Union des fédéralistes européens, UEF-France

Et si l'Union européenne adhérait à la Suisse ?

Pierre Jouvenat — 2019-05-22T05:15:32Z

C'est l'idée sous-jacente et la conclusion du dernier livre de Guy Mettan, Le Continent perdu [1], dont le titre alarmiste résume une analyse fine et fouillée de la construction européenne au regard des leçons de l'histoire et de la géopolitique. Seule une évolution vers un fédéralisme s'inspirant du modèle helvétique permettra à l'Europe, ici envisagée dans son ensemble et pas seulement sous l'angle de l'Union européenne, de s'affirmer comme puissance forte, indépendante, de paix et de progrès humain.

Les leçons de l'histoire

Dans un premier temps, l'auteur examine dans le détail plusieurs « essais d'union » qui ont jalonné l'histoire du continent, avec leurs succès et leurs échecs. Ses récits débutent avec l'Empire carolingien, suivis de ceux du Saint-Empire romain germanique et de la Mitteleuropa austro-hongroise, puis des conquêtes napoléoniennes, pour finir avec « l'union par le sang et les larmes » d'Hitler et de Staline. Une narration semée d'analogies avec la construction européenne d'aujourd'hui.

Dans sa démarche historique, l'auteur remonte même plus loin pour se pencher longuement sur la Grèce antique. « À bien des égards, l'Europe d'aujourd'hui, et la principale confédération d'États qui la compose, l'Union européenne, évoquent la Grèce d'après la guerre du Péloponnèse et d'après Alexandre, lorsque celle-ci se battait pour retrouver son ancien lustre, formait des ligues pour reconstruire son unité et préserver son indépendance face aux menaces expansionnistes de ses voisins orientaux et occidentaux. »

Le constat est implacable. À défaut d'un sursaut qui permettrait à l'Europe de recouvrer son indépendance et sa souveraineté, l'avenir du continent se réduit à deux possibles scénarios, aussi néfastes l'un que l'autre : « l'insignifiance politique », à l'image de l'évolution du Saint Empire, peu à peu vidé de sa substance au fil des réformes et des traités, ou la « servitude » résultant de l'absorption par une puissance plus grande et plus forte, comme le fût la Grèce antique par les Romains. Mais surtout, tirant les leçons de l'histoire, l'auteur souligne les échecs de la manière forte, rappelant ainsi, au-delà de la dimension militaire, que les initiatives à caractère élitiste et technocratique aboutissent le plus souvent à une impasse.

Et cependant, les mauvais choix de la construction européenne

S'ensuit donc un long réquisitoire de la « machine déréglée » qui caractérise l'Union européenne (UE). Celle-ci souffre de trois « défauts de conception ». Premièrement, le choix voulu et assumé de donner la primauté à l'économie et au juridique au détriment de la politique, avec le double dessein de contrebalancer les intérêts nationaux par une expertise juridique et technique et de privilégier l'approche fonctionnaliste, est devenu au fil du temps le code génétique de l'UE, avec les conséquences que l'on sait : technocratie, « idéologie de la norme », déficit démocratique et « trahison du modèle social », privant ainsi durablement l'Europe des conditions qui font un peuple. L'auteur se montre particulièrement accusateur à l'égard de la Cour de Justice de l'UE, l'assimilant à un « coup d'État judiciaire permanent » car elle légifère sans contrôle démocratique et s'arroge une fonction constituante. Il admet cependant que par son activité normative l'Europe a donné le ton pour des progrès à l'échelle mondiale en matière de développement durable, de droits de l'homme et de droits sociaux fondamentaux.

On ressent ici une propension à reprendre certaines critiques formulées par les détracteurs de la construction européenne (Monnet était proche des Américains, influence de l'école des cadres d'Uriage…), mais avec la précaution de relever la complexité de la réalité. Loin des travers d'un Philippe de Villiers qui instrumentalise l'histoire au service de ses certitudes idéologiques et de son dessein politique.

Deuxièmement, la construction européenne souffre de déséquilibres géopolitiques, avec un penchant excessif du côté de l'Ouest dont résultent une « sujétion militaire » et un « suivisme économique » vis-à-vis des États-Unis, l'OTAN agissant comme facteur de division entre l'UE et la Russie, « ennemi désigné de l'Occident » [2]. L'auteur déplore donc l'exclusion russe avec le refus de la proposition de Mikhaïl Gorbatchev de créer une Maison commune européenne ; il appelle ainsi à une prise de conscience que l'Europe s'étend jusqu'à l'Oural, pour enfin recommander d'intégrer, dans un deuxième cercle, l'Ukraine et la Russie, mais aussi la Turquie et les pays méditerranéens. Il relève aussi les contradictions européennes vis-à-vis des nationalités et du nationalisme (ex-Yougoslavie, Ukraine, Catalogne …). Enfin, il rejoint la plupart des commentateurs pour dénoncer un déséquilibre cette fois-ci interne, à savoir le poids excessif de l'Allemagne qui menace la stabilité de l'équilibre européen tout entier.

Troisièmement, l'Europe reste bloquée par ses contradictions et ses divisions, illustrées par un « gloubi-boulga institutionnel » différemment apprécié selon les ambitions européennes des uns et des autres. L'auteur passe en revue les révisions successives des Traités, sans négliger la problématique du « peuple européen » et les prises de position de la cour institutionnelle de Karlsruhe, pour conclure que la vraie puissance publique est le chaînon manquant de la construction européenne. Ce faisant, il a tendance à forcer le trait en présentant le plus souvent le verre à moitié vide plutôt qu'à moitié plein. L'incomplétude des Traités étant actée, il eût été cependant possible de présenter une vision plus positive des institutions de l'Union européenne, en particulier l'influence du Parlement et sa capacité de représenter les citoyens européens. Sa démarche apparaît toutefois intentionnelle et assumée, pour inviter à corriger la trajectoire.

Les oublis de l'auteur

Sur le fond, on regrettera que les initiatives fédéralistes qui ont jalonné l'histoire de la construction européenne depuis les années 1920 ont été minimisées voire pas mentionnées du tout. Par exemple, le mouvement Federal Union lancé en 1938 au Royaume Uni se démarquait de la vision hayekienne, si dénoncée par l'auteur, qui prévalait déjà à l'époque. Les combats menés par Altiero Spinelli, allant du Manifeste de Ventotene, imprégné lui aussi d'une autre orientation idéologique, jusqu'au Projet de traité instituant l'Union européenne adopté par le Parlement européen en 1984, en passant par le Congrès du peuple européen à la fin des années 1950 qui préfigurait une Europe fédérale partant de la base, ont marqué les esprits des pro-Européens. L'auteur relève bien l'échec de la Communauté européenne de défense en 1954, mais le projet de communauté politique qui lui était associé ne fait l'objet que d'une note de bas de page, alors qu'il s'agissait là de la première tentative majeure de constitution pour une Europe fédérale. On aura compris que l'auteur ne s'attarde pas sur ces initiatives car elles sont restées sans effet. En choisissant de surtout « mettre le doigt là où ça fait mal », il reconnaît dans son épilogue une forme d'injustice à l'égard de tous ceux qui se sont efforcés de construire une Europe plus efficace depuis des décennies. Nous pensons toutefois qu'il eût été utile, vu l'attachement de l'auteur aux leçons de l'histoire, de prendre en compte les raisons, bien connues, de ces échecs.

Regrettable aussi est le peu de cas accordé au Conseil de l'Europe, qui n'est évoqué que brièvement et sous un angle négatif pour illustrer « les innombrables couches du mille-feuille constitutionnel ». Alors que l'auteur dénonce le « ratage géopolitique », il eût été judicieux de s'étendre davantage sur cette occasion manquée d'une construction européenne plus politique. Il mentionne pourtant, mais en passant seulement, que « l'espace européen le plus pertinent est celui du Conseil de l'Europe ».

Vers le modèle helvétique

Ces lacunes n'enlèvent cependant rien à la force et l'originalité de la dernière partie du livre. Pour que l'UE sorte de l'impasse et échappe au risque du syndrome grec ou de l'agonie du Saint-Empire, elle doit impérativement adopter une gouvernance efficace et démocratique. L'auteur nous emmène alors, enfin avec une bonne dose d'optimisme, vers une narration élogieuse du modèle fédéral suisse.

Tout en admettant l'impossibilité d'un copié-collé par oukase, il souligne les similitudes entre le long cheminement de la Suisse vers un État fédéral et les vicissitudes de la construction européenne, pour conclure qu'il faut aujourd'hui à l'Europe la même volonté politique et surtout populaire que celle qui a permis à la Suisse d'être ce qu'elle est aujourd'hui :

souci des équilibres dans le respect de la diversité culturelle, linguistique et religieuse ;
respect de la séparation des pouvoirs, tant horizontale que verticale, cette dernière selon une application judicieuse des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
bicamérisme parfait ;
système de concordance qui rend possible la démocratie directe : composition proportionnelle des organes de l'État, rejet des conflits par exclusion de tout système binaire, recherche de solutions négociées avec toutes les parties prenantes ;
ressources financières propres de l'État fédéral et solidarité intercantonale.

Soulignant que le problème majeur de l'Europe est culturel (« son plus grand échec est qu'elle n'a pas réussi à créer des Européens »), l'auteur insiste sur la nécessité de développer des pratiques citoyennes communes, dans une démarche qui n'est pas sans rappeler le patriotisme constitutionnel cher à Jürgen Habermas.

Toujours attentif à la géopolitique, et constatant que l'Europe a trop souvent été embarquée dans des guerres qui ne sont pas les siennes (Afghanistan, Irak, Lybie, Syrie…), il vante la neutralité suisse et préconise pour l'UE une politique de non-alignement.

L'intérêt de ce livre, à la lecture plaisante, écrit dans un style certes accrocheur mais non polémique, est double : premièrement, le recul historique, très bien documenté et argumenté, ainsi que la dimension géopolitique ; deuxièmement, et c'est là l'originalité de l'ouvrage, la proposition de s'inspirer du modèle fédéral helvétique. Ce second aspect est celui qui nous a particulièrement intéressé, car le lecteur de cette recension aura compris qu'elle émane d'un militant fédéraliste, membre de l'Union des Fédéralistes Européens (UEF) et du Nouveau mouvement européen Suisse (Nomes) qui lui est affilié.

Il ne reste plus qu'à tirer les leçons des échecs fédéralistes successifs et proposer un mode d'emploi pour adopter progressivement le modèle suisse, au-delà des pistes brièvement suggérées dans ce livre. Guy Mettan a démontré par la lucidité de son analyse qu'il en a les moyens. Un nouvel essai en prolongement de celui-ci ?

[1] Guy Mettan, Le Continent perdu – Plaidoyer pour une Europe démocratique et souveraine, Genève, Éditions des Syrtes, 2019. Guy Mettan est journaliste et homme politique genevois ; il est auteur de plusieurs livres sur la Suisse et les relations internationales.

[2] On renvoie le lecteur à un autre ouvrage non-conformiste du même auteur : Russie-Occident. Une guerre de mille ans, Genève, Éditions des Syrtes, 2015, dans lequel, s'appuyant toujours sur une démarche historique, il dénonce la russophobie occidentale.

Élections européennes : « Je ne sais pas encore pour qui voter et voici pourquoi »

Pierre Jouvenat — 2019-04-15T11:06:03Z

L'UEF étant un mouvement transpartisan, plusieurs de nos militants ont choisis de s'engager en faveur de telle ou telle liste parmi celles compatibles avec les propositions des fédéralistes. Nous leur avons proposé de publier une série de tribunes pour qu'ils expliquent leurs choix.

Pour être bien compris, je dois d'abord me présenter. Au terme d'une carrière internationale, je débarque en 2001 en Haute-Savoie depuis ma Suisse natale et fédérale, où je votais à gauche ou écolo et où j'avais milité pour l'adhésion de la Suisse à l'UE. Rapidement pris en charge socialement par la classe politique dominante de mon coin, et frappé par certains excès de la gauche française, j'ai mes premières hésitations gauche/droite et je vote Nicolas Sarkozy lorsque j'acquiers la nationalité française en 2007.

Confronté pour la première fois aux élections européennes en 2009, je découvre le problème du débat centré sur la politique nationale, que déjà j'attribue à l'absence de partis transnationaux, un problème inexistant en Suisse où les partis sont transcantonaux. Je vote alors EELV qui me paraît être le seul parti portant un vrai discours européen. Je ne m'émeus cependant pas trop et poursuit ma petite vie paisible consacrée à la nature, la photographie et mon chien. Mais rebelote en 2014. L'UMP invite à voter sa liste « pour dire non à la politique de François Hollande qui ruine les Français ». Un candidat que j'interroge sur la différence entre les projets UMP et UDI/MoDem m'explique que ce dernier rejoindra le groupe ALDE, en faveur de davantage d'intégration, alors que l'UMP rejoindra le PPE, plus souverainiste. Je découvre cette fois-ci les vrais enjeux de l'élection et l'importance des groupes au PE, et vote UDI/MoDem. Mais c'en était trop. Je ne voulais plus voir ça en 2019. Je sors alors de ma torpeur pour m'engager dans une action militante liée à la réforme de la loi électorale. J'avance des propositions dont je ne ferai pas état ici car ce n'est pas le propos.

Aujourd'hui parfaitement informé, mon choix pour le 26 mai prochain s'avère difficile.

J'avais déjà pris mes distances avec mes amis LR lors de la présidentielle de 2017 et les ai définitivement envoyés au diable après l'élection de Laurent Wauquiez à la présidence du parti. Discours trop identitaire et nationaliste pour le citoyen européen que je suis et pour le Suisse plongé dans la marmite fédéraliste dès sa naissance. Je suis moins critique vis-à-vis du PPE qui a compté dans ses rangs plusieurs pro-européens, voire des fédéralistes, dont le regretté Alain Lamassoure, mais cependant la timidité de ce groupe face aux réformes urgentes m'incite à aller voir ailleurs.

Séduit comme beaucoup par le discours pro-européen d'Emmanuel Macron, je l'avais activement soutenu en 2017 et je devrais donc logiquement voter la liste Renaissance. Mais deux choses me gênent. Premièrement, LaREM c'est la macronie et notre cher président, pro-européen dans ses discours, se révèle ambigu et semble vouloir privilégier l'intergouvernemental, tout comme ses prédécesseurs. En faveur de davantage d'Europe, pour autant qu'il s'agisse d'une France en grand. Impasse assurée.

Deuxièmement, l'avocat des partis transnationaux que je suis ne digère pas le non-ralliement de LaREM à un parti européen en amont des élections. Je rechigne à donner un chèque en blanc à un éventuel futur groupe au PE dont on ignore quelle sera la cohérence et partant la capacité à promouvoir un programme commun, celui-ci n'étant dévoilé qu'après les élections. Pas très démocratique. J'ajoute ici que je ne comprends pas les raisons d'une liste UDI séparée, si ce n'est que ce parti est, lui, ouvertement affilié à l'ALDE.

Les sociaux-démocrates, selon moi, passent à côté d'un argument clé de campagne : leurs élus seront moins nombreux que ceux de LaREM et du RN, mais ils pèseront davantage de par leur appartenance au deuxième groupe du PE. Or, ils ont préféré une alliance de façade, la principale raison étant sans doute d'atteindre le seuil de 5%, mais de ce fait il est vraisemblable que cette union éclate après les élections, les élus rejoignant des groupes différents. Une candidate a déjà déclaré vouloir siéger avec les écologistes ! Sauf clarification ultérieure, je serai réticent à donner ma voix à PS/Place Publique. Mes regrets pour Sylvie Guillaume.

Ayant considéré les principaux groupes du PE (je fais ici abstraction de ECR qui ne concerne guère les élections en France et qui pourrait bien éclater), il me reste à voir du côté de ceux qui seront capables de donner des coups de pied dans la fourmilière, tant il est nécessaire pour l'UE de se réformer et de mieux répondre aux attentes des citoyens. Le groupe des Verts me paraît bien placé, et j'ai donc de la sympathie pour la liste EELV. Ce parti devrait comme à son habitude faire campagne en affichant son affiliation au PVE, c'est très important pour moi. Malheureusement, le PVE, dont la cohérence est pourtant bien supérieure à celle des autres familles politiques mainstream, réunit encore des partis nationaux d'origine et d'orientation souvent très différentes, et l'action de son groupe au PE s'en ressent.

J'écarte définitivement LFI et son plan B, et bien sûr tous les partis eurosceptiques. Reste la tentative innovante de Printemps Européen, auquel a adhéré Génération.s. Je n'en partage pas tous les choix idéologiques, mais l'engagement fédéraliste ne fait aucun doute et en tant que militant pour des partis transnationaux je souhaite vivement que Yánis Varoufákis réussisse son pari. Il s'agit certes d'une démarche top-down, a priori tout le contraire du fédéralisme, mais DiEM25 a réussi à rassembler des partis nationaux existants, s'assurant ainsi un ancrage territorial. Il y a là du potentiel pour un véritable parti transnational, pour autant que ses composantes militent ultérieurement, à tous les échelons, sous l'étiquette de Printemps Européen. En France, pour ces élections européennes, il y aura une liste commune Génération.s et DemE (Démocratie en Europe, l'antenne électorale de DiEM25). C'est un bon début.

Reste aussi la question du choix entre le vote de soutien à des initiatives conformes à ma vision des partis transnationaux et le vote utile. Printemps Européen réussira-t-il à créer un groupe au PE ? C'est peu probable. Quelle sera alors l'influence des députés élus sur cette liste ? Nul ne le sait. Est-il opportun de donner ma voix au PACE, un parti fédéraliste qui mérite des encouragements, en particulier ses dirigeants avec lesquels j'entretiens des liens personnels ? Et que faire de Volt, la jeunesse fédéraliste en action ?

Pour conclure, vous l'aurez compris, mon choix sera moins déterminé par les positions idéologiques des uns et des autres et les alliances franco-françaises que par la cohérence d'une famille politique à l'échelle européenne, son influence potentielle et sa détermination à faire progresser l'intégration européenne pour finalement instituer une Europe fédérale. De ce point de vue, les paramètres peuvent évoluer jusqu'au dernier moment. Mes amis connaîtront donc ma décision le 26 mai.

Élections européennes : parlons enfin d'Europe sociale !

Pierre Jouvenat — 2019-03-12T21:01:00Z

Dans le cadre de sa campagne pour les élections européennes, l'Union des fédéralistes européens (UEF) organisait le samedi 9 mars à Lyon une journée de débats sur le thème Élections européennes : parlons enfin d'Europe sociale !

Devant une soixantaine de personnes, Sandro Gozi, ancien secrétaire d'État auprès du président du Conseil italien en charge des affaires européennes et président de l'UEF, a ouvert les débats en soulignant que les enjeux des prochaines élections européennes donnent aux fédéralistes une opportunité unique de promouvoir l'Europe fédérale, seule à même d'apporter des réponses à la fois aux défis d'ordre planétaire et au repli nationaliste. L'Europe fédérale est une Europe qui « multiplie les opportunités » en unissant nos forces dans un monde globalisé où « l'indépendance nationale a fait place à l'interdépendance ». « La vraie souveraineté, c'est la reprise de contrôle », a-t-il martelé. Il faut « faire l'Europe autrement » et poser si nécessaire la question de la révision des traités, se félicitant que celle-ci n'est aujourd'hui plus un tabou. Il est indispensable de mettre fin à la règle de l'unanimité. Il faut aussi prendre au sérieux le principe de solidarité inscrit dans les traités. « Cessons de nous plaindre que l'Europe n'a pas de compétences en matière sociale, il faut lui en donner ».

S'inspirant de la démarche du « cercle excentrique » (aussi appelée bocal à poisson), les organisateurs ont commencé par interpeler le public, ceci à partir des propositions des Jeunes Européens Fédéralistes pour une Europe sociale. Les participants se sont ainsi exprimés librement sur leur ressenti de la problématique de l'intégration européenne en général et des questions sociales en particulier. De nombreux sujets ont été abordés. On retiendra ici deux des principales conclusions :

1) L'Europe fédérale doit se faire non seulement au niveau des institutions mais aussi de la société civile (partis transnationaux, syndicats européens) ;
2) Il ne faut pas faire de l'Union européenne (UE) un nouvel État providence, ne pas remplacer ce qui se fait bien au plan national, mais être complémentaire selon le principe de subsidiarité qui caractérise le fédéralisme.

A suivi une allocution de Karine Dognin-Sauze, Vice-présidente de la Métropole Lyon, ville hôte de l'évènement, qui a fait part des réalisations de la métropole en relation avec les politiques européennes et a plaidé pour une Europe humaine, de proximité avec les villes et les citoyens.

Deux tables rondes constituaient la substance de cette journée-débat. Pour la première, le modérateur a d'abord fait un rappel des compétences et réalisations de l'UE en matière sociale, puis a posé deux questions aux intervenants :

1) Quelles sont les mesures que l'Europe doit prendre ou abroger pour commencer mettre en place un embryon une politique sociale ?
2) Pensez-vous que la politique sociale peut être un facteur d'accélération de cohésion du peuple européen face au populisme et aux réflexes nationaux ?

Sylvie Guillaume, Vice-présidente du Parlement européen (PE), a d'emblée souligné que « dans le contexte interinstitutionnel de l'UE, le PE peine à se faire entendre ». Déjà en son sein, en raison de courants politiques très variés, il est souvent difficile d'obtenir un accord, même au niveau des commissions. Puis viennent les résistances du Conseil et de la Commission. Ainsi, l'UE ne prend pas ses responsabilités en totalité. Par exemple, s'agissant de la lutte contre le dumping social, les avancées pour l'application du principe d'égalité : à travail égal et lieu de travail égal, salaire égal et protection sociale égale, n'ont abouti qu'au prix de l'exclusion du transport routier. Sylvie Guillaume constate ainsi que le socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017 est difficile à traduire dans la législation. Le Conseil invoque des contraintes de coût. « Mais qu'est-ce qui coûte le plus cher au final dans notre société ? Une bonne indemnisation ou la destruction du tissu social ? », a-t-elle observé. Enfin, elle a relevé deux priorités : Il faut répondre aux besoins de la jeunesse (emploi, …) et mettre en œuvre un plan européen de lutte contre la pauvreté (logement, …). Cela exige un budget adéquat alimenté par des ressources propres.

Mariano Fandos, secrétaire confédéral, service international Europe de la CFDT, a rappelé que le Socle européen des droits sociaux est une revendication menée par les syndicats depuis 2013 puis relayée par le PE. D'autres revendications sont à l'origine d'avancées sociales ; c'est le fait d'une « politique socio-européenne des syndicats ». L'Autorité européenne du travail, dont le principe a récemment été adopté par le PE et le Conseil, en est un exemple. Le combat se poursuit avec la Confédération européenne des syndicats. Les revendications de la CFDT incluent le salaire minimum (60% du salaire médian, adapté à la réalité économique de chaque pays) ; un système de réassurance chômage qui serait le symbole d'une solidarité européenne ; un fonds d'anticipation et d'accompagnement des transitions (climatique, technologique, numérique) pour favoriser la convergence sociale non seulement par des règles mais aussi par des politiques communes ; des accords commerciaux respectant les normes sociales et environnementales ; un ambassadeur du climat au niveau européen. Mariano Fandos a aussi souligné que « si on n'avance pas vite, c'est aussi une responsabilité patronale ; les organisations patronales préfèrent le lobbying à la négociation ».

Henri Malosse, entrepreneur, ancien président du Comité économique et social européen, s'est voulu provocateur en réaction à la question de ce que doit faire l'UE. Sa réponse : « surtout rien ». Selon lui, il faut privilégier le dialogue social en s'appuyant sur les corps intermédiaires : « la dimension sociale doit venir d'abord des partenaires sociaux à qui il faut donner du pouvoir ». Ensuite, il faut conditionner les aides relevant de la politique de cohésion au respect des règles communautaires, en particulier concernant le dumping social. Pour lutter contre le populisme, il faut reconstruire le projet européen, en dérive depuis 10-15 ans. « L'Europe sociale implique plus de démocratie, avec plus de pouvoir au PE, aux corps intermédiaires et au citoyen par l'initiative citoyenne européenne ; tant que l'UE fonctionnera selon le triangle maudit : États/technocratie/lobbys, il n'y aura pas d'Europe sociale ».

Bernard Barthalay, économiste, ancien titulaire de la chaire Jean Monnet d'économie européenne à Lyon 2, président du réseau d'initiatives Puissance Europe/Weltmacht Europa, a souhaité prendre du recul pour se situer dans le temps long afin d'examiner un paradoxe : « on s'éloigne de l'Europe sociale et en même temps on s'en rapproche ». On s'en éloigne avec la « déferlante libérale » qui a traversé plusieurs « moments », le premier étant l'abandon du système de Bretton Woods qui a conduit aux dévaluations compétitives et à la privatisation de la monnaie (Friedman), suivi de la libre circulation des capitaux (Thatcher/Delors), les excédents allemands (Schröder) ayant conduit à la désintégration économique de la zone euro, et enfin l'accentuation des politiques d'austérité (Schäuble). On s'en rapproche car il y a une pression pour une politique sociale, il y a urgence. Ainsi, le moment présent pourrait être un moment spinellien (« la révolution européenne sera sociale ») mais malheureusement l'euro demeure inachevé. Or, « la première politique sociale, c'est la politique monétaire. La monnaie en soi est un contrat social ». A la question de savoir s'il existe un peuple européen, Bernard Barthalay rappelle qu'un peuple n'existe pas de manière organique, il se constitue : « l'acte de naissance d'un peuple est l'acte constituant de la fédération, et envisager un peuple européen est indissociable de la question sociale ».

La deuxième table ronde avait pour thème : « Quel(le)s harmonisation fiscale, ressources, budget européen pour une Europe plus sociale ? » Grégory Doucet, Secrétaire d'EELV Lyon, a centré son intervention sur la dimension environnementale : « une Europe sociale est une Europe démocratique qui prend soin des citoyens européens, en premier lieu sur la question climatique ; l'Europe peut servir de modèle pour entraîner le reste du monde ». Parmi les propositions de EELV pour les élections européennes, Grégory Doucet a insisté sur le financement de la politique sociale : exclure les investissements écologiques de la règle des 3%, taxes carbone et Gafa, et réforme de la BCE dont les objectifs devraient être définis par le PE.

Alain-Paul Godard, ancien PDG de Rhône-Poulenc Aventis, a présenté la vision, certes personnelle, d'un chef d'entreprise. L'UE et aussi les entreprises doivent se départir de la primauté de l'économique pour évoluer vers l'égalité entre l'économique et le social. La gouvernance de l'entreprise devrait s'inspirer du modèle allemand pour associer davantage les partenaires sociaux. S'agissant du financement de la politique sociale, selon lui les entreprises se portaient très bien lorsque le taux d'imposition était de l'ordre de 40%. L'harmonisation fiscale doit inclure les cotisations sociales. Alain-Paul Godard considère la sanction indispensable au respect des règles.

Alberto Majocchi, professeur de sciences de la finance et vice-président de l'Institut d'études sur le fédéralisme de Turin, s'est clairement prononcé en faveur des règles budgétaires. Il faut éviter les dérives et « le vrai problème n'est pas l'austérité économique mais le manque de compétences des institutions européennes pour mener des politiques de développement ». L'Europe doit immédiatement donner l'exemple en matière d'émissions carbone, et aussi de vérité des prix en taxant si nécessaire les produits importés. Elle doit mener une politique globale : « il n'y a pas d'équilibre social sans développement économique et pas de développement économique sans protection de l'environnement ». Évoquant les élections européennes, Alberto Majocchi a appelé les forces progressistes à définir un plan commun pour un développement durable, impliquant plus de démocratie européenne, un PE aux pouvoirs accrus et « un véritable gouvernement européen qui parle au peuple européen ».

Michel Dévoluy, économiste, chaire Jean Monnet de l'université de Strasbourg, président de l'UEF-PACA, s'est positionné en défenseur du fédéralisme. Selon lui, l'Europe sociale demeure entravée par la doctrine néo-libérale dominante mais surtout par la nature intergouvernementale de la construction européenne. Le fédéralisme et le partage de souveraineté qui l'accompagne font peur. Car « le social est le cœur de l'identité des États ». Le principe de subsidiarité est ici exacerbé : en se basant sur une conception large du social (politiques de l'emploi, lutte contre la pauvreté, redistribution, écologie …), les politiques de l'UE ne représentent que 1/300e. Pourtant, Michel Dévoluy avertit : il faut casser la logique de la compétition sociale entre États. « Aussi longtemps qu'on ne basculera pas dans une Europe fédérale avec un vrai gouvernement disposant de ressources adéquates, la question sociale sera la laissée pour compte de la construction européenne, avec des États qui resteront en concurrence les uns avec les autres ». Il faut donc changer les Traités, ce qui implique sans doute une Europe à deux vitesses.

En conclusion de la journée, un « débat mouvant » a invité les participants à se positionner sur deux sujets. Le premier concernait l'IVG, la majorité considérant que l'UE doit garantir ce droit fondamental à tous les citoyens européens ; une minorité s'y est opposé au titre de la diversité culturelle mais aussi par crainte que ce droit soit remis en cause dans toute l'Europe. Le second sujet concernait la mise en place d'une assurance chômage complémentaire. Les partisans ont précisé que l'UE n'a pas vocation à verser des aides individuelles mais qu'elle peut créer un mécanisme de solidarité pour soutenir les États en cas de crise économique ; les opposants jugeaient plus efficace une gestion des aides au plus proche du terrain car répondant mieux aux besoins des demandeurs d'emploi. Ces deux questions ont permis d'envisager concrètement la notion de subsidiarité sur des thématiques sociales.

Lyon - Élections européennes : parlons enfin d'Europe sociale !

UEF AuRA

Démocratiser l'Europe : un fédéraliste répond à Paul Magnette

Pierre Jouvenat — 2017-12-03T12:41:17Z

Le « Projet pour un traité de démocratisation de la gouvernance de la zone euro » (T-Dem) inspiré par l'économiste Thomas Piketty, instituant une nouvelle assemblée parlementaire composée principalement de députés issus des parlements nationaux, avait soulevé l'ire non seulement des fédéralistes mais aussi de nombreux autres observateurs eux-aussi préoccupés par le déficit démocratique de la gouvernance de la zone euro. Parmi les principaux griefs : l'impasse ainsi faite sur le Parlement européen, une confusion entre pouvoirs législatif et exécutif ainsi qu'entre compétences communautaires et nationales, et une complexification du système. D'aucuns ont aussi relevé un penchant souverainiste ainsi qu'un parti pris sur les politiques à mener (fin des politiques d'austérité, mutualisation des dettes publiques), avec l'objectif à peine caché de faire émerger dans la nouvelle assemblée une majorité de gauche et de minoriser l'Allemagne. Un projet qui n'a guère eu d'écho au-delà de nos frontières.

Jusqu'à ce que Paul Magnette, homme politique belge et éminent spécialiste de l'intégration européenne, se prononce en faveur du T-Dem, tout en essayant timidement de rétablir des équilibres entre la nouvelle assemblée et les institutions existantes [1]. Les fédéralistes étant pris à partie à plusieurs reprises, quelques précisions s'imposent afin de dissiper tout malentendu.

Paul Magnette et le déni de fédéralisme

On savait Paul Magnette réservé face au « mimétisme institutionnel » consistant, pour l'Union européenne, à singer le parlementarisme national ou les modèles fédéralistes historiques. En l'absence d'un peuple européen, nous avait-il dit, le régime parlementaire de l'Union ne peut être qu'une « écorce juridique » [2]. Si les fédéralistes sont eux aussi conscients des spécificités de la construction européenne et savent qu'un long chemin reste à parcourir avant de se rapprocher du bicaméralisme parfait tel qu'il existe aux États-Unis et en Suisse, ils ne sauraient pour autant partager le postulat selon lequel il serait « indispensable d'associer les élus nationaux à la définition des priorités de l'Union ». Car de quoi parle-t-on ? S'il s'agit de décider de l'attribution de nouvelles compétences à l'Union, les élus nationaux jouent évidemment un premier rôle. Mais lorsqu'il s'agit de définir et mettre en œuvre les politiques de l'Union dans le cadre de ses compétences, les fédéralistes restent fidèles au principe selon lequel les parlements nationaux contrôlent les gouvernements nationaux, y compris dans leur fonction de représentation au niveau de l'Union, et le Parlement européen contrôle l'exécutif européen. L'Union des fédéralistes européens (UEF) a adopté récemment une résolution dans ce sens. Paul Magnette lui-même avait relevé que les députés européens, élus sur une base nationale, sont peu enclins à agir dans une logique européenne [3] (un défaut de légitimité dû, selon nous, non pas à leur statut, mais aux pratiques électorales actuelles). Pourquoi en serait-il autrement des élus nationaux ? Une révision en 2002 de l'Acte électoral européen a rendu incompatible le mandat de parlementaire européen avec celui de parlementaire national. Le T-Dem représenterait un considérable retour en arrière.

Cette propension à mettre les élus en première ligne dans la gouvernance communautaire n'est pas surprenante de la part de Paul Magnette. Dans ses écrits, il affirme à l'envi que l'Union européenne demeure une organisation internationale et n'est pas un système fédéral en gestation. Les autres désaccords avec les fédéralistes sont donc nombreux.

Ainsi en est-il de l'allégation qu'une assemblée composée d'élus nationaux (rejoints, à la suite des premières critiques, par des élus européens dans la proportion d'un cinquième) est « un contrepoids démocratiquement nécessaire au pouvoir du Conseil européen » et est « susceptible de créer un pont entre les défenseurs d'une Union davantage ancrée dans ses territoires socio-politiques effectifs et les fédéralistes européens qui défendent eux aussi l'idée d'un gouvernement économique et budgétaire européen ». D'une part, selon la vision fédéraliste, l'ancrage territorial de l'Union est assuré par la superposition des institutions, dont l'échelon supérieur doit bien sûr être démocratique. Une fédération n'existe pas par elle-même, elle est l'émanation des entités fédérées ; elle n'est en aucun cas un super-État qui les absorberait. D'autre part, les fédéralistes défendent certes l'idée d'un véritable gouvernement européen, mais ceci dans le respect de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. L'harmonie éprouvée des institutions fédéralistes ne nécessite aucun « pont » supplémentaire. Enfin, c'est le Parlement européen qui doit assurer le contrepoids démocratique au Conseil européen, une institution d'ailleurs contestée en soi par les fédéralistes. Imagine-t-on les États-Unis dirigés par une conférence des cinquante gouverneurs des États fédérés ?

Les fédéralistes partagent bien sûr le constat que « dans une Union où les compétences socio-économiques sont largement partagées entre les niveaux européens et national (voire subnational), les responsabilités démocratiques doivent elles aussi être partagées entre ces différents niveaux de pouvoir ». Mais ils n'adhèrent pas à la solution proposée. La nouvelle assemblée ne pourrait qu'entraîner une grande confusion dans l'exercice des responsabilités. Face à l'inévitable conflit de compétences entre le Parlement européen et la nouvelle assemblée, Paul Magnette propose en quelque sorte que le premier se concentre sur les compétences exclusivement européennes et que la seconde se charge des compétences partagées. Étrange conception. Partage des responsabilités, oui, mais chacun à son niveau de pouvoir, européen et national. Non pas par une intrusion des parlementaires nationaux dans les instances communautaires, où selon le T-Dem ils statueraient en dernier ressort. Une véritable déconstruction européenne.

Paul Magnette justifie le principe d'une représentation additionnelle des parlements nationaux au prétexte que « le Conseil des ministres … ne reflète pas suffisamment la diversité des opinions publiques européennes » et que « les élus européens sont trop peu présents dans les espaces publics nationaux pour prétendre être les seuls à représenter les citoyens ». Selon les principes du fédéralisme, les citoyens sont représentés à la fois dans les instances nationales et dans les instances communautaires, pour les enjeux respectifs. La diversité des opinions publiques européennes s'exprime non pas au Conseil mais au Parlement, dont les élus représentent l'ensemble des citoyens de l'Union, pas ceux de la circonscription dans laquelle ils sont élus. Leur rôle est d'assurer la vision européenne.

Dans l'Union européenne, le rôle réservé aux parlements nationaux serait-il vraiment « largement insuffisant » ? Paul Magnette n'ignore pourtant pas que Le Traité de Lisbonne leur fait une large place. En matière législative, ils jouissent de nombreuses prérogatives consultatives, dont ils usent abondamment y compris à travers leur coopération interparlementaire (COSAC). Surtout, ils disposent d'un pouvoir effectif et incontesté de contrôler le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par la procédure dite du carton orange. Parmi les nombreuses prérogatives relatives à la gouvernance, chaque parlement national peut s'opposer à une modification des politiques internes introduite selon la procédure simplifiée de révision des Traités et dispose d'un droit d'opposition en cas d'utilisation de la « clause passerelle » pour passer de l'unanimité à la majorité qualifiée. On peut bien sûr aller encore plus loin, à condition de ne pas nuire au respect des compétences respectives. Ainsi, le Parlement européen a proposé de donner aux parlements nationaux un carton vert consistant en un droit d'initiative en matière de législation européenne. Mais les parlements nationaux ne peuvent en aucun cas avoir la faculté de « rejeter des actes législatifs » de l'Union, comme le suggère Paul Magnette.

La vraie méthode communautaire

Les fédéralistes ont choisi de soutenir les trois résolutions sur le futur de l'Union européenne adoptées le 16 février dernier par le Parlement européen, celle basée sur le rapport de Guy Verhofstadt étant la plus ambitieuse. Elles recouvrent tous les objectifs du T-Dem, mais proposent une simplification et une plus grande efficience des institutions actuelles plutôt qu'une complexification du système. Au lieu d'une nouvelle assemblée destinée à pallier les dysfonctionnements du Conseil, le Parlement propose plus simplement une réforme de ce Conseil. Les promoteurs du T-Dem ignorent superbement les travaux que le Parlement européen a ainsi entrepris depuis plusieurs années, ce qui montre bien le peu de cas qu'ils font de cette institution majeure, et leur projet nous semble arriver soudainement comme un cheveu sur la soupe.

Rappelons brièvement qu'en matière institutionnelle il est proposé de renforcer le rôle du Parlement (droit d'initiative législative, notamment), de réformer le Conseil (en faire un « Conseil des États » dont l'organisation et la composition serait simplifiée, les actuelles configurations législatives spécialisées devenant les instances préparatoires d'un Conseil législatif unique intégrant le Conseil européen et l'Eurogroupe) et de transformer la Commission en véritable gouvernement européen (taille réduite, poste de Ministre des Finances). Tout cela dans un souci d'optimisation, dans le contexte particulier de l''intégration européenne, de l'équilibre traditionnel et longuement éprouvé du système bicaméral par lequel une chambre basse et une chambre haute co-légifèrent et contrôlent le pouvoir exécutif. Il est aussi proposé, comme le font la plupart des observateurs, que le Parlement se réunisse en « formation euro » pour traiter des questions spécifiques à la zone euro. Pour le Conseil, l'accent est mis non seulement sur la transparence du processus décisionnel, mais aussi sur la préférence qui doit être donnée à la « méthode communautaire » en ayant davantage recours à la « clause passerelle » qui permet de remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée.

Pour le Conseil des Etats, les fédéralistes auraient souhaité aller au-delà afin de le démocratiser davantage, de renforcer sa légitimité et de s'assurer qu'il exerce ses responsabilités dans l'intérêt général européen. Le rapport Verhofstadt, sans attendre le T-Dem, a proposé qu'il soit composé de représentants des parlements nationaux ou des gouvernements, ou une combinaison des deux. Logique, s'agissant de la chambre haute. Mais comme ceux-ci auraient vraisemblablement un mandat impératif susceptible de perpétuer une forme d'inter-gouvernementalisme, nous préférons un véritable sénat composé d'élus ayant un mandat représentatif. Sans nécessairement envisager des élections au suffrage universel direct, comme c'est le cas notamment aux États-Unis et en Suisse, les sénateurs pourraient être élus par les parlements nationaux, ou par des conseils régionaux afin de concrétiser la dimension régionale de l'intégration européenne. Cependant, quel que soit le mode choisi, afin de respecter la séparation des pouvoirs européens et nationaux et de s'assurer que les représentants des États agissent, tout comme les députés au Parlement, avec une vision européenne et le sens de l'intérêt commun, il est essentiel d'éviter tout cumul de mandats. Tout le contraire du T-Dem.

La méthode communautaire n'empêche pas le recours à des mécanismes additionnels propres aux relations interétatiques. Il s'agit alors, dans une fédération, d'assurer un minimum de coordination et d'harmonisation dans les domaines relevant de la compétence exclusive des entités fédérées. C'est la dimension horizontale du fédéralisme. Elle doit cependant être totalement séparée des institutions fédérales. On peut citer l'exemple des conférences intergouvernementales permanentes (CIGP) qui existent en Allemagne et en Suisse. Les plus connues sont la Conférence des ministres de l'éducation et de la culture (KMK, Allemagne) et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP, Suisse), qui à travers des « Staatsverträge » ou « concordats » définissent soit des actes contraignants, soit des directives ou recommandations.

Le véritable problème

Il est ici question à la fois de la zone euro et de démocratie européenne. Un bon diagnostic permettra de proposer les bonnes solutions. Il y a un double problème :

Premièrement, il y a insuffisance de puissance publique en matière budgétaire et financière, tant au niveau européen que national. Dans La Double Démocratie – Une Europe politique pour la croissance (Seuil, janvier 2017), Michel Aglietta et Nicolas Leron démontrent que la gouvernance par les règles de l'Union européenne a pour conséquence de limiter le champ d'action de la puissance publique nationale, sans qu'il existe pour autant une puissance publique européenne qui permettrait de mettre en œuvre des politiques mues par l'intérêt général européen. Par ailleurs, l'introduction de la monnaie unique a provoqué une rupture du lien organique entre le souverain national et la monnaie, alors qu'en raison de l'incomplétude de l'euro les institutions européennes sont incapables de mener les politiques macro-économiques qui s'imposent. Il s'agit donc d'instaurer une « double démocratie » résultant de la dualité entre (1) une Europe dotée de sa propre capacité budgétaire, exercée sous le contrôle démocratique du Parlement européen, et (2) le niveau démocratique des États membres qui recouvrent leur capacité budgétaire sous contrôle des parlements nationaux.

On voit qu'il s'agit surtout de reconsidérer les compétences respectives et de redéfinir les politiques à mener. Il convient de donner à l'Union les moyens d'assumer les responsabilités qui lui incombent, en lui donnant un pouvoir certes limité mais réel.

Deuxièmement, il y a un déficit démocratique dont résulte une incompréhension voire un désamour du citoyen à l'égard du projet européen. Y remédier suppose, dans un premier temps, une réforme des institutions européennes existantes, dans le sens préconisé par le Parlement européen, plutôt que d'en créer une nouvelle. Mais démocratiser les institutions ne suffit pas. Jean Monnet avait l'ambition d'unir non seulement des États mais surtout des hommes. Ainsi, l'appropriation par les citoyens des décisions prises par les institutions européennes nécessite avant tout le sentiment d'appartenance à une destinée commune, l'existence d'un dèmos européen.

C'est là le cœur du problème, et le principal point de désaccord entre Paul Magnette et les fédéralistes. Le premier, on le voit au travers de ses écrits, est fortement imprégné des identités nationales et ne croit pas à la perspective d'un mouvement d'appropriation de l'Europe par les citoyens, à la confiance mutuelle et la solidarité des Européens, à une possible « loyauté » à l'égard de l'Union. Cela explique son adhésion au T-Dem. Les seconds, avec Jürgen Habermas, croient possible l'émergence d'une société civile européenne par le prolongement des processus qui ont construit les consciences nationales, pour une conception post-nationale de la citoyenneté.

C'est donc en raison de l'absence de bases sociales européennes que Paul Magnette réfute le mimétisme institutionnel. Il propose ainsi une « socialisation transnationale » des enjeux européens par le T-Dem. Selon nous, plutôt que de perpétuer la confusion entre compétences européennes et nationales, il vaut mieux créer les bases sociales qui manquent encore à la création d'une communauté politique européenne. Traitant de la démocratie, Dominique Rousseau fait la distinction entre le peuple « corps social » et le peuple « corps politique ». Cela caractérise bien l'Union européenne d'aujourd'hui. Le peuple corps social existe du fait de la multiplication des échanges. Par contre, le peuple corps politique reste à créer, celui qui permet de créer un lien entre le citoyen et les institutions de l'Union. De fait, un peuple se construit au fil du temps lorsque ses diverses composantes sont confrontées ensemble et de manière répétée aux problématiques communes, par une bonne information, par le débat politique, par toutes les formes possibles d'expression de la volonté populaire, développant ainsi des liens de solidarité.

Nous sommes actuellement dans un contexte très favorable pour cela. Le discours récent, tant dans les milieux politiques qu'au sein de la société civile, montre qu'un consensus se dessine pour impliquer les citoyens dans toute nouvelle initiative de refondation de l'Union. Il s'agit de légitimer ex ante le processus, plutôt que de chercher à obtenir ex post un blanc-seing populaire au produit d'une réflexion aristocratique, comme ce fut le cas en 2005. C'est pourquoi les propositions de « conventions citoyennes » se multiplient. Les peuples d'Europe devraient ainsi pouvoir exprimer leurs aspirations communes et jeter les bases d'une Constituante. Entretemps, tout projet de création d'institution nouvelle ou de traité additionnel est inopportun.

Faire le bon choix

Dans les écrits déjà cités, Paul Magnette se dit être un Européen convaincu. On n'en doute pas à la lumière de sa remarquable contribution à la réflexion sur la construction européenne. Mais il n'est pas un Européen courageux. Constatant l'hétérogénéité politique de l'Europe, et sous couvert de réalisme, il semble considérer comme seule possible, voire souhaitable, la voie fonctionnaliste jusqu'ici poursuivie, faite de compromis et d'équilibres diplomatiques, l'ambiguïté qui en résulte ayant un certain charme. Il plaide donc pour un inter-gouvernementalisme amélioré. La proposition T-Dem est dans cette ligne.

Les fédéralistes considèrent au contraire que l'inter-gouvernementalisme ne peut être que la somme des égoïsmes nationaux. Un dépassement est aujourd'hui nécessaire. Tout autant réalistes mais pas défaitistes, ils refusent d'admettre, contrairement à Paul Magnette, que « le scénario d'une refondation fédéraliste a montré toutes ses limites lors de l'expérience de la Convention 2003-2004 ». Il faut seulement s'y prendre autrement, en préparant mieux l'opinion à ce « moment constitutionnel » nécessaire à un acte politique définissant enfin l'Europe que nous voulons.

Les fédéralistes sont d'avis que de toutes les formes de coopération interétatique, la fédération s'avère la plus équilibrée et aussi la plus durable, car elle résulte de la conjonction de la volonté des États et de la volonté du peuple, à travers son système bicaméral, de poursuivre un idéal commun. Il y a partage de souveraineté, mais ceci pour une vraie souveraineté de la fédération dans son ensemble, et tout transfert de souveraineté est librement consenti. C'est l'union dans la diversité.

Le fédéralisme consacre la suprématie du droit, alors que les autres formes de coopération lui préfèrent le politique. Michel Mouskhely, dans ses réflexions sur une fédération européenne, nous disait en 1964 déjà que « quand tout va bien, les États acceptent sans rechigner les initiatives statutaires des organes communautaires. Mais que les difficultés surgissent, qu'elles mettent en cause les intérêts supérieurs des États, la force reprend son empire et le droit s'incline devant le politique ».

Au lecteur de juger.

Photo CC UNCTAD

Pierre Jouvenat est un militant de l'Union des fédéralistes européens (UEF) - France

Cette tribune est une réaction à l'article « Démocratiser l'Europe : Paul Magnette répond à Thomas Piketty » paru le 14 juin 2017 sur alternatives-economiques.fr

[1] https://www.alternatives-economiques.fr/democratiser-leurope-paul-magnette-repond-a-thomas-piketty/00079341

[2] Paul Magnette, Au nom des peuples – Le malentendu constitutionnel européen, Les Éditions du Cerf, 2006

[3] Paul Magnette, Au nom des peuples – Le malentendu constitutionnel européen, Les Éditions du Cerf, 2006

Listes transnationales vs. Partis politiques transnationaux

Pierre Jouvenat — 2017-10-29T16:35:00Z

Les fédéralistes militent pour une Union européenne dotée d'institutions fondées sur les principes du fédéralisme. En toute logique, ils doivent souhaiter également l'émergence de partis politiques transnationaux interagissant avec les institutions aux différents niveaux de la fédération. En dépit de la crise de légitimité dont souffrent aujourd'hui les partis politiques traditionnels, ceux-ci conservent un rôle essentiel lié à notre démocratie représentative. Ils sont appelés à participer à l'animation du débat public européen et ainsi contribuer à la création d'une société civile européenne. Ils demeurent incontournables dans tout processus électoral. Leur action en tant que force de proposition devrait évoluer avec le déplacement progressif du pouvoir politique du national au fédéral, ainsi qu'avec la politisation accrue des institutions fédérales, que ce soit selon le clivage traditionnel gauche-droite ou autour de mouvements politiques novateurs. Dans la perspective ultime d'une Europe fédérale, où existera un réel pouvoir à conquérir au sein des institutions fédérales, les partis politiques devront redéfinir leur mode opératoire et leur structure organisationnelle, devenir transnationaux et opérer eux aussi selon les principes du fédéralisme. Niveau décisionnel des politiques à mener et niveau d'action des partis vont de pair. Il est donc essentiel que les fédéralistes intègrent cette dimension dans leur réflexion stratégique et prennent de la hauteur dans la définition des priorités.

Dans ce contexte, les listes transnationales pour les élections au Parlement européen ne présentent aucun intérêt. Bien au contraire. Au-delà de plusieurs défauts intrinsèques (députés hors-sol, parlement à deux niveaux, sélection problématique des candidats, mécanisme favorisant les pays à fort réservoir de voix, listes nécessairement limitées à un faible nombre de sièges… ) elles sont surtout contre-productives au regard de la création de partis transnationaux. Elles diviseraient au lieu de rassembler, en perpétuant la distinction entre partis européens et partis nationaux au sein d'une même famille politique. A chacun sa liste ! Elles sont aussi dangereuses par leur très probable impact électoral. La cohabitation de listes européennes et de listes nationales ne pourrait qu'amener l'électeur, non sans raison d'ailleurs, à établir une distinction entre des candidats ayant une vision européenne et des candidats supposés défendre les intérêts nationaux au sein des institutions européennes. De quoi renforcer le caractère national de ces élections, soit tout le contraire de l'objectif poursuivi [1] . Et s'agissant de défendre les intérêts nationaux, ce sont bien sûr les partis populistes et europhobes qui sont les mieux placés. On ne peut que s'étonner d'un tel aveuglement de la part des promoteurs de ces listes qu'ils défendent avec tant de passion et d'obstination.

Car si l'intention est de créer un débat européen autour de projets européens centrés sur les enjeux de portée européenne, pourquoi ne pas chercher à étendre ce débat à l'ensemble des candidats ? Il suffit pour cela de mettre les partis européens en première ligne, non seulement pour un petit nombre de sièges (25, 73, 30, 43…, les propositions foisonnent !), mais pour la totalité des sièges à pouvoir. Si on juge les partis européens capables de faire campagne pour une poignée de sièges (a-t-on seulement pensé comment ?), ils peuvent aussi bien le faire pour la totalité. L'investissement humain et matériel est le même !

Dans les Etats fédéraux où les partis politiques sont bien intégrés à l'échelle de la fédération (la Suisse en est le meilleur exemple), les élections aux instances fédérales se déroulent le plus souvent, et sans problème, comme pour les élections européennes aujourd'hui : circonscriptions locales, candidats sélectionnés et campagnes menées par les instances locales des partis, répartition des sièges entre partis au sein des entités fédérées dans la limite des quotas prédéfinis (à l'exception notoire de l'Allemagne qui a un système plus compliqué). L'UE ne disposant pas encore de partis transnationaux, la seule manière de véritablement européaniser les élections est d'attribuer les voix aux partis européens (comme le feraient les listes transnationales, mais alors pour tous les sièges), sans qu'il soit pour autant nécessaire de renoncer aux circonscriptions locales et aux quotas nationaux, ce qui devrait rendre une telle proposition plus acceptable politiquement. Les mathématiciens ont déjà une formule toute prête, celle de la « double proportionnalité », selon laquelle les sièges sont attribués en tenant compte, d'une part, des quotas nationaux et, d'autre part, des résultats des partis politiques, ceci à l'échelle de l'Union lors d'une première répartition [2]. Les avantages sont multiples :

campagnes conçues et coordonnées au niveau européen, donc pan-européennes, et exécutées de manière décentralisée par les partis nationaux, renforçant ainsi les synergies au sein d'une même famille politique ;
propagande électorale alors nécessairement basée sur le manifeste du parti européen ;
bulletins de vote comportant les logos du parti européen et des partis nationaux affiliés, l'électeur étant cependant informé que son vote est attribué directement au parti européen, l'effet psychologique qui en résulte permettant de clarifier les enjeux de l'élection ;
un nombre limité de candidats au sein de la circonscription locale permettant d'introduire le vote préférentiel, voire même le système allemand ;
des élus identifiés à un des partis européens dotés de la personnalité juridique européenne et non plus à une multitude de partis nationaux, renforçant ainsi la légitimité du Parlement ;
un parlement dont l'homogénéité est préservée, tous les députés étant élus selon la même procédure.

Les listes transnationales ne sont pas la bonne stratégie pour européaniser les élections. Ce n'est en aucun cas une approche fédéraliste, celle-ci devant plutôt favoriser la création de partis transnationaux. Tout au plus pourra-t-on les envisager ultérieurement comme une cerise sur le gâteau, élargissant le choix de l'électeur à des candidats résidant hors de la circonscription locale, mais seulement lorsque celui-ci aura appris à distinguer les enjeux respectifs des élections locales, nationales et européennes. Et cela restera une question bien mineure au regard des défis que pose la démocratie européenne. Donner à un citoyen marseillais lambda la possibilité de voter pour une forte personnalité européenne d'origine lithuanienne, ce qu'il ferait sans conviction, ne crée pas un dèmos européen.

Et les Spitzenkandidaten, nous dira-t-on ? Le mode d'élection du président de la Commission est devenu au fil du temps le principal argument en faveur des listes transnationales. Or, c'est un faux problème qui résulte du flou du Traité de Lisbonne, un flou qui entretient la guéguerre et les luttes d'influence entre institutions de l'UE, sans parler des calculs politiciens (Emmanuel Macron), voire les ambitions personnelles (Guy Verhofstadt). Tout cela a peu à voir avec la démocratie. Cette question doit donc être traitée séparément et explicitement. Au choix : une élection au suffrage universel ou conformément à un régime parlementaire. Dans la seconde hypothèse, au sein d'une fédération le président de l'exécutif devrait idéalement être désigné par les deux chambres (parlement et sénat) réunies en Congrès. Cela devrait être le vrai combat des fédéralistes. Dans l'immédiat, lors des élections européennes les candidats peuvent se profiler comme chef de file ou de campagne de leur parti, sans nécessairement être tête de liste.

Militer pour des partis transnationaux est bien sûr plus ambitieux que de soutenir la proposition de listes transnationales. La création de tels partis suppose une clarification et une convergence de l'offre idéologique au sein d'une même famille politique, s'agissant pour le moins des enjeux européens. La législation européenne devra évoluer pour favoriser ces rapprochements. Une révision de l'Acte électoral en faveur des partis européens serait une première étape, entraînant inévitablement des ajustements parmi les alliances actuelles, au bénéfice d'une plus grande homogénéité. De même, proposer un vrai mode d'élection pour le président de la Commission est plus ambitieux que de se contenter de tirer le meilleur parti du flou actuel. Mais dans les deux cas les bénéfices pour la démocratie européenne, la création d'un dèmos européen, sont sans commune mesure avec ce que l'on pourrait attendre des listes transnationales. On est dans une toute autre dimension, il y a là une véritable vision de long terme.
Les listes transnationales relèvent du gadget. Un gadget dangereux, de surcroît.

Pierre Jouvenat
29 octobre 2017

Nota Bene : L'UEF-France comme l'UEF-Europe sont en faveur de listes transnationales pour les élections européennes, comme proposé également par le président de la République française. Lire la résolution adoptée par l'Assemblée générale du 7 octobre 2017 : Résolution Renforcer la démocratie

Photo © Union européenne 2017 - Parlement européen". (Attribution-NonCommercial-NoDerivatives CreativeCommons licenses creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/)

[1] La comparaison avec le mode d'élection au Bundestag est fallacieuse. En Allemagne, l'électeur dispose de deux voix pour combiner scrutin uninominal majoritaire (les Direktkandidaten, avec autant de circonscriptions que de sièges à pourvoir) et scrutin de listes à la proportionnelle (Landesliste, soit au niveau des Länder). Il n'y a pas de listes trans-Länder en Allemagne ! Ni même d'exemple significatif de circonscription unique dans le monde.

[2] Kai-Friedericke Oelbermann and Friedrich Pukelsheim, Future European Parliament Elections : Ten Steps Towards Uniform Procedures (PDF), and Reinforcing uniformity in the European election act : gentle interim arrangements in 2019 ; Towards systematic double-proportionality in 2024 (PDF), page 18-25 du document auquel renvoie ce lien.

Listes transnationales : une fausse bonne idée

Pierre Jouvenat — 2017-08-31T05:29:59Z

Selon Pierre Jouvenat "la priorité immédiate doit être l'européanisation des partis nationaux, qui demeurent les mieux placés pour donner une assise de représentativité locale et citoyenne à l'Europe. Une approche de bas en haut plutôt que de haut en bas."

« On considère généralement que seules les listes transnationales peuvent donner aux élections au Parlement européen une véritable dimension européenne. Il existe pourtant une alternative plus susceptible d'obtenir l'aval du Conseil et qui correspond à une vision fédéraliste de long terme : attribuer la totalité des votes aux partis politiques européens tout en maintenant les quotas par pays et les circonscriptions nationales ou régionales. »

Lire l'article sur Le Taurillon : Listes transnationales : une fausse bonne idée

Lire aussi la série d'articles de Juuso Järviniemi sur les listes transnationales :

À propos de La Double Démocratie

Pierre Jouvenat — 2017-01-22T09:08:39Z

La Double Démocratie – Une Europe politique pour la croissance, essai de Michel Aglietta et Nicolas Leron (Seuil, janvier 2017)

Il faut relever d'emblée que l'ouvrage est centré sur les politiques économiques et monétaires, avec un accent particulier sur les questions budgétaires. Les auteurs soulignent tout d'abord que la méthode des petits pas, dite néo-fonctionnaliste, a atteint ses limites car elle a conduit l'UE à une crise de légitimité politique. Ils démontrent avec pertinence que dans le cadre du système politique européen caractérisé par un jeu complexe à deux niveaux (UE et États membres), L'UE est une polity qui impose aux États membres un ordre juridique (règles budgétaires et d'endettement public, règles de concurrence…), sans pour autant être en mesure de mettre en œuvre des politiques publiques mues par l'intérêt général européen (policies) et sans disposer de véritable vie politique (politics), ceci en raison notamment des carences liées aux élections européennes. Au niveau des États membres, les règles de l'UE ont pour conséquence de limiter le champ d'action possible de la puissance publique nationale (polity) ; elles amoindrissent les capacités macroéconomiques des États ainsi entravés dans la définition des politiques publiques (policies) ; et la mise sous tutelle du pouvoir budgétaire des parlements nationaux provoque un étouffement des démocraties nationales (politics). « Ordre juridico-politique de l'UE et ordres juridico-politiques nationaux sont mis en opposition frontale », et il en résulte un rejet de l'UE. Le constat n'est pas nouveau, mais la démonstration qui en est faite est particulièrement éclairante.

L'incomplétude de l'euro au niveau politique

Par ailleurs, l'introduction de la monnaie unique a provoqué une rupture du lien organique entre le souverain national et la monnaie, sans qu'il existe pour autant de puissance publique européenne en matière monétaire. Les auteurs s'étendent longuement sur les conséquences de la perte de souveraineté nationale et de l'incomplétude de l'euro au niveau politique : la « dévaluation interne » par une baisse des salaires et de la protection sociale pour demeurer compétitif ; l'auto-organisation du marché financier et l'expansion financière véhiculant l'ultralibéralisme, qui s'impose aux dirigeants politiques ; l'absence de lien entre monnaie et dette publique ainsi que l'absence de prêteur en dernier ressort rendant possible la faillite d'un État… Enfin, « en raison de sa nature même, le Conseil européen est dans l'incapacité de jouer le rôle d'un souverain collectif à même de définir et d'incarner l'intérêt général européen ».

Quels sont alors les choix possibles ? Le grand saut en avant fédéral ou le grand saut en arrière de la sortie de l'UE ? Les auteurs écartent d'emblée le fédéralisme, le jugeant « hors sujet » car « il n'y aura pas, d'ici un horizon politique raisonnable, de saut fédéral possible d'un point de vue politique, c'est-à-dire démocratique, voulu et assumé par les citoyens européens ». « Une dépossession de la souveraineté des États membres au profit de l'UE appellerait un acte constitutif au niveau européen, ce qui est hors de propos, du moins pour un futur envisageable ». Les auteurs renoncent donc au débat sur des considérations de « souveraineté juridique » ou « compétences juridiques », qui relèvent du fédéralisme, préférant avancer la notion de « puissance publique » que l'UE acquerrait si elle était dotée d'un budget européen alimenté par des ressources propres, si elle pouvait s'endetter sur les marchés financiers (euro-obligations), et si elle pouvait ainsi, notamment, mener une politique de croissance par l'investissement et réaliser des transferts positifs entre les nations.

La troisième voie

C'est donc une troisième voie, où le budget européen constitue le levier à actionner. Dans cette perspective, la « double démocratie » résulte de la dualité entre, d'une part, l'Europe puissance publique dotée de sa propre capacité budgétaire, exercée sous le contrôle démocratique du Parlement européen, et d'autre part le niveau démocratique des États membres qui recouvrent leur capacité budgétaire (aujourd'hui entravées par les nombreuses règles de l'UE), sous contrôle des parlements nationaux.

La démocratie au niveau européen

L'affirmation du besoin d'un budget européen disposant de ressources propres ; d'un Trésor européen ; d'une capacité réelle de l'UE de coordonner les politiques fiscales et économiques des États membres ; et de faire de la BCE le prêteur en dernier ressort, n'est pas nouvelle. Ces revendications sont incluses dans les trois rapports (Böge/Berès, Brok/Bresso et Verhofstadt) qui seront soumis le 14 février prochain au vote du Parlement européen. L'originalité de l'ouvrage est donc dans l'analyse du concept de la double démocratie. Or, on peut exprimer un doute sur la manière dont les auteurs conçoivent le fonctionnement de la démocratie au niveau européen. Le budget serait certes « dirigé par le Parlement européen » (quid du rôle du Conseil ?), mais il s'agit aussi de créer une « agence européenne de pilotage », indépendante, opérant « sous le contrôle d'une commission des parlements nationaux », cette dernière devant « définir les orientations d'une politique concertée que le Conseil européen validerait ». Les parlements nationaux seraient ainsi en charge de définir les politiques européennes ! Et il n'est pas précisé quelles seraient les modalités de décision au sein de cette commission. Dans l'ensemble, on reste donc dans la logique intergouvernementale, pourtant dénoncée par les auteurs. À cet égard, sont préférables les propositions du rapport Verhofstadt consistant à faire de toutes les configurations actuelles du Conseil (y compris le Conseil européen et l'Eurogroupe) une seconde chambre nommée Conseil des États, appelée, conjointement avec le Parlement européen, à co-légiférer (au vote majoritaire) et contrôler l'exécutif européen, la Commission, celle-ci étant chargée de la conception et de l'exécution des politiques publiques, notamment sous l'autorité de son ministre des finances.

Démocratie et fédéralisme

On est séduit par le titre du livre appelant à une « double démocratie ». Cependant, c'est bien dans la vision fédéraliste que ce concept se réalise le mieux. La double démocratie est alors, dans le contexte de la construction européenne, celle qui est exercée bien sûr à la fois au niveau des États membres et au niveau européen, mais la démocratie européenne s'exerce dans le cadre d'un système bicaméral composé du Parlement européen et d'un véritable Sénat, ce dernier étant de préférence élu au suffrage universel. Quant à la Commission, elle pourrait, à défaut d'un président élu au suffrage universel, être nommée par les deux chambres réunies en congrès (c'est le cas en particulier en Suisse, où cela fonctionne très bien). Dans tous les cas de figure, il appartient aux parlements nationaux de gérer les affaires nationales et aux instances européennes de gérer les affaires européennes. Car l'intérêt général européen et une vision commune du projet européen ne peuvent émaner de parlementaires préoccupés en premier lieu par les enjeux nationaux et qui n'auraient à traiter des enjeux européens qu'à la marge.

Malheureusement, les auteurs véhiculent, au travers de l'ouvrage, une opinion tronquée et négative du fédéralisme. Ainsi, par exemple : « un État fédéral qui absorbe les États fédérés » ou « une union fédérale où les États sont subordonnés à l'État fédéral ». Dans une saine vision du fédéralisme, les périmètres sont aussi bien juxtaposés que superposés. C'est donc plus subtile que cela. Et s'il est néanmoins vrai qu'en droit l'ordre juridique fédéral l'emporte sur les ordres juridiques des États fédérés, tout dépend de la manière dont s'exprime la démocratie s'agissant du pouvoir fédéral, justement (modes électoraux, démocratie directe par voie de référendum...)

Enfin, au-delà des politiques budgétaires, il existe bien d'autres défis à relever, dont l'indépendance énergétique, la protection de l'environnement, la révolution numérique, la défense, le terrorisme, les migrations… Les auteurs semblent considérer que le budget est un point de départ, un passage obligé, car il est la clé de l'instauration (en Europe) et de la ré-instauration (États membres) de la puissance publique, et par là même de la démocratie. « L'impulsion doit venir d'une accession du Parlement européen au statut de puissance publique en lui donnant la main sur un véritable budget européen ». « Une démocratie, c'est une puissance publique, c'est un parlement doté du pouvoir budgétaire ». « Il n'y a pas de société, de communauté politique, sans mise en commun, sans production de biens publics communs... », que seule la maîtrise du budget rend possible. C'est le point central du propos des auteurs. Cependant, l'Europe doit relever tous les défis qui appellent une réponse communautaire, et ceci immédiatement. Cet ouvrage ne répond donc que partiellement au mal européen. Et s'agissant des seules politiques budgétaires, suite à de brillantes démonstrations relevant tant du diagnostic que du remède, les ultimes propositions concrètes sont décevantes.

L'Europe sera fédérale ou ne sera pas. Alors, engageons-nous pour cette nécessaire constituante !

Spitzenkandidaten : Quels risques de retour en arrière ?

Pierre Jouvenat — 2016-05-11T18:50:26Z

Alors qu'il examine la Résolution du Parlement européen concernant la réforme de la loi électorale, le Conseil de l'UE conteste, notamment, les propositions relatives aux Spitzenkandidaten pour la présidence de la Commission, voire le « précédent » des élections européennes de 2014. Sur la base d'un état des lieux encore incomplet en raison de l'opacité des travaux du Conseil, on envisage ici plusieurs scénarios possibles pour les élections de 2019.

Le Traité de Lisbonne est toujours en vigueur

Face à la levée de boucliers résultant des craintes de retour en arrière, il est bon de rappeler, d'emblée, que le processus des Spitzenkandidaten a été rendu possible, lors des élections européennes de 2014, sur la base des seules dispositions du Traité de Lisbonne. Celui-ci limite pour la première fois le libre-arbitre des Chefs d'État et de gouvernement, qui proposent au Parlement européen, en tenant compte des résultats des élections, un candidat que celui-ci élit [1]. Ainsi, on est en droit de penser que l'élection du président de la Commission devrait pouvoir se dérouler en 2019 selon le même processus, même en cas de rejet de la proposition de réforme électorale. Cependant, comme nous le verrons plus loin, les dispositions du Traité de Lisbonne sont sujettes à interprétation, et c'est bien là le cœur du problème.

Que propose le Parlement européen ?

Chargée de préparer une proposition de réforme électorale, l'AFCO a opté pour une approche « ambitieuse mais réaliste », avec le souci constant de parvenir à un texte susceptible d'être approuvé par le Conseil. D'où la mise en sommeil de la proposition de circonscription unique. Mais par ailleurs, l'opportunité de graver dans le marbre le processus des Spitzenkandidaten par le biais de la loi électorale a fait débat au sein de la Commission. Au final, l'AFCO s'est contentée d'une timide référence à ce processus en proposant que « les partis politiques européens désignent leurs candidats au poste de président de la Commission au moins 12 semaines avant la date de début de la période électorale… » Était-ce déjà trop ? Sans doute. Était-ce nécessaire ? Probablement pas.

Quoi qu'il en soit, tout a basculé en séance plénière. Les Verts ont pris la tête d'un front en faveur de l'ajout de la circonscription unique (largement appuyés en cela par le groupe ALDE), mais ils s'opposaient (avec d'autres) à l'article rendant obligatoires les seuils électoraux, auxquels le groupe PPE, en particulier, tenait beaucoup. Sous l'impulsion de Guy Verhofstadt, un amendement a été déposé stipulant : « Le Conseil décide à l'unanimité de la création d'une circonscription électorale commune dans laquelle les listes sont emmenées par le candidat ou la candidate de chaque famille politique à la présidence de la Commission. » Cet amendement a été adopté grâce au vote du PPE, pourtant opposé à la circonscription unique, mais qui tenait à ce qu'une proposition de réforme incluant les seuils soit adoptée par le Parlement. En bref, il y a eu marchandage : seuils contre circonscription unique. Le groupe PPE a voté la circonscription unique sachant très bien qu'elle serait rejetée au Conseil. Il n'y a donc pas de majorité de fait au Parlement européen pour la circonscription unique. Et le Conseil le sait.

Contrairement à la proposition initiale de l'AFCO, la résolution du Parlement, adoptée le 11 novembre dernier, lie directement le processus des Spitzenkandidaten à la circonscription unique, alors que l'un et l'autre ne vont pas nécessairement de pair, tout au moins selon l'interprétation large donnée à ce processus lors des élections de 2014. On se doute bien que la majorité du Parlement est favorable aux Spitzenkandidaten.

La réforme électorale peut-être aboutir ?

L'AFCO avait travaillé en étroite consultation avec la présidence luxembourgeoise du Conseil, espérant que tout pourrait être bouclé avant la fin de 2015. Les débats en plénière ont retardé la procédure, et nous sommes maintenant sous la présidence néerlandaise, a priori moins favorable à une réforme. Mais surtout, l'introduction en plénière de la proposition de circonscription unique place l'ensemble du projet dans un contexte de négociation totalement nouveau. Il y a maintenant un phénomène de rejet quasi-global de la part du Conseil, qui ressent cette proposition de réforme comme une provocation.

S'ajoute à cela l'hostilité des parlements nationaux qui ont contesté la procédure adoptée par le Parlement européen pour leur transmettre le texte. Ceux-ci veulent examiner le texte sous l'angle du Protocole 2 du Traité de Lisbonne, relatif au principe de subsidiarité, ce qu'ils sont en train de faire en réalité. Ainsi, nombre de parlements sont vent debout contre la réforme, en particulier à l'égard des dispositions obligeant les partis nationaux à donner de la visibilité aux partis européens. Le climat général est donc très défavorable.

Dès l'instant où le Conseil s'est saisi du dossier, les co-rapporteurs de l'AFCO – Jo Leinen (S&D) et Danuta Hübner (PPE) – ont maintenu des contacts étroits avec la présidence et surtout avec le groupe de travail du Conseil des affaires générales et le Coreper. La préoccupation centrale est de parvenir, courant 2016, à un texte susceptible d'être adopté lors de son renvoi au Parlement, afin de laisser suffisamment de temps pour la ratification par les parlements nationaux et la transposition dans les lois nationales, ceci avant les élections de 2019.

Circonscription unique vs. Spitzenkandidaten

Circonscription unique et Spitzenkandidaten sont-ils liés ? Selon les partisans de la circonscription unique, celle-ci a l'avantage, entre autres bien sûr, d'élire quasi-directement le président de la Commission. Le candidat tête de liste est formellement élu député européen (il s'agit d'élections au Parlement), mais selon l'intention de départ, la liste ayant obtenu le plus de voix remporte la présidence de la commission. Le choix des électeurs apparaît très clairement, sur des listes pan-européennes, et ceux-ci peuvent donner leur voix à un candidat même si le parti politique européen qui le propose n'a pas de partenaire au plan national (exemple des Britanniques n'ayant pas eu la possibilité de favoriser l'élection de J-C. Juncker en 2014).

En l'absence de circonscription unique, il n'y a pas de « tête de liste » à proprement parler, mais seulement un candidat à la présidence de la Commission qui se profile médiatiquement à l'occasion des élections au Parlement. Celui-ci, s'il est d'abord candidat au Parlement, ne peut se présenter que dans une seule circonscription (à noter que J.C. Juncker n'était même pas candidat au Luxembourg). Il n'y a donc pas eu de Spitzenkandidat à proprement parler en 2014, mais une interprétation libre du terme dans le sens de « candidat proposé par un parti arrivé en tête ».

L'avis du Service juridique du Conseil de l'UE

Quelle que soit l'issue de la réforme électorale, l'avis du Service juridique du Conseil de l'UE pourrait être invoqué par le Conseil européen lors des prochaines élections. Des extraits de cet avis sont reproduits ci-après [2]. En résumé, le Service juridique considère qu'il ne peut y avoir de lien direct entre les élections au Parlement et le choix du président de la Commission (ce que souhaite le Parlement et tous les adeptes d'un processus démocratique), car en vertu des Traités seul le Conseil européen a la prérogative de « proposer » un candidat. Celui-ci doit tenir compte des élections au Parlement, mais n'y est pas lié pour autant.

Bien que l'avis juridique fasse allusion au lien établi par le Parlement entre la circonscription unique et les Spitzenkandidaten, ce sont néanmoins ces derniers en tant que tels qui font l'objet de l'analyse, indépendamment d'autres considérations.

Que peut-il se passer maintenant ?

Il est absolument certain que la proposition de circonscription commune sera rejetée par le Conseil, et donc avec elle la référence aux têtes de liste proprement dites. Que restera-t-il ? La proposition initiale de l'AFCO ? Celle-ci, qui fixe un délai pour la désignation par les partis politiques de leur candidat à la présidence de la Commission, a pour effet (discrètement mais sûrement !) d'institutionnaliser le « précédent » de 2014, ce dont le Conseil ne veut pas. Y aura-t-il une proposition alternative de la part du Conseil ? Ou aucune référence à la présidence de la Commission ? La dernière hypothèse est la plus probable.

Dans ce cas, seules demeureront les dispositions du Traité de Lisbonne. Celles-ci ne font pas explicitement référence aux Spitzenkandidaten, mais elles ont inspiré le processus en 2014. En sera-t-il de même en 2019 ? Pas sûr en raison de la « provocation » du Parlement ainsi ressentie par le Conseil, et de l'avis juridique qui s'est ensuivi. À moins que soit saisie la Cour de justice de l'UE.

Tout dépendra du climat politique au moment des élections, et aussi, accessoirement, du sort qui sera réservé à la proposition de donner davantage de visibilité aux partis politiques européens lors des campagnes électorales. Il y a trois scénarios possibles : le statu quo, des avancées, ou un retour en arrière.

Dans l'hypothèse où aucune modification substantielle n'est apportée à la loi électorale, on pourra sauver le statu quo à condition que le Conseil européen soit bienveillant dans l'interprétation de ses prérogatives. Ainsi, lors de ses consultations préalables avec le Parlement, prévues par le Traité, il pourrait accepter une « suggestion » émanant du Parlement, basée sur la désignation de candidats par les partis politiques et le résultat des élections. Mais il faut reconnaître qu'en 2014 le processus a eu un impact limité. Seuls les citoyens très intéressés par la construction européenne, soit une infime minorité de l'électorat européen, avaient conscience de l'existence des Spitzenkandidaten.

On pourra espérer des avancées si l'art. 3 sexies de la proposition de loi électorale est adopté [3]. La visibilité des partis politiques européens, et avec elle celle des Spitzenkandidaten, serait alors accrue. Il y aurait ainsi une véritable personnalisation de la campagne. Couplée avec une meilleure compréhension des enjeux des élections, et sans doute une plus grande participation au scrutin, il y aurait là de quoi assurer une plus grande légitimité à la fois du Parlement et de la Commission. Le Conseil européen pourrait alors difficilement ignorer l'expression de la volonté populaire. Il est donc essentiel de faire pression pour l'adoption de cet article, qui suffit par lui-même à établir de facto le processus des Spitzenkandidaten, et même le renforcer, sans nécessairement l'institutionnaliser.

Il y aura retour en arrière si l'art. 3 sexies est rejeté et si l'avis juridique du Conseil entre définitivement dans les esprits. Le rejet des dispositions relatives à une plus grande visibilité des partis européens pourrait inciter les États, contrariés (au titre de la subsidiarité) par la proposition du Parlement, à même restreindre cette visibilité. Ce pourrait être, par exemple, le cas en France avec une stricte application de la loi relative aux élections européennes, qui stipule que « la propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes ». Concernant les Spitzenkandidaten en particulier, aucune disposition légale ne pourra empêcher les partis politiques de désigner des candidats à la présidence de la Commission. Cependant, non seulement leur visibilité sera nulle, mais le Conseil européen, au vu de l'avis de son Service juridique, pourrait le ressentir comme une nouvelle provocation et faire fi de cette forme de « proposition ». Ce serait ainsi contre-productif.

Et dans le long terme ?

Seules des listes transnationales permettraient d'avoir des Spitzenkandidaten au sens strict du terme. Celles-ci ne verront jamais le jour. Le concept tel qu'on le connaît aujourd'hui, et qu'on défend bec et ongles en ces temps difficiles, est un pis aller, car on reste dans l'ambiguïté. Il vaut mieux traiter de cette question séparément et explicitement, plutôt que par la bande au risque de faire capoter toute tentative de réforme électorale.

L'élection du président de la Commission, et subséquemment la désignation des commissaires, peut bien sûr résulter directement des élections au Parlement, et ceci même en conservant les circonscriptions nationales ou régionales actuelles. Le candidat dont le parti a obtenu le plus de voix à l'échelle européenne l'emporte. Cependant, dans ce contexte, il serait préférable qu'il s'agisse alors d'un parti majoritaire, ou à défaut d'une coalition. C'est une option, mais qui doit être formulée explicitement.

À défaut, on peut espérer une évolution favorable des esprits pour une interprétation positive du Traité de Lisbonne. Si l'on parvient à dépasser le stade des affrontements entre le Conseil européen et le Parlement, il faut bien reconnaître que le Traité a le mérite de la souplesse en laissant la porte ouverte à des arbitrages ou compromis, dans le sens positif des termes, donnant ainsi la chance à une personnalité d'envergure, mais n'appartenant pas au parti leader, de l'emporter. Il faudrait néanmoins revoir les modalités de désignation des commissaires, aujourd'hui du ressort des États.

Toutefois, il se pourrait bien que la meilleure manière de démocratiser la Commission européenne serait d'avoir une élection séparée pour l'organe exécutif, son chef étant ainsi élu directement au suffrage universel. Ceci moyennant des dispositions permettant au Parlement d'exercer un contrôle sur l'action de l'exécutif de façon permanente.

Toutes ces questions pourront être examinées, dans un cadre plus large et, espérons-le, totalement nouveau, à l'occasion des futurs travaux de l'AFCO sur les « évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'UE » (rapport Verhofstadt à venir), en vue d'une future Convention.

Conclusion

Dans l'état actuel des choses, il n'y a sans doute rien à attendre d'une réforme électorale. Mais il ne faut pas baisser les bras, et parier sur une évolution favorable des esprits d'ici 2018-2019 pour au moins maintenir le statu quo, dans le court ou moyen terme.

Il semble que la meilleure façon d'influencer le Conseil européen soit l'expression claire d'une volonté populaire à l'occasion des élections au Parlement. En l'absence d'impulsion législative au plan européen, il convient d'agir au plan national pour européaniser ces élections : inciter les partis politiques nationaux, et surtout les médias, à élever le débat pour le centrer sur les enjeux européens.

Dans l'immédiat, il faut soutenir les partis politiques dans leur intention de réitérer le processus de 2014, qui leur a été alors en quelque sorte imposé, mais auquel ils adhèrent totalement aujourd'hui. Des réunions inter-partis au niveau européen ont déjà eu lieu cette année pour préparer les élections de 2019. Elles ont porté sur l'examen des possibilités de financement et des modalités de désignation des candidats au moyen de primaires afin de démocratiser le processus, un progrès par rapport à 2014. Les partis nationaux affiliés pourraient également organiser des primaires à l'échelon national, ce qu'envisage de faire par exemple le PS en France.

Le processus est déjà en marche !

Pierre Jouvenat
10 mai 2016

Photo Creative Commons par
Euranet Plus : débat entre les candidats à la présidence de la Commission européenne le 29 avril 2014.

[1] L'article 17 TUE, al. 7, stipule : « En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure. »

[2] « … the institutionalization of a « Spitzenkandidaten » practice based on the so-called precedent of 2014 might end up encroaching on the institutional prerogatives of the European Council as defined in the Treaties. This results from the fact that the provision states that each “political family” puts forward its candidate ... who will head the electoral list in the proposed joint constituency. However, according to Article 17(7) TEU, the prerogative to propose a candidate … rests with the European Council only.”
“ … by allowing via the elections … a popular vote on the prospective candidates …, the proposal fundamentally alters the institutional balance established by the Treaties.”
“Article 17(7) TEU clearly defines the scope of the European Council's discretion, which has to be exercised taking into account the result of the elections, but is not otherwise limited.”
La marge de manoeuvre du Conseil européen “is accentuated by the proportional character of the representation in the European Parliament (art. 14(2) TEU) and therefore of the difficulty of having clear cut electoral results. In such circumstances, the possibility for the European Council to indicate a candidate that is not the direct expression of a political force appears not only in line with the wording of the provision but also with the objective to secure an effective election of the President of the Commission.”
“... The European Parliament lacks the features that are generally associated with an election (in primis the plurality of candidates).”

[3] L'art. 3 sexies stipule : « Les bulletins de vote utilisés lors des élections au Parlement européen accordent la même visibilité aux noms et aux logos des partis nationaux qu'à ceux des partis politiques européens. Les Etats membres encouragent et facilitent l'utilisation de ces affiliations lors des émissions électorales à la télévision et à la radio ainsi que sur les supports de campagne électorale. Les supports de campagne électorale contiennent une référence au programme du parti politique européen éventuel auquel le parti national est affilié. » Il n'est pas fait ici référence, explicitement, aux Spitzenkandidaten, mais c'est bien sûr sous-entendu dans le texte.

Fédéraliser les partis politiques d'Europe

Pierre Jouvenat — 2016-04-07T03:00:00Z

Les partis politiques sont absents de l'espace citoyen de délibération et de participation politiques au niveau européen. Ils ne participent pas à la création d'une société civile européenne. Pourtant, dans la perspective d'une Europe fédérale, un système partisan transnational, composés de partis eux-mêmes organisés selon une structure fédérale, est le pendant indispensable à la réforme des institutions.

Lire l'article sur Le Taurillon

Fédéraliser les partis politiques d'Europe

Pierre Jouvenat — 2016-03-06T15:09:52Z

Les partis politiques ont un rôle central à jouer dans l'animation d'un espace citoyen de délibération et de participation politiques. La construction européenne nécessite donc des partis politiques transnationaux capables de mobiliser l'opinion publique sur les enjeux européens, favorisant ainsi la création d'une société civile européenne. Dans la perspective d'une Europe fédérale, un système partisan transnational, composés de partis eux-mêmes organisés selon une structure fédérale, et au sein duquel existe une compétition pour participer à des élections et influer sur les orientations politiques de l'Union, est le pendant indispensable à la réforme des institutions.

Télécharger : Note de réflexion : Fédéraliser les partis politique d'Europe
Écrire à l'auteur : Pierre Jouvenat

Cette note est une publication issue de travaux menés dans le cadre de la Commission politique « Questions institutionnelles et sociales ». En savoir plus sur les commissions politiques.

Photo : Le Parlement européen. Photo Michal Sänger 2008 Creative Commons

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