme de nombreuses séances de discussions, de réflexion, d'auditions durant sept ans de l'« Accord économique et commercial global » (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA) entre l'Union européenne et le Canada, il avait ainsi momentanément bloqué son processus de ratification en considérant que les avis exprimés par la Wallonie n'avaient pas été examinés. Exiger qu'ils le fussent était légitime : cela faisait un an que le Parlement wallon avait adressé à la Commission des questions précises récurrentes concernant l'arbitrage entre les intérêts des firmes multinationales et les décisions souveraines des démocraties, questions toutes laissées sans réponse. Mais exiger qu'ils aient systématiquement retenus serait revenu à revendiquer un pouvoir de blocage permanent, un droit de veto.

Il n'est bien sûr pas question de mettre en doute les droits fondamentaux de tout citoyen en régime démocratique. Rappelons-nous cette fameuse citation de Churchill ? “At the bottom of all the tributes paid to democracy is the little man, walking into the little booth, with a little pencil, making a little cross on a little bit of paper – no amount of rhetoric or voluminous discussion can possibly diminish the overwhelming importance of of that point.” (In “Churchill By Himself”) ; « Tout en bas de la liste de tous les hommages qu'il faut rendre à la démocratie se trouve le petit bonhomme, celui qui entre dans l'isoloir avec un petit crayon, pour tracer une petite croix sur un petit bout de papier ; aucune rhétorique, aucune discussion, fussent-elles nourries ou prolixes, ne peuvent diminuer l'implacable importance de ce point. »

Il est légitime, en vertu du principe de suppléance, que la Commission européenne soit chargée de négocier les accords internationaux d'intérêt commun européen au niveau « communautaire ». Mais ceci à la condition qu'elle soit réellement soumise à un double contrôle démocratique : celui du Parlement européen, chambre des citoyens européens, et celui d'une sorte de chambre haute représentant les États membres. Cela n'empêche pas, bien au contraire, que les citoyens et leurs représentants soient informés, régulièrement et en toute transparence, de l'état des négociations, bien loin de l'opacité dans laquelle elles sont habituellement menées jusqu'ici sous prétexte qu'elles touchent aux intérêts économiques et commerciaux de firmes multinationales. Que les préoccupations et les attentes des citoyens soient prises en compte et portées par leurs représentants élus relève de la démocratie élémentaire. Certaines clauses des traités commerciaux internationaux concernent des sujets qui peuvent avoir des conséquences majeures sur la vie quotidienne et le cadre de travail des citoyens. Un autre canal que l'on a coutume d'appeler le lobbying permet aussi de faire remonter les préoccupations des citoyens et d'informer les décideurs. Cette pratique ne doit pas consister à « faire pression » sur les décideurs au profit d'intérêts particuliers mais plutôt, c'est la raison pour laquelle elle nécessite d'être strictement encadrée, à les informer des conséquences possibles de leurs choix.

Le BVerfG accuse la CJUE de n'avoir, par son arrêt du 1er décembre 2018, et à rebours de son approche méthodologique habituelle, pas respecté le principe de proportionnalité, en ayant délibérément ignoré tous les effets microéconomiques potentiels du programme PSPP, aux dépens notamment des contribuables allemands. Le principe de proportionnalité ne concerne pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, mais il implique que le contenu et la forme de l'action de l'Union ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. En somme, pour le BVerfG, la CJUE aurait dû dénoncer le PSPP mis en œuvre par la BCE en déclarant qu'il produisait des effets disproportionnés par ses conséquences pour les citoyens (européens ou en l'espèce plutôt les citoyens allemands). Il déclare, en outre, la CJUE coupable de n'avoir pris en compte dans ce même arrêt ni le principe de suppléance en tant que fondement, de la répartition des compétences entre niveaux institutionnels de l'UE, ni les conséquences méthodologiques qui en découlent pour le contrôle par la CJUE du strict respect des limites de ce principe de suppléance.

N'est-il pas remarquable cette fois-ci que ce ne soit pas le gouvernement d'un État membre qui s'érige en porte-parole des citoyens de son pays mais une Cour constitutionnelle, au mépris d'une légitimité démocratique bien pensée, en étendant unilatéralement sa juridiction pour juger des politiques menées au niveau européen, mais aussi en interne par cet État membre par des instances démocratiquement élues, elles ? Le BVerfG annihile ainsi le principe de séparation des pouvoirs en se plaçant au-dessus des pouvoirs législatif et exécutif, même en Allemagne, puisqu'il envisage de leur intimer l'ordre de changer de politique financière.

Le plan « Macron-Merkel », réponse au BVerfG ?

Tout permet de penser que ce n'est vraisemblablement pas par hasard si, faisant écho aux sages considérations rapportées ci-dessus, notamment par Messieurs Bernhard Wegener et Norbert Röttgen, l'Allemagne semble être parvenue à sortir du piège dans lequel l'arrêt de sa Cour constitutionnelle visait à l'enfermer, comme à l'hypothétique menace d'une procédure d'infraction qui aurait pu être engagée à son encontre, par un coup de théâtre magistral à caractère hautement politique. Réponse du berger à la bergère, en s'associant subitement et de manière inattendue à une audacieuse proposition française, le gouvernement allemand inflige au BVerfG un désaveu formel afin de rendre caduc son désastreux arrêt du 5 mai et surtout bloquer sa prétention nationaliste. Car la mise en œuvre de l'instrument budgétaire considéré interdira à l'avenir toute contestation de la légitimité supranationale et induira immanquablement une avancée majeure sur la voie de l'Europe fédérale. Le parallèle est inévitable avec le fameux « Tournant hamiltonien » (Hamilton Moment) à l'origine de la constitution fédérale des États Unis d'Amérique. En 1790, Alexander Hamilton, premier Secrétaire au Trésor de la jeune république indépendante depuis 14 ans crée une dette (fédérale), en fait une garantie (fédérale) à la dette de guerre des États, adossée à un système de taxes (fédérales) fondée essentiellement sur des droits sur les importations (dont le whisky). Cette décision précipite la mise en œuvre du projet fédéral qu'il avait esquissé dans ses Federalists Papers.

Dans un article publié le 27 mai intitulé « L'Europe cherche son tournant Hamiltonien, mais elle dérape regrettablement à propos de la légitimité démocratique », le comité éditorial du Wall Street Journal établit le parallèle entre le tournant hamiltonien de 1790 et ce qui est maintenant devenu une proposition de la Commission européenne de créer un fond de 750 milliards d'euros supplémentaires assorti d'une garantie « fédérale » soutenue par à un budget « fédéral » reposant sur de nouveaux impôts (à caractère fédéral) pour permettre aux États membres de faire face aux ravages de la Pandémie de Covid-19 et relancer leur économie. Mais en conclusion, il dénonce l'absence de légitimité démocratique des institutions européennes. Certes l'actuel Parlement européen dispose déjà presqu'entièrement d'une telle légitimité, mais cela ne suffit pas. L'ensemble de l'édifice institutionnel doit être révisé en profondeur pour permettre un véritable contrôle démocratique de la Commission, de ses décisions et maintenant du budget de l'Union.

Subsidiarité, étagement institutionnel et légitimité démocratique

Le concept de légitimité démocratique, parfois brandi à tort, est souvent mal compris. Le rapprochement des centres de décision du niveau de leur objet et des citoyens qu'elles concernent, induit un étagement des institutions représentatives de ces derniers. Le respect de la subsidiarité responsabilise les citoyens et évite les récriminations classiques envers des décideurs ignorants de besoins ou de contraintes locales. Il incite à l'acceptation apaisée de l'état de droit comme facteur d'harmonie dans les sociétés humaines. L'étagement des légitimités démocratiques et l'acceptation explicite de la répartition des compétences font toute la force du système fédéral. Mais à l'inverse, il faut admettre que cette stratification institutionnelle peut parfois avoir pour conséquence une certaine lourdeur, donc une faiblesse dans le fonctionnement d'ensemble des édifices fédéraux, particulièrement lorsqu'il s'agit de décider dans l'urgence. Y parer impose de respecter strictement les légitimités démocratiques différenciées de chaque niveau.

La reconnaissance d'une différenciation des légitimités démocratiques est explicite dans les États fédéraux. À chaque étage ses compétences, ses responsabilités, ses moyens et son contrôle démocratique. Ainsi est en quelque sorte introduite une obligation de réserve limitant les interférences entre les divers niveaux de décisions et s'appliquant à la fois de manière « descendante » et « ascendante ». Faute de cela, l'étagement institutionnel ne pourrait fonctionner en raison de disputes incessantes et de revendications répétées, d'où une lenteur des décisions, voire des blocages intempestifs, comme dans l'exemple rappelé ci-dessus du gouvernement wallon et du CETA. Lorsque chaque niveau se voit respectivement attribuer explicitement des compétences claires avec les responsabilités démocratiques et juridiques correspondantes, les interactions entre niveaux sont fluides, l'état de droit est respecté et les abus de pouvoir limités. La différentiation des légitimités démocratiques constitue une exigence démocratique interne pour tous les États.

L'UE n'est pas encore un État fédéral, cela n'empêche pas qu'y soit respecté l'étagement des légitimités démocratiques entre ses États membres et ses institutions. Il est plus facile de le comprendre en appliquant cette exigence à un État non fédéral hyper-centralisé comme la France. À chaque niveau institutionnel correspond un domaine de compétence. Celui d'une commune se limite à son territoire et accorde des prérogatives strictes à son conseil municipal, démocratiquement élu à cet effet. Il en est ainsi pour les départements et les conseils départementaux, les régions et les conseils régionaux, puis pour l'État (central) et les institutions « nationales ». Il est incontestable que tous ces conseils et leurs présidents sont démocratiquement élus. Mais ils le sont dans le cadre d'un domaine de compétence déterminé. L'Assemblée nationale n'est pas l'assemblée des maires de France, pas plus que celle des régions de France. L'autorité de ces derniers et des conseils municipaux se limite aux affaires des communes. Et le fait que les communautés de communes sont gérées par des représentants des communes qui les composent, représentants démocratiquement élus dans les conseils municipaux qu'ils représentent, ne leur donne pas de véritable légitimité démocratique. Il faudrait pour cela que les conseils des communautés de commune soient élus en référence à un domaine de compétence explicite aux yeux des électeurs de la circonscription qu'ils recouvrent. De même, le Parlement européen est élu démocratiquement par les citoyens de toute l'Union et dispose d'une légitimité démocratique dont ni le Conseil de l'Union européenne et encore moins le le Conseil européen ne peuvent se targuer. Sinon, remplaçons l'Assemblée nationale par l'assemblée des maires de France, lesquels sont démocratiquement élus, certes, mais en référence à un domaine de compétence particulier. En France, le Sénat de la république, élu, représente les collectivités locales. Mais le Conseil de l'Union européenne, non élu, des ministres des États membres, ne jouit pas d'une véritable légitimité démocratique au niveau européen, pas plus que le conseil européen, constitué de chefs de gouvernement, élus certes, mais seulement dans leurs États respectifs. C'est cette légitimité démocratique de niveau européen qu'il faut définitivement établir et protéger. Aussi longtemps que l'on ne dépassera pas les simples coopérations entre États, il n'existera aucun véritable contrôle démocratique de l'Union. Paradoxalement, du reste, les coopérations que l'on cite en exemple, Airbus et Ariane datant des années soixante, seraient sans doute plus difficiles à mettre en œuvre maintenant que la compétition entre États semble avoir repris le dessus.

La légitimité démocratique de l'Union européenne implique qu'elle ait quitté tout cadre confédéral et soit devenue une fédération de plein droit. Alors les parlements des États membres continueront de contrôler démocratiquement les gouvernements des États membres et un parlement européen bicaméral contrôlera démocratiquement un gouvernement européen. Car légitimité démocratique et contrôle démocratique sont catégoriquement inséparables.

Si d'ores et déjà l'Union possède certaines institutions supranationales à caractère fédéral comme la BCE et la CJUE, ce n'est évidemment pas aux Cours constitutionnelles des États membres, dénuées de toute légitimité démocratique, qu'il revient de les contrôler. La seule réponse possible au BVerfG était de progresser vers une Union fédérale démocratiquement légitime. Le gouvernement allemand l'a compris. L'introduction semble-t-il imminente d'un budget fédéral européen imposera immédiatement une Union politique contrôlée par le Parlement européen. Aucun militant fédéraliste n'avait jamais imaginé qu'une épidémie meurtrière aboutirait à un tel résultat. L'avenir reste toujours imprévisible. N'est-ce pas, finalement, ce qui fait le charme de la vie ?

La rédaction trop lente de cette prise de position s'est faite avec témérité entre le 5 mai et le 2 juin 2020, au fil d'une étonnante actualité trop rapidement évolutive.

François MENNERAT

Élections européennes : « Pourquoi je soutiens la liste Renaissance »

François Mennerat — 2019-04-26T20:07:02Z

L'UEF étant un mouvement transpartisan, plusieurs de nos militants ont choisis de s'engager en faveur de telle ou telle liste parmi celles compatibles avec les propositions des fédéralistes. Nous leur avons proposé de publier une série de tribunes pour qu'ils expliquent leurs choix.

À chaque élection, c'est la même chose. Lorsque j'exerce civiquement mon droit de vote, je me trouve toujours confronté à la même alternative : dois-je m'acharner à tout prix à trouver le candidat exprimant parfaitement mes idées, au risque de l'abstention s'il reste introuvable, ou dois-je raisonner en fonction d'une stratégie, en n'étant de toutes façons jamais assuré que les choses se passent comme je les imagine.

À l'élection présidentielle de 2017, j'ai voté positivement pour Emmanuel Macron, dès le premier tour, en raison de son engagement européen que j'avais jugé sincère, ce que la suite m'a confirmé, au-delà bien sûr de la mise en scène de la cour du Louvre. Depuis que j'ai le droit de voter, l'attitude des candidats vis à vis du projet d'intégration européenne a toujours constitué le premier critère de mes choix, sans aucune exception. Fédéraliste européen, je ne me fais pour autant aucune illusion sur ses convictions à ce sujet : même en lui accordant une grande prudence tactique, rien dans ses prises de position ne pourrait corroborer de sa part une vision fédéraliste de l'avenir de l'Europe. On verrait mal, du reste, comment il pourrait être fédéraliste lorsqu'il s'agit de l'Union européenne et rester le centraliste monarchique complètement oublieux de la subsidiarité qu'il est lorsqu'il applique la constitution de la Ve république bonapartiste et plus généralement monarchiste jusqu'à la caricature.

Depuis les années 1960, aucun homme d'État n'a exprimé aussi clairement son engagement pour une Europe souveraine, ni en France (pas plus Valéry Giscard d'Estaing que François Mitterrand), ni dans aucun autre État membre. Et ce faisant il assume son rôle de véritable chef de gouvernement français qu'il est assurément (en dépit des termes de la constitution), en utilisant aussi habilement que possible le Conseil européen si anti-démocratique au profit de sa stratégie. On peut certes rappeler certains discours remarqués de Joshka Fischer, ou d'autres ministres allemands issus du SPD, entre autres. Mais les discours de Monsieur Macron, celui de la Sorbonne en particulier, resteront dans l'histoire comme autant de pierres blanches sur la voie de la Fédération européenne que nous attendons si ardemment, et ce en dépit de sa démarche ouvertement inter-gouvernementale que le traité de Lisbonne justifie (ça tombe bien pour lui). Que son irruption sur la scène européenne soit reçue par nos amis fédéralistes de toute l'Europe comme un cadeau du ciel peut étonner. Mais je crois qu'ils sont pragmatiques avant tout et qu'il serait paradoxal de ne pas les accompagner dans cette voie.

On peut s'interroger, encore et encore, sur les politiques de l'actuel gouvernement français à l'intérieur, et même les rejeter catégoriquement. Mais lorsque vient le temps dune élection européenne, dont les enjeux dépassent largement les préoccupations nationales, je dis qu'il faut être responsable dans le choix de ses priorités de citoyen électeur. Je l'ai dit, l'avenir de l'Union européenne reste pour moi le critère premier. C'est pourquoi, dans le contexte de l'organisation en France de l'élection européenne, je soutiens sans vergogne la liste Renaissance, laquelle, au reste, n'est ni une liste Macron, ni une liste En Marche, mais une liste d'alliance de diverses forces politiques soutenant toutes la vision européenne promue par le président de notre république.

La stratégie qu'il propose ne mentionne pas (et pour cause ?) notre but ultime d'une fédération européenne. Cependant, les étapes qu'il dessine sont de toutes façons nécessaires à son avènement. Elles correspondent à nos souhaits, à une ou deux exceptions près sans doute. Mais il serait incompréhensible d'oser les taxer de « petits pas ». Nous devons donc les soutenir. Certes, les programmes d'autres listes que Renaissance font état d'ambitions européennes, mais aucun n'a la même cohérence que celui de Renaissance. Ceci dit, il est permis de regretter le casting pour le moins hétéroclite de cette liste qui semble, hélas, plus répondre à des préoccupations politiciennes franco-françaises qu'à une contribution déterminée au fonctionnement efficace du Parlement européen au cours du prochain mandat.

Les deux exceptions mentionnées sont les suivantes. D'abord l'appropriation sans réserve apparente de tous les travers « adémocratiques » résultant de la présence de ce corps étranger institutionnel que constitue le Conseil européen. Ensuite le rejet du processus dit des « Spitzenkandidaten » qu'on a tenté d'expliquer par l'absence d'assiette politique du président français parmi les partis politiques européens. À mon avis l'explication est différente. Si l'on continue d'accepter que le parti ayant recueilli le plus grand nombre de voix aux élections proposera le candidat à la présidence de la Commission quand bien même il ne dispose pas de la majorité absolue (ce qui n'est écrit dans aucun traité), on entérine pour longtemps la préséance du PPE, donc des Allemands, au mépris de la vraie démocratie. Il est temps que le candidat proposé par le Parlement y dispose d'une majorité absolue portée par une coalition de gouvernement. Du reste ce système ne fonctionne pas et il demeure une vue de l'esprit au profit du seul PPE. Et, si l'on s'en tient à la France, aucune des listes en présence ne fait campagne pour un Spitzenkandidat, ni même n'en mentionne. On a pu rapporter que Manfred Weber est aussi inconnu en Allemagne qu'en France, et c'est tant mieux. Le pré-requis pour ce système c'est peut-être l'existence de listes transnationales.

La stratégie électorale de la liste Renaissance consiste à envoyer le plus grand nombre possible d'élus au PE en faisant barrage aux nationalistes, puis à y prendre part à une majorité de gouvernement qui mettra fin aux petits arrangements entre amis avec le basculement de la présidence du PE à mi-mandat. Qu'ont à lui reprocher les fédéralistes ? Continuer à décrire cette liste comme une liste Macron ou En Marche, c'est faire de ces élections un enjeu national français, au mépris de nos déclarations récurrentes regrettant cette attitude parmi nos adversaires europhobes.

À celles et ceux, par contre, à qui je m'étais ouvert de mon engagement à organiser la campagne de Renaissance dans mon département, je dois de révéler que j'ai démissionné avec éclat de cette fonction en raison du détournement délibéré des actions déjà organisées au profit des ambitions électorales personnelles et des manœuvres politiciennes des élus (députée En Marche, sénatrice Radicale, conseillers départementaux En Marche) dans la perspective des municipales de l'année prochaine. Je me contente désormais d'actions subalternes (tractage et porte-à-porte), d'actions associatives pro-européennes (« fédéralistes » serait prématuré dans le contexte local, hélas) et du soutien conceptuel et organisationnel à une amie, candidate non éligible (55e) de la liste Renaissance, désignée par l'Union des démocrates et des écologistes. Mais je continue bien sûr de souhaiter le plus grand succès à Renaissance. Par là, je ne crois pas vendre mon âme au diable.

François Mennerat
25 avril 2019

Gilets jaunes, et après ?

François Mennerat — 2018-12-06T06:00:00Z

Lorsque surviennent des événements inattendus, comme celui des « gilets jaunes » qui occupe l'actualité hexagonale depuis quelques semaines, une course s'engage entre les commentateurs pour leur trouver un sens, des causes et un nom. Une autre course lui succède immédiatement entre les formations politiques pour tenter de récupérer le mécontentement qu'ils manifestent. Très vite, après avoir mis en cause le prix croissant et perçu comme excessif des carburants, l'éruption de grogne râleuse qui secoue notre pays a graduellement cessé de se traduire par des revendications rationnelles, sans doute à cause du caractère spontané et inorganisé de l'agitation.

À l'évidence, pourtant cette révolte vise, une fois de plus, les errements de la gouvernance condescendante de notre douce France. Le jeune président de notre république, en réaction sans doute au style revendiqué par son prédecesseur, a déclaré que sa présidence serait « jupitérienne ». Il s'attache à appliquer dans toute sa rigueur la constitution parfois qualifiée de « bonapartiste » introduite par Charles De Gaulle. Si, indéniablement, cette constitution fraye avec la démocratie, elle le fait toutefois d'une manière très originale que d'aucuns prétendent nécessaire pour gouverner le pays des (plus de) 365 fromages. Reste qu'en France, envers et contre tout, depuis près de 800 ans, donc bien avant les « Jacobins », le pouvoir reste fermement centralisé. La véritable révolution française n'a pas encore eu lieu.

La France reste encore aujourd'hui un État monarchique, d'une monarchie élective peut-être, mais un État où l'on décide « en haut lieu » avant d'expliquer aux administrés, de « concerter » (après coup) comme on dit désormais au mépris de la syntaxe. Lorsqu'un mécontentement se fait jour, on pense n'avoir pas été assez « pédagogique ». Mais on ne pense toujours pas devoir écouter.

Car la revendication la plus criante est encore aujourd'hui « de se faire entendre ». Et cette revendication légitime des citoyens dans toute démocratie bien comprise n'est reconnue aujourd'hui en France ni par les usages, ni par l'édifice institutionnel. Il faut alors attendre que le prurit soit trop irritant pour qu'on ouvre qui des « grenelles », qui des « états généraux » dont les conclusions tonitruantes sont trop souvent rapidement enterrées. Ou bien, on recule à vue devant les troubles de la rue. Or de lois de déconcentration (des services de l'État) en 1982, en regroupement autoritaire des régions, en 2015, au mépris de toute consultation des citoyens pourtant prescrite par la charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe finalement ratifiée par la France en 2006, la subsidiarité continue inlassablement d'être bafouée en France.

L'expérience montre que, devant des troubles graves menaçant l'unité du pays et sa prospérité, un gouvernement s'emploie généralement à en sortir par le haut, en rassemblant le peuple par une proposition forte. Il est dangereux et rarement efficace de partir en guerre comme certains en font parfois malheureusement le choix. Dans un pays pacifique, on tente de réorienter les débats vers et par une réforme à même d'engendrer un consensus roboratif.

Engager la réforme de notre cadre institutionnel

Le moment est venu d'accorder aux citoyens de notre pays dignité et responsabilité. Le moment est venu de leur permettre de s'exprimer dans le calme et la confiance, et de les écouter au sujet de ce qui, au quotidien, constitue leur cadre et leur mode de vie. Le moment est venu de restaurer leur proximité et d'instaurer à cet effet une nouvelle répartition des pouvoirs entre les étages de l'édifice démocratique de notre république. Le moment est venu de réviser cet édifice autour d'un principe essentiel de toute démocratie moderne : la subsidiarité. La protection d'une égalité universelle fantasmée sur tout le territoire ne doit plus servir de prétexte au refus de partager pouvoir et responsabilité dans tous les domaines où cela est possible. Pour s'exercer librement, en effet, la responsabilité exige impérativement qu'on lui en attribue les moyens en termes de pouvoir de décision politique et budgétaire. Il ne s'agit nullement ici de ressusciter un féodalisme moyenâgeux. La proximité, avec notamment des régions de taille humaine, et la subsidiarité ne sont pas antinomiques d'une « république une et indivisible ».

Monsieur le président de la République française, vous qui êtes le garant légitime de l'unité de notre pays, et le resterez sans conteste jusqu'au terme de votre mandat démocratiquement accordé, nous vous demandons d'engager la réforme audacieuse de notre cadre institutionnel. Mettez en place dans la transparence et la rigueur une assemblée constituante dont les travaux permettront d'ouvrir une ère nouvelle d'entente et de respect, garante d'une prospérité, d'une justice et d'une paix retrouvées pour notre pays. Des hémicycles plutôt que des ronds-points. Une place pour chacun.e et chacun.e à sa place. Cela s'appelle la subsidiarité, cela s'appelle le fé… ; non, pardon : pas de gros mot !

La véritable révolution française n'a pas encore eu lieu.

François Mennerat, 4 décembre 2018

Ce soir j'ai mal à mon Europe

François Mennerat — 2017-11-07T08:41:08Z

L'avouerai-je ? J'en ai même la nausée.

Quels qu'en soient les tenants et les aboutissants, l'idée même d'indépendance de la Catalogne est d'une stupidité insigne, comme tous les nationalismes, figés qu'ils sont dans une attitude déplorable datant d'au moins deux siècles.

Mais trouvez-vous normal que dans notre belle Europe du 21e siècle, si fière d'exhiber ses « valeurs » retrouvées, on emprisonne les opposants politiques ? Trouvez-vous normal que l'on détourne le sens du mandat d'arrêt européen pour se les faire livrer par un autre État membre ? Trouvez-vous normal que tous les media s'en délectent ? Trouvez-vous normal que les chefs de gouvernements et d'État se solidarisent – croix de bois, croix de fer – avec l'un des leurs même s'il semble avoir perdu la tête ? Mandat d'arrêt, extradition : quel lamentable psychodrame !

Car les élus indépendantistes catalans n'ont pas constitué un « pronunciamiento militaire », ils ne forment pas « un quarteron de généraux en retraite » soutenus par une organisation terroriste ; ils n'ont pas détourné une partie de l'armée régulière ou rassemblé une milice ou des mercenaires ; ils n'ont pas, comme l'ETA commis d'actes terroristes ou criminels. Ne suffirait-il pas qu'ils soient franchement battus lors de nouvelles élections pour que se dégonflent ces baudruches minables ?

Jusqu'où dérivera encore la situation avant que le Conseil européen – cela paraît sans espoir – ou la Commission rappellent gentiment Monsieur Rajoy et les excités de Madrid à la raison, voire à l'ordre ? Désarroi chez un Prix Nobel de la Paix... Reniement de la démocratie, fin de la diplomatie, grimperons-nous aux extrêmes ?

Si nous, fédéralistes, ne sommes pas capables dans une situation comme celle-ci de rester fidèles à l'esprit du Manifeste de Ventotene et de réagir en conséquence, à quoi servons-nous ? Des lois, il en existe aussi dans les pays autocratiques. Le respect de l'état de droit ne peut servir de paravent en toutes circonstances.

François Mennerat, le 5 novembre 2017

Catalogne : il est temps d'oser le (vrai) fédéralisme

François Mennerat — 2017-09-24T09:54:07Z

Face à une situation critique, le gouvernement espagnol perd son calme et menace de recourir à la manière forte, ce qui pourrait déboucher sur une nouvelle guerre civile. Or, s'il est inacceptable que les revendications régionales ne trouvent d'autre issue que dans une déclaration d'indépendance, les fédéralistes, qui accordent tant d'importance au principe de subsidiarité, devraient se garder de s'en tenir sans autre examen à l'intangibilité des frontières. Ne voir dans l'exaspération de certains peuples à l'égard de pouvoirs centralisés irrespectueux des « identités » locales que de dangereuses manifestations d'un nationalisme d'un autre âge, c'est en quelque sorte renier au nom de la défense d'un ordre « établi » les principes mêmes qui fondent la vision fédéraliste de l'organisation du monde.

Une organisation à caractère fédéral peut constituer l'aboutissement de deux évolutions en apparence contradictoires. Ou bien des entités ici, par hypothèse politiques, se regroupent afin de gérer ensemble des intérêts communs – et n'est-ce pas ce que nous tentons de faire en Europe depuis la fin du deuxième conflit mondial ? –, ou bien des tensions au sein d'agrégats, généralement constitués par la force au cours de l'histoire, d'entités présentant certaines caractéristiques respectables qui les différencient nettement au point qu'on évoque des « identités » distinctes, amènent à envisager la délégation de certains pouvoirs de décision qualifiés de « compétences » à un niveau d'organisation plus restreinte. Les revendications séparatistes ou autonomistes n‘appellent pas l'indépendance politique totale et la rupture complète.

Dans ce dernier cas, on parle de dévolution, de décentralisation (à distinguer de la « déconcentration », une notion plus spatiale que politique), de gouvernement local, voire d'autonomie locale, de dévolution, etc. toutes notions qui s'opposent radicalement à l'indépendance en ce qu'elles ne visent pas à éradiquer des relations entre entités, mais à les organiser afin de favoriser leur développement harmonieux.

Il serait certainement plus habile politiquement, plus rationnel et plus apaisant de la part du gouvernement central espagnol de proposer pour sortir de la crise « par le haut », de proposer à toutes les entités régionales qui constituent aujourd'hui l'Espagne d'ouvrir des négociations d'ensemble sur la répartition de leurs compétences respectives d'une part et de celles de l'État espagnol d'autre part. Au lieu de se crisper sur une souveraineté « nationale » intangible de plus en plus mal acceptée par certains qui finissent par récuser la légitimité d'un gouvernement central perçu comme dominateur, on refonderait une communauté d'intérêts et de destin grâce à une organisation fédérale respectueuse des particularités et des susceptibilités loco-régionales – les « identités » – par un mode de fonctionnement renouvelé.

De la part d'un gouvernement central, il faut certainement plus de courage politique pour faire une telle proposition, mais surtout plus de vision, plus de clairvoyance, bref plus d'« intelligence ». Face à ce qui semble sur le point de devenir un irrédentisme catalan, l'entêtement de Mariano Rajoy risque de l'entraîner avec son gouvernement vers un usage irréversible de la force et une issue catastrophique pour toutes les parties.

Dans un pays comme l'Espagne, constitué de régions historiques que la constitution de 1978 va même jusqu'à appeler « nationalités historiques », il vient spontanément à l'esprit que la solution durable est l'établissement d'une véritable fédération. Mais l'expurgation du centralisme franquiste est inachevée et cette constitution ne reconnaît que des régions aux statuts hétérogènes, dont elle ne donne même pas les noms. Au lieu d'utiliser la manière forte au risque d'un embrasement dont il ne saura se défaire, Monsieur Rajoy pourrait reprendre très élégamment la main en reconnaissant les insuffisances constitutionnelles actuelles. Et en proposant à toutes les régions une remise à plat respectueuses des spécificités locales et un renforcement équilibré des pouvoirs central et locaux, il sortirait par le haut du piège catalan dans lequel il est en train de s'enfermer.

Au départ de l'affaire, les Catalans ne demandaient pas l'indépendance pour l'indépendance. Il est peut-être encore temps de calmer les esprits et de canaliser les mécontentements. Qui peut aujourd'hui proposer ses « bons offices ? »

Cette question du gouvernement local ne se limite d'ailleurs pas à l'Espagne. Elle avait été abordée (a minima) par le Conseil de l'Europe avec sa Charte européenne de l'autonomie locale (mal nommée : son titre anglais – European Charter of Local Self-Government – est plus adapté) STE 122, ignorée des fédéralistes. La France, après l'avoir ratifiée (à l'instigation de Michel Barnier) non sans débats nourris, l'a ensuite royalement ignorée pour la loi NOTRe. Elle a du reste reçu un blâme officiel du Conseil de l'Europe pour cela.

Les fédéralistes devraient s'abstenir de voler au secours des gouvernements centraux qui s'accrochent à des pratiques constitutionnelles et politiques d'un autre âge. Nous brandissons le drapeau de la subsidiarité, nous devrions exiger qu'elle soit respectée par l'adoption de constitutions vraiment fédérales par tous les États membres pour lesquels cela est pertinent, notamment en France, en Espagne, en Italie, etc.

Photo VX Lentz : Palais de la Généralité, Barcelone, Catalogne

L'Europe reprend sa marche, enfin !

François Mennerat — 2017-09-21T05:13:07Z

Le 7 septembre, Emmanuel Macron président de la République française, prononçait un discours remarqué à la Pnyx au cours de sa visite officielle en Grèce. Il y énonçait quelques propositions de réformes institutionnelles pour relancer l'intégration européenne.

Prenant, en quelque sorte, les devants, il n'ignorait pas que six jours plus tard, le 13 septembre, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, prononcerait devant le Parlement européen son désormais traditionnel discours « sur l'état de l'Union » (européenne, bien sûr). À propos de relance, Monsieur Juncker faisait aussi des propositions, en partie différentes.

Propositions de la France

Que propose Monsieur Macron, en réitérant en partie d'ailleurs certaines suggestions qu'il avait déjà faites, tout en en ajoutant de nouvelles ? De son discours d'Athènes, on ne peut facilement extraire que quelques propositions fortes et significatives :

Des listes (pan-)européennes pour les prochaines élections au Parlement européen en 2019 ;
la révision de la directive des travailleurs détachés ;
une Europe « réconciliée » « qui sache conjuguer à nouveau la responsabilité et la solidarité », dans laquelle nous osons à nouveau défendre la convergence sociale et fiscale et éviter les divergences « qui nous éclatent » ;
une Europe souveraine, d'une souveraineté qui ne soit pas que nationale mais bien européenne ;
des réformes institutionnelles indispensables ;
une zone euro plus intégrée – « un cœur d'Europe à l'avant-garde » – munie d'une gouvernance forte, avec un budget de la zone euro, un véritable responsable exécutif de cette zone euro, et un Parlement de la zone euro (sic) devant lequel il devra rendre compte ;
l'organisation pendant six mois de consultations, de conventions démocratiques « qui seront le temps durant lequel partout dans nos pays les peuples discuteront de l'Europe dont ils veulent ».

Propositions de la Commission

Et Monsieur Juncker ?

Bien sûr, il tente encore de valoriser (survaloriser ?) le travail de « sa » Commission et rappelle à l'encan son Livre blanc du 1er mars 2017 avec les 5 scenarii qu'il avançait mais qui tous, à des degrés divers, frappaient par leur extraordinaire prudence et leur manque d'ambition. Quelques mois seulement plus tard, nous avons déjà changé d'époque, même si, particulièrement en Allemagne, certains continuent de voir en lui un livre sacré et le nec plus ultra des avancées possibles de l'intégration européenne.

Mais il dévoile cette fois son scénario personnel, son « sixième scénario ».

En réaffirmant que l'Europe est un projet plus vaste que le marché unique, la monnaie, l'euro et qu'elle a toujours été une question de valeurs, il la fait reposer sur trois principes fondamentaux : elle est l'union de la liberté, de l'égalité et de l'état de droit que nous devons toujours défendre et promouvoir. Il propose une liste impressionnante par sa longueur et, d'une certaine façon, par son ambition :

de réformer notre système d'asile commun ;
d'établir de nouvelles règles plus solides sur le détachement des travailleurs ;
de renforcer la protection de nos frontières extérieures, en laissant la Bulgarie et la Roumanie rejoindre immédiatement l'espace Schengen et permettre aussi à la Croatie d'en devenir membre à part entière une fois qu'elle en remplira tous les critères ;
d'amener tous les États membres à adopter l'euro qui a vocation à devenir la monnaie unique de toute l'Union européenne : tous les États membres, sauf deux (aujourd'hui, en fait un) ont le droit et l'obligation d'adopter l'euro dès qu'ils rempliront toutes les conditions ;
de créer un instrument d'adhésion à l'euro, offrant une assistance de pré-adhésion technique et parfois financière ;
d'encourager tous les États membres à rejoindre l'union bancaire qu'il est urgent de compléter ;
de parachever une union de l'énergie, une union de la sécurité, une union des marchés des capitaux, une union bancaire et un marché unique numérique ;
que les États membres se mettent d'accord sur le socle européen des droits sociaux aussi rapidement que possible, et au plus tard lors du sommet de Göteborg en novembre et qu'ils travaillent à une union européenne des normes sociales ;
d'offrir des perspectives d'élargissement crédibles aux Balkans occidentaux pour plus de stabilité dans notre voisinage ;
de faire en sorte que tous les pays candidats à l'adhésion donnent une priorité absolue au respect de l'état de droit, de la justice et des droits fondamentaux ;
que les décisions pour les questions importantes concernant le marché intérieur, soient plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une participation égale du Parlement européen : il n'est pas nécessaire de modifier les traités pour cela car il existe dans les traités actuels des clauses dites « passerelles » permettant de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains domaines, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité ;
d'introduire le vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières ;
que le mécanisme européen de stabilité (MES) évolue progressivement vers un Fonds monétaire européen ;
qu'un ministre européen de l'économie et des finances encourage et accompagne les réformes structurelles dans les États membres, ministre qui devrait coordonner l'ensemble des instruments financiers de l'UE lorsqu'un État membre entre en récession ou est frappé par une crise menaçant son économie ; pour des raisons d'efficacité, cette tâche doit être confiée au commissaire européen chargé de l'économie et des finances – idéalement vice-président de la Commission européenne – et président de l'Eurogroupe ;
qu'une ligne budgétaire conséquente dédiée à l'euro zone dans le cadre du budget de l'UE : il n'est pas besoin d'un budget distinct pour la zone euro ;
que le Parlement européen étant celui de la zone euro, il n'est nul besoin d'un Parlement spécifique pour la zone euro ;
de créer une cellule européenne de renseignement chargée de veiller à ce que les données relatives aux terroristes et aux combattants étrangers soient automatiquement échangées entre les services de renseignement et la police ;
de charger le nouveau parquet européen de poursuivre les auteurs d'infractions terroristes transfrontalières ;
que l'Union européenne soit capable de prendre plus rapidement des décisions de politique étrangère pour avoir aussi plus de poids sur la scène internationale ;
que les États membres examinent quelles décisions de politique extérieure pourraient être adoptées non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée : le traité le permet, si Conseil européen le décide à l'unanimité ;
de créer un Fonds européen de la défense et d'instaurer une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense : d'ici 2025, nous devrions disposer d'une union européenne de la défense opérationnelle dont nous avons besoin et à laquelle l'OTAN est favorable ;
que, les campagnes électorales européennes ayant jusqu'ici été réduites à une simple addition des propositions électorales nationales, de nouvelles règles soient introduites pour le financement des partis et des fondations politiques pour permettre aux partis européens de mieux pouvoir s'articuler ;
de présenter des listes transnationales qui rendraient les élections au Parlement européen plus européennes et plus démocratiques ;
que, les membres de la Commission ayant déjà participé à plus de 300 dialogues avec les citoyens dans plus de 80 villes des 27 États membres, nous fassions encore mieux en soutenant l'idée du président Macron d'organiser des conventions démocratiques dans toute l'Europe en 2018 ;
qu'afin de façonner l'avenir de notre continent, notre histoire commune soit connue et honorée, et qu'une attention particulière soit accordée en 2018 au 100e anniversaire de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Roumanie, sans lesquelles l'Europe ne serait pas complète ;
de renouveler l'innovation des têtes de liste, les « Spitzenkandidaten » : « Tout futur Président tirera avantage de cette expérience unique qui consiste à faire campagne dans tous les coins de notre beau continent. Pour comprendre les défis de son poste et la diversité de nos États membres, un futur Président doit rencontrer les citoyens dans les mairies à Helsinki comme sur toutes les places d'Athènes. »
de fusionner les présidences de la Commission européenne et du Conseil européen « pour plus de démocratie et d'efficacité » (ce dont il est permis de douter : la Commission doit à terme se métamorphoser en un gouvernement démocratiquement contrôlé par le Parlement, tandis que le Conseil a vocation a être remplacé par un « dispositif » présidentiel dénué de fonctions exécutives).

Approfondissement ou élargissement ?

À la lecture de ces deux listes de propositions ambitieuses, bien qu'inégalement, et plus ou moins détaillées, on perçoit toutefois aisément deux approches pas toujours convergentes. Jusqu'à un certain point, l'inspiration de Monsieur Macron est assurément, même timide ou maladroite, fédéraliste. Le très prolixe Monsieur Juncker reste plus intergouvernemental dans ses propos. De même, Monsieur Macron n'hésite pas à préconiser l'envol d'une zone euro ambitieuse, tandis que Monsieur Juncker – il est sans doute dans son rôle – se préoccupe plutôt de la cohésion des 27 et élude la question des réformes institutionnelles.

Mais c'est ici aussi qu'intervient la réaction du bon Dr Wolfgang Schäuble. Un jour il se dit favorable à un ministre des finances de l'euro, un autre il dit y être opposé. Un jour il dit être favorable à un budget de la zone euro, voire à un Trésor, un autre il dit le contraire. Un jour il dit être favorable à un parlement spécifique de la zone euro, un autre il soutient le Parlement européen dans ce rôle. Monsieur Schäuble est constant, cependant, dans son opposition à toute réforme institutionnelle appelant l'amendement des traités ainsi qu'à toute avancée de l'intégration à 27, lui préférant la poursuite d'un intergouvernementalisme de bon aloi, sous le leadership légitime de l'Allemagne. En campagne électorale, la Chancelière Angela Merkel doit ménager la chèvre et le chou. Nous saurons dans peu de temps quelle influence sera celle de Monsieur Schäuble dans le futur gouvernement allemand.

Approfondissement ou élargissement ? Intégration différenciée, ou cohorte unie sur le papier, mais hétéroclite dans les faits ? Vieux débat qui demeure l'enjeu des temps qui viennent. La zone euro, c'est 76% de la population de l'UE à 27, 82,5% de son PIB et elle dispose de 72,6% des députés européens : on est quand-même loin d'une avant-garde !

Photo David Pauwels : marche pour l'Europe à Rome le 25 mars 2017.

La démocratie directe, rêve citoyen ou cauchemard populiste

François Mennerat — 2017-03-15T07:43:48Z

L'UEF Paris - Île-de-France a le plaisir de vous inviter à une
conférence-débat qu'elle organise

le JEUDI 30 MARS 2017
DE 18:00 À 20:00

à la REPRÉSENTATION À PARIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
288 boulevard Saint-Germain, Paris 7e
Métro « Assemblée nationale », ligne 12
Bus 63, 83, 84, 94, 73, 24.

FRANÇOIS CHERIX introduira le débat par une présentation dont le,
titre est :

LA DÉMOCRATIE DIRECTE, RÊVE CITOYEN OU CAUCHEMAR POPULISTE ?

POUR UNE RÉPONSE FÉDÉRALISTE AUX INTERROGATIONS DÉMOCRATIQUES
EUROPÉENNES

Ce sympathique orateur est aujourd'hui le co-président « latin » (le co-président alémanique est Martin Naef) du NOMES, la section suisse de l'UEF (et aussi du Mouvement européen).

Les liens suivants vous permettront de faire un peu connaissance avec lui.

http://www.europa.ch [1]
http://www.francoischerix.ch/ [2]
http://www.paradoxes.ch/francois-cherix/politique/ [3]
http://www.paradoxes.ch/francois-cherix/portrait/ [4]

Sa note sur le populisme ci-jointe servira utilement d'introduction à notre débat. Son approche du problème et ses recommandations devraient nous amener à mieux réagir à une question qui nous dérange profondément.

François Cherix est aussi et entre autres l'auteur d'un ouvrage récent « Qui sauvera la Suisse du populisme ? » Les considérations qu'il y développe valent largement au-delà des frontières de cet État voisin que l'on a trop tendance à considérer comme une exception isolée, sous prétexte de ses relations particulières avec l'UE.

http://www.slatkine.com/fr/editions-slatkine/69475-book-07210720-9782832107201.html
[5]

L'Union européenne doit adopter des institutions plus démocratiques.

Et le principe de subsidiarité va de pair avec le principe de
suppléance pour constituer les fondements du fédéralisme doit devenir
autre chose qu'un slogan creux et sans traduction fonctionnelle. Or en
son nom parfois, certains réclament à grands cris l'introduction à
large échelle de multiples dispositifs de « démocratie directe ».
D'où la question suivante : le fédéralisme implique-t-il la
démocratie directe ?

Le fonctionnement au long cours des institutions suisses, qui semblent
aujourd'hui désarmées devant la montée du populisme, est certainement
de nature à nourrir une fort intéressante discussion.

Venez nombreux et invitez largement autour de vous.

L'accès aux locaux de la représentation du Parlement européen étant
sécurisé, n'oubliez pas :

1) de vous inscrire sur
https://www.inscription-facile.com/form/jKhESL7ogHN5uN26mXu0 ; [6]

2) de vous munir le jour venu d'un document d'identité.

Cordialement.

François Mennerat
Dominique Thaury

Links :

[1] http://www.europa.ch/
[2] http://www.francoischerix.ch/
[3] http://www.paradoxes.ch/francois-cherix/politique/
[4] http://www.paradoxes.ch/francois-cherix/portrait/
[5] http://www.slatkine.com/fr/editions-slatkine/69475-book-07210720-9782832107201.html
[6] https://www.inscription-facile.com/form/jKhESL7ogHN5uN26mXu0

Disparition de Jean-Pierre Gouzy

François Mennerat — 2017-02-19T16:36:11Z

Jean-Pierre Gouzy, notre ami, notre mentor, vient de nous quitter ce 17 février 2017 à près de 92 ans. Il avait été, parmi de très nombreuses autres fonctions prestigieuses méritées, le président de notre mouvement.

La formule est particulièrement justifiée pour lui : une immense bibliothèque s'efface avec cet homme exceptionnel, devenu malheureusement relativement discret ces derniers temps dans notre vie associative en raison des contraintes que lui imposait son état de santé.

Avec lui disparaît le dernier des participants de tous grades au Congrès de La Haye, dont il n'aura donc pas pu célébrer les 70 ans l'année prochaine.

Mais Jean-Pierre restera surtout pour nous l'infatigable militant fédéraliste qu'il a été toute sa vie. De cet engagement obstiné, il avait conservé dans les moindres détails le souvenir de l'extraordinaire aventure qu'a constitué l'envol du fédéralisme européen avant même la fin du deuxième conflit mondial, puis de toutes les étapes d'une intégration européenne, certes difficile, mais inlassablement persévérante. Les conversations avec Jean-Pierre étaient toujours éblouissantes et elles provoquaient toujours l'émerveillement. On ne le quittait jamais sans se sentir ragaillardi, balayés tous les doutes que l'on pouvait avoir.

D'autres s'attacheront à dresser de Jean-Pierre Gouzy une biographie aussi complète que possible qui sera bienvenue.

Aujourd'hui, nous nous trouvons profondément peinés et complètement abattus par sa disparition.

À Nicole son épouse et à toute sa famille, ainsi qu'à tous ses proches,
nous présentons nos très sincères condoléances.

J'avais eu personnellement la chance de pouvoir encore bavarder sereinement avec lui, en présence de son épouse, au pied de son lit d'hôpital, il n'y a guère plus d'une semaine. Je conserverai ce précieux souvenir à jamais.

François Mennerat

Photo : Maison de l'Europe de Paris - Droits réservés.

Consulter la notice biographique de Jean-Pierre Gouzy sur le site du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe

Le 16 septembre à Bratislava, l'Union européenne se dotera-t-elle d'une armée européenne… supranationale ?

François Mennerat — 2016-09-09T11:49:09Z

Non sans espoir, on évoque de plus en plus souvent la création d'une « armée européenne ». La coopération au niveau européen pourrait, dit-on, se trouver facilitée par le Brexit, de même qu'une éventuelle élection de Donald Trump aux États-Unis, vu son scepticisme vis-à-vis de l'OTAN. Mais malgré les déclarations solennelles, faut-il y croire ?

En quelques jours et en diverses occasions, les déclarations se sont succédées, manifestant de très fortes nuances d'un chef de gouvernement à l'autre. Et les arrières pensées ne sont pas absentes. La plupart des États membres disent accepter le principe d'une coopération accrue en matière de défense, voire la souhaiter, mais répugnent à l'idée d'abandonner leur souveraineté exclusive en matière de politique de sécurité.

Le 22 août, François Hollande et Angela Merkel sont reçus à Ventotene par Matteo Renzi.
François Hollande insiste sur une nécessaire solidarité européenne en matière de défense. Il faut « dynamiser la coopération en matière de défense », et « la création d'une armée européenne est à présent plus probable ». Mais que demande-t-il au juste ? Que la France, restant souveraine, se voie dédommagée par les autres membres de l'UE de ses engagements militaires décidés unilatéralement ?
Pour Angela Merkel, il faut « faire davantage pour notre sécurité interne et externe », renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme, avec « un meilleur partage des informations ». Cependant, tout en affirmant son soutien à l'idée d'une sécurité renforcée et d'une meilleure coopération, elle appelle ses homologues à la prudence (!) dans sa mise en œuvre. Le 23 mars 2007, déjà, répondant à une question sur les futurs développements de l'Union à la veille du cinquantième anniversaire du traité de Rome, elle avait déclaré à la Bild Zeitung vouloir relancer l'idée de créer « une armée européenne ». « Nous devons nous rapprocher d'une armée commune européenne », avait-elle dit. Mais son porte-parole avait vite rectifié en expliquant qu'elle avait seulement « voulu exprimer sa conviction qu'il y a encore dans ce domaine des choses à faire, mais sur le long terme. Cela doit s'envisager au cours des prochaines décennies ». Certes. Près de dix ans plus tard, nous en sommes toujours au même point. Et l'Allemagne s'interroge même aujourd'hui sur l'objectif d'une Agence européenne de l'armement que certains appellent de leurs vœux : un moyen pour la France de faire financer ses matériels par l'Allemagne ? La confiance règne.

Le même jour, 22 août 2016, à Prague, Bohuslav Sobotka, président du gouvernement tchèque, reçoit les ambassadeurs auprès de la République tchèque. Puis le 26 août, à Varsovie, le groupe de Visegrád (Allemagne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie et Pologne) se réunit.
Beata Szydło, Première ministre polonaise, appelle à la création d'un service européen de gardes-frontières.
Pour Viktor Orbán, Premier ministre hongrois, « Nous devons faire de la sécurité une priorité et fonder une armée européenne ».
Pour Bohuslav Sobotka, « à long terme nous ne serons pas capables de continuer sans une armée européenne » et « des négociations à ce sujet cet automne nous apporteront des propositions et des engagements concrets ». Pour lui, ces forces armées ne seraient pas en compétition avec l'OTAN, mais seraient pour elle un nouveau partenaire « plus fiable et prêt à l'action ». « Nous devons faire avancer le projet d'une agence de gardes-côtes et de gardes-frontières, et le moment est venu d'envisager la création d'une armée européenne commune. Seules des forces armées européennes nous permettront de défendre nous-mêmes nos intérêts communs. » (...) « Nous devrions entamer une discussion sur le sujet. » Mais la coalition au pouvoir en République tchèque est divisée sur la question et pour son ministre de la défense la priorité serait plutôt de réformer ce qui existe déjà pour pouvoir s'en servir. Établi en 2005 comme force d'intervention rapide, l'Eurocorps reste inutile. Il n'a jamais été engagé dans la moindre opération, ce qui exigerait encore l'unanimité des États membres.

Plusieurs experts soulignent le manque de sincérité des pays du groupe de Visegrád qui, tout en professant un vigoureux credo européen, chercheraient plutôt à se dédouaner, vis-à-vis de l'Allemagne notamment, pour faire oublier leur attitude dans la crise migratoire. Ils disent qu'une armée européenne est urgente mais ils ne souhaitent pas vraiment de coopération en matière de défense. Hormis la Pologne, ils ne sont pas prêts à traduire leurs paroles en actes et à respecter leurs engagements, même auprès de l'OTAN, à laquelle ils accordent donnent pourtant la priorité.

Le 25 juin 2016, peu avant le Conseil européen des 28 et 29 juin, la Haute représentante de l'UE pour les Affaires extérieures avait publié son rapport intitulé « Revue stratégique – L'Union européenne dans un environnement mondial en plein changement – “Une vision partagée, une action commune : une Europe plus forte” – Une stratégie globale pour une politique étrangère et de sécurité pour L'Union européenne » [1], le terme « stratégie globale » devant être reçu ici dans son acception de « stratégie d'ensemble ». C'est un travail volumineux (60 pages), dont elle avait sagement différé la diffusion dans l'attente des résultats du referendum britannique, afin de l'y ajuster. Il n'avait alors malheureusement recueilli qu'un succès d'estime, étant à peine évoqué par le Conseil européen. Sera-t-il toutefois le fil conducteur du « sommet » de Bratislava ?
On trouve dans ce rapport – non exempt de langue de bois ! – les termes assez étranges de « contre-terrorisme » et « contre-radicalisation ». On y invoque les relations commerciales avec l'Asie, les États-Unis (TTIP ou PTCI), le Canada (CETA ou AECG) comme constituant des éléments majeurs (!) pour la sécurité. On y évoque l'OTAN. Le terme « coopération » s'y trouve 67 fois, mais celui d'« armée » n'y figure pas une seule fois.
Il n'est donc pas étonnant que Mme Mogherini ait encore déclaré le 2 septembre (à Bratislava déjà, lors dune réunion préparatoire informelle des ministres des affaires étrangères des 27) « Nous sommes tous (!) d'accord sur le fait qu'une armée européenne n'existera pas avant longtemps », ajoutant même « dans cinquante, soixante ou cent ans, qui sait ? » Une défense sans armée, donc.
Elle a pourtant aussi déclaré en même temps « Ce qui peut se produire rapidement, si les États membres s'y mettent, ce sont des progrès dans le domaine de la défense européenne et c'est ce que je vais mettre à l'ordre du jour. » Ceci peut sembler paradoxal. Vous avez bien dit défense, n'est-ce pas ?

Donc, le 16 septembre prochain (2016), les 27 « chefs » de gouvernement de l'Union européenne vont se réunir dans la capitale semestrielle de l'Union européenne pour un « sommet ». En tant que telle, cette réunion n'est donc pas tenue de se tenir à Bruxelles.
Depuis le 1er juillet, c'est au tour de la Slovaquie de présider l'UE (le Conseil de l'Union européenne, dit « conseil des ministres ») jusqu'à la fin de l'année et c'est à Bratislava que se tiendra cette réunion que l'on dit informelle à laquelle, en tout cas, le Royaume-Uni n'a pas été invité. Elle n'est donc pas un Conseil européen, puisque Theresa May n'y prendra pas part.

Entièrement dans son rôle, Robert Fico, le premier ministre slovaque, avait préparé l'ordre du jour et y avait inscrit la question de la conduite à tenir dans le contexte du Brexit : il faudra bien qu'on se décide un jour à faire quelque chose, de ce côté-ci du Channel : pourquoi attendre indéfiniment que les Anglais tirent les premiers ? C'est maintenant qu'ils chargent leurs fusils !
Il faut dire aussi que la Slovaquie se désintéresse de la question d'une armée européenne, n'accordant de crédit qu'à l'OTAN et elle souhaitait privilégier d'autres politiques que la défense.
Enfin, c'était sans compter avec l'impudence de ses collègues du Conseil européen, notamment Mme Merkel et M. Hollande qui lui ont imposé un changement d'ordre du jour, arguant de ce que le Royaume-Uni n'avait pas encore fait part officiellement de sa décision, et faisant de lui une marionnette : Slovaquie, 5,4 millions d'habitants, pftt… Ces deux-là sont en campagne électorale, nouveau prétexte pour freiner encore le projet européen. Car, à n'en pas douter, l'heure ne peut pas encore être à proposer de vraies avancées supranationales. Attendre, attendre...

À ce « sommet » de Bratislava, sur la butte du château, au cours de deux brèves séances entrecoupées d'un déjeuner sur le Danube, on traitera de la sécurité « au sens large », entre autres de la défense européenne, celle de ses frontières comme celle de la sécurité intérieure, sans oublier la sécurité énergétique et... migratoire. Une armée européenne ? Voire.

Interviewé récemment par le magazine « Air & Cosmos », Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, déclare, en une approche complètement gaullo-national(ist)e que le Brexit « nous oblige à construire une stratégie de défense renforcée pour l'Europe continentale ». Il déclare aussi « La Russie est un partenaire historique de la France », « le dialogue avec la Russie doit être permanent » et « la Russie doit donner l'occasion à la France de revenir à ses premières amours, je veux dire à sa célèbre indépendance internationale. Le dialogue avec la Russie, avec la Chine est autant nécessaire que celui avec les États-Unis. C'est la force de la France ! Par son indépendance, sa capacité de dialogue, de médiation, et donc d'ajouter à l'expression des forces militaires, celle de la diplomatie. » Et à la question du contrôle parlementaire : « Je pense que les règles actuelles, qui permettent à l'exécutif de décider rapidement, sont satisfaisantes puisque, outre une information du Parlement dans les tout premiers jours de l'intervention, un vote parlementaire doit intervenir au bout de quatre mois. Je ne suis pas favorable à un débat parlementaire préalable. Militant des institutions de la Ve République, je suis favorable au primat du chef des armées pour l'engagement des forces. » La Constitution française est décidément insoluble dans une vision européenne de la défense. On attendra longtemps diplomatie et armée européennes.

En effet, pour qu'une défense européenne voie enfin le jour, il faut une diplomatie européenne, une doctrine européenne de défense, une stratégie européenne, des matériels communs, un commandement européen unique et autonome, une souveraineté partagée, un contrôle démocratique par le Parlement européen, un exécutif responsable. Bref, une démocratie supranationale et, par conséquent, une réforme des institutions et un nouveau traité.
Doit-on se résigner à constater l'état des esprits ? Ne faut-il pas plutôt une initiative vigoureuse ? De qui doit-on l'attendre ? La bonne règle voudrait que le Parlement, représentant démocratique les intérêts des citoyens européens, s'en saisisse et que, nonobstant les traités actuels, s'arroge enfin l'initiative de faire surgir une Europe au service de ses citoyens. Las ! Le président de sa commission des affaires étrangères, un proche d'Angela Merkel, déclare encore cette semaine qu'il ne faut attendre aucune réforme avant sept ans, au moins.

[1] Il n'est malheureusement disponible qu'en anglais https://europa.eu/globalstrategy/si....

La Grande-Bretagne, qui a inventé la démocratie parlementaire, est-elle en train de casser ses jouets ?

François Mennerat — 2016-09-03T19:14:47Z

Pour François Mennerat, membre du bureau européen de l'UEF, « En s'entêtant à refuser tout vote serein au Parlement du Royaume-Uni, et en s'exemptant – décidément, c'est devenu une habitude nationale ! – d'une tradition ancrée dans les institutions, Theresa May ne se rend pas seulement coupable d'une faute de goût. Elle met en danger un édifice institutionnel séculaire en bouleversant l'équilibre des pouvoirs. La situation est proprement surréaliste. La témérité aggrave l'inconséquence. »

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Photo : Parlement Britannique sur Flickr. Creative Commons.